Texte intégral
03 Novembre 2026
AFFAIRE :
S.C.E.A. LA ROCHAIME immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le n° 937 572 352
C/
[X] [S]
N° RG 26/02002 -
N° Portalis DBY2-W-B7K-IPK6
Assignation à jour fixe : 05 Août 2026
Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisin
C.EXE :
Me Etienne DE MASCUREAU
Me Jean charles LOISEAU
C.C
Copie Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS
1ère Chambre
JUGEMENT
JUGEMENT DU TROIS NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDERESSE :
La S.C.E.A. LA ROCHAIME, immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le n° 937 572 352, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1] - Sousigné
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Maître Etienne DE MASCUREAU de la SCP ACR AVOCATS, Avocat au barreau D’ANGERS, Avocat postulant et par Maître Michel ARNOULT, Avocat au barreau de TOURS, subtitué par Maître Pauline BORDE, Avocat plaidant,
DÉFENDEUR :
Monsieur [X] [S]
[Adresse 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Maître Jean charles LOISEAU de la SELARL GAYA, substitué par Maître Romain BLANBCHARD, Avocats au barreau D’ANGERS,
EVOCATION :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 22 Septembre 2026,
Composition du Tribunal :
Président : Camille ALLAIN, Juge, statuant comme JUGE UNIQUE
Greffier, lors des débats et du prononcé : Aurore TIPHAIGNE.
A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 27 octobre 2026 puis prorogé au 3 Novembre 2026.
JUGEMENT du 03 Novembre 2026
rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application
de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile)
par Camille ALLAIN, Juge,
contradictoire
signé par Camille ALLAIN, Juge, et par Aurore TIPHAIGNE, Greffière.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par deux actes notariés du 11 décembre 2024, la société civile d'exploitation agricole [Adresse 4], gérée par Mme [B] [C] et M. [A] [E], a acquis des bâtiments d'exploitation à usage viticole, des parcelles de vignes et de terres ainsi que des plantations, sur les communes de [Localité 3] et [Localité 4]. Les biens concernés par le premier acte authentique ont été vendus par M. [X] [S], sa société civile d'exploitation agricole [X] [S] et sa compagne Mme [T] [L]. Les biens mentionnés dans le second acte authentique ont été vendus par M. [U] [S], M. [X] [S], M. [P] [S], Mme [F] [S], Mme [H] [S] et la société civile d'exploitation agricole [X] [S].
Enfin, par un acte réitératif de cession du 11 décembre 2024, la société [X] [S] a cédé à la société La Rochaimé un fonds viticole.
La parcelle cadastrée section [Cadastre 1] YH n°[Cadastre 2] a été vendue par le premier acte authentique, tandis que la cession de la parcelle section [Cadastre 1] YH n°[Cadastre 3] a été prévue dans le second acte authentique de vente. Ces parcelles qui correspondent à des rangs de vignes sont mitoyennes aux parcelles cadastrées section [Cadastre 1] YH n°[Cadastre 4] et [Cadastre 1] YH n°[Cadastre 5] qui appartiennent à M. [X] [S] et jouxtent son domicile.
Par la suite, dans le cadre de l'exploitation des parcelles n°[Cadastre 3] et n°[Cadastre 2], la société La Rochaimé est passée par les parcelles cadastrées n°[Cadastre 4] et n°[Cadastre 5] avec ses engins agricoles afin de faire des manœuvres de demi-tours au bout des rangs de pieds de vignes.
M. [X] [S] s'est opposé à ce passage de la société La Rochaimé sur ses parcelles cadastrées n°[Cadastre 4] et n°[Cadastre 5].
La société La Rochaimé a mis en demeure M. [X] [S] d'exercer une servitude sur les parcelles n°[Cadastre 4] et n°[Cadastre 5] au profit des parcelles n°[Cadastre 3] et n°[Cadastre 2], ce à quoi ce dernier s'est opposé indiquant qu'il n'existait pas de servitude.
Par requête parvenue au greffe le 20 juillet 2026, la société La Rochaimé a sollicité du tribunal judiciaire d'Angers l'autorisation d'assigner à jour fixe M. [X] [S] eu égard aux vendanges à venir.
