Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026
(n° 333 , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/07054 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEA6
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Avril 2026 -Président du Tribunal des activités économiques de Paris - RG n° 2026018466
APPELANTS
M. [Y] [Z] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Matthias DECANTER de la SCP ENJEA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0465
S.A.S.U. RIKATE
agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Célia AKDAR de la SELEURL PREMIA SOCIETE D'AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0585
PARTIE INTERVENANTE :
S.A.S. GEMMJ, prise en la personne de Maître [H] [I], en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU RIKATE, désigné à ces fonctions par jugement du 23 juillet 2026
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Célia AKDAR de la SELEURL PREMIA SOCIETE D'AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0585
INTIMÉE
S.A.R.L. [X]
agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Nathalie BOUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Ayant pour avocat plaidant Me François-Marie IORIO, avocat au barreau de PARIS, toque : D649
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2026, en audience publique, devant Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, chargée du rapport, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Michèle CHOPIN, Conseillère,
[Y] NAJEM, Conseiller,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Lucas DEGODEZ, greffier placé, présent lors de la mise à disposition.
*****
EXPOSE DU LITIGE
La société Rikate exploite en location-gérance depuis le 1er avril 2015 un fonds de commerce de bar-brasserie situé [Adresse 2] à [Localité 4], appartenant à la société [X].
Un protocole d'accord transactionnel a été signé entre les parties le 7 décembre 2023 mettant fin à un litige concernant ce premier contrat de location-gérance.
Par contrat en date du 7 décembre 2023 la société [X] a à nouveau donné en location-gérance à la société Rikate, ayant pour représentant légal M. [K], ce fonds de commerce.
Par acte du 6 janvier 2026, la société [X] a fait délivrer à la société Rikate un commandement de payer la somme de 22 215, 14 euros visant la clause résolutoire.
La société [X], par actes de commissaire de justice des 10 et 13 février 2026, a fait assigner la société Rikate et M. [K] devant le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris aux fins de voir :
Recevoir la société [X] en ses demandes, fins et conclusions et l'y déclarer bien fondée ;
En conséquence,
Constater l'acquisition de la clause résolutoire ;
Prononcer la résiliation du contrat de location-gérance régularisé le 7 décembre 2023, à effet du 1er Janvier 2024, entre la société [X] et la société Rikate ;
En conséquence,
Ordonner l'expulsion de la société Rikate des lieux qu'elle occupe sans droit ni titre, situés au [Adresse 5] à [Localité 5], et de tous occupants de son chef, si besoin avec le concours de la force publique ;
Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers trouvés sur place, dans tout garde-meubles, aux frais, risques et périls de la société Rikate ;
Condamner conjointement et solidairement la société Rikate et M. [K], ès qualités de caution, à verser à la société [X] une somme de 34 500 euros au titre des arriérés de redevance, selon décompte arrêté au 31 janvier 2020, avec intérêt au taux légal à compter du 17 novembre 2025, date de la mise en demeure ;
Condamner conjointement et solidairement la société Rikate et M. [K], ès qualité de caution, à verser à la société [X] une somme de 6 000 euros au titre des échéances non honorées du protocole d'accord transactionnel régularisé le 7 décembre 2023 ;
Condamner conjointement et solidairement la société Rikate et M. [K], ès qualités de caution, à verser à la société [X] une somme de 25 000 euros au titre de l'engagement de caution
Fixer une indemnité d'occupation mensuelle à une somme de 10 000 euros ;
Condamner conjointement et solidairement la société Rikate et M. [K], ès qualités de caution, à verser à la société [X] une somme mensuelle de 10 000 euros à compter du 1er février 2026 jusqu'à la parfaite libération des lieux, assortie d'une astreinte de 500 euros par jour de retard ;
Ordonner la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Condamner conjointement et solidairement la société Rikate et M. [K], ès qualités de caution, à verser à la société [X] une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner conjointement et solidairement la société Rikate et M. [K], ès qualités de caution, aux entiers dépens.
Par ordonnance contradictoire du 13 avril 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a :
Constaté l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de location-gérance du 7 décembre 2023 à la date du 6 février 2026 ;
Ordonné l'expulsion de la société Rikate du fonds de commerce de bar-brasserie situé et exploité au [Adresse 6] à [Localité 4] et de tous occupants de son chef.
