Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LONS LE SAUNIER
JUGEMENT CIVIL EN DATE DU 29 OCTOBRE 2026
Mise à disposition
du 29 Octobre 2026
N° RG 25/00773 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C4L3
Suivant assignation du 22 Octobre 2025
déposée le : 24 Octobre 2025
code affaire : 50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [N] [Y]
né le 08 Décembre 1953 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [A] [Y]
née le 07 avril 1957 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentés par Maître Virginie LOMBARDOT de la SAS CABINET VIRGINIE LOMBARDOT, avocat au barreau du JURA
PARTIES DEMANDERESSES
C/
LA S.A.S. FERMETURE 2 PRO
Inscrite au RCS de LONS LE SAUNIER sous le numéro 919 515 965
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Maître Jean-Yves REMOND de la SELARL REMOND GUY LAZARD AVOCATS, avocat au barreau du JURA
PARTIE DEFENDERESSE
LA S.E.L.A.R.L. MJ JURALP
immatriculée au RCS de LONS LE SAUNIER sous le n° 907 840 169
[Adresse 4]
[Localité 4]
en la personne de Me [H] [Q], mandataire judiciaire de la SAS FERMETURE 2 PRO suivant jugement du tribunal de commerce de LONS LE SAUNIER du 20 mars 2026
Non représentée
PARTIE INTERVENANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Natacha DIEBOLD, Vice-présidente
GREFFIER : Corinne GEORGEON, Cadre Greffier
L’affaire a été examinée sans audience conformément aux dispositions de l’article L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, pour être mise en délibéré au 29 octobre 2026, date à laquelle le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe, publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Exposé des faits et de la procédure
Selon devis WEB/25/0071427 du 6 février 2025, monsieur [N] [Y] et madame [A] [Y] (ci-après désignés " les époux [Y] ") ont commandé auprès de la société par actions simplifiées (SAS) Fermeture 2 Pro la fourniture et la pose d'un ensemble de menuiseries composé de 5 fenêtres, 3 portes-fenêtres et d'une porte d'entrée pour la somme totale de 13 121,89 euros TTC.
Le jour même, les époux [Y] ont versé à la société Fermeture 2 Pro un acompte de 8 000 euros.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 5 juin 2025, revenu avec la mention “ pli avisé et non réclamé ”, les époux [Y] ont mis en demeure la société Fermeture 2 pro de leur livrer leur commande dans un délai de six jours sous peine de résolution du contrat.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er août 2025, distribuée le 8 août 2025, les époux [Y], par l'intermédiaire de leur protection juridique, ont mis en demeure la société Fermeture 2 Pro de prendre acte de la résolution du contrat et de leur restituer l'acompte versé et ce, dans un délai de 15 jours.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 octobre 2025, remis à personne, les époux [Y] ont fait assigner la société Fermeture 2 Pro devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier aux fins de résolution du contrat conclu le 6 février 2025 et réparation de leur préjudice.
Par jugement en date du 20 mars 2026, le tribunal de commerce de Lons-le-Saunier a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société Fermeture 2 Pro et désigné la SELARL MJ Juralp en qualité de mandataire judiciaire.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 avril 2026, remis à personne, les époux [Y] ont fait assigner en intervention forcée la SELARL MJ Juralp devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier.
Par ordonnance en date du 23 avril 2026, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier a constaté l'interruption de l'instance, imparti aux parties un délai de cinq mois à compter de cette décision pour reprendre l'instance, dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation de l'affaire sera prononcée et réservé les dépens.
Par ordonnance en date du 21 mai 2026, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier a ordonné la jonction de la cause inscrite sous le n° 26/345 du rôle avec celle inscrite sous le n° 25/773.
La clôture de la procédure est intervenue le 10 septembre 2026 et l'affaire qui s'est déroulée sans audience, a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.
Prétentions et moyens des parties
Aux termes de leur assignation valant conclusions, les époux [Y] demandent au tribunal de :
- recevoir la demande de madame [A] [Y] et monsieur [N] [Y] et la dire bien fondée,
- prononcer la résolution à la date du 5 juin 2025 du contrat de fourniture et de pose de menuiserie conclu le 6 février 2025 entre la société Fermeture 2 Pro et monsieur et madame [Y],
- condamner consécutivement la société Fermeture 2 Pro à régler la somme de 16 000 euros en remboursement de la somme réglée par monsieur et madame [Y], soit 8 000 euros majorée de 50%,
- condamner la société Fermeture 2 Pro à régler la somme de 1 000 euros à monsieur et madame [Y] en réparation du préjudice subi,
- condamner la société Fermeture 2 Pro à régler à monsieur [C] [Y] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Au soutien de leur demande de résolution, ils font valoir, sur le fondement des articles L.216-1, L.216-6, L.216-7 et L.241-4 du code de la consommation, que la livraison des produits commandés devait avoir lieu en avril 2025 mais n'est jamais intervenue et ce, malgré leurs relances.