Par ordonnance du 21 juillet 2026, le président du tribunal judiciaire d'Angers a autorisé la société civile d'exploitation agricole La Rochaimé à faire assigner M. [X] [S] à comparaître devant le tribunal judiciaire d'Angers le 22 septembre 2026.
Par acte du 5 août 2026, la société La Rochaimé a donc fait assigner M. [X] [S] devant le tribunal judiciaire d'Angers le 22 septembre, aux fins d'établissement d'une servitude de passage.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l’audience, la société La Rochaimé, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de ses dernières conclusions notifiées le 21 septembre 2026, aux termes desquelles elle demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- D'ordonner l'établissement d'une servitude de passage sur les parcelles cadastrées section [Cadastre 1] YH n°[Cadastre 4] et [Cadastre 1] YH n°[Cadastre 5], commune de [Localité 5], propriété de M. [X] [S], fonds servant, au profit des parcelles cadastrées même commune section [Cadastre 1] YH n°[Cadastre 3] et [Cadastre 1] YH n°[Cadastre 2], propriété de la société La Rochaimé, fonds dominant ;
- De déclarer que cette servitude ne connaît aucune limitation d'assiette sur les parcelles cadastrées section [Cadastre 1] YH n°[Cadastre 4] et [Cadastre 1] YH n°[Cadastre 5] ;
- De condamner M. [X] [S] à respecter l'assiette de la servitude ;
- De débouter M. [X] [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- D'ordonner à M. [X] [S] de cesser les atteintes au droit de passage des véhicules, des salariés et membres de la société La Rochaimé ;
- De faire interdiction à M. [X] [S] d'obstruer ou de limiter par quelque moyen ou procédé que ce soit, même partiellement ou provisoirement, l'assiette et l'exercice de la servitude de passage dont bénéficient les parcelles section [Cadastre 1] YH n°[Cadastre 3] et [Cadastre 1] YH n°[Cadastre 2];
- De prononcer une astreinte de 1 000 euros par infraction constatée par photographie ou constat de commissaire de justice ou de gendarmerie, laquelle astreinte commencera à courir au jour de la signification du jugement à intervenir ;
- De se réserver la liquidation de l'astreinte ;
- De condamner M. [X] [S] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
- De condamner la société La Rochaimé aux dépens ;
- De rappeler que l’execution provisoire est de droit ;
Au soutien de sa demande principale, la société La Rochaimé fait valoir, au visa des articles 682, 684 et suivants et 701 du code civil, que du fait de la configuration des lieux, notamment de l'implantation des rangs de vignes en parallèle de la voie publique, ainsi que de la destination du fonds, les parcelles n°[Cadastre 3] et n°[Cadastre 2] ne disposent pas d'un accès suffisant sur la voie publique avec les engins agricoles pour les besoins de l'exploitation. Cela rend dès lors nécessaire le passage sur les parcelles n°[Cadastre 4] et [Cadastre 5] de M. [X] [S]. En ce sens, la société La Rochaimé indique pouvoir accéder aux vignes, mais ne pas pouvoir les exploiter. Elle conclut à l’état d’enclavement des parcelles précitées.
Subsidiairement, elle fonde sa demande d'établissement d'une servitude sur les articles 692, 694 et suivants et 701 du code civil, consacrant une servitude par destination du père de famille. La société La Rochaimé rappelle qu’il s’agit d’un aménagement foncier créé par le propriétaire avant qu'il ne divise son propre fonds et que celle-ci a la même valeur qu'un titre si ses conditions sont établies, ce qui est le cas en l'espèce.
A cet égard, elle soutient que le signe apparent de servitude exigé par les textes résulte de la nature même des parcelles sur lesquelles est sollicité l’établissement de cette servitude, puisqu'il s'agit d'un chemin d'accès pour les voisins et à usage de tournière, c'est-à-dire un chemin permettant de faire des manœuvres de demi-tour au bout des rangs de pieds de vignes. Selon elle, cette bande de terre n'a aucune autre utilité que celle-ci.
De plus, la société La Rochaimé rapporte que cette servitude était apparente préalablement à la division du fonds puisque M. [X] [S], propriétaire antérieur, utilisait lui-même cette bande de terre à des fins de tournière avec ses engins agricoles.
