Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 09/12/2025 Par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025040648
ENTRE :
SARLU INDUSTRIAL TECHNOLOGIES GROUP-FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Versailles 810 727 040
Partie demanderesse : assistée de la SELARL COHEN AMIR-ASLANI représentée Maître AMIR ASLANI, avocat et comparant par Me Nicole Delay-Peuch, avocat (A377)
ET :
1) SA SOCIETE GENERALE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris 552 120 222
Partie défenderesse : Assistée de la SELARL WOOG & ASSOCIES représentée par Me Stéphane WOOG et Julien FISZLEIBER, avocats comparant par comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES représentée par Maître Claire BASSALERT, avocat (R142)
2) SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [T] [V] mandataire en sa qualité de mandataire ad hoc de la SARL ITGF, dont le siège social est [Adresse 3]
Partie défenderesse : assistée de Me Patrick HAUDUCOEUR, avocat et comparant par Me Nicole Delay-Peuch, avocat (A377)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société ITGF (ci-après ITGF) est une société à responsabilité limitée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 810 727 040, dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 1].
Elle a pour objet social : « la production et vente de biens et services dans le domaine technique, incluant la fourniture de services de soutien logistique, la collecte, le recyclage ainsi que l'achat et vente de matière premières secondaires ».
ITGF a été constituée en 2015 par la société PROMTECH JSC qui est une société de droit russe cofondée par Monsieur [A] [F] qui en est également le Président.
La société PROMTECH JSC, étrangère à la cause, a été le seul et unique associé de ITGF jusqu'au 15 mai 2022, date à laquelle PROMTECH JSC a cédé l'intégralité des parts sociales de la société ITGF à la société INTERASIA TRADING GROUP LTD, société de droit Chinois qui n'est pas dans la cause.
Monsieur [A] [F] a été le gérant de la société ITGF du 6 mars 2015 au 24 juin 2019, date à laquelle il a été remplacé par Monsieur [N] [Q]
Par ailleurs, ITGF détient une participation de 100 % dans la société ENUTEK MAKINA, société de droit turc, qui a pour activité la production et vente de biens et services dans le domaine technique, qui n'est pas dans la cause.
ITGF détient un compte bancaire à la Société Générale et un autre au Crédit Agricole.
Le 19 juillet 2024, la société INTERASIA TRADING GROUP LIMITED a décidé la dissolution anticipée de la société ITGF à compter de cette date et a nommé Monsieur [N] [Q] en qualité de liquidateur amiable.
Le 23 aout 2024, Monsieur [N] [Q] et ITGF ont été inscrits sur la Specially Designated and Blocked Persons List (SDN List) gérée par l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain suite à des mesures de sanctions économiques mises en place par les Etats-Unis.
Le 28 août 2024, SOCIETE GENERALE a notifié à la Direction générale du Trésor (ci-après DGT) le gel des avoirs de la société ITGF.
Le 20 septembre 2024, la DGT a répondu avoir « bien pris note » du gel des avoirs de la société ITGF.
Le 26 novembre 2024, le Tribunal de commerce de Versailles a nommé la SELARL ACTIS Mandataires judiciaires (ci-après ACTIS), prise en la personne de Maître [T] [V], en qualité de mandataire ad hoc de la société ITGF pour « négocier le dégel des avoirs retenus ».
Le Tribunal de Versailles a notamment précisé que « les fonds bloqués sont de 377 K€ auprès du Crédit Agricole et de 12 K€ auprès de la Société Générale ».
Le 17 décembre 2024, Maître [T] [V], ès-qualité de mandataire ad hoc de la société ITGF, a demandé à SOCIETE GENRALE de « débloquer les fonds retenus » et de les reverser sur le compte ouvert au nom de la demanderesse dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations.
Le 29 janvier 2025, Maître [T] [V] a mis en demeure SOCIETE GENERALE de « libérer les fonds bloqués de la société ITGF […] en l'absence de toute justification légale et toute autorisation requise ».
Le 24 février 2025, le Conseil de l'Union Européenne a adopté le règlement d'exécution n° 2025/389 visant à ajouter 45 personnes et 35 entités à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe l du règlement susmentionné n° 269/2014. Les sociétés PROMTECH JSC et ENUTEK MAKINA ont fait l'objet des personnes identifiées dans le cadre des ces mesures restrictives.
