Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
CHAMBRE DE LA FAMILLE
DU 23 OCTOBRE 2026
N° RG 25/00201 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FIUR
n° minute : 26/
AFFAIRE :
[N] [W] épouse [M] [Z]
C/
[K] [M] [Z]
copies exécutoires
copies certifiées conformes
- Me LE CORNEC OELSCHLAGER
- Me LAUNAY
délivrées le 23/10/2026
JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2026
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Madame Perrine GIRAUDEAU
GREFFIER :
Madame Christelle QUENNESSON
DEBATS :
Hors la présence du public le 18 Septembre 2026
JUGEMENT DE DIVORCE
CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT
(Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel)
_______________________________________________
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [N] [W] épouse [M] [Z]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001535 du 26/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de QUIMPER)
Représentée par Me Tiphaine LE CORNEC OELSCHLAGER, avocat au barreau de QUIMPER,
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [K] [M] [Z]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 5] (GABON)
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représenté par Me Cécile LAUNAY, avocat au barreau de QUIMPER.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales,
Statuant après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Vu l'ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 17 juin 2025 ;
- PRONONCE le divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil,
de Madame [N] [W], née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 2],
et
de Monsieur [K] [M] [Z], né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 5] (GABON),
mariés le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 4].
- DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge des actes de naissance et de mariage des époux ;
- DIT qu'avis du présent jugement sera adressé au Service Central de l'État Civil à [Localité 7], aux fins de transmission s'il y a lieu, aux autorités gabonaises, Monsieur [M] [Z] étant né au GABON ;
- CONSTATE que chacune des parties a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
- RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
- FIXE au 30 janvier 2025 la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre époux ;
- MAINTIENT l’exercice conjoint de l’autorité parentale par les deux parents sur leurs enfants [V], [J] et [O] ;
- MAINTIENT la résidence habituelle de [V], [J] et [O] en alternance chez leur mère et chez leur père et en conséquence, DEBOUTE Madame [W] de sa demande de résidence habituelle à son domicile ;
- MAINTIENT l’ensemble des dispositions de l’ordonnance du 17 juin 2025 en y ajoutant la précision suivante :
- DIT que le passage de bras, s’effectuera, sauf meilleur accord des parties, à 18 heures pendant les vacances scolaires, à la moitié des petites vacances et à la fin de chaque quinzaine pour l’été, à charge pour le parent qui va exercer le droit de visite et d'hébergement de venir chercher les enfants ;
- RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 373-2 du Code civil, tout changement de résidence de l'un des parents doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utiles de l'autre parent et que le défaut d'information est susceptible de poursuites pénales ;
- PRECISE que si un jour férié suit ou précède une période d'hébergement, le droit de visite et d'hébergement s'étendra à ce jour férié ;
- DEBOUTE Mme [W] de sa demande au titre de la prestation compensatoire ;
- DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;
Ainsi jugé le 23 octobre 2026.
La greffière, le juge aux affaires familiales
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