Texte intégral
2026J00447 - 2614700047/1
DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Amélie GONCALVES
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement de la somme de 15 679,91 €, outre intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2025, au titre du contrat du 12 avril 2023,
* à la restitution du véhicule UTILITAIRE RENAULT MASTER L2H2 130 CH [Localité 1] [Localité 2], n° de série VF6MF000263583459, immatriculé FL572HD,
* au paiement de la somme de 750 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Il est également demandé au Tribunal de maintenir l'exécution provisoire de sa décision.
Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu qu'au visa des pièces produites par le demandeur, sa demande en paiement du principal apparaît régulière, recevable et fondée. Attendu qu'elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur.
Attendu que le matériel objet du contrat résilié est propriété du demandeur ; qu'il convient de faire droit à la demande de restitution ;
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 750 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur l'exécution provisoire, celle-ci étant de droit.
Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT
PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONDAMNE la société GSM RESEAU OPTIQUE SAS
au profit de la société CA CONSUMER FINANCE SA
* à payer la somme de 15 679,91 €, en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2025.
* à restituer le véhicule UTILITAIRE RENAULT MASTER L2H2 130 CH [Localité 1] [Localité 2], n° de série VF6MF000263583459, immatriculé FL572HD,
* à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 750 €.
CONDAMNE la société GSM RESEAU OPTIQUE SAS aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick SPICA
Le Greffier France BOMMELAER
Signe electroniquement par Patrick SPICA
Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.
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