Le 27 février 2025, SOCIETE GENERALE a indiqué à Maître [T] [V] qu'elle s'opposait à ce déblocage et a indiqué qu'un tel déblocage nécessité une autorisation de la DGT.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par acte du 7 mars 2025, ITGF a assigné SOCIETE GENERALE devant le Président du Tribunal des affaires économiques de Paris, en prévision de l'audience des référés du 16 mai 2025, aux fins de :
« ORDONNER à la SOCIETE GENERALE de procéder immédiatement à la restitution des fonds bloqués de la société ITGF et à les transférer sans délai sur le compte, ouvert à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, au nom de la société ITGF par M. [V], agissant en qualité de mandataire ad hoc, sous peine d'astreinte de 30.000 € par jour de retard à compter d'un délai de 5 jours suivant la signification de la décision à intervenir ; SE RESERVER la liquidation de l'astreinte ;
CONDAMNER la SOCIETE GENERALE à payer la somme de 5.000 € à la société ITGF par application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la SOCIETE GENERALE aux entiers dépens. »
Par ordonnance de référé du 16 mai 2025, le Président du Tribunal des affaires économiques de Paris a dit n'y avoir lieu à référé et a renvoyé l'affaire au fond devant la Chambre 1-2.
En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions récapitulatives de chacune des parties avec les dernières demandes formulées par écrit et communiquées par elles.
À l'audience du 26 mai 2025, par ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, ITGF demande au tribunal de :
Vu le Règlement (UE) n°269/2014 du 17 mars 2014 ;
Vu l'article 215 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu les articles L.562-1 et suivants du Code monétaire et financier ;
Vu les pièces versées au débat ;
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
RECEVOIR la société ITGF en ses demandes et l'en dire bien fondé ;
En conséquence,
ORDONNER la Société Générale à procéder immédiatement à la restitution des fonds bloqués de la société ITGF et à les transférer sans délai sur le compte, ouvert à la Caisse des Dépôts et des Consignations, au nom de la société ITGF par Maître [V], agissant en qualité de mandataire ad hoc, sous peine d'astreinte de 30.000 € par jour de retard à compter d'un délai de 5 jours suivant la signification de la décision à intervenir.
SE RESERVER la liquidation de l'astreinte ;
CONDAMNER la Société Générale à payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à la société ITGF ainsi qu'aux entiers dépens.
À l'audience du 7 juillet 2025, par ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [T] [V] en sa qualité de mandataire ad hoc de la société ITGF demande au tribunal de :
Vu le Règlement (UE) n°269/2014 du 17 mars 2014 ;
Vu l'article 215 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu les articles L.562-1 et suivants du Code monétaire et financier ;
Vu les pièces versées au débat ;
CONDAMNER la SOCIETE GENERALE à procéder sans délai au déblocage de l'intégralité des fonds appartenant à la société INDUSTRIAL
TECHNOLOGIES GROUP FRANCE et à les transférer sans délai sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et des Consignations au nom de la société INDUSTRIAL TECHNOLOGIES GROUP FRANCE par Maître [V], agissant en qualité de mandataire ad hoc, sous astreinte de 30.000 euros par jour de retard à compter d'un délai de 5 jours suivant la signification de la décision à intervenir ;
CONDAMNER la SOCIETE GENERALE aux entiers dépens
Par ses conclusions à l'audience du 23 juin 2025 et dans le dernier état de ses prétentions, Société Générale demande au tribunal de :
Débouter la société INDUSTRIAL TECHNOLOGIES GROUP FRANCE de l'ensemble de ses demandes ;
Condamner la société INDUSTRIAL TECHNOLOGIES GROUP FRANCE aux dépens ;
Condamner la société INDUSTRIAL TECHNOLOGIES GROUP FRANCE à verser à SOCIETE GENERALE la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Ces demandes ont fait l'objet du dépôt de conclusions qui ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées sur la cote de procédure.
A l'audience du 20 octobre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 9 décembre 2025, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Lors de l'audience, le juge chargé d'instruire l'affaire a demandé des éclaircissements sur les échanges de correspondance entre ITGF et la Direction Générale du Trésor.
A la demande de ITGF, le juge chargé d'instruire l'affaire l'a autorisé à fournir par une note en délibéré les correspondances échangées avec la Direction Générale du Trésor.
Le 24 octobre 2025, ITGF a adressé une note ayant pour objet :
« - D'apporter les compléments d'information sollicités par le Tribunal ;
* De réaffirmer l'absence de toute base légale au gel opéré par la Société Générale, laquelle a agi sur le fondement d'une lecture erronée des articles L.562-4-1 et L.562-6 du Code monétaire et financier (I) ;
* De démontrer que toutes les garanties ont été mises en place pour assurer que les fonds litigieux ne puissent, en aucun cas, revenir à ITGF ou à son dirigeant (II) ;
* Enfin, de rappeler que le maintien du blocage constitue une atteinte grave, disproportionnée et dépourvue de tout fondement juridique, en violation des principes fondamentaux du droit français et européen (III). »
Le tribunal relève que, à l'exception des éléments relatifs aux échanges de correspondances avec la Direction Générale du Trésor, les autres éléments ne relèvent pas de l'autorisation donnée par le juge chargé d'instruire l'affaire. En conséquence le tribunal écartera, en vertu des articles 442 et suivant du Code de procédure civile, tous les éléments de ladite note en délibéré ne concernant pas les relations avec la Direction Générale du Trésor.
