Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 2026
(n° 687 /2026, 6 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00687 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN5JZ
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 septembre 2026 -Tribunal judiciaire d'EVRY (Magistrat du siège) - RG n° 26/02058
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 08 octobre 2026
Décision : réputé contradictoire
COMPOSITION
Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD, conseillère à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision
APPELANT
Monsieur [Q] [X] (Personne faisant l'objet de soins)
né le 23 Novembre 1987 à [Localité 1]
demeurant Chez Monsieur [X] [Adresse 1] - [Adresse 2]
Actuellement hospitalisé au C.H [I] [T]
non comparant et représenté par Me Stéphanie GOZLAN, avocat commis d'office au barreau de Paris,
CURATEUR
ASSOCIATION TUTÉLAIRE [F]
demeurant [Adresse 3]
non comparante, non représentée,
INTIMÉ
M. [N] [F]
non comparant, non représenté,
PARTIE INTERVENANTE
M. LE DIRECTEUR DU C.H SUD FRANCILIEN
non comparant, non représenté,
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Madame CABALLERO, avocate générale,
non comparante et ayant transmis un avis écrit le 7 octobre 2026
***
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :
M. [Q] [X] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du tribunal correctionnel d'Evry-Courcouronnes en date du 15 mai 2023 sur le fondement de l'article 706 -135 du Code de procédure pénale et dans le cadre de faits ne relevant toutefois ni d'une atteinte aux personnes ni d'une atteinte aux biens punies respectivement d'une peine d'emprisonnement d'au moins 5 ans et 10 ans.
Cette mesure relève dès lors uniquement du régime de la mesure prise en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique,
Le dernier contrôle du juge judiciaire est intervenu suivant ordonnance rendue le 17 juillet 2025.
Un programme de soins en ambulatoire a été mis en place à compter du 25 septembre 2025 et la réadmission de M. [Q] [X] en hospitalisation complète a été décidée le 04 septembre 2026 dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 3211-11 alinéa 2 du même Code.
Par requête en date du 07 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète à l'égard de M. [Q] [X].
Par ordonnance du 10 septembre 2026, le juge précité a dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête dès lors qu'il résultait de l'avis médical motivé que M. [Q] [X] n'avait pas été effectivement admis au sein de l'établissement hospitalier, raison pour laquelle il n'avait pas été transporté à l'audience.
Le 1er octobre 2026, M. [Q] [X], réhospitalisé de manière effective depuis le 17 septembre 2026, a interjeté appel de cette ordonnance.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 08 octobre 2026 qui s'est tenue au siège de la juridiction et publiquement.
Par avis écrit reçu le 07 octobre 2026, le ministère public a conclu à la recevabilité de l'appel et à la confirmation de l'ordonnance précitée.
A l'audience, le préfet, le directeur de l'établissement ainsi que le curateur ne comparaissent pas.
Suivant certificat de situation en date du 02 octobre 2026, le Dr [A] [M] indique que des motifs médicaux font obstacle à l'audition de M. [Q] [X] à l'audience.
L'avocate de M. [Q] [X], s'en rapportant à ses conclusions écrites reçues le 06 octobre 2026 et y ajoutant que le certificat médical de situation est tardif et insuffisant pour justifier l'absence de ce dernier, sollicite :
à titre principal l'annulation de l'ordonnance du 10 septembre 2026 et le constat de la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète,
à titre subsidiaire, l'infirmation de l'ordonnance du 10 septembre 2026 et le prononcé de la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète,
pour les motifs pouvant se résumer ainsi qu'il suit :
Absence de convocation du curateur à l'audience du 10 septembre 2026 ;
Absence de motivation de l'arrêté préfectoral de réintégration ;
Absence d'information de la famille et du curateur de la réintégration en hospitalisation complète ;
Absence de notification de la décision de réintégration.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026.
MOTIVATION :
Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du représentant de l'Etat dans le département que lorsque deux conditions sont réunies :
- ses troubles psychiques nécessitent des soins,
- ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
L'article L. 3211-11 alinéa 2 du même code prévoit : « Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l'établissement d'accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu'il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne. »
Les certificats ou avis médicaux et la décision administrative doivent dès lors établir que la prise en charge sous la forme du programme de soins ne permet plus, du fait ou non de l'intéressé, de dispenser les soins nécessaires à son état, qu'il en va de la sûreté des personnes ou d'une atteinte grave à l'ordre public, que ce soit en raison d'un défaut de respect du programme de soins ne permettant plus aucune vérification d'un état de santé susceptible de se dégrader ou d'une aggravation de cet état de santé y compris lorsque la personne respecte son programme de soins.
Le juge contrôle la régularité formelle de l'ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement depuis la dernière décision judiciaire intervenue puis sous la forme actuelle de l'hospitalisation complète, la réunion des conditions de fond de la mesure de soins psychiatriques sans consentement au regard de son caractère nécessaire, adapté et proportionné à la privation de liberté ainsi imposée à la personne, plus particulièrement lorsqu'elle est hospitalisée. Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544).
L'article R. 3211-24 dispose d'ailleurs que l'avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l'article L.3212-1 précité, tandis que l'article L.3211-12-4 prévoit qu'un avis rendu par un psychiatre de l'établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard 48 heures avant l'audience (délai sans sanction).
Il résulte enfin de l'article L. 3216-1 que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte concrète aux droits de l'intéressé. Au surplus, si cette disposition donne compétence exclusive au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever d'office le moyen pris de l'irrégularité de la procédure au regard des dispositions du Code de la santé publique (1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n° 19-24.080, publié, 1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n°19-23.287, publié).
