Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2026
(n° /2026, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/06557 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCTO
Décision déférée à la Cour : Décision du 12 Mars 2026 - Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de [Localité 1] - RG n° 25/00390
Nature de la décision : Réputée contradictoire
NOUS, Michel RISPE, Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDEUR
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Laure FLORENT de l'AARPI FLORENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0549
à
DÉFENDEURS
Monsieur [A] [H] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [W] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Tous deux en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure, [M] [S] [I]
Tous deux non comparants ni représentés à l'audience
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 02 Septembre 2026 :
Résumé des faits et de la procédure
Par jugement du 11 avril 2025, le tribunal correctionnel de Paris a déclaré M. [K] coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sur la personne de [A] [S] ainsi que de violences volontaires n'ayant pas entraîné une incapacité de travail sur la personne de [R] [I] et l'a condamné pour ces faits à une peine d'emprisonnement assortie du sursis. Au plan de l'action civile, la même juridiction a reçu les constitutions de parties civiles des victimes et a ordonné des mesures d'expertise pour évaluer leurs préjudices.
Par requête du 14 avril 2025, M. [S] et Mme [I], en leur nom propre et en qualité de représentants de leur enfant mineure [M], ont saisi la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'organisation de mesures d'expertise et d'octroi de provisions.
Par décision du 12 mars 2026, ladite Commission d'indemnisation des victimes d'infractions a :
- sursis sur la recevabilité de la requête au titre de l'article 706-3 du code de procédure pénale dans l'attente des rapports d'expertise,
- dit que l'expert [D] devra convoquer le représentant du Fonds de garantie des victimes de terrorisme et d'autres infractions à l'expertise de M. [S] du 1er avril 2026,
- dit que l'expert [J] devra convoquer le représentant du Fonds de garantie des victimes de terrorisme et d'autres infractions à l'expertise de Mme [I],
- dit que l'expert [G] devra convoquer le représentant du Fonds de garantie des victimes de terrorisme et d'autres infractions à l'expertise de [M] [S] [I],
- fixé l'indemnité provisionnelle à la charge du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à 5 000 euros, en deniers ou quittance, à valoir sur la réparation définitive du préjudice subi par M. [S],
- dit que cette somme sera versée dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions en vertu de l'article R. 50-24 du code de procédure pénale,
- rejeté la demande d'indemnité provisionnelle de Mme [I] ;
- rejeté la demande d'indemnité provisionnelle de M. [S] et Mme [I], en leur qualité de représentants de leur enfant mineure [M] [S] [I],
- dit que M. [S] et Mme [I], en leur nom propre et en qualité de représentants de leur enfant mineure [M] [S] [I], devront produire les créances des organismes sociaux,
- alloué à M. [S] la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- alloué à Mme [I] la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- alloué à M. [S] et Mme [I], en leur qualité de représentants de leur enfant mineure [M] [S] [I], la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- laissé les dépens à la charge du Trésor public,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Par acte de commissaire de justice signifié le 9 avril 2026, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions a fait assigner M. [S] et Mme [I], en leur nom propre et en qualité de représentants de leur enfant mineure [M] [S] [I], devant le Premier président de cette cour d'appel, statuant en référé, à son audience du 2 septembre 2026 afin d'être autorisé à interjeter appel de la décision susdite de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, de fixer la date et l'heure auxquelles l'affaire sera plaidée à la cour et de statuer ce que de droit sur les dépens.
Par un nouvel acte de commissaire de justice signifié le 5 août 2026 aux mêmes, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions les a fait assigner, en leur nom propre et en qualité de représentants de leur enfant mineure [M] [S] [I], devant le Premier président de cette cour d'appel, statuant selon la procédure accélérée au fond, à la même audience du 2 septembre 2026 et aux mêmes fins, sollicitant la jonction des deux procédures.
Lors de l'audience du 2 septembre 2026, le représentant du Fonds de garantie a précisé avoir régularisé la première assignation, entachée d'une erreur matérielle selon lui, alors qu'elle saisissait en référé le Premier président, lequel devait être saisi en la matière selon la procédure accélérée au fond, comme il en est au moyen de la seconde assignation. Il a demandé le bénéfice de ses demandes énoncées dans l'acte introductif d'instance, expliquant qu'il existait des jurisprudences divergentes quant à la nécessité d'obtenir l'autorisation du Premier président de la décision de sursis prise par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions.
M. [S] et Mme [I] se sont présentés à l'appel des causes, puis ont quitté la salle avant les plaidoiries, sans avoir fait connaître leur position, ni présenté de demandes.
SUR CE,
Sur la demande d'autorisation d'appel immédiat
Selon l'article 544 du code de procédure civile, "Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.
Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance".
Aux termes de l'article 272 du même code, "La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.
La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.
S'il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948 selon le cas.
Si le jugement ordonnant l'expertise s'est également prononcé sur la compétence, l'appel est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues aux articles 83 à 89".
Il est admis que l'appelant n'a pas à solliciter l'autorisation du premier président si la décision ordonnant l'expertise a un caractère mixte en tranchant dans son dispositif une partie du principal. Tel est le cas d'un jugement qui condamne le défendeur à payer une somme à titre de provision tout en ordonnant une expertise, dès lors qu'en admettant le principe de la créance du vendeur et en lui donnant partiellement satisfaction, le tribunal a tranché au fond. Il est cependant constant que l'article 272 ne s'applique pas aux décisions qui n'ordonnent pas une véritable expertise et il appartient au premier président, saisi sur le fondement de l'art. 272, de rechercher s'il convient de requalifier en décision ordonnant une expertise.
Selon l'article 378 du même code, "La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine". Il revient au juge d'en apprécier l'opportunité, lorsqu'il estime que l'issue d'une autre instance est de nature à avoir une telle incidence sur celle dont il est saisi.
Et, selon l'article 380 du même code, 'La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.
La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.
S'il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas'.
Il est admis que le Premier président apprécie souverainement le caractère grave et légitime du motif invoqué à l'appui de la demande d'autorisation d'appel, comme la justification qui en est produite. Généralement, le motif grave et légitime est caractérisé lorsqu'il apparaît nécessaire d'obtenir une décision rapide sur le fond, ce qui doit être apprécié en considération des conséquences engendrées par le retard dans le traitement de la demande présentée au premier juge qui a ordonné le sursis. Au contraire, l'autorisation d'appel est refusée lorsque la décision de sursis à statuer n'est pas préjudiciable à celui qui la critique.
Reste que dans ce cadre, il n'appartient pas, en principe, au Premier président d'apprécier si les conditions du sursis à statuer étaient ou non réunies (cf. Cass. 2ème Civ., 17 octobre 2019, pourvoi n° 18-20.441).
En outre, dans le cas d'une décision mixte, il est admis qu'il n'y a pas lieu à application de ce texte et l'appel est immédiatement recevable sans qu'il soit besoin de l'autorisation du premier président, dès lors qu'est tranchée une partie du principal et ordonné le sursis pour le surplus, (cf. Cass. 3ème Civ., 11 juin 1986, n° 85-10.712 ; Cass. Soc., 11 déc. 1990, n° 87-41.317).
En tout état de cause, la Cour de cassation juge qu'il est dérogé à la règle de l'article 380 du code de procédure civile, comme à toute autre règle interdisant, limitant ou différant un recours, en cas d'excès de pouvoir (cf. Cass. 1ère Civ., 28 novembre 2018, pourvoi n° 17-17.536).
Par ailleurs, les dispositions insérées aux articles 706-3 à 706-15 et R.50-1 à R.50-28 du code de procédure pénale instituent un recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction.
Ce recours est subordonné à la réunion de certaines conditions définies à l'article 706-3 dudit code qui, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que :
"Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes :
1° Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
2° Ces faits :
-soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;
-soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30,224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5,225-5 à 225-10,225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ;
-soit ont été commis sur un mineur ou par le conjoint ou le concubin de la victime, par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, par un ancien conjoint ou concubin de la victime ou par un ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et sont prévus et réprimés par l'article 222-12 du code pénal ou par le 3° et l'avant-dernier alinéa de l'article 222-14 du même code, y compris lorsque ces faits ont été commis avec d'autres circonstances aggravantes. Par exception au premier alinéa du présent article, le montant maximal de la réparation des dommages subis en raison de ces faits, lorsqu'ils ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois, est défini par voie réglementaire.
3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national.
La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime".
L'article 706-4, alinéa 1er, du même code énonce que "L'indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. Cette commission a le caractère d'une juridiction civile qui se prononce en premier ressort".
L'article 706-5-1 dudit code prévoit que "La demande d'indemnité, accompagnée des pièces justificatives, est transmise sans délai par le greffe de la commission d'indemnisation au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions.
Celui-ci est tenu, dans un délai de deux mois à compter de la réception, de présenter à la victime une offre d'indemnisation. Le refus d'offre d'indemnisation par le fonds de garantie doit être motivé. Ces dispositions sont également applicables en cas d'aggravation du préjudice.
En cas d'acceptation par la victime de l'offre d'indemnisation, le fonds de garantie transmet le constat d'accord au président de la commission d'indemnisation aux fins d'homologation.
