Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Service de la mise en état
ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026
Chambre civile 1
N° RG 25/00055 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DKKC
Nature de l’affaire : 50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente
MINUTE N° 34
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Christian DUBOUCH,
GREFFIER : Yves LE MAO, lors des débats et du délibéré
DÉBATS : à l'audience publique du 22 Mai 2026 devant Christian DUBOUCH, agissant en qualité de juge de la mise en état
ORDONNANCE rendue le huit Juillet deux mil vingt six par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile
Date indiquée à l'issue des débats
DEMANDEUR
M. [J] [D]
né le 16 Août 1975 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant
DEFENDEUR
M. [Z] [B], demeurant [Adresse 2]
défaillant
Nous, Christian DUBOUCH, Juge de la mise en État, assistée de Yves LE MAO,, greffière, avons rendu l’ordonnance qui suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par exploit en date du 14 janvier 2025, Monsieur [J] [D] a assigné Monsieur [Z] [B] devant le tribunal Judiciaire de Bastia en intervention forcée pour jonction de l’instance avec celle enregistrée sous le numéro RG 22/1200, le jugement à intervenir lui étant déclaré commun et opposable et ce dernier étant condamné à la garantir de toutes les condamnations prononcées à son encontre.
Aux termes de les conclusions d’incident notifiées le 18 février 2025, monsieur [D] demande au juge de la mise en état de :
- le déclarer recevable en et bien fondée en sa demande d’intervention forcée,
- ordonne la jonction de l’instance avec l’instance enregistrée sous le numéro RG 22/1200 ,
- dire et juger que Monsieur [B] doit intervenir à l’instance engagée,
- juger que les opérations d’expertise seront communes et opposables à monsieur [B],
- dire que le jugement à intervenir lui sera déclaré commun et opposable,
- ordonner qu’il le relève et le garantisse de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre,
- juger qu’il sera condamné en toute hypothèse à le relever et le garantisse de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre.
M [B] n’a pas constitué avocat.
Par ordonnance du 12 septembre 2025, le juge de la mise en état a ordonné la réouverture des débats pour permettre à M. [D] de s’expliquer sur l’absence de production des pièces 1 à 13.
Les pièces ont été produites aux débats .
L’affaire était fixée en audience incident et retenue le 22 mai 2006, pour être mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 08 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile,le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.
En l’ espèce, il ressort des débats que M. [J] [D] et M. [Z] [B] ont acquis un bateau de plaisance ULTRAMAR WINNER 650 immatriculé BI C39045 auprès de la société COSTA VERDE LOISIRS le 26 septembre 2019 et l’ont revendu à M. [H] [I] le 15 juillet 2021.
Le demandeur soutient que la mise à terre a permis la découverte de fissures au niveau du redan de la virure côte bâbord de la carène et des dégradations de la coque.
Une expertise amiable a été réalisée le 25 mai 2022 par l’expert mandaté par l’assureur de l’acquéreur.
Le rapport réalisé le 25 juillet 2022 a constaté des anomalies de la coque permettant à l’acquéreur d’introduire un recours contre le vendeur.
Par acte du 23 novembre 2022, Monsieur [I] a assigné Monsieur [D] en résolution de la vente et en restitution du prix et par acte du 6 janvier 2023, la société SARL COSTA VERDE LOISIRS .
Par ordonnance du 07 juin 2024, le juge de la mise en état a ordonné une expertise et désigné Mme [C] [X] en qualité d’expert.
Après une première réunion, l’expert a adressé une note aux parties le 27 septembre 2024, constatant l’absence à l’instance de M. [Z] [B], copropriétaire du bateau de plaisance selon la carte de circulation d’un navire de plaisance, le relevé d’information plaisance de la compagnie d’assurance ALLIANZ et une capture d’écrans du site démarches plaisances.
Par dire à l’expert, M. [D] demandait une prorogation du délai de mise en cause de M. [B].
Le litige étant l’objet des parties, il convient de déclarer recevable l’intervention forcée formée par M. [J] [D] et d’ordonner la jonction avec l’instance, enregistrée sous le numéro RG 22/01200 afin que les opérations d’expertises en cours soient opposables à M. [Z] [B].
Il n’y a pas lieu, par contre, à prononcer les condamnations demandées par M. [D] ;
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel sur autorisation du premier président,
DÉCLARE recevable l’intervention forcée de M [Z] [B] ,
ORDONNE la jonction avec l’instance, enregistrée sous le numéro RG 22/01200,
SURSOIT à statuer sur le surplus des demandes jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire ;
ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours, aucune diligence ne pouvant être attendue des parties jusqu'à la survenue de l'événement motivant le prononcé du sursis à statuer ;
DEBOUTE M [J] [D] du surplus de ses demandes ;
RESERVE les dépens et les frais irrépétibles ;
RAPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision et DIT n'y avoir lieu à en écarter l'application.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Le 08/07/2026: 1c dossier et 1 formule exécutoire à Me FINALTERI
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