Fixé une indemnité d'occupation mensuelle de 7 500 euros équivalente à la redevance mensuelle contractuellement prévue ;
Condamné :
Conjointement et solidairement la société Rikate et M. [K], ès qualités de caution, à verser à la société [X] une somme de 34 500 euros au titre des arriérés de redevance, selon décompte arrêté au 31 janvier 2020, avec intérêt au taux légal à compter du 17 novembre 2025 ;
Conjointement et solidairement la société Rikate et M. [K], ès qualités de caution, à verser à la société [X] une somme de 6 000 euros au titre des échéances non honorées du protocole d'accord transactionnel régularisé le 7 décembre 2023 ;
Conjointement et solidairement la société Rikate et M. [K], ès qualités de caution, à verser à la société [X] une somme de 25 000 euros au titre de l'engagement de caution ;
Conjointement et solidairement la société Rikate et M. [K], ès qualités de caution, à verser à la société [X] une somme mensuelle de 7 500 euros à compter du 1er février 2026 jusqu'à la parfaite libération des lieux, assortie d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 8e jour de la signification de la présente ordonnance et ce pendant 18 mois.
Débouté la société Rikate et M. [K] de l'ensemble de leurs demandes.
Condamné la société Rikate à payer à la société [X] la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamné en outre la société Rikate aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 56,12 euros TTC dont 9,14 euros de TVA.
Dit que la décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Par déclaration remise au greffe et notifiée par voie électronique le 17 avril 2026, M. [K] et la société Rikate ont relevé appel de cette décision.
Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 9 septembre 2026, au visa des articles 401, 700, 872 et suivants du code de procédure civile, 2297, 2300 et 2314 du code civil, L. 110-3 du code de commerce, M. [K] demande à la cour de :
Infirmer l'ordonnance de référé du président du tribunal des activités économiques de Paris en date du 13 avril 2026 en ce qu'elle a :
- Condamné :
- conjointement et solidairement la société Rikate et M. [K], es qualités de caution, à verser à la société [X] une somme de 34 500 euros au titre des arriérés de redevance, selon décompte arrêté au 31 janvier 2026, avec intérêt au taux légal à compter du 17 Novembre 2025,
- conjointement et solidairement la société Rikate et M. [K], es qualités de caution, à verser à la société [X] une somme de 6 000 euros au titre des échéances non honorées du protocole d'accord transactionnel régularisé le 7 décembre 2023,
- conjointement et solidairement la société Rikate et M. [K], es qualités de caution, à verser à la société [X] une somme de 25 000 euros (vingt-cinq mille euros) au titre de l'engagement de caution,
- conjointement et solidairement la société Rikate et M. [K], es qualités de caution, à verser à la société [X] une somme mensuelle de 7 500 euros à compter du 1er février 2026 jusqu'à la parfaite libération des lieux, assortie d'une astreinte de 500 euros par jours de retard à compter du 8ème jour de la signification de la présente ordonnance et ce pendant 18 mois,
- Débouté M. [K] de l'ensemble de ses demandes,
Et, statuant à nouveau,
A titre principal :
Constater l'existence de contestations sérieuses quant à la mise en jeu de la caution de M. [K] portant sur sa validité,
Rejeter en conséquence l'ensemble des demandes de condamnation de M. [K], ès qualités caution de la société Rikate,
Débouter la société [X] de l'intégralité de ses demandes à l'égard de M. [K],
A titre subsidiaire :
Constater l'existence de contestations sérieuses quant à la mise en jeu de la caution de M. [K] portant sur son absence de solidarité,
Rejeter en conséquence l'ensemble des demandes de condamnations solidaires de M. [K], ès qualité caution de la société Rikate,
Constater l'existence de contestations sérieuses quant à la mise en jeu de la caution de M. [K] portant sur sa proportionnalité,
Limiter en conséquence l'ensemble des demandes de condamnations de M. [K], ès caution de la société Rikate, à la somme de 8 000 euros,
En tout état de cause :
Limiter l'ensemble des demandes de condamnation de M. [K], ès qualités de caution de la société Rikate, à une somme maximale de 25 000 euros,
Condamner la société [X] à verser à M. [K] la somme de 8 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'instance, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel,
Donner acte au liquidateur judiciaire de la société Rikate de son désistement d'appel.