Enfin, elle rapporte que M. [X] [S] ne peut contester l'existence de cette servitude par le seul effet de la division des fonds et qu'aucune disposition des actes de ventes du 11 décembre 2024 ne s'oppose à l'établissement d'une telle servitude.
En réponse aux moyens de M. [X] [S], la demanderesse indique que le droit de jouissance réclamé est limité au passage et qu'elle n'entend pas exploiter cette bande de terre. Elle poursuit qu'à aucun moment, lors des négociations préalables à la vente, la division parcellaire à laquelle M. [X] [S] a procédé n'a été évoquée, et qu'elle n'a pas été informée qu'elle devrait supprimer des rangs de vignes pour créer sa propre tournière, alors que rien ne justifie que les conditions d'exploitation des parcelles de vignes soient modifiées par la seule vente de celles-ci.
A l’audience, M. [X] [S], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de ses dernières conclusions notifiées le 21 septembre 2026, aux termes desquelles il demande au tribunal :
- De débouter la société La Rochaimé de l'intégralité de ses demandes ;
- De faire défense à la société La Rochaimé de passer sur l'emprise des parcelles cadastrées section [Cadastre 1] YH n°[Cadastre 4] et n°[Cadastre 5] ;
- De condamner la société La Rochaimé à lui régler une somme de 1 000 euros pour toute infraction constatée ;
- De condamner la société La Rochaimé à lui régler la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- De condamner la société La Rochaimé aux dépens ;
Pour s'opposer à la demande de la société La Rochaimé aux fins d'établissement d'une servitude de passage, M. [X] [S] fait valoir que la servitude prévue à l'article 682 du code civil a pour objectif de permettre à toute parcelle enclavée d'avoir un accès à la voie publique et que cette servitude n'a pas été instituée pour permettre l'exploitation d'une parcelle par le biais d'un fonds voisin. C'est là le sens de la demande de la société La Rochaimé selon lui, cette dernière souhaitant que ses engins agricoles puissent faire des manœuvres en bout de rangs de vignes. M. [X] [S] ajoute que les parcelles dispensent des issues nécessaires pour accéder à la voie publique et que la société La Rochaimé ne soutient pas que les parcelles sont enclavées au sens strict du terme.
Pour s'opposer au moyen subsidiaire de la société La Rochaimé aux fins d'établissement d'une servitude par destination du père de la famille, M. [X] [S] affirme que la société La Rochaimé sollicite plus qu'une servitude de passage mais un réel droit de jouissance de ses parcelles, puisque la demande n'a pas pour objet d'accéder à la voie publique mais de passer de rang en rang en tournant sur l'emprise du chemin.
M. [X] [S] ajoute que si les parcelles n° [Cadastre 4] et n°[Cadastre 5] deviennent la tournière de la parcelle n°[Cadastre 3], elles devront demeurer en couvert végétal comme le prévoit le cahier des charges des appellations d'origines contrôlées. M. [X] [S] indique qu'il serait dès lors privé de son droit d'empierrer ou goudronner ses propres parcelles.
En réponse aux moyens de la société La Rochaimé indique que cette parcelle sert de passage à des voisins ce qui confirme selon elle l'absence d'entrave sur ce passage, M. [X] [S] répond que ces deux voisins se trouvent dans une situation d'enclavement avec des issues insuffisantes à la voie publique pour l'entretien de leurs parcelles, ce qui justifie leur droit de passage sur les siennes. Cependant, il précise que le fait qu'une bande de terrain puisse servir de passage ne permet pas de considérer que toute personne qui voudrait un passage sur cette parcelle y aurait droit.
M. [X] [S] rapporte que la demande de la société La Rochaimé s'oppose à son droit de propriété en ce qu'elle le dépossède de la propriété de ses parcelles puisqu'il ne disposerait plus que d'un simple droit de passage. Il ajoute n'avoir jamais assuré à la société La Rochaimé qu'elle aurait la possibilité d'utiliser ses parcelles à des fins de tournière et que celles-ci conserveraient un couvert végétal.
Selon lui, la société La Rochaimé était informée dans le cadre des négociations ayant précédé à la vente, qu'une division parcellaire avait eu lieu en 2023 au bénéfice de M. [S] qui ne souhaitait pas partager cette bande de terre avec de futurs acquéreurs de ses parcelles de vignes. La société La Rochaimé savait, selon M. [S], que suite à la vente, la tournière ne serait plus sur l'emprise des parcelles de M. [S].