Le 30 octobre 2025, Société Général a répliqué à la note en délibéré du 24 octobre 2025.
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
Le jugement est motivé ci-après pour chacune des prétentions respectives des parties en exposant d'abord succinctement les moyens invoqués par elles dans leurs écritures ou oralement à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
ITGF fait valoir que :
* elle menait des opérations commerciales avec de nombreux pays, incluant non seulement la Russie mais aussi l'Ukraine, la Chine, la Turquie, les Etats-Unis, les Emirats Arabes Unis et [Localité 2].
* elle a cessé toute activité commerciale avec la Russie en réponse aux régimes de sanctions internationales suite à l'invasion de l'Ukraine par la Russie en 2022
* cette décision l'a conduit à mettre en place une liquidation amiable de l'entreprise en juillet 2024, avec Monsieur [N] [Q] désigné comme liquidateur amiable.
* suite à leur inscription sur la SDN List, tous les comptes bancaires de ITGF et de Monsieur [N] [Q] ont été clôturés sans explication claire ni détaillée, à l'exception du compte ouvert auprès de la Société Générale, réouvert dans le cadre du droit au compte garanti par l'article L.312-1 du Code monétaire et financier, tous les autres comptes ont été clôturés de manière unilatérale.
-à partir du 28 août 2024, la Société Générale a rendu indisponibles les fonds déposés sur le compte d'ITGF, empêchant ITGF de gérer ses liquidités, de régler ses créanciers et de poursuivre sa liquidation amiable.
* ITGF et Monsieur [N] [Q] ne sont pas sous sanction de l'Union européenne.
* les sanctions américaines n'ont aucun effet contraignant au sein de l'Union européenne, et ni ITGF, ni Monsieur [N] [Q] ne sont visés par des mesures de gel des avoirs en France ou en Europe.
* conformément aux principes fondamentaux du droit bancaire, une banque est obligée de restituer les fonds d'un compte clôturé à son titulaire. Si un compte est clôturé, la banque doit, selon l'article L.312-1 du Code monétaire et financier, remettre un chèque correspondant au solde des avoirs ou transférer ces fonds vers un autre établissement bancaire désigné par le client.
* cette obligation légale de restitution est renforcée lorsque la demande est effectuée par un mandataire ad hoc, comme en l'espèce, où Maître [T] [V], désigné par le tribunal compétent, sollicite la restitution des fonds.
Actis soutient que ITGF n'est pas soumis à la règlementation sur le gel des avoirs pour les raisons suivantes :
* selon le Règlement (UE) n°269/2014, le gel des avoirs ne peut s'appliquer qu'aux entités ou individus figurant sur la liste des sanctions de l'Union européenne. Or ITGF ne figure sur aucune liste de sanctions européennes, et aucune décision de l'Union européenne n'autorise un tel blocage. -la retenue des fonds par la Société Générale est donc contraire aux principes de légalité, de proportionnalité et de non-discrimination en matière de restrictions financières -l'article 215 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne précise que les sanctions économiques doivent être adoptées par l'Union européenne et ne peuvent être imposées sur la base de mesures étrangères. En l'espèce, ITGF est uniquement inscrite sur la SDN List des États-Unis, une sanction du gouvernent fédéral des Etats-Unis qui n'a aucun effet juridique ni aucune force exécutoire au sein de l'Union européenne. En appliquant de telles sanctions
extraterritoriales, la Société Générale a agi en dehors de la législation européenne et a appliqué une sanction étrangère qui n'a pas d'effet contraignant dans l'Union européenne ; la Société Générale a de ce fait enfreint le droit européen en portant atteinte à la liberté de circulation des capitaux et causant un préjudice financier grave à ITGF
* aucune autorisation de la Direction Générale du Trésor n'est nécessaire pour libérer les avoirs car en vertu de l'article L.562-1 et suivants du Code monétaire et financier, la Direction Générale du Trésor n'a compétence que pour intervenir dans le cadre des sanctions imposées par l'Union européenne ou la France
Société Générale fait valoir :
* que la décision de gel des avoirs repose sur le fait que PROMTECH JSC (entité sous mesure de gel européenne) exerce toujours un contrôle sur ITGF ou du moins une influence dominante au sens de l'article 1, 6°, du Règlement (UE) 2580/2001
* que PROMTECH JSC use de son contrôle et/ou de son influence pour contourner les sanctions européennes et nationales à son encontre
* que Monsieur [N] [Q] et ITGF ont été inscrits sur la Specially Designated and Blocked Persons List (SDN List) gérée par l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain suite aux mesures de sanctions économiques mises en place par les Etats-Unis.
