Texte intégral
2026 AE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2026
Rôle 2024/6646
Prononcé publiquement le Mercredi Quatorze Octobre Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Vingt Quatre Juin Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :
Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Madame Bénédicte GARCON, Monsieur Jérôme DUPREZ Qui en ont délibéré.
Présents lors des débats :
Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction
Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction.
ENTRE
* La BANQUE POPULAIRE DU NORD, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L.512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 457 506 566 ayant siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal agissant poursuites et diligences domicilié en cette qualité audit siège, ayant pour Conseil, Maître François-Xavier WIBAULT, Avocat au Barreau d'ARRAS, y demeurant [Adresse 2], substitué par Maître AZAR.
ET
La société DEMCO, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 4.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ARRAS sous le numéro 901 567 883, ayant siège [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal agissant poursuites et diligences en cette qualité audit siège,
Monsieur [T] [U], né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2], de nationalité française et demeurant [Adresse 4],
ayant pour Avocat postulant Maître Antoine LE GENTIL, Avocat inscrit au Barreau d'ARRAS, y demeurant [Adresse 5], non comparant et pour avocat plaidant, Maître Imad TANY, Avocate au Barreau d'AMIENS, y demeurant [Adresse 6].
LA PROCEDURE
Suivant actes du ministère de Maitre [E] [R], Commissaire de Justice à [Localité 3], le 06/11/2024, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a fait assigner par devant le tribunal de céans, la société DEMCO et monsieur [T] [U], sollicitant du tribunal :
CONDAMNER la société DEMCO au paiement de la somme globale de
72.594 58 €, se décomposant comme suit :
* 635,35 € au titre du solde débiteur du compte professionnel N°[XXXXXXXXXX01], suivant décompte provisoire arrêté à la date du 08 août 2024, outre intérêts postérieurs au taux légal jusqu'à parfait règlement ;
* 71.959,23 € au titre du prêt d'équipement INVEST PRO N°08766273, suivant décompte provisoire arrêté à la date du 1 er octobre 2024, outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 4,30 % jusqu'à parfait règlement ;
CONDAMNER la société DEMCO et solidairement Monsieur [T] [U], ès qualité de caution personnelle et solidaire de la société DEMCO au titre du prêt d'équipement INVEST PRO N° 08766273, au paiement de la somme de 71.959 23 €, suivant décompte provisoire arrêté à la date du 1er octobre 2024, outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 4,30 % jusqu'à parfait règlement ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du Code civil ;
CONDAMNER solidairement la société DEMCO et Monsieur [T] [U] au paiement de la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER solidairement la société DEMCO et Monsieur [T] [U] aux entiers frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance.
2026 B
LES FAITS
La société DEMCO a été constituée le 20/07/2021 sous la forme d'une société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 4.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ARRAS sous le numéro 901 567 883, dont le siège social se situe [Adresse 4].
La société DEMCO exerce une activité de prise de tous intérêts et participations dans toutes sociétés, affaires ou entreprises, administration, gestion, contrôle, mise en valeur de ces participations, octroi auxdites sociétés, affaires ou entreprises de tous concours financiers, prêts, avances ou garanties, holding.
Monsieur [T] [U] assure la Présidence de ladite société depuis sa création.
L'acquisition des titres de la société MH PEINTURES est réalisée à parts égales par la société DEMCO et la société LES 3 G.
La société LES 3 G exerce le mandat de président de la société MH PEINTURES.
En raison d'une dissension entre Monsieur [U] et la société LES 3G, la société DEMCO se porte acquéreur des titres de MH PEINTURES détenus par la société LES 3 G.
Cette acquisition se réalise le 19 avril 2023, date à laquelle la société DEMCO est désignée en qualité de président de la société MH PEINTURES en lieu et place de la société LES 3 G.
L'acquisition des titres de la société LES 3 G par la société DEMCO a été financée par un prêt.