MOTIVATION
Sur la demande de la société La Rochaimé d’établissement d'une servitude de passage
Sur la demande d'établissement d'une servitude de passage pour cause d'enclave
Il résulte de l'article 682 du code civil que « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. ».
L'article 684 du même code précise que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.
La notion de voie publique correspond aux voies affectées à la circulation habituelle du public.
L'enclave est constituée lorsqu'il y a sur le fonds une absence ou insuffisance d'issue sur la voie publique, que ce soit matériellement ou juridiquement. Cette issue est considérée comme insuffisante lorsqu'elle est dangereuse ou impraticable, sans qu'il soit possible d'y remédier par des travaux revêtant un coût proportionné à la valeur du fonds.
Ce critère doit être apprécié en fonction de l'état des lieux et des circonstances tenant notamment à l'utilisation normale du fonds dominant compte tenu de sa destination.
En l'espèce, les parcelles de rangs de vignes de la société la Rochaimé sont bordées de voies départementales, qui constituent des voies publiques.
Les rangs de vignes sont placés en parallèle de la voie publique si bien que les accès doivent être à l'avant et / ou à l'arrière des parcelles et permettre le passage d'engins agricoles compte tenu de l'utilisation normale du fonds au regard de sa destination.
Il résulte de l'étude du plan aérien que la société La Rochaimé dispose, indépendamment des parcelles appartenant à M. [X] [S], de quatre accès à la voie publique. L'un des accès se trouve sur le devant de la parcelle n°[Cadastre 3], puis trois accès sont du côté droit des parcelles n°[Cadastre 3] et [Cadastre 2] et donnent sur une autre voie publique. Au regard des photographies fournies, ces voies d'accès ne sont ni dangereuses, ni impraticables y compris avec des engins agricoles puisqu'elles sont suffisamment larges et aplanies pour permettre leur passage.
Ainsi, la société La Rochaimé peut passer par différents accès distincts des parcelles n°[Cadastre 4] et [Cadastre 5] de M. [X] [S]. Ces quatre voies d'accès permettent une issue suffisante des parcelles n°[Cadastre 3] et n°[Cadastre 2] à la voie publique.
Dans ses conclusions, la société La Rochaimé reconnaît elle-même qu'elle peut accéder aux vignes depuis la voie publique mais soutient qu'elle ne peut les exploiter dans des conditions normales sans bénéficier d'une servitude de passage sur les parcelles de M. [X] [S] qui lui permettent de faire des manœuvres de demi-tours entre les rangs de vignes dans le cadre de son exploitation. Or cette manœuvre décrite ne présente pas de lien avec un accès à la voie publique, qui est pourtant la condition permettant de déterminer si un état d'enclave est constitué au sens des articles 682 et 684 du code civil. Dès lors, que la servitude demandée n'a pas pour objet de permettre un accès à la voie publique, les conditions de l'état d'enclave ne sont pas remplies.
La demande d’établissement d’une servitude de passage, sur ce premier moyen, ne saurait prospérer.
Sur la demande d'établissement d'une servitude par destination du père de famille
L'article 693 du code civil prévoit l'existence d'une servitude par destination du père de famille et dispose à cet égard qu' « il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. ».
L'article 694 poursuit ainsi : « si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat ne contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné ».
Ainsi, plusieurs conditions sont requises afin qu'une telle servitude soit établie.
Il faut, en premier lieu, que les deux fonds divisés aient appartenu à un propriétaire commun, et que ce soit par lui que l'aménagement constitutif de la servitude ait été réalisé.
A cet égard, doit être recherchée l'intention du constituant de cette servitude et les circonstances de sa création. Ainsi, le propriétaire d'origine doit avoir eu l'intention d'asservir l'un des fonds au profit de l'autre. Cependant, si les arrangements ont été établis dans son seul intérêt personnel, par commodité, et sans intention de créer une charge sur une partie de son fonds au bénéfice de l'autre, il ne peut y avoir de servitude.
En outre, l'attitude du propriétaire doit permettre d'établir que ce dernier a voulu véritablement créer une servitude, et que cette volonté a perduré jusqu'à la division du fonds.
