Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
JUGEMENT DU 2 JUILLET 2026
Service du surendettement
[H] c/ Société CREDIT LYONNAIS, Société LA BANQUE POSTALE CF, Société COFIDIS, Société LA BANQUE POSTALE, Société LIXXCREDIT, Société FRANFINANCE, Société CIE GLE DE LOC D'EQUIPEMENTS CGL
MINUTE N°
DU 2 juillet 2026
N° RG 25/04411 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QY7Y
Copie certifiée conforme délivrée
à toutes les parties
à Me CANDAU
le
DEMANDERESSE:
DEBITRICE :
Madame [Q] [H]
9 Av Sainte Colette
06100 NICE
représentée par Me Frédéri CANDAU, avocat au barreau de NICE
DEFENDERESSES:
CREANCIERS :
Société CREDIT LYONNAIS
SERVICE SURENDETTEMENT
IMMEUBLE LOIRE 6 PL OSCAR NIEMEYER
94811 VILLEJUIF CEDEX
non comparante, ni représentée
Société LA BANQUE POSTALE CF
Service Surendettement
93812 BOBIGNY CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société COFIDIS
Chez SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société LA BANQUE POSTALE
SERVICE SURENDETTEMENT
20900 AJACCIO CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société LIXXCREDIT
12 PL DES ETATS UNIS
92548 MONTROUGE CEDEX
non comparante, ni représentée
Société FRANFINANCE
53 rue du Port CS 90201
92724 NANTERRE CEDEX
non comparante, ni représentée
Société CIE GLE DE LOC D'EQUIPEMENTS CGL
Chez CONCILIAN
69 AV DE FLANDRE
59700 MARCQ EN BAROEUL
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Madame Caroline ATTAL, assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 28 Avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 23 Juin 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe, délibéré prorogé au 29 juin 2026 et au 2 juillet 2026
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration déposée le 30 avril 2025 Mme. [Q] [H] a sollicité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes l’ouverture d’une procédure de surendettement.
Suivant décision du 11 septembre 2025, la commission de surendettement a déclaré irrecevable sa demande en raison de l’existence d’une dette professionnelle générée par son ancienne activité en nom propre.
Suite à la notification de cette décision, Madame [Q] [H] a formé un recours au motif qu’elle est radiée depuis le 5 septembre 2023
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 28 avril 2026,
À l’audience, Madame [Q] [H] représentée par son conseil a aux termes de ses conclusions visées à l’audience indiqué avoir été radiée en septembre 2023 et souhaite bénéficier de la procédure de surendettement. Elle souligne que les dettes professionnelles représentent environ 15000 euros alors que l’endettement total s’élève à la somme de 104073,70 euros.
Le juge a mis dans le débat l’inéligibilité de la débitrice à la procédure de surendettement en raison de la présence de dettes professionnelles.
La Banque Postale, Synergie et Lixxbail ont transmis les caractéristiques de leur créance sans justifier du caractère contradictoire.
Les autres créanciers n’ont pas transmis d’observations.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La présente décision non susceptible d’appel, sera réputé contradictoire, en application de l’article 474 du code de procédure civile, en l’état de la non comparution des créanciers, tous convoqués à personne.
Selon les dispositions des articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure est orale devant le juge des contentieux de la protection, ce qui implique, en application de l’article 446-1 du même code, que les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien, sauf possibilité prévue par l’article R. 713-4 du code de la consommation, de présenter ses moyens par écrit par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec avis de réception.
Toutes les observations écrites non adressées au contradictoire des autres parties, par des parties non comparantes, sont donc irrecevables et en tout état de cause, il ne pourra en être tiré de conséquence défavorable aux parties qui n’en sont pas régulièrement informées.
Quant aux parties comparantes, il est constant que le principe du contradictoire exige qu’il ne puisse être tenu compte que des prétentions et moyens nécessairement contenus dans le recours initial porté à la connaissance des autres parties ou l’objet de la convocation, sauf à ce que les éléments nouveaux aient été portés à la connaissance des autres parties, notamment à celles auxquelles ils sont susceptibles de faire grief.
Sur la recevabilité formelle du recours
Madame [Q] [H] a reçu notification de la décision d’irrecevabilité le 20 septembre 2025.
Son recours a été formé devant la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes par lettre recommandée avec avis de réception, postée le 27 septembre 20252025, soit dans le délai de quinze jours de la notification de la décision sur la recevabilité, prévu par l’article R. 722-1 du code la consommation. Il sera donc déclaré recevable.
Sur le bien-fondé du recours
Les dispositions de l’article L. 711-1 du code de la consommation permettent au débiteur de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société, de bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement.
L’article L. 711-3 du même code dispose que la procédure de surendettement des particuliers ne s’applique pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce, sans considération de la nature des dettes personnelles ou professionnelles.
L’article L. 631-2 du code du commerce dispose que la procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Il résulte des éléments contenus dans le dossier de la commission l’existence de dettes professionnelles.
La compétence, en application de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire, appartient au tribunal de commerce, sauf si le débiteur n'est ni commerçant ni immatriculé au répertoire des métiers, auquel cas, elle appartient au tribunal judiciaire.
Il en résulte que Madame [Q] [H] relève des procédures instituées par le livre VI du code du commerce et non de la procédure de traitement de la situation de surendettement des particuliers. Il lui appartient en premier lieu de saisir le tribunal judiciaire, seul compétent pour statuer sur sa situation.
Il convient donc de confirmer la décision d’irrecevabilité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable en la forme le recours formé par Madame [Q] [H] contre la décision d’irrecevabilité de la commission de surendettement du 11 septembre 2025 à son égard. ;
REJETTE le recours.
DIT que la présente décision sera notifiée par les services du Greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes ;
RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation, ce jugement est immédiatement exécutoire ;
DIT qu’il sera statué ainsi sans frais, ni dépens.
LE GREFFIER LE JUGE
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