Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
AUX [Localité 1] DE MAINLEVÉE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES
N° RG 26/00582 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FORF
MINUTE : 26/226
Nous, Madame CHARBONNIER, vice-présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame DURDURET, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :
PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES ET A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame [M] [T]
née le 28 Mai 2002 à [Localité 2]
Établissement d’hospitalisation : EPSM de la Marne – Clinique [Etablissement 1]
ayant pour avocat Me [O]
PARTIE INTERVENANTE
L'EPSM DE [Localité 3] – Clinique [Etablissement 1]
Absent
MINISTÈRE PUBLIC
Absent à l’audience et ayant fait parvenir ses observations par écrit le 2 septembre 2026
Le 28 juillet 2026 le directeur de l'EPSM de la Marne a prononcé la décision d'admission en soins psychiatriques de Madame [M] [T].
Depuis cette date, Madame [M] [T] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement psychiatrique.
Le 31 juillet 2026, le directeur de l'EPSM de la Marne a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [M] [T].
Par ordonnance du 6 août 2026, le magistrat de céans a ordonné la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [M] [T].
Par requête parvenue au greffe le 25 août 2026, Madame [M] [T] a sollicité la mainlevée immédiate de la mesure sans faire état de motifs particuliers.
Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-10 du code de la santé publique, copie de la requête a été adressée aux destinataires visés par ce texte.
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 2 septembre 2026.
Le 2 septembre 2026, Me [O] a indiqué ne pas intervenir à l’audience du 3 septembre 2026 en raison du désistement de sa cliente.
Par courrier adressé au greffe le 2 septembre 2026, Mme [T] a indiqué qu’elle se désistait de sa demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation.
A l’audience du 3 septembre 2026, aucune partie n’a comparu.
MOTIFS
Sur la mesure d’admission en soins psychiatriques
Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
L’article L. 3211-12 du code de la santé publique dispose que la personne faisant l’objet de soins, ou toute autre personne ayant qualité au sens de ce texte, peut saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins d’ordonner la mainlevée immédiate de cette mesure.
Il résulte des pièces du dossier que la régularité de la procédure a déjà fait l’objet d’un examen par le magistrat du siège en date du 6 août 2026 ; que la poursuite de la mesure d’hospitalisation sans consentement a été autorisée ; qu’il n’est lors pas nécessaire d’envisager une saisine d’office alors que la requête introduite de fait état d’aucun motif ou grief particulier.
Mme [T] a indiqué se désister de sa demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation sans consentement, ce que son conseil a confirmé. Aucun défendeur ne s’y est opposé.
Conformément aux articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, il convient de déclarer le désistement de Mme [T] parfait et de constater l’extinction de l’instance.
Il conviendra de rappeler la poursuite de la mesure d’hospitalisation sans consentement.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé mentale de la Marne, à la Clinique [Etablissement 1], statuant par décision susceptible d’appel,
Constate le désistement de Madame [M] [T] de son recours à l’encontre de la mesure d’hospitalisation sous contrainte actuellement en cours ;
Déclare le désistement parfait ;
Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le déssaisissement du magistrat du siège dans l’affaire inscrite au rôle n° 26/00582 ;
Rappelle la poursuite de la mesure d’hospitalisation sans consentement de Mme [M] [T] ;
Laisse les éventuels dépens à la charge de l'État ;
Dit que la présente décision sera notifiée à :
- l’intéressée et son conseil
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne.
Fait à [Localité 4], le 03 septembre 2026
Le Greffier La vice-présidente
Madame DURDURET Madame CHARBONNIER
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