Ensuite, cette servitude doit être apparente, c'est-à-dire qu'il doit exister au moins un signe objectif apparent qu'un fonds asservi un autre, tels que des aménagements en ce sens, au moment de la division des fonds.
Enfin, une absence de volonté contraire à l'existence de cette servitude lors de l'acte de division est exigée.
En l'espèce, l'ensemble des parcelles appartenait à M. [X] [S] ainsi qu’à d'autres propriétaires indivis, qui ont vendu les parcelles n°[Cadastre 3] et n° [Cadastre 2] à la société La Rochaimé par acte de vente du 11 décembre 2024.
Bien qu'il ne fournisse aucune pièce à cet égard, M. [X] [S] indique avoir procédé à une division parcellaire en 2023, en prévision d'une vente ultérieure de certaines parcelles. En tout état de cause, la division parcellaire telle qu'elle existait au moment de la vente existait aussi antérieurement à cette dernière puisque l'acte de vente ne mentionne pas qu'une division parcellaire ait été effectuée à l'occasion de la cession. De plus, le fait que M. [X] [S] ait été l'auteur de la division parcellaire n'est pas contesté.
Il est ainsi établi que les fonds divisés appartenaient à un propriétaire commun, et que c’est par lui que l'aménagement constitutif de la servitude a été réalisé.
En outre, la disposition des vignes constitue un élément établissant que M. [X] [S] usait lui-même les parcelles litigieuses à des fins de tournières. En effet, il résulte des photographies aériennes et cadastrales produites que les vignes implantées sur les parcelles n°[Cadastre 3] et n° [Cadastre 2] sont toutes disposées parallèlement à la route. Il n’est pas contesté que cette implantation est ancienne et préexiste à la séparation des parcelles. Dans la partie nord des parcelles n°[Cadastre 3] et [Cadastre 2], les vignes sont implantées jusqu’en limite de propriété avec les parcelles n°[Cadastre 4] et [Cadastre 5]. Ainsi, il ne pouvait être fait faire demi-tour aux engins agricoles en dehors d’un passage sur les parcelles n°[Cadastre 4] et [Cadastre 5]. Cet usage de “tournière” ne peut être qualifié de simple commodité dont se servait M. [S], dès lors qu’à défaut, les engins agricoles auraient été dans l’obligation de parcourir une seconde fois l’intégralité de la longueur de la parcelle en marche-arrière. L’évitement d’une telle contrainte excède la simple commodité.
En procédant à une division parcellaire dans laquelle il distinguait les parcelles n°[Cadastre 4] et [Cadastre 5], lesquelles sont déjà affectées de servitudes de passage ce qui prohibe déjà tout projet d’aménagement interdisant le passage, et les parcelles n°[Cadastre 3] et [Cadastre 2], tout en ne procédant à aucun arrachement de pied de vigne au nord des parcelles n°[Cadastre 3] et [Cadastre 2], il doit être considéré que le propriétaire a entendu créer une servitude de passage au profit de ces dernières.
S’agissant en outre de son caractère apparent, celui-ci résulte de la disposition des vignes parallèlement à la route et en limite de propriété avec les parcelles n°[Cadastre 4] et [Cadastre 5], nécessitant un passage par celle-ci pour toute manoeuvre de demi-tour. Son caractère apparent ressort également de la photographie produite par M. [S] en page 7 de ses conclusions, sur laquelle apparaissent distinctement en bout de chaque rang de vigne un arc de cercle au sol correspondant à la trace du passage répété des machines lors de leurs manoeuvres de demi-tour.
Il n’est enfin noté aucune disposition lors de l’acte de division ou des ventes ultérieures établissant une volonté contraire à l'existence de cette servitude.
Par conséquent, les conditions pour l'établissement d'une servitude par destination du père de famille sont établies.
Dès lors, il sera fait droit à la demande en établissement d'une servitude par destination du père de famille sur les parcelles cadastrées section [Cadastre 1] YH n°[Cadastre 4] et [Cadastre 1] YH n°[Cadastre 5], commune de [Localité 5], propriété de M. [X] [S], sans limitation d’assiette, au profit des parcelles cadastrées même commune section [Cadastre 1] YH N°[Cadastre 3] et [Cadastre 1] YH n°[Cadastre 2], propriété de la société La Rochaimé.