La société DEMCO est entrée en relation avec la BANQUE POPULAIRE DU NORD pour :
* Un contrat de crédit N°08766273 consenti le 07/03/2023 à la société DEMCO pour un prêt d'équipement d'un montant initial de 69.600,00 €, au taux d'intérêt débiteur de 4,30 %, sur une durée de 84 mois, ledit prêt était destiné à financer l'achat d'actions dans le capital de la SAS M.H PEINTURES,
Une convention de compte courant N°[XXXXXXXXXX01] en date du 14/02/2024.
Le cautionnement personnel de Monsieur [T] [U] a été recueilli au titre du prêt N°08766273 dans la limite de la somme de 83.520,00 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et ce pour une durée de 108 mois.
Parallèlement, toujours en garantie des sommes dues au titre du prêt N°08766273, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a sollicité le nantissement des 1.950 actions de la société M.H. PEINTURES financées par l'octroi du crédit susvisé.
La SAS M.H PEINTURES présentait au 30/09/2022 un résultat négatif de 23 696€.
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 02/01/2024, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a mis fin à l'autorisation de découvert jusqu'alors consentie sur le compte N° [XXXXXXXXXX01], par application des dispositions de l'article L.313-12 du code monétaire et financier.
Ladite correspondance est revenue comme « Pli avisé et non réclamé ».
Suivant courrier recommandé en date du 14/05/2024, la BANQUE POPULAIRE DU NORD alertait la société DEMCO sur les échéances du prêt N° 08766273 impayées et mettait en demeure la société DEMCO d'avoir à régler, dans le délai d'un mois, la somme de 3.046 63 €, correspondant à 4 échéances impayées au titre du prêt N° 08766273.
En outre, la BANQUE POPULAIRE DU NORD rappelait à la société avoir dénoncé la convention de compte N° [XXXXXXXXXX01] et mettait en demeure la société DEMCO d'avoir à régler, sans délai, la somme de 222,20 € au titre du solde débiteur du compte N°[XXXXXXXXXX01].
Cette correspondance revenait avec la mention « Pli avisé et non réclamé ».
Par lettre recommandée en date du 14/05/2024, la BANQUE POPULAIRE DU NORD adressait copie de ladite correspondance à Monsieur [T] [U], en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société DEMCO, l'informant de la défaillance de la débitrice principale dans le règlement des échéances de prêt et des conséquences de la déchéance du terme en cas d'absence de règlement des sont sollicitées dans le délai d'un mois, courrier revenu avec la mention « Pli avisé et non réclamé ».
Faute pour la société DEMCO d'avoir régularisé sa situation, suivant courrier recommandé en date du 08/08/2024, la BANQUE POPULAIRE DU NORD prononçait la clôture du compte professionnel N°[XXXXXXXXXX01] ainsi que la déchéance du terme du prêt N° 08766273.
Au terme de ce courrier, la BANQUE POPULAIRE DU NORD mettait en demeure la société DEMCO de régler, sous huitaine, la somme globale de 72.189 50 €, suivant décompte arrêté à la date du 08/08/2024, se décomposant comme suit :
* 635,35 € au titre du solde débiteur du compte professionnel N° [XXXXXXXXXX01], outre intérêts postérieurs au taux légal jusqu'à parfait règlement,
* 71.554,15 € au titre du prêt d'équipement INVEST PRO N°08766273, outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 4,30% jusqu'à parfait règlement,
Cette correspondance est revenue avec la mention « Pli avisé et non réclamé ».
Suivant courrier recommandé du 08/08/2024, la BANQUE POPULAIRE DU NORD rappelait à Monsieur [T] [U] les termes de son engagement de caution en vertu du prêt N° 08766273 et le mettait en demeure d'avoir à exécuter son engagement de caution et à ce titre d'avoir à régler, sous huitaine, la somme de 71.554 15 € outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 4,30 % et ce jusqu'à parfait règlement, dans les limites de son engagement de caution, en vertu du prêt N° 08766273.Cette correspondance revenait avec la mention « Pli avisé et non réclamé ».
