Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 26/05063 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLPL
N° MINUTE : 1/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 30 septembre 2026
DEMANDERESSE
PARIS HABITAT OPH, [Adresse 1], représenté par le cabinet de Maître Karim BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], vestiaire : #E1971
DÉFENDEUR
Monsieur [L] [J], demeurant [Adresse 3], non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde BAILLAT, Juge des contentieux de la protection, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier
DATE DES DÉBATS : 01 juillet 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée le 30 septembre 2026 par Mathilde BAILLAT, Juge, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier
Décision du 30 septembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/05063 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLPL
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé conclu le 9 juin 2009, l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH a consenti un bail d'habitation à M. [L] [J] sur des locaux situés au [Adresse 4], à [Localité 2], moyennant à la date de prise d'effet du contrat le paiement d'un loyer mensuel en principal de 203,31 euros, hors provisions sur les charges locatives récupérables.
Par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 4 014,38 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, visant la clause résolutoire prévue au bail.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [L] [J], le 28 novembre 2025.
Par acte de commissaire de justice du 5 mai 2026, l'E.P.I.C. PARIS HABITAT - OPH a fait assigner M. [L] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé pour faire constater la résiliation de plein droit du bail par l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 28 janvier 2026, ordonner en conséquence l'expulsion de M. [L] [J] et de tous occupants de son chef avec toutes conséquences de droit et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- 5 009,51 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 24 février 2026, terme de janvier 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2025,
- une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle fixée au montant du loyer actualisé augmenté des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à parfaite libération des locaux par remise des clés, procès-verbal d'expulsion ou de reprise,
- 390 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 27 novembre 2025.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 12 mai 2026, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 1er juillet 2026, lors de laquelle l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH, représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, sauf à actualiser le montant de sa créance à la somme de 6 716,69 euros arrêté au 30 juin 2026, terme de juin 2026 inclus. Il précise que le locataire n'a pas repris le paiement intégral du loyer courant avant l'audience et que la dette ne cesse d'augmenter, les prélèvements étant rejetés. Il s'oppose à l'octroi de tous délais et à la suspension des effets de la clause résolutoire.
M. [L] [J], bien que régulièrement cité à étude de commissaire de justice, ne comparaît pas et n'est pas représenté.
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 30 septembre 2026 par mise à disposition des parties au greffe, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de la demande
L'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire et l'expulsion
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail conclu le 9 juin 2009 contient une clause résolutoire (article 13.2) prévoyant la résiliation de plein droit du bail à défaut de paiement du loyer et des charges au terme convenu, deux mois après un commandement de payer resté sans effet, et un commandement de payer dans le délai de deux mois visant et reproduisant textuellement cette clause a été signifié au locataire le 27 novembre 2025, pour la somme en principal de 4 014,38 euros, hors coût de l'acte.
Il sera donc fait application du délai de deux mois, prévu tant par la clause résolutoire du bail que par le commandement de payer délivré au locataire.
Or, d'après l'historique des versements, il apparaît que les causes de ce commandement n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois suivant sa délivrance, aucun règlement n'ayant été effectué, de sorte que le bailleur est bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 27 janvier 2026 à minuit.
M. [L] [J], ni comparant ni représenté, n'apporte aucun élément sur sa situation ni aucune explication de nature à envisager son maintien dans les lieux et ne sollicite ni délais de paiement ni la suspension des effets de la clause résolutoire.
Il convient, en conséquence, d'ordonner au locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Il sera rappelé enfin que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l'application relève, en cas de difficulté de la compétence du juge de l'exécution.
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi en application de l'article 1104 du même code.
En application des dispositions de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et des stipulations du bail, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
M. [L] [J] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil, soit jusqu'au 27 janvier 2025 inclus. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux. Le défendeur est ainsi tenu au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 28 janvier 2026 et jusqu'à la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés.
En l'espèce, l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 30 juin 2026, M. [L] [J] restait lui devoir la somme de 6 716,69 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échus impayés, terme de juin 2026 inclus, après soustraction des frais de contentieux recouvrables au titre des dépens de l'instance.
M. [L] [J], ni comparant ni représenté, n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause ce montant et ne justifie d'aucun paiement libératoire.
Il sera donc condamné à payer cette somme au bailleur, à titre de provision sur l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 27 novembre 2025 sur la somme de 4 014,38 euros et à compter de la signification de la présente ordonnance pour le surplus.
M. [L] [J] sera par ailleurs condamné à verser à l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, payable et révisable dans les mêmes conditions, à compter de l'échéance du mois de juillet 2026 et jusqu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH ou à son mandataire.
Sur les demandes accessoires
M. [L] [J], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer du 27 novembre 2025.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée. En l'espèce il y a lieu de condamner M. [L] [J] au paiement de la somme de 300 euros en application de ces dispositions.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé après débats publics, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort, et assortie de plein droit de l'exécution provisoire en toutes ses dispositions,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent,
CONSTATONS que la dette locative visée dans le commandement de payer du 27 novembre 2025 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois ;
CONSTATONS, en conséquence, que le bail conclu le 9 juin 2009 entre l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH, d'une part, et M. [L] [J], d'autre part, concernant les locaux à usage d'habitation situés au [Adresse 4], à [Localité 2] est résilié de plein droit depuis le 27 janvier 2026 à minuit ;
ORDONNONS à M. [L] [J] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 4], à [Localité 2] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement ;
DISONS qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, dans les conditions prévues par les articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
RAPPELONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
RAPPELONS que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux ;
CONDAMNONS M. [L] [J] à payer à l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH la somme de 6 716,69 euros à titre de provision sur les loyers, charges et indemnités d'occupation échus impayés au 30 juin 2026, terme de juin 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2025 sur la somme de 4 014,38 euros et à compter de la signification de la présente ordonnance pour le surplus ;
CONDAMNONS M. [L] [J] à payer à l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, payable et révisable dans les mêmes conditions, à compter de l'échéance du mois de juillet 2026 et jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNONS M. [L] [J] à payer à l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS M. [L] [J] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 27 novembre 2025 ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026, et signé par la juge et le greffier susnommés.
Le Greffier La Juge des contentieux de la protection