Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00437
N° Portalis DBX4-W-B7J-UWZQ
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 13 Août 2026
Dossier BDF N° 000125027379
Madame [N] [X]
C/
[O] [1]
réf créance : 7658P21117063
S.A. [2]
réf créance : 00000001882983A
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 13 août 2026 ;
Par Madame Marina GIRARD, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des débats et greffier chargé des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 07 mai 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [N] [X]
demeurant [Adresse 4]
comparante en personne
ET :
DÉFENDEURS :
[Adresse 5]
réf créance : 7658P21117063
SERVICE RECOUVREMENT - [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
S.A. [2]
réf créance : 00000001882983A
[Adresse 7]
non comparante, ni représentée
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS, PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 11 juin 2025, Mme [N] [X] épouse [H] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne d'une demande tendant à voir traiter sa situation de surendettement.
Dans sa séance du 28 août 2025, ladite commission a déclaré sa demande recevable.
La commission de surendettement a établi l'état détaillé des dettes le 14 octobre 2025 et l'a notifié à Mme [N] [X] épouse [H] le 3 novembre 2025.
Cette dernière a demandé une vérification de créances par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 novembre 2025.
Par courrier reçu au greffe le 15 décembre 2025, la commission de surendettement a saisi le juge à l'effet de vérifier la validité et le montant de la créance d’[2] et d’[3] ex [4] et ce, en application de l'article L 723-3 du code de la consommation.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 7 mai 2026.
A cette audience, Mme [N] [X] épouse [H] a comparu et a maintenu sa demande de vérification de créances ; elle a sollicité que la créance d’[3] ex [4] soit fixée à 3189,93 € et a indiqué être d’accord avec le montant mentionné par [2] dans son courrier. Elle a précisé être en arrêt maladie depuis un an et avoir eu un maintien de salaire jusqu’en février 2026 en sa qualité de fonctionnaire et être à demi traitement depuis.
Par courrier enregistré au greffe le 22 avril 2026, [2] a actualisé sa créance à la somme de 541 €.
À l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 13 août 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité
Le recours de Mme [N] [X] épouse [H] est recevable pour avoir été fait dans les formes et délai requis par la loi.
Sur le fond
L’article R 723-7 du code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission.
Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.
L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Sur la créance n°1882983A d‘ALTEAL
Mme [N] [X] épouse [H] est d’accord avec le montant réclamé par [2] de sorte que la créance sera fixée à la somme de 541 €.
Sur la créance n° 7658P21117063 d’ENI Plénitude ex [4]
L’état détaillé des dettes établie par la commission de surendettement vise une créance de 0€
Le créancier, régulièrement convoqué (accusé réception signé le 2 mars 2026) n’a pas comparu, n’a pas excusé son absence, et n’était pas représenté.
Il n’établit donc pas la réalité de sa créance.
Néanmoins, Mme [N] [X] épouse [H] produit aux débats un état de solde au 23 avril 2026 mentionnant un solde en cours de 3189,93 € dû au 31 mai 2025, qu’elle reconnaît devoir.
En conséquence, la créance sera fixée à la somme de 3189,93 €.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,
FIXE la créance n°1882983A d’ALTEAL à la somme de 541€.
FIXE la créance n° 7658P21117063 d’ENI Plénitude ex [Adresse 8] à la somme de 3189,93€.
RENVOIE le dossier à la Commission qui devra admettre ces sommes dans le cadre du plan amiable qu'elle adoptera au profit de Mme [N] [X] épouse [H].
DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur ainsi qu'aux créanciers, et que copie de la décision sera adressée à la commission.
Le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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