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Le Tribunal s'en rapportant pour plus ample énoncé aux moyens et prétentions des parties et aux écritures de celles-ci, se bornera à rappeler que :
Par ses conclusions confirmées à l'audience sans ajout ni retrait, la BANQUE POPULAIRE DU NORD demande au Tribunal :
DIRE ET JUGER la BANQUE POPULAIRE DU NORD recevable et bien fondée en ses demandes et y faire droit ;
DEBOUTER Monsieur [T] [U] et la société DEMCO de l'ensemble de leurs demandes, moyens, fins et conclusions ;
CONDAMNER la société DEMCO au paiement de la somme globale de 72.594 58 €, se décomposant comme suit :
* 635,35 € au titre du solde débiteur du compte professionnel N°[XXXXXXXXXX01], suivant décompte provisoire arrêté à la date du 08 août 2024, outre intérêts postérieurs au taux légal jusqu'à parfait règlement ;
* 71.959,23 € au titre du prêt d'équipement INVEST PRO N°08766273, suivant décompte provisoire arrêté à la date du 1 er octobre 2024, outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 4,30 % jusqu'à parfait règlement ;
CONDAMNER la société DEMCO et solidairement Monsieur [T] [U], ès qualité de caution personnelle et solidaire de la société DEMCO au titre du prêt d'équipement INVEST PRO N° 08766273, au paiement de la somme de 71.959 23 €, suivant décompte provisoire arrêté à la date du 1 er octobre 2024, outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 4,30 % jusqu'à parfait règlement ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du Code civil ;
CONDAMNER solidairement la société DEMCO et Monsieur [T] [U] au paiement de la somme de 2.500 00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER solidairement la société DEMCO et Monsieur [T] [U] aux entiers frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance.
Par ses conclusions confirmées à l'audience sans ajout ni retrait la société DEMCO et Monsieur [T] [U] demandent au Tribunal de :
Constater la défaillance de la BANQUE POPULAIRE DU NORD dans son devoir de mise en garde de la société DEMCO et de Monsieur [T] [U],
La condamner à verser la somme de 72.189,50 € aux concluants,
Ordonner la compensation des créances réciproques entre les parties,
En tout état de cause,
Constater le caractère disproportionné du cautionnement souscrit par Monsieur [T] [U] au profit de la BANQUE POPULAIRE DU NORD,
Par conséquent,
Débouter la BANQUE POPULAIRE DU NORD de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Condamner la BANQUE POPULAIRE DU NORD à verser aux concluants la somme globale de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner la BANQUE POPULAIRE DU NORD aux entiers dépens, ce qui comprendra les frais d'assignation et de greffe,
A titre infiniment subsidiaire, écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
DISCUSSION
Sur la créance de la BANQUE POPULAIRE DU NORD à l'encontre de société DEMCO :
ATTENDU
que la société DEMCO a bénéficié le 14 février 2023, de l'ouverture au sein des livres de la BANQUE POPULAIRE DU NORD d'un compte courant professionnel N°[XXXXXXXXXX01] ;
ATTENDU que suivant acte sous seing privé en date du 04/04/2023, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a consenti à la société DEMCO un prêt d'équipement INVEST PRO N°08766273 d'un montant initial de 69.600,00 €, au taux d'intérêt débiteur de 4,30 %, sur une durée de 84 mois ;
ATTENDU
que suite de la défaillance de la société DEMCO dans le fonctionnement du compte professionnel ouvert dans les livres de la BANQUE POPULAIRE DU NORD et dans le règlement des échéances du prêt N° 08766273, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a notamment mis en demeure la débitrice principale de régler le solde débiteur du compte courant ainsi que les échéances impayées ;
ATTENDU que la société DEMCO n'a jamais régularisé sa situation ;
La créance de la BANQUE POPULAIRE DU NORD à l'encontre de la société DEMCO d'un montant de 72.594,58 € est parfaitement établie.
Sur la créance de la BANQUE POPULAIRE DU NORD à l'encontre de MONSIEUR [T] [U] es qualité de caution :
2026 D
ATTENDU que suivant acte sous seing privé en date du 04 avril 2023, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a recueilli le cautionnement personnel et solidaire de Monsieur [T] [U] dans la limite de la somme de 83.520,00 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et ce pour une durée de 108 mois ;
ATTENDU
que, suite de la défaillance de la société DEMCO dans le règlement des échéances du prêt N° 08766273, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a informé Monsieur [T] [U], ès qualité de caution personnelle et solidaire, de la défaillance de la débitrice principale.