Par ses dernières conclusions, remises au greffe et notifiées par voie électronique le 4 septembre 2026, la société GEMMJ, partie intervenante, demande à la cour, au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de :
Prendre acte du désistement de la société GEMMJ, prise en la personne de Me [I], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Rikate, désignée à ces fonctions par jugement du tribunal des activités économiques de Paris en date du 23 juillet 2026, de l'appel interjeté par la société Rikate le 17 avril 2026, contre l'ordonnance du 13 avril 2026 du président du tribunal des activités économiques de Paris;
Laisser les dépens à la charge de chacune des parties qui les a exposés.
Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 10 septembre 2026, la société [X] demande à la cour de :
Donner acte à la société [X] de ce qu'elle accepte le désistement d'appel de la société GEMMJ ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Rikate ;
Prendre acte de ce que les condamnations prononcées par l'ordonnance entreprise à l'encontre de la société Rikate sont définitives ;
Confirmer en conséquence l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions à l'égard de la société Rikate ;
Sur l'appel interjeté par M. [K],
Donner acte de ce qu'elle s'en remet à justice sur la condamnation de M. [K] en sa qualité de caution ;
Débouter en tout état de cause M. [K], président et seul associé de la société Rikate, de toute demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, et généralement de toute demande reconventionnelle.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 15 septembre 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.
SUR CE
sur le désistement de la société Rikate représentée par la société GEMMJ, ès qualités de liquidateur
La société GEMMJ expose que la liquidation étant impécunieuse, elle entend se désister de l'appel interjeté.
La société [X] prend acte de ce désistement mais expose que l'acquisition de la clause résolutoire est acquise ainsi que les condamnations provisionnelles à l'encontre de la société Rikate.
M. [K] précise que ce désistement n'emporte aucune réserve.
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.
L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, la société Rikate, représentée par son liquidateur, se désiste sans réserve de l'instance d'appel. M. [K] prend acte de ce désistement étant précisé que la société Rikate n'avait formé aucune demande à l'encontre de M. [K] et la société [X] déclare accepter ce désistement. Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait.
sur le fond du référé
M. [K] expose notamment que des contestations sérieuses s'opposent aux demandes de la société [X], en ce que l'acte produit pour justifier de son cautionnement solidaire est le contrat de location-gérance qui renvoie à un acte non joint. Il soutient que, de la sorte, l'acte ne respecte pas les dispositions de l'article 2297 du code civil et encoure la nullité, qu'il existe un doute sérieux quant au consentement et à l'absence de signataire de cet acte. A titre subsidiaire, il soutient que l'article 6 du contrat de location-gérance ne mentionne aucune solidarité et que les créances de redevance sont en rapport avec une activité professionnelles, de sorte que son engagement de caution est disproportionné par rapport à ses revenus et son patrimoine. Il fait valoir à titre très subsidiaire que son engagement de caution ne peut dépasser un plafond à déterminer en fonction de la proportionnalité de ce cautionnement à ses revenus.
La société [X] expose notamment qu'aucun acte n'est produit, respectant les dispositions de l'article 2297 du code civil mais que pour autant, M. [K] n'a jamais contesté être caution, de sorte qu'il doit être condamné en cette qualité. Elle précise qu'à hauteur de cour elle n'entend pas soutenir la validité du cautionnement de M. [K].
Selon l'article 835, alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'article 2297 du code civil, dans sa version applicable à la cause, prévoit qu'à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices.
Selon l'article 2294 de ce même code, le cautionnement doit être exprès ; il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
Il est constant que la mention manuscrite doit se suffire à elle-même, et que les juges du fond n'ont pas à se référer aux mentions dactylographiées ou à d'autres éléments extrinsèques. (Cass., Com., 15 novembre 2017, n° 15-27.045).