* que ENUTEK MAKINA, filiale turque de ITGF fait l'objet de sanctions européennes.
* qu'elle ne s'oppose pas aux virements des sommes demandées à condition d'avoir une autorisation de la Direction Générale du Trésor
Sur ce, le tribunal,
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L'article L562-4 du code monétaire et financier dispose :
« Sont tenus d'appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition ou d'utilisation prévues au présent chapitre et aux articles L. 712-4 et L. 712-10 et d'en informer immédiatement le ministre chargé de l'économie :
1° Toute personne physique, ressortissante nationale ou ressortissante étrangère se trouvant sur le territoire national ;
2° Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 ainsi que toute autre personne morale constituée ou établie selon le droit national ou réalisant une opération sur le territoire national, dans le cadre de son activité, en particulier :
a) Les personnes dont le siège social est situé sur le territoire national pour leurs activités réalisées à l'étranger, y compris dans les succursales ou toute autre forme de libre établissement ainsi qu'en libre prestation de services ;
b) Les personnes dont le siège social est situé hors du territoire national pour leurs activités réalisées en France, y compris dans les succursales ou toute autre forme de libre établissement ainsi qu'en libre prestation de services ;
c) Les personnes morales de droit public, les organismes chargés de la gestion d'un service public ainsi que les caisses et les organismes chargés de la gestion d'un régime de protection sociale.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »
Le tribunal relève qu'il n'est pas contesté :
* que les avoirs de ITGF détenus à la Société Générale ont fait l'objet le 28 août 2024 d'une mesure de gel par déclaration effectuée par la Société Générale à la Direction Générale du Trésor (DGT)
* que la Direction Générale du Trésor a accusé réception de cette déclaration le 20 septembre 2024
* que dans une correspondance adressée par le demandeur à la DGT, il est indiqué « Vos services, saisis par Crédit Agricole SA, ont confirmé par courriels des 18 décembre 2024 et 2 février 2025 qu'il appartenait aux sociétés ou à leur mandataire judiciaire de déposer directement une demande de dégel sur le fondement de l'article 5 du règlement (UE) n° 269/2014. » (annexe n° 2 de la note en délibéré du 24 octobre 2025 intitulé « dernier courrier transmis au Trésor par [D] [U] ».
Le tribunal en déduit que la levée totale ou partielle de la mesure de gel relève exclusivement de la compétence de la Direction Générale du Trésor.
Le tribunal constate qu'à l'appui de leur demande à l'encontre de la Société Générale, ni ITGF, ni ACTIS ne fournissent une telle autorisation alors qu'il est de la compétence de le Direction Générale du Trésor d'accorder soit une mainlevée partielle pour le règlement des charges incombant à l'entité dont les avoirs sont gelés, soit d'accorder une mainlevée totale dans l'hypothèse où le gel serait non fondé juridiquement, comme le prétend la société ITGF.
Le tribunal rappelle que dans l'hypothèse d'une non-réponse ou d'une réponse non fondée de la Direction Générale du Trésor, il appartient alors au demandeur d'intenter une action judiciaire contre la Direction Générale du Trésor auprès de la juridiction compétente afin d'obtenir une mainlevée judiciaire de la mesure de gel
Le tribunal constate d'une part que la Direction Générale du Trésor n'est pas partie à la présente instance et d'autre part qu'il n'est pas démontré que le Tribunal des Affaires Économiques de Paris serait compétent matériellement pour trancher un litige opposant les demandeurs à une personne publique, comme la Direction Générale du Trésor.
En conséquence le tribunal déboutera ITGF et ACTIS de leurs demandes.
Il n'apparait pas nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraire que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tel.
Sur les dépens
Les dépens seront mis in solidum à la charge de ITGF et de ACTIS qui succombent.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, Société Générale a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera in solidum ITGF et ACTIS à lui payer la somme de 3.000 euros à titre d'indemnités au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
* Déboute la SARLU INDUSTRIAL TECHNOLOGIES GROUP-FRANCE et la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [T] [V] mandataire en sa qualité de mandataire ad hoc de la SARL ITGF de leurs demandes;
* Condamne in solidum la SARLU INDUSTRIAL TECHNOLOGIES GROUP-FRANCE et la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [T] [V] mandataire en sa qualité de mandataire ad hoc de la SARL ITGF aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,49 € dont 14,20 € de TVA.
Condamne in solidum la SARLU INDUSTRIAL TECHNOLOGIES GROUP-FRANCE et la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [T] [V] mandataire en sa qualité de mandataire ad hoc de la SARL ITGF à payer la somme de 3.000,00 euros à la SA SOCIETE GENERALE en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 octobre 2025, en audience publique, devant M. Paul-andré Soreau, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Nadine Michotey, Mme Marie-Sophie Lemercier et M. Paul-André Soreau.
Délibéré le 24 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, présidente du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
La présidente.