Texte intégral
N° RG 26/00628 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2XT
Minute n° 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
ORDONNANCE DE REFERE
du : 13 Octobre 2026
N° RG 26/00628 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2XT
Président : Nadine DUBOSCQ, Présidente
Assistée de : Agathe CHESNEAU, Greffier lors des débats et Jade DONADEY, Greffier lors du délibéré
Entre
DEMANDERESSE
S.A. SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 954 507 976, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par Maître Alexis KIEFFER, avocat au barreau de TOULON
Et
DEFENDERESSE
S.C.I. [M], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 414 747 683, dont le siège social est sis [Adresse 2], et encore sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par Maître Cyrille LA BALME, avocat au barreau de TOULON
Débats :
Après avoir entendu à l’audience du 01 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
Grosse(s) délivrée(s) le :
à : Me Alexis KIEFFER - 1012
Me Cyrille LA BALME - 1031
Copie au dossier
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant virement du 02 janvier 2025, la SA SOCIÉTÉ LYONNAISE DE BANQUE a versé à la SCI [M], son bailleur, une somme de 15 647,95 euros.
Le 26 mai 2025, la SCI [M] indique s'engager à restituer cette somme versée par erreur.
Aucun remboursement n'a eu lieu.
Par courrier recommandé en date du 1er décembre 2025, la SA SOCIÉTÉ LYONNAISE DE BANQUE a mis en demeure la SCI [M] de régler la somme de 15 647,95 euros.
C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 13 mars 2026 que la SA SOCIÉTÉ LYONNAISE DE BANQUE a assigné la SCI [M] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon afin de :
- condamner la SCI [M] à payer à la SA SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE la somme de 15.647,95 euros à titre de provision, avec intérêts au taux légal et capitalisation à compter du 17 février 2025, date de la première mise en demeure ;
- condamner la SCI [M] à payer à la SA SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;
- rejeter toutes demandes de la SCI [M] et notamment toute demande de délai de paiement.
L'affaire a été appelée et évoquée à l'audience du 1er septembre 2026.
A l'audience, la SA SOCIÉTÉ LYONNAISE DE BANQUE s'en rapporte à ses conclusions écrites et maintient son opposition à tous délai de paiement.
Par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, la SCI [M] demande au juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon de :
- ordonner que la SCI [M] s'en rapporte à Justice sur la demande en paiement de la SA SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE ;
- à titre subsidiaire, accorder un délai de deux ans pour permettre à la SCI [M] de régler la provision qui sera fixée par le juge des référés ;
- statuer ce que de droit sur les dépens.
L'affaire a été retenue et mise en délibéré au 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier.
En vertu de l'article 1302 du code civil, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
En l'espèce, il n'est pas contesté que la SCI [M] a indument perçu la somme de 15 647,95 euros et qu'elle doit être restituée à la SA SOCIÉTÉ LYONNAISE DE BANQUE.
Dès lors, l'obligation de la SCI [M] de resituer la somme de 15 647,95 euros n'apparaît pas sérieusement contestable.
Il y a lieu en conséquence de condamner la SCI [M] à verser à la SA SOCIÉTÉ LYONNAISE DE BANQUE la somme provisionnelle de 15 647,95 euros.
* Sur la demande de délai de paiement
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
La SCI [M] argue du bien fondé de sa demande de délais de paiement sans pour autant en faire la démonstration ni justifier de sa situation. Alors que la SA SOCIÉTÉ LYONNAISE DE BANQUE verse aux débats plusieurs échanges de courrier démontrant la possibilité d'un échelonnement depuis le 15 juillet 2025 sans qu'un début d'un commencement d'exécution n'ait eu lieu.
Il y a lieu en conséquence de débouter la SCI [M] de ce chef de demande.
Sur les dépens et frais irrépétibles
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En vertu de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Il est constant que lorsqu'une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d'effectuer la répartition des dépens. De même, l'application de l'article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.
En l'occurrence, dès lors qu'il a été fait droit à la demande de provision sollicitée par la SA SOCIÉTÉ LYONNAISE DE BANQUE à valoir sur la créance impayée, il y a lieu de condamner la SCI [M] aux dépens de l'instance de référé.
En outre, l'équité commande de condamner la SCI [M] à verser à la SA SOCIÉTÉ LYONNAISE DE BANQUE la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNONS la SCI [M] à verser à la SA SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE la somme provisionnelle de 15 647,95 euros ;
DEBOUTONS la SCI [M] de ses demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNONS la SCI [M] à verser à la SA SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SCI [M] aux dépens de l'instance de référé ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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