Sur la régularité de la procédure :
Sur la recevabilité de l'appel :
La recevabilité de l'appel n'est ici ni discutée ni discutable, aucune notification de l'ordonnance en cause à M. [Q] [X] n'étant justifiée.
Sur le moyen pris du défaut de convocation en première instance du curateur :
L'article R. 3211-13 du Code de la santé publique dispose : « Le greffier convoque aussitôt, par tout moyen, en leur qualité de parties à la procédure : (')
2° La personne qui fait l'objet de soins psychiatriques par l'intermédiaire du chef d'établissement lorsqu'elle y est hospitalisée, son avocat dès sa désignation et, s'il y a lieu, la personne chargée de la mesure de protection juridique relative à la personne ou ses représentants légaux si elle est mineure ; (') »
S'agissant d'une déclinaison particulière de l'article 468 du Code civil qui dispose que l'assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre, le défaut de convocation du curateur par le greffier du juge en charge du contrôle de l'hospitalisation sans le consentement de la personne sous curatelle constitue une irrégularité de fond qui ne requiert pas la preuve d'un grief conformément aux dispositions de l'article 119 du Code de procédure civile et est sanctionnée par la nullité de la décision.
En l'espèce, M. [Q] [X] se trouve actuellement sous curatelle renforcée concernant tant ses biens que sa personne et confiée à l'association tutélaire de l'Essonne, information qui figurait parmi celles adressées au greffe du premier juge lors de la saisine de ce dernier puisque le jugement du 21 avril 2026 était joint à la requête.
Si ce curateur l'a été devant la cour, il n'avait pas été convoqué en première instance, en sorte que l'ordonnance du 10 septembre 2026 ne peut qu'encourir l'annulation, sans préjudice d'un nouvel examen de la situation en cause par la cour eu égard à l'effet dévolutif de l'appel.
Sur le moyen pris du défaut de motivation de l'arrêté préfectoral de réintégration en hospitalisation complète :
Il résulte de la combinaison des articles L. 3211-2-2 et L. 3213-1, II, du code de la santé publique que le préfet « doit mettre en évidence que les troubles mentaux dont souffre l'individu compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte gravement à l'ordre public, non seulement dans l'arrêté d'admission mais également dans l'arrêté de maintien des soins à l'issue de la période d'observation, ces éléments entrant notamment en considération dans le choix qui lui incombe de la forme des soins (1re Civ., 15 mai 2024, pourvoi n° 22-24.095).
Si la motivation sur les troubles mentaux nécessitant des soins peut consister à se référer au certificat médical circonstancié à la condition de s'en approprier le contenu et de joindre ce certificat à la décision (1re Civ., 29 septembre 2021, pourvoi n° 20-14.611), ce certificat doit se limiter à des constatations médicales et n'a pas à mentionner que les troubles compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, une telle qualification relevant, sous le contrôle du juge, des seuls pouvoirs du préfet, qui doit le mettre en évidence dans son arrêté (1re Civ., 28 mai 2015, pourvoi n° 14-15.686, Bull. 2015, I, n° 124), tant d'admission initiale que de maintien (1re Civ., 15 mai 2024 précité) et dès lors également de réintégration en hospitalisation complète puisqu'il s'agit de définir la nouvelle forme de prise en charge.
En l'espèce, l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2026 portant changement de la forme de prise en charge au bénéfice d'une hospitalisation complète vise exclusivement le certificat médical établi le même jour (qui n'en est pas un, mais un avis médical faute d'examen de l'intéressé) et ne comporte aucune motivation sur la compromission de la sûreté des personnes ou une atteinte grave à l'ordre public résultant des troubles psychiques caractérisés par cet avis médical.
S'agissant d'une décision administrative individuelle défavorable restreignant l'exercice des libertés publiques, le défaut de motivation porte concrètement atteinte au droit d'être informé sans délai des raisons d'une telle privation de liberté (articles L. 211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 3211-3 du code de la santé publique).
Une telle atteinte aux droits de la personne en soins sans son consentement impose la mainlevée de la mesure, nonobstant les certificats médicaux précis et circonstanciés qui auraient pu, sous réserve d'analyse, en justifier la poursuite.
Il sera surabondamment noté que nonobstant les conclusions du conseil de M. [Q] [X], il n'a été justifié d'aucune notification à ce dernier de l'arrêté précité, tant par envoi postal alors que son adresse est connue que, surtout, depuis sa réadmission effective qui remonte à trois semaines. Au surplus, il n'a pas été fait appel de l'ordonnance du 10 septembre 2026 par le préfet qui a ainsi privé d'effet son arrêté à l'expiration du délai de 12 jours puisque :
Aucune réintégration effective n'est exigée pour l'intervention de cet arrêté de réintégration en hospitalisation complète, cette décision pouvant être prise sur le fondement d'un avis médical dès lors que seul le retour administratif à une mesure d'hospitalisation complète autorise l'usage de la contrainte et l'inscription au fichier des personnes recherchées,
Le contrôle à 12 jours par le juge judiciaire doit alors intervenir dans les conditions ci-dessus rappelées, un non-lieu à statuer ne pouvant qu'entraîner la mainlevée de fait à l'expiration de ces 12 jours à compter de la décision de réintégration faute d'autorisation judiciaire de sa poursuite.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
DÉCLARE l'appel recevable,
ANNULE l'ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique d'[Localité 2]-[Localité 3] en date du 10 septembre 2026 ;
et statuant à nouveau,
ORDONNE la mainlevée de l'hospitalisation complète de M. [Q] [X] ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 13 OCTOBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
' tiers par LS
X préfet de police
' avocat du préfet
X curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
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