Texte intégral
5ème Chambre
ORDONNANCE N° 145
N° RG 25/06240 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WGP7
(Réf 1ère instance : 21/05144)
S.A.R.L. FRANCE INVESTISSEMENT
C/
S.A.R.L. BUR-GEST
Déclare l'acte de saisine caduc
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à : Me Garnier et Me Lepinay
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE D'INCIDENT
DU 22 OCTOBRE 2026
Le vingt deux octobre deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du premier octobre deux mille vingt six, Madame Catherine LEON, magistrat de la mise en état de la 5ème Chambre, assisté de Eléa DESPRETZ, greffière,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT, intimée au fond :
La S.A.R.L. FRANCE INVESTISSEMENT
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Mégan LEPINAY de la SARL HONHON-LEPINAY, avocat au barreau de NANTES
A
DÉFENDEUR A L'INCIDENT, appelante au fond :
La S.A.R.L. BUR-GEST agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES
A rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing prive du ll mars 2010, la société Poly Home Erdre et Beaujoire a donné à bail commercial à la société Bur-Gest un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 3] à destination de résidence hôtelière avec services classée en résidence de tourisme deux étoiles pour une durée de neuf ans à compter du 25 février 2010, moyennant un loyer annuel de 295 000 euros hors taxes hors charges, payable mensuellement d'avance.
Selon acte d'huissier signifié le 16 août 2018, la société Poly Home Erdre et Beaujoire a donné congé à la société Bur-Gest pour le 24 février 2019, avec refus de renouvellement du bail pour motifs graves et légitimes.
Les locaux ont été vendus par la société Poly Home Erdre et Beaujoire à la société France Investissement suivant acte reçu le 31 janvier 2020, ce qui a été notifié par l'office notarial de l'Estuaire à [Localité 3] à la locataire par courrier du 03 février 2020.
Par acte d'huissier du 11 mars 2020, la société France Investissement a exercé son droit de repentir et a offert à la société Bur-Gest le renouvellement du bail aux conditions antérieures moyennant un loyer de 295 000 euros hors taxes, sauf à mettre les clauses du bail en conformité avec les dispositions obligatoires de la loi du 18 juin 2014.
La société Bur-Gest a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du tribunal de commerce de Nantes du 07 juillet 2021,qui a nommé la société [T] [A] en qualité de mandataire judiciaire.
Suite à un mémoire préalable notifié par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 27 septembre 2021, la société Bur-Gest et la société [T] [A] ont fait assigner la société France Investissement devant le juge des loyers commerciaux par acte d'huissier du 03 decembre 2021.
Par jugement en date du 11 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Nantes a notamment :
- fixé à 415 600 euros hors taxes hors charges le montant du loyer du bail renouvelé le 11 mars 2020 ;
- rejeté toutes autres prétentions plus amples ou contraires ;
- fait masse des dépens, y compris les frais d'expertise, et les a partagés pour moitié entre les parties.
Le 28 novembre 2025, la société Bur-Gest a interjeté appel de cette décision.
Le 09 avril 2026, la société France Investissement a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à déclarer caduque la déclaration d'appel de la société Bur-Gest.
Par dernières conclusions notifiées le 01 octobre 2026, la société France Investissement demande ainsi au conseiller de la mise en état de :
- déclarer caduque la déclaration d'appel de la société Bur-Gest ;
- condamner la société Bur-Gest aux dépens liés à l'incident ainsi qu'à 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par dernières conclusions en date du 30 septembre 2026, la société Bur-Gest demande au conseiller de la mise en état de :
- rejeter la demande de la société France Investissement tendant au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel de la société Bur-Gest;
- débouter la société France Investissement de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples et contraires aux présentes;
- condamner la société France Investissement à lui payer la somme de 5 000 euros, outre les entiers dépens de l'instance.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.
L'affaire a été appelée à l'audience du 25 juin 2026, puis renvoyée à l'audience du 01 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La société France Investissement fait valoir que :
- le 02 mars 2026, l'appelante a fait procéder par voie de commissaire de justice (société ACTIO, [Adresse 4]) à la signification de sa déclaration d'appel et de ses conclusions au siège social de la société FRANCE INVESTISSEMENT à [Localité 4], et non à Maître [N] pourtant régulièrement constitué depuis le 23 février 2026,
- le 05 mars 2026, elle adressé par RPVA au secrétariat-greffe de la mise en état un message dont Maître [N] était destinataire en copie, et qui avait pour unique objet le dépôt du procès-verbal de cette signification (pièce jointe intitulée « SECOND SIGNIF CONC + DA.pdf »)
- ce message ne comportait pas les conclusions d'appel. (Pièces 4 et 5) et à ce jour, aucune notification régulière des conclusions d'appel entre avocats par voie électronique n'a été effectuée par l'appelante au bénéfice de Maître [N].
