Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 009838
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 22/05/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SNC [B] [X] [Adresse 1] Représentant (s) : [S] [H] [T] [S] [P] [C]
Défendeur (s) : I.T.S. [Adresse 2] Représentant(s) : [S] TROMPIER Nelly Me Marie DE PRECIGOUT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Victor STANESCU
Juges
: M Christian MARTINSEGUR
M François CAYRON
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 10/04/2026
Procédure :
Par jugement en date du 13/01/2025, ce Tribunal a condamné la SNC [B] [X] à régler à la société I.T.S. la somme de 60 417.44 € au titre du solde du décompte général définitif, outre intérêts à compter de la citation et capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil,
a ordonné à la SNC [B] [X] de fournir à la SAS ITS une garantie de paiement conforme à l'article 1799-1 du Code civil, sous astreinte définitive de 500 € / jour de retard à la fournir, à compter du 15eme jour suivant la signification du jugement à venir,
a débouté la SAS ITS de sa demande de paiement de la somme de 10 000 € en réparation de l'exécution de mauvaise foi du marché.
a condamné la SNC [B] [X] au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure ainsi qu'aux entiers dépens dont les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 70,87 euros toutes taxes comprises
Par requête déposée le 7 mai 2025 au greffe en omission de statuer, la SNC [B] [X] a sollicité qu'il soit statué sur le rejet de la demande d'exécution provisoire qu'elle avait formée et qu'en conséquence l'exécution provisoire du jugement rendu le 13/01/2025 ne soit pas ordonnée en cas de condamnation à son encontre.
Les parties ont été convoquées à l'audience et après plusieurs renvois, l'affaire a été plaidée le 10 avril 2026 et mise en délibéré, la décision étant rendue le 22/05/2026.
Prétentions et moyens des parties :
la SNC [B] [X] fait valoir qu'elle avait formé dans ses conclusions la demande suivante : « ne pas ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir en cas de condamnation de la SNC [B] [X] », que cette demande était fondée sur le fait que l'activité immobilière en France était au ralenti et qu'il n'était pas certain que dans trois ans la société I.T.S. soit en activité.
La SAS I.T.S. en réponse à la requête en omission de statuer, conclut au rejet, cette demande étant totalement injustifiée et non fondée.
Sur ce :
Attendu que dans ses écritures, la SNC [B] [X] avait indiqué que « si par impossible, le tribunal de commerce de Montpellier devait condamner la SNC [B] [X] au paiement d'une somme à la société ITS, il est demandé de ne pas prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir dans la mesure où la SNC [B] [X] des doutes sur la solvabilité financière de la société ITS en cas de réformation par la voix de l'appel de la décision qui sera rendue.
En effet, l'activité immobilière en France est au ralenti et compte tenu des délais d'audience par devant les cours d'appel qui sont surchargées, il n'est pas certain que dans 3 ans la société ITS soit encore en activité.
Il est donc demandé au tribunal de commerce de Montpellier de ne pas prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir ».
Qu'or le tribunal n'a pas fait mention de l'exécution provisoire dans son « par ces motifs » et n'a pas motivé sa décision sur l'exécution provisoire.
Alors qu'il est constant que le juge a l'obligation de statuer sur toutes les demandes qui lui sont soumises, y compris celles relatives à l'exécution provisoire, qu'il s'agisse de son octroi, de son rejet ou de son aménagement qu'ainsi la SNC [B] [X] est bien recevable à solliciter du Tribunal qu'il statue sur sa demande.
Attendu que la SNC [B] [X] avait formé la demande suivante : « ne pas ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir en cas de condamnation de la SNC [B] [X].
Que selon les dispositions de l'article 514-1 du Code de Procédure Civile : « le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire », que tel étant le cas en l'espèce, il convient de ne pas ordonner l'exécution provisoire du jugement en date du 27/03/2026 RG 2025 009838.
Attendu que les dépens doivent suivre ceux du jugement ainsi complété.
Par ces Motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant contradictoirement et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles 463 et 514-1 du Code de procédure civile,
Complète le jugement du 27/03/2026 RG 2026 009838, statue sur le rejet de l'exécution provisoire,
et en conséquence,
N'ordonne pas
l'exécution provisoire du jugement du 27/03/2026 n° RG 2025 009838 en cas de condamnation de la SNC [B] [X].
Condamne
la société SNC [B] [X] aux entiers dépens dont les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 81,57 € toutes taxes comprises.
Le Greffier.
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