En cas de refus motivé du fonds de garantie, ou de désaccord de la victime sur l'offre qui lui est faite, l'instruction de l'affaire par le président de la commission ou le magistrat assesseur se poursuit.
Lorsque le préjudice n'est pas en état d'être liquidé et que le fonds de garantie ne conteste pas le droit à indemnisation, il peut, en tout état de la procédure, verser une provision à la victime. Le fonds de garantie tient le président de la commission d'indemnisation immédiatement informé.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat".
L'article 706-7 du même code dispose que :
"Lorsque des poursuites pénales ont été engagées, la décision de la commission peut intervenir avant qu'il ait été statué sur l'action publique.
La commission peut, pour l'application du dernier alinéa de l'article 706-3, surseoir à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction répressive. Dans tous les cas, elle doit surseoir à statuer à la demande de la victime.
Les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil".
Selon l'article 706-11 du même code, alinéas 1 et 2, "Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes. Le recours du fonds ne peut s'exercer contre l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Le fonds peut exercer ses droits par toutes voies utiles, y compris par voie de constitution de partie civile devant la juridiction répressive et ce, même pour la première fois, en cause d'appel. Lorsqu'il se constitue partie civile par lettre recommandée, le fonds peut demander le remboursement des sommes mises à sa charge sans limitation de plafond".
Aux termes de l'article R. 50-23 du même code, "Les décisions de la commission et du président de la commission ne peuvent être frappées d'opposition. Elles peuvent être frappées d'appel quel que soit le montant de la demande".
Enfin, l'article R. 50-24 du même code dispose que "Les sommes allouées à la victime en application des articles 706-3 à 706-14 sont versées par le fonds de garantie dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de la commission ou de l'homologation du constat d'accord ; avis du paiement est donné sans délai au président de la commission".
Au cas présent, le Fonds de garantie après avoir assigné M. [S] et Mme [I], en leur nom propre et en qualité de représentants de leur enfant mineure [M] [S] [I] en référé, devant le premier président, en méconnaissance des dispositions susvisées, dans un second temps, a régularisé une assignation pour le saisir selon la procédure accélérée au fond.
Dans ces conditions, la saisine de cette juridiction apparaît régulière et, par suite, la demande du Fonds de garantie est recevable.
Après rappel des principales dispositions et principes qui gouvernent les procédures respectives aux fins d'indemnisation des victimes d'infractions, respectivement devant le juge pénal et devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, le Fonds de garantie fait valoir que la décision de sursis à statuer ici prononcée l'expose nécessairement à des conséquences néfastes.
Il précise qu'en effet cette décision a pour conséquence de lui rendre opposable des rapports d'expertise au titre d'opérations ordonnées dans le cadre d'une instance pénale et de remettre en cause la nature de son intervention en la matière, laquelle s'inscrit dans le cadre du régime légal autonome d'indemnisation qui lui est applicable. Il en déduit que la décision de la Commission d'indemnisation fait totalement fi des dispositions légales et de la jurisprudence en considérant que l'expertise prescrite par le juge pénal devrait se dérouler contradictoirement à son égard, alors qu'il n'est pas, lui-même, partie à la procédure correctionnelle.
Cependant, il apparaît que, ce faisant, le Fonds de garantie se prévaut d'un excès de pouvoir de la Commission d'indemnisation, lui ouvrant droit à appel immédiat à l'encontre de la décision de celle-ci.
En outre, la demande d'autorisation qu'il présente, en se fondant sur les dispositions de l'article 380 du code de procédure civile, concerne une décision qui ne se limite pas à prononcer un sursis à statuer.
Certes, la Commission d'indemnisation prononce, tout à la fois, un sursis sur la recevabilité de la requête dans l'attente des rapports d'expertise, puis revendiquant une "logique de célérité et de simplicité" étend au Fonds de garantie les mesures d'expertises en cours prononcées dans le cadre de l'instance correctionnelle dans laquelle il n'est pas partie, mais, enfin, elle fixe aussi une indemnité provisionnelle au profit de M. [S].
Dans ces conditions, il doit être retenu qu'elle est dès lors susceptible d'appel comme le prévoient les dispositions de l'article R.50-23 précité.
Par voie de conséquence, le droit d'appel du Fonds de garantie n'étant pas subordonné à l'autorisation du Premier président, outre qu'au cas présent, le Fonds de garantie a précisé avoir d'ores et déjà régularisé, sa demande sera rejetée.
Le Fonds de garantie supportera les dépens exposés dans cette instance.
PAR CES MOTIFS
Rejetons la demande du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ;
Condamnons le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions aux dépens de l'instance ;
Rejetons toutes autres demandes des parties plus amples ou contraires.
ORDONNANCE rendue par M. Michel RISPE, Président de chambre, assisté de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, Le Président