ATTENDU que la société DEMCO n'a jamais régularisé sa situation dès lors qu'elle n'a jamais réglé les sommes sollicitées.
La créance de la BANQUE POPULAIRE DU NORD à l'encontre de Monsieur [T] [U], d'un montant de 72.594,58 €, est parfaitement établie.
Sur le manquement de la BANQUE POPULAIRE DU NORD à son obligation de mise en garde de Monsieur [T] [U] es qualité de caution :
L'article 2299 du Code civil prévoit :
« Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier.
A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci. »
ATTENDU que le devoir de mise en garde s'impose au prêteur dans l'hypothèse où l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier ;
ATTENDU
que la sanction du défaut de mise en garde par le prêteur est la déchéance de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci ;
[…]
ATTENDU
que l'actif du bilan acte de 2 213€ de disponibilités au 31/03/2022 et d'aucune disponibilité au 31/03/2023 ;
ATTENDU
que le résultat de l'exercice clos le 31/03/2023 est une perte de 3 397 € pour un chiffre d'affaires de 53 089 € ;
ATTENDU
que de ce fait, accorder un prêt de 69 600 € en date du 04/04/2023 venant plus que doubler l'endettement de la société DEMCO nécessitait la mise en garde de la caution, mise en garde dont le Tribunal n'a pas connaissance.
Sur le cautionnement souscrit par Monsieur [T] [U] :
L'article 2300 du Code civil dispose :
«Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date. »
ATTENDU que l'engagement de Monsieur [T] [U] était limité à la somme de 83.520 €, et que la caution est aujourd'hui appelée en paiement pour la somme de 71.959,23 € ;
ATTENDU que Monsieur [T] [U] dispose de ressources nettes mensuelles s'élevant à la somme de 2.450 € et qu'il s'acquitte de charges limitées à la somme de 645 € ;
ATTENDU qu'il déclarait, à la date de signature du prêt, une somme de 21.553 € au titre de son actif net immobilier laquelle s'est nécessairement enrichie par la poursuite de l'amortissement de son prêt immobilier depuis la conclusion de son engagement.
Monsieur [T] [U] était en mesure de s'engager à hauteur de la somme de 83.520,00 €.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant par un jugement en premier ressort contradictoire,
DIT la SA BANQUE POPULAIRE DU NORD recevable et bien fondée en ses demandes ;
CONDAMNE la SAS DEMCO au paiement de la somme globale de 72.594,58 €, se décomposant comme suit :
635,35 € au titre du solde débiteur du compte professionnel N° [XXXXXXXXXX01], suivant décompte provisoire arrêté à la date du 08 août 2024, outre intérêts postérieurs au taux légal jusqu'à parfait règlement ;
71.959,23 € au titre du prêt d'équipement INVEST PRO N° 08766273, suivant décompte provisoire arrêté à la date du 1 er octobre 2024, outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 4,30 0/0 jusqu'à parfait règlement ;
CONSTATE la défaillance de la SA BANQUE POPULAIRE DU NORD dans son devoir de mise en garde de la SAS DEMCO,
CONDAMNE la SA BANQUE POPULAIRE DU NORD à verser la somme de 72.594,58 € à la SAS DEMCO,
ORDONNE la compensation des créances réciproques entre les parties,
2026 E
DIT le cautionnement souscrit par Monsieur [T] [U] au profit de la SA BANQUE POPULAIRE DU NORD proportionné,
CONDAMNE la SA BANQUE POPULAIRE DU NORD aux frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 76,32 €uros.
Mme. PARMENTIER Greffière
M. SART Président de Chambre
Grosse délivrée à Maître François-Xavier WIBAULT Avocat au Barreau d'ARRAS Le 14 Octobre 2026
Signé électroniquement par M. Jean-Bernard SART
Signé électroniquement par Me Amélie PARMENTIER.