Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Rétention Administrative
des Ressortissants Étrangers
ORDONNANCE du 13 JANVIER 2026
Minute N° 37 /2026
N° RG 26/00090 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HK6M
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 12 janvier 2026 à 14h26
Nous, Hélène GRATADOUR, présidente de chambre à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Axel DURAND, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
Monsieur le prefet de L'INDRE
non comparant, non représenté ;
INTIMÉ :
Monsieur [W] [L]
né le 11 Juillet 1989 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne
libre, sans adresse connue
convoqué à personne au centre de rétention d'[Etablissement 1],
non comparant représenté par Maître Chloé BEAUFRETON, avocat au barreau d'ORLEANS ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
À notre audience publique tenue au Palais de Justice d'Orléans, le 13 janvier 2026 à 10 H 30 ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 12 janvier 2026 à 14h26 par le tribunal judiciaire d'Orléans disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] [L] ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 12 janvier 2026 à 15h39 par Monsieur le prefet de L'INDRE ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 pris par Monsieur le prefet de L'INDRE portant assignation à résidence de M. [W] [L] notifié à ce dernier le jour même à 21h52 ;
Après avoir entendu :
- Maître Chloé BEAUFRETON en sa plaidoirie ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
La cour constate que l'arrêté de placement objet de l'appel n'a plus d'existence juridique puisqu'une décision d'assignation à résidence a été prise par la préfecture le 12 janvier 2026 , et notifiée le jour même; qu'ainsi, l'appel de la préfecture est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur le préfet de l'INDRE ;
CONSTATONS qu'il est devenu sans objet.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [W] [L] et son conseil, à Monsieur le prefet de L'INDRE et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Hélène GRATADOUR, présidente de chambre, et Axel DURAND,greffier présent lors du prononcé.
Fait à Orléans le TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 13 janvier 2026 :
Monsieur [W] [L], par LRAR / par transmission au greffe du CRA d'[Etablissement 1], dernière adresse connue
Maître Chloé BEAUFRETON, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur LE PREFET D'INDRE , par courriel
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment