Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 25/00446 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXDM
O R D O N N A N C E N° 2025 - 467
du 11 Juillet 2025
SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [J] [I]
né le 30 Mars 2005 à [Localité 1] ( MAROC)
de nationalité Marocaine
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Comparant et assisté de Maître Sandra VINCENT, avocat commis d'office.
Appelant,
et en présence de [L] [X], interprète assermenté en langue arabe,
D'AUTRE PART :
1°) Monsieur [F]
Service Eloignement
[Localité 3]
Non représenté
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Jean-Jacques FRION conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Maryne BONGIRAUD, greffière placée,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'arrêté 22 mai 2023 de Monsieur [Z] [Y] portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur [J] [I],
Vu la décision de placement en rétention administrative du 09 mai 2025 de Monsieur [J] [I], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Vu l'ordonnance du 13 mai 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours,
Vu l'ordonnance du 14 mai 2025 de la Cour d'appel de Montpellier confirmant la décision du 13 mai 2025,
Vu l'ordonnance du 09 juin 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignanchargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,
Vu l'ordonnance du 11 juin 2025 de la Cour d'appel de Montpellier confirmant la décision du 09 juin 2025,
Vu la saisine de Monsieur [F] en date du 08 juillet 2025 pour obtenir une troisième prolongation de la rétention de cet étranger,
Vu l'ordonnance du 09 juillet 2025 à 15h31 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de quinze jours,
Vu la déclaration d'appel faite le 10 Juillet 2025 par Monsieur [J] [I] , du centre de rétention administrative de [Etablissement 1], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 11h34,
Vu les télécopies et courriels adressés le 10 Juillet 2025 à Monsieur [Z] [P], à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 11 Juillet 2025 à 10 H 30,
L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, dans le box dédié de la salle de visio-conférence du centre de rétention administratif, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
L'audience publique initialement fixée à 10 H 30 a commencé à 10h46.
PRETENTIONS DES PARTIES
Assisté de [L] [X], interprète, Monsieur [J] [I] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : 'oui je confirme mon identité. '
L'avocat, Me [K] [U] développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger, déclare : 'dans ce dossier, monsieur dit être né au maroc et être de nationalité marocaine. Pour autant, les autorités marocaines ne l'ont pas reconnu. La préfecture a demandé la tunisie et l'algérie. Dans ce délai de 2 semaine, la préfecture n'a fait aucune diligence. Monsieur est dans un situation particulière car il y a une privation de liberté. Le grief est largement acté. Nous avons dans ce dossier, un défaut de diligence de la préfecture. Les autorités marocaines ne le reconnaissent pas. Monsieur ne représente pas une menace à l'ordre public car il a purgé sa peine sur les 2 condamnations. Le critère d'actualité est remis en question.'
Monsieur le représentant de Monsieur [Z] DU [T] n'a pas comparu.
Assisté de [L] [X], interprète, Monsieur [J] [I] a eu la parole en dernier et a déclaré sur transcription du greffier à l'audience : 'je suis bien marocain, et je ne sais pas pourquoi les autorités marocaines ne m'ont pas reconnu. Je demande de quitter la france avec mon fils et mon épouse, qui est espagnole de nationalité. Et aller vers l'esapgne. Je vous redis, je suis bien marocain de nationalité marocaine. Non je n'ai pas de titre de séjour en espagne. En revanche mon épouse est de nationalité espagnole. Je me suis marié en france. Mon enfant a 7 mois. J'ai commis des fautes, et j'ai payé pour cela. Oui j'ai été condamné 2 fois. Non 1 fois en prison et 1 fois en rétention. Oui j'ai été condamné 2 fois, mais je suis allé en prison 1 fois. La 2ème condamnation était en 2025. J'aimerais juste partir et quitter la france avec ma femme et mon fils.'
Le conseiller indique que l'affaire est mise en délibéré et que la décision sera notifiée par les soins du Directeur du centre de rétention de [Localité 2] avec l'assistance d'un interprète en langue arabe à la demande de l'étranger retenu.
SUR QUOI
Sur la recevabilité de l'appel :
Le 10 Juillet 2025, à 11h34, Monsieur [J] [I] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 09 Juillet 2025 notifiée à 15h31, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Sur la troisième prolongation de la rétention administrative :
A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.
L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.
En l'espèce, les moyens de nullité ou d'irrecevabilité soulevés par l'appelant relatifs au défaut de diligence de l'administration et à l'absence du procès-verbal de fin de garde à vue, sont antérieurs à la première décision de renouvellement et sont donc en l'espèce irrecevables.
En tout état de cause, l'article L.741-3 prévoit qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. En l'espèce, après l'arrêté de rétention administrative du 9 mai 2025, l'administration a formulé le 9 et 12 mai 2025 une demande d'identification et de délivrance d'un laisser-passer consulaire caractérisant la diligence de l'administration.
En l'espèce, par jugement du tribunal correctionnel de Tarascon du 3 février 2025, l'intéressé a été condamné à la peine de six mois d'emprisonnement pour vol aggravé par deux circonstances, en récidive, vol en réunion, vol avec destruction ou dégradation. Il indique par lui-même avoir été condamné à une autre peine non mentionnée en 2025. Il résulte de la multiplicité des actes délictueux et leur caractère récent, l'existence d'une menace à l'ordre public.
L'intéressé ne justifie pas être entré légalement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il s'est soustrait précédemment à l'exécution de la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet, qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes puisqu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité et qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente.
L'intéressé n'envisage pas un retour spontané dans son pays d'origine. Il souhaite se rendre en Espagne mais ne dispose d'aucun titre de séjour.
Ainsi, l'intéressé ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence telles que fixées par l'article [Etablissement 2]-13 puisqu'il n'a remis aucun passeport en original et ne dispose d'aucune garantie de représentation effective. Le risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement est établi au sens de l'article L.612-3.
Ainsi, il y a lieu de faire droit à la requête du préfet et de maintenir l'intéressé en rétention administrative.
L'ordonnance sera confirmée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
Déclarons l'appel recevable,
Rejetons les exceptions de nullité - moyens de nullité et la demande d'assignation à résidence,
Confirmons la décision déférée,
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 11 Juillet 2025 à 12h00.
Le greffier, Le magistrat délégué,
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