Au soutien de leur demande indemnitaire, ils exposent qu'en raison de l'inexécution contractuelle de la défenderesse, ils subissent un préjudice matériel dans la mesure où ce changement de menuiseries avait pour vocation une meilleure isolation de leur maison et qu'ils ne pourront pas les changer avant l'hiver.
En réponse, aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 mars 2026, la SAS Fermeture 2 Pro demande au tribunal de :
- limiter la condamnation de la société Fermeture 2 pro à la somme de 12 000 euros au titre de la résolution du contrat signé avec les consorts [Y] le 6 février 2025,
- rejeter le surplus des demandes des consorts [Y],
- statuer ce que de droit sur les dépens.
En réponse à la demande de résolution, elle ne conteste pas l'absence de livraison malgré la signature du bon de commande par les demandeurs et se prévaut de problèmes de personnel et de trésorerie ayant entraîné des retards dans les commandes.
En réponse à la demande indemnitaire, elle fait valoir que les époux [Y] ne rapportent pas la preuve d'un préjudice matériel et soutient que les menuiseries commandées portant sur une construction existante, il n'existe aucun ralentissement dans le processus de construction ni de mise en péril de la mise hors d'air.
Bien que régulièrement citée par acte du 22 avril 2026, remis à personne, la SELARL MJ Juralp n'a pas constitué avocat.
Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, lorsqu'un défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il est l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En ce qui concerne la réouverture des débats
Aux termes de l'article 444 du code de procédure civile : “ le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés (…)”.
Aux termes de l'article 16 du même code : “ le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ”.
Aux termes de l'article 802 alinéa 1er dudit code : “après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office”.
Aux termes de l'article 748-1 du même code : “ les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent titre, sans préjudice des dispositions spéciales imposant l'usage de ce mode de communication ”.
Aux termes de l'article 748-3 alinéas 1 et 2 de ce code : “ les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 font l'objet d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire ou d'un avis électronique de mise à disposition adressé au destinataire à l'adresse choisie par lui, qui indique la date et, le cas échéant, l'heure de la réception ou de la mise à disposition.
Ces avis électroniques de réception ou de mise à disposition tiennent lieu de visa, cachet et signature ou autre mention de réception qui sont apposés sur l'acte ou sa copie lorsque ces formalités sont prévues par le présent code ”.
En l'espèce, il résulte de l'examen des pièces versées aux débats que maître Virginie Lombardot, conseil des époux [Y], a remis ses dernières écritures à la juridiction lors du dépôt de son dossier de plaidoirie de la mise en état du 10 septembre 2026.
Or, il apparaît qu'elles n'ont pas été communiquées au présent tribunal et à la partie adverse via le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA), étant précisé qu'aucun élément versé aux débats ne permet de démontrer que le conseil de la société Fermeture 2 Pro a bien eu connaissance des dernières écritures des demandeurs. Il n'est pas davantage établi que le mandataire judiciaire de cette dernière société, assigné en intervention forcée, en ait été destinataire.
Dès lors, il conviendra d'ordonner la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture afin de permettre à maître [O] [B] de communiquer ses dernières écritures par RPVA dans le respect du principe du contradictoire et dans le cadre d'échanges électroniques sécurisés, et de les faire signifier à la partie non-constituée.
L'affaire sera renvoyée à l'audience de mise en état selon les termes du dispositif de la présente décision.
Il sera sursis sur les autres demandes et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Révoque l'ordonnance de clôture du 10 septembre 2026 ;
Ordonne la réouverture des débats ;
Renvoie la cause et les parties à l'audience de mise en état du jeudi 10 décembre 2026 à 14 heures 45 pour point ;
Enjoint à maître [O] [B] de communiquer ses dernières écritures via le réseau privé virtuel des avocats, et de les faire signifier à la partie non-constituée ;
Sursoit à statuer sur l'ensemble des demandes ;
Réserve les dépens ;
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe à Lons-le-Saunier, le 29 Octobre 2026,
Et nous avons signé avec le Greffier.
Le Greffier Le Président
Corinne Georgeon Natacha Diebold
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