Sur les demandes accessoires formées par la société La Rochaimé
La SCEA La Rochaimé demande au tribunal de condamner M. [X] [S] à respecter l'assiette de la servitude, d’ordonner à M. [X] [S] de cesser les atteintes au droit de passage des véhicules, des salariés et membres de la société La Rochaimé, et de faire interdiction à M. [X] [S] d'obstruer ou de limiter par quelque moyen ou procédé que ce soit, même partiellement ou provisoirement, l'assiette et l'exercice de la servitude de passage sous astreinte.
En l’espèce, l’établissement de la servitude de passage par le présent jugement emporte déjà l’obligation pour M. [S] de respecter celle-ci sans qu’il ne soit besoin de lui faire spécialement obligation d’en respecter l’assiette ou de ne pas l’obstruer. De plus, la servitude de passage n’était à ce jour établie par aucun acte ni constatée par aucun jugement de telle sorte que les obstructions à ce droit de passage, dont il n’est au demeurant pas établi qu’elles persistent encore, s’inscrivaient dans le cadre d’un débat sur l’existence ou non d’une telle servitude qui n’était pas encore tranché.
Ce point étant désormais jugé, il n’est pas démontré que M. [D] aurait l’intention de s’y soustraire, et le prononcé d’une astreinte n’apparaît pas justifié.
La SCEA La Rochaimé sera déboutée de ses demandes à ce titre.
Sur la demande reconventionnelle de M. [S]
La demande formée par M. [X] [S] de faire défense à la société La Rochaimé de passer sur l'emprise des parcelles cadastrées section [Cadastre 1] YH n°[Cadastre 4] et n°[Cadastre 5], sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée sera rejetée, au vu du constat de l’existence d’une servitude de passage.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [X] [S], partie perdante au procès, sera condamné aux dépens de l'instance.
Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
En vertu de l'article 700 (1°) du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, M. [X] [S], partie perdante, sera condamné à payer à la société La Rochaimé, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, une indemnité qui sera équitablement fixée à 1 200 euros. Il sera débouté de sa propre demande de ce chef.
Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L'article 514-1 du code civil précise que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, l'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire, de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par jugement contradictoire, en premier ressort, au fond et rendu publiquement,
CONSTATE l'existence d'une servitude de passage par destination du père de famille à la charge des parcelles cadastrées section [Cadastre 1] YH n°[Cadastre 4] et [Cadastre 1] YH n°[Cadastre 5], commune de [Localité 5], propriété de M. [X] [S], sans limitation d’assiette, au profit des parcelles cadastrées même commune section [Cadastre 1] YH N°[Cadastre 3] et [Cadastre 1] YH n°[Cadastre 2], propriété de la société civile d'exploitation agricole [Adresse 4] ;
ORDONNE la publication du présent jugement auprès du service de la publicité foncière compétent par la partie la plus diligente ;
DIT n’y avoir lieu à condamner M. [X] [S] sous astreinte à respecter l'assiette de la servitude, à cesser les atteintes au droit de passage des véhicules, des salariés et membres de la société La Rochaimé, et à cesser d'obstruer ou de limiter par quelque moyen ou procédé que ce soit, même partiellement ou provisoirement, l'assiette et l'exercice de la servitude de passage ;
DEBOUTE M. [X] [S] de sa demande tendant à ce qu'il soit fait interdiction à la société civile d'exploitation agricole [Adresse 4] de passer sur les parcelles cadastrées section [Cadastre 1] YH n°[Cadastre 4] et [Cadastre 1] YH n°[Cadastre 5], commune de [Localité 5], sous astreinte ;
CONDAMNE M. [X] [S] aux dépens ;
CONDAMNE M. [X] [S] à verser à la société civile d’exploitation agricole [Adresse 5] Rochaimé une somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
DEBOUTE M. [X] [S] de sa demande d'indemnité formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le TROIS NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, par Camille ALLAIN, Juge, assistée de Aurore TIPHAIGNE, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,
A tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le Président du Tribunal et le Greffier,
Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire,
Par le Greffier soussigné,
LE GREFFIER LE PRESIDENT