La société Sarl Bur-Gest répond que :
- une transmission de ses conclusions d'appelante est intervenue par voie électronique le 27
février 2026 au bénéfice de Maître [N], laquelle en aurait accusé réception le jour même, l'article 911 du code de procédure civile ne subordonne pas la validité de la notification à un numéro de répertoire général déterminé ni à une présentation formelle particulière sur l'interface du RPVA
- à titre subsidiaire, toute irrégularité de notification ne pourrait être sanctionnée qu'à la condition que l'intimée démontre l'existence d'un grief, faute de quoi la demande de caducité
devrait être rejetée
- à titre infiniment subsidiaire, le prononcé de la caducité constituerait une sanction disproportionnée au regard de l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme
- en toute hypothèse, le comportement procédural de l'intimée est empreint de déloyauté, celle-ci s'étant, selon l'appelante, systématiquement constituée tardivement dans plusieurs procédures antérieures opposant les parties.
La société France Investissement rétorque que :
- le message du 27 février 2026 concerne exclusivement l'audience devant Monsieur le Premier Président relative à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement déféré, et non d'un acte de notification de conclusions d'appelante au sens de l'article 911 du Code de procédure civile parmi lesquelles se trouvent,incidemment, ses conclusions d'appelante, communiquées à titre de pièce justificative et non signifiées ou notifiées en tant que telles dans l'instance au fond.
- les conclusions ainsi communiquées, datées du 20 février 2026, indiquent elles-mêmes expressément que la société FRANCE INVESTISSEMENT ne s'était pas constituée intimée à cette date, la communication du 27 février 2026 ne pouvait donc, ni dans son objet (une communication de pièces relative à un incident distinct), ni dans son contenu (des conclusions
attestant elles-mêmes de l'absence de constitution), valoir notification au sens de l'article 911 du Code de procédure civile.
-la procédure suivie devant le Premier Président sur le fondement de l'article 514-3 du Code de procédure civile obéit à un régime radicalement distinct de celui applicable devant la Cour statuant au fond et les deux instances, bien que rattachées au même litige, relèvent non seulement de modes de saisine distincts, mais surtout de logiques de représentation fondamentalement différentes, la circonstance qu'un même avocat soit intervenu pour une partie devant le Premier Président ne saurait donc être assimilée à une constitution de cet avocat au sens des articles 902 et 911 du Code de procédure civile dans l'instance d'appel elle-même ces deux qualités procédurales, propres à des régimes distincts, ne se confondent pas.
- à titre surabondant, si l'appelante avait véritablement considéré avoir, par ce message, régulièrement notifié ses conclusions à l'avocat constitué de l'intimée au sens de l'article 911 du Code de procédure civile, rien n'explique qu'elle ait jugé nécessaire de faire signifier les mêmes actes, quelques jours plus tard, par voie de commissaire de justice au siège social de la société FRANCE INVESTISSEMENT.
-la société BUR-GEST ne rapporte, ni n'allègue même, une quelconque impossibilité de procéder à une notification régulière à Maître [N] entre le 23 février et le 28 mars 2026, soit sur une période de plus d'un mois.
- la caducité encourue en application de l'article 911 du Code de procédure civile sanctionne l'inaccomplissement dans le délai légal, d'une diligence procédurale déterminée et non un vice de forme affectant un acte de notification qui aurait, lui, été effectivement accompli dans le cadre de l'instance considérée, elle n'est pas soumise au régime plus souple des nullités de forme soumises à la démonstration d'un grief.
- Il est de jurisprudence constante qu'une caducité sanctionnant l'inobservation d'une règle procédurale claire et prévisible, répondant à un objectif légitime de célérité et de bonne administration de la justice, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge
- les développements liés à des procédures antérieures distinctes, dans lesquelles la société FRANCE INVESTISSEMENT se serait, systématiquement constituée tardivement, est inopérant, ces circonstances, à les supposer exactes, sont sans lien avec la présente instance
La société BUR-GEST rétorque que :
- La Cour de cassation juge en outre que lorsque des conclusions ont été transmises par voie
électronique à l'avocat de l'intimé dans les délais de l'article 911, selon une modalité non conforme, l'acte est affecté d'une irrégularité de forme qui ne peut donner lieu à caducité que s'il est préalablement annulé dans les conditions de l'article 114 du Code de procédure civile, sur la démonstration par l'intimé d'un grief (Cass. 2e civ., 4 juillet 2024, n° 22-15.412).
- le principe de loyauté procédurale s'oppose à ce qu'une partie, dont le conseil a accusé réception sans réserve d'un acte, conteste ensuite l'avoir reçu pour en tirer une sanction aussi radicale que la caducité de l'appel.
