Texte intégral
INCIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
2ÈME CHAMBRE CIVILE
N° RG 26/01814 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3OAD
AFFAIRE :
[P], [Q], [H] [E]
C/
[K] [G], [J], [F], [L] [O]
Décision nativement numérique délivrée le 13/10/2026 à Me Marie BAISY
Copie exécutoire délivrée le 13/11/2026 au service des expertises
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
LE TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Nous, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe,
Juge de la mise en état
assistée de Madame Bettina MOREL, Greffier
ORDONNANCE :
Réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
Vu la procédure entre :
DEMANDERESSE
Madame [P], [Q], [H] [E], agissant en tant que représentante légale de sa fille mineure [W] [E], née le [Date naissance 1] 2025 à [Localité 1] (Gironde)
née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 2] (Marne)
DEMEURANT :
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Marie BAISY, avocat au barreau de BORDEAUX
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-33063-2025-016079 du 14/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
DÉFENDEURS
Monsieur [K] [G]
DEMEURANT :
[Adresse 1]
[Localité 3]
défaillant
Monsieur [J], [F], [L] [O]
né le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 5] (Nord)
DEMEURANT :
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 6]
défaillant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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