Les éléments essentiels permettant à la caution de mesurer la portée exacte de son engagement, doivent être exprimés sans qu'il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées de l'acte (Civ. 1ère, 9 juillet 2015, n°14-24.287)
Au cas présent, le cautionnement litigieux résulte de l'article 6 du bail de location-gérance qui indique :
« art.6 caution réelle et personnelle
M. [Y] [K] se porte caution jusqu'à hauteur de 25 000 euros entre les mains du propriétaire du fonds à titre de caution personnelle pour l'ensemble des dettes qui pourront être contractées par le locataire-gérant vis-à-vis du propriétaire du fonds, du propriétaire des murs et/ou des fournisseurs ou des administrateurs selon acte joint »
Il est constant que l'acte annoncé dans le contrat de location-gérance n'a jamais été régularisé.
Il convient de relever que si la signature de M. [K] figure au du contrat de location gérance, il n'existe aucune mention manuscrite conforme à l'article 2297 du code civil.
Or, il n'est pas contestable que la limite du cautionnement souscrit est un élément essentiel, dont la caution doit avoir pleinement connaissance.
La mention manuscrite doit contenir notamment, à peine de nullité, la limite d'un montant en principal et accessoires, exprimé en toutes lettres et en chiffres.
A défaut de précision sur le plafond chiffré du cautionnement dans la mention manuscrite, il existe une contestation sérieuse sur la pleine connaissance que la caution avait de la portée de son engagement.
La demande de provision formée sur le fondement de l'article 6 du contrat de location-gérance figurant au bail, relative au cautionnement consenti par M. [K] se heurte donc également à une contestation sérieuse.
En l'état de ces contestations sérieuses sur la validité du cautionnement consenti par M. [K], l'ordonnance sera infirmée et il sera dit n'y avoir lieu à référé.
L'ordonnance entreprise sera infirmée en ce qu'elle a condamné :
Conjointement et solidairement la société Rikate et M. [K], ès qualités de caution, à verser à la société [X] une somme de 34 500 euros au titre des arriérés de redevance, selon décompte arrêté au 31 janvier 2020, avec intérêt au taux légal à compter du 17 novembre 2025 ;
Conjointement et solidairement la société Rikate et M. [K], ès qualités de caution, à verser à la société [X] une somme de 6 000 euros au titre des échéances non honorées du protocole d'accord transactionnel régularisé le 7 décembre 2023 ;
Conjointement et solidairement la société Rikate et M. [K], ès qualités de caution, à verser à la société [X] une somme de 25 000 euros au titre de l'engagement de caution ;
Conjointement et solidairement la société Rikate et M. [K], ès qualités de caution, à verser à la société [X] une somme mensuelle de 7 500 euros à compter du 1er février 2026 jusqu'à la parfaite libération des lieux, assortie d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 8e jour de la signification de la présente ordonnance et ce pendant 18 mois.
Sur les demandes accessoires
M. [K] n'a pas été condamné aux dépens et aux frais irrépétibles en première instance, le sort de ces dépens et frais irrépétibles ayant exactement été tranché par le premier juge.
La société [X] partie perdante en appel sera condamnée aux dépens et à payer à M. [K] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, dans la limite de sa saisine,
CONSTATE le désistement d'appel de la société GEMMJ, prise en la personne de Me [I], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Rikate, désignée à ces fonctions par jugement du tribunal des activités économiques de Paris en date du 23 juillet 2026, de l'appel interjeté par la société Rikate le 17 avril 2026, contre l'ordonnance du 13 avril 2026 du président du tribunal des activités économiques de Paris ;
INFIRME l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné :
M. [K], ès qualités de caution, à verser à la société [X] une somme de 34 500 euros au titre des arriérés de redevance, selon décompte arrêté au 31 janvier 2020, avec intérêt au taux légal à compter du 17 novembre 2025 ;
M. [K], ès qualités de caution, à verser à la société [X] une somme de 6 000 euros au titre des échéances non honorées du protocole d'accord transactionnel régularisé le 7 décembre 2023 ;
M. [K], ès qualités de caution, à verser à la société [X] une somme de 25 000 euros au titre de l'engagement de caution ;
M. [K], ès qualités de caution, à verser à la société [X] une somme mensuelle de 7 500 euros à compter du 1er février 2026 jusqu'à la parfaite libération des lieux, assortie d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 8e jour de la signification de la présente ordonnance et ce pendant 18 mois.
CONFIRME l'ordonnance rendue pour le surplus ;
Y ajoutant,
CONDAMNE la société [X] à payer à M. [K] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel,
CONDAMNE la société [X] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER
LA PRESIDENTE