- la transmission des conclusions de l'appelante est intervenue le 27 février 2026, soit quatre jours après la constitution de Maître [N] au fond, le 23 février 2026 et à la date de la réception des conclusions, Maître [N] avait donc qualité et pouvoir pour représenter la société FRANCE INVESTISSEMENT dans l'instance d'appel RG 25/06240.
- La Cour de cassation a expressément jugé au visa de l'article 911 que lorsque des conclusions
ont été transmises par voie électronique à l'avocat de l'intimé dans les délais impartis par ce
texte, selon une modalité non conforme ' en l'occurrence un simple courriel ', l'acte est affecté d'une irrégularité de forme qui ne peut donner lieu à caducité que s'il est préalablement annulé dans les conditions de l'article 114, sur la démonstration par l'intimé d'un grief, la Cour a en conséquence censuré l'arrêt qui avait assimilé cette transmission à une absence de notification (Cass. 2e civ., 4 juillet 2024, n° 22-15.412).
Elle affirme que cette solution s'impose a fortiori en l'espèce, puisque la transmission du 27 février 2026 n'a pas emprunté une messagerie ordinaire, mais le RPVA lui-même, et a donné lieu à un avis électronique de réception.
Sur ce ,
L'article 911 alinéa 1 er du Code de procédure civile dispose que :
« Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat ».
En l'espèce il est établi que les conclusions de la société BUR-GEST ont été signifiées à la société FRANCE INVESTISSEMENT le 02 mars 2023 mais qu'elles ne l'ont pas été à son conseil constitué le 23 février 2026.
Seules la signification de ces conclusions et de la déclaration d'appel ont été transmises par RPVA le 05 mars 2026, ce qui ne peut valoir notification au sens de l'article 911 pré-cité.
La société BUR-GEST soutient que la communication du 27 février 2026, intervenue au bénéfice de Maître [N] dans le cadre exclusif de l'instance devant le Premier Président vaut notification.
Toutefois celle-ci a eu lieu dans le cadre exclusif de l'instance devant le Premier Président, et non dans celui de l'instance au fond et constitue une communication de pièces.
Or une pièce communiquée à l'avocat constitué de l'intimé, mais qui ne contenait pas elle-même les conclusions de l'appelante en tant qu'acte de procédure notifié à ce titre, ne peut valoir notification au sens de l'article 911 du Code de procédure civile, il en va de la sécurité juridique nécessaire pour faire courir le délai qui est imparti à l'intimé et au respect des droits de la défense.
Il s'agit d'une formalité prévisible qui ne constitue pas une charge excessive dès lors que l'avocat de l'appelante qui a ajouté ses conclusions au bordereau de communication de pièces de l'instance dans le cadre d'une autre instance, pouvait sans difficulté dans le même temps, procéder à la notification directement auprès du conseil qui était constitué depuis le 23 février 2026.
La tardiveté systématique à se constituer et conclure de la société FRANCE INVESTISSEMENT alléguée par la société BUR-GEST est sans lien avec la présente instance puisqu'en l'espèce la société BUR-GEST avait le temps nécessaire pour notifier ses conclusions entre le 23 et le 28 février.
En tout état de cause, cette attitude dénoncée ne saurait dispenser l'appelante du respect des obligations qui lui incombent en propre au titre de l'article 911 du Code de procédure civile.
Par ailleurs la communication des conclusions avec les autres pièces de la procédure devant le premier président ne valant pas notification, aucune irrégularité de forme soumise à grief n'est encourue.
La caducité encourue sur le fondement de l'article 911 du Code de procédure civile ne suppose pas la démonstration d'un grief pour être prononcée, elle ne doit pas être confondue avec le régime des nullités.
Une caducité sanctionnant l'inobservation d'une règle procédurale claire et prévisible, répondant à un objectif légitime de célérité et de bonne administration de la justice, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n°23-17.440) et ne viole pas l'article 6 §1 de la CEDH.
Tel est effectivement le cas de la société Bur-Gest qui disposait d'un temps suffisant pour accomplir régulièrement la formalité prescrite par l'article 911 du Code de procédure civile.
La caducité de son appel ne peut qu'être prononcée.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens:
La société BUR-GEST sera condamnée aux dépens mais il ne parait pas inéquitable de laisser à la charge de la société FRANCE INVESTISSEMENT, ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, Catherine LEON, Présidente de chambre, magistrate chargée de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, par mise à disposition au Greffe,
Prononçons la caducité de l'appel de la société BUR-GEST formé le 28 novembre 2025;
Déboutons la société FRANCE INVESTISSEMENT de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Condamnons la société BUR-GEST aux dépens ;
LE GREFFIER LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT