Texte intégral
N° 179
IM -------------
Copie exécutoire délivrée à Me Jourdainne
le 14.8.2026
Copie authentique délivrée à Me Marchand
le14.8.2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Civile
Audience du 13 août 2026
N° RG 24/00331 - N° Portalis DBWE-V-B7I-WNV ;
Décision déférée à la cour : jugement n° 476, RG n° 23/00381 rendu le 26 août 2024 par la 2ème chambre du tribunal civil de première instance de Papeete ;
Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 8 novembre 2024 ;
Appelante :
Mme [M] [N] [I], née le 18 février 1946 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] ;
Représentée par Me Johan Marchand, avocat au barreau de Papeete ;
Intimée :
L'Association Syndicale des Propriétaires du [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ;
Ayant pour avocat la Selarl Groupavocats, représentée par Me Gilles Jourdainne, avocat au barreau de Papeete ;
Ordonnance de clôture du 25 mars 2026 ;
Composition de la cour :
La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 9 avril 2026, devant Mme Martinez, conseillère désignée par l'ordonnance n° 73/ORD/PP.CA/25 de la première présidente de la cour d'appel de Papeete en date du 17 novembre 2025 pour faire fonction de présidente dans le présent dossier, Mme Prieur, conseillère et M. Ripoll, magistrat honoraire aux fins d'exercer à la cour d'appel de Papeete en qualité d'assesseur dans une formation collégiale, qui ont délibéré conformément à la loi ;
Greffière lors des débats : Mme Oputu-Teraimateata ;
Arrêt contradictoire ;
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;
Signé par Mme Martinez, présidente et par Mme Souché, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
A R R E T,
EXPOSE DU LITIGE
Mme [M] [N] [I] est propriétaire du lot 181 au sein du lotissement [Adresse 4].
Elle est redevable de ce chef des charges de copropriété et des consommations d'eau.
Par courrier du 25 mars 2023, le bureau syndical de l'association des propriétaires du lotissement faisait état des ses impayés de charges à hauteur de la somme de 382 811 F CFP selon le relevé détaillé joint au courrier.
Par ordonnance n°23-262 du 21 août 2023, le président du tribunal de première instance de Papeete a condamné Mme [M] [N] [I] à payer à l'association syndicale des copropriétaires du [Adresse 5] [Adresse 4] la somme de 382 811 F CFP en principal outre 14 265 F CFP au titre des frais accessoires.
Cette ordonnance a été signifiée le 24 août 2023 à Mme [N] [I].
Par requête enregistrée au greffe le 19 septembre 2023, Mme [N] [I] a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer estimant que l'association syndicale des propriétaires du [Adresse 5] [Adresse 4] n'avait pas qualité à agir.
Par jugement du 26 août 2024, le tribunal civil de première instance de Papeete a :
- mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer en date du 21 août 2023,
- déclaré recevable l'action de l'association syndicale des propriétaires du [Adresse 5] [Adresse 4] représentée par son président,
- condamné Mme [N] [I] à payer à l'association syndicale des propriétaires du [Adresse 5] [Adresse 4] la somme de 382 811 F CFP correspondant aux charges impayées pour la période du 2ème semestre 2017 au 2ème semestre 2022,
-ordonné la capitalisation des intérêts à compter de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer,
- condamné Mme [N] [I] à payer à l'association syndicale des propriétaires du [Adresse 5] [Adresse 4] la somme de 100 000 F CFP au titre de ses frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens.
Par requête du 8 novembre 2024, Mme [N] [I] interjetait appel de la décision.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions régulièrement notifiées le 12 décembre 2025, Mme [N] [I] demande à la cour qu'elle infirme le jugement querellé et que statuant à nouveau, elle :
- déclare irrecevable l'action de l'association syndicale des propriétaires du [Adresse 5] [Adresse 4] ;
- déboute l'association syndicale des propriétaires du [Adresse 5] [Adresse 4] ;
- enjoigne à l'association syndicale des propriétaires du [Adresse 5] [Adresse 6] de justifier des convocations et des notifications des procès verbaux d'assemblée générale de 2017 à 2022 et réserve les demandes de Mme [N] [I] après production ;
- condamne l'association syndicale des propriétaires du [Adresse 5] [Adresse 4] à lui payer la somme de 200 000 F CFP au titre de ses frais irrépétibles.
A l'appui de ses demandes, elle soutient en substance que l'action de l'association syndicale des propriétaires du [Adresse 5] [Adresse 4] est irrecevable faute de délibération spéciale du syndicat pour saisir le tribunal.
Subsidiairement, au fond elle sollicite la production des procès verbaux d'assemblée générale de 2017 à 2022 et se réserve le droit de conclure au fond dès production de ces pièces.
Par conclusions régulièrement notifiées le18 août 2025, l'association syndicale des propriétaires du [Adresse 5] [Adresse 4] demande à la cour de :
- confirmer le jugement sauf en ce qu'il a condamné Mme [N] [I] à payer la somme de 382 811 F CFP et statuant à nouveau de ce chef ;
- condamner Mme [N] [I] à payer la somme de 515 434 F CFP au titre des charges impayées pour la période du 2ème semestre 2017 jusqu'au 11 août 2025 ;
- condamner Mme [N] [I] à payer la somme de 250 000 F CFP au titre des frais irrépétibles en cause d'appel.
Elle soutient essentiellement que le président de l'association syndicale des propriétaires du [Adresse 5] [Adresse 4] dispose d'une habilitation spéciale pour engager une procédure puisque lors de l'assemblée générale du 25 juin 2020, il a été donné pouvoir au président de l'association syndicale pour ester en justice.
Sur le fond , elle produit les procès verbaux d'assemblée générale de 2017 à 2022 et un décompte actualisé au 11 août 2025 d'où il ressort que sa créance est certaine, liquide et exigible.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions respectives des parties, la cour se réfère aux conclusions régulièrement notifiées par les parties.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 25 mars 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande
Le cahier des charges du lotissement indique qu'il est formé une association syndicale libre régie par la loi du 21 juin 1865.
Les associations syndicales de propriétaires sont toujours régies en Polynésie française par la loi du 21 juin 1865 puisque l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 exclut explicitement la Polynésie française de son champ d'application.
L'article 3 de la loi du 21 juin 1865 donne compétence aux syndics pour ester en justice.
En l'espèce les statuts de l'association précisent que le syndicat procède au recouvrement des dépenses auprès des membres et que le président représente l'association en justice.
L'assemblée générale du 25 juin 2020 a en outre donné pouvoir au président de l'association syndicale des propriétaires du [Adresse 5] [Adresse 6] pour ester en justice pour le recouvrement des charges impayées.
Par conséquent, le président de l'association syndicale des propriétaires du [Adresse 5] [Adresse 4] a bien pouvoir pour agir en justice et l'action doit être déclarée recevable confirmant ainsi le jugement.
Sur le bien fondé de la demande
L'association syndicale des propriétaires du [Adresse 2] produit les procès verbaux d'assemblée générale de 2017 à 2022 et un décompte actualisé de sa créance au 11 août 2025. Il en résulte que Mme [N] [I] est redevable de la somme de 515 434 F CFP au titre des charges impayées de 2017 au 11 août 2025, somme qu'elle doit être condamnée à payer.
Sur l'article 407 du code de procédure civile et les dépens
L'équité commande d'allouer à l'association syndicale des propriétaires du [Adresse 5] [Adresse 4] la somme de 250 000 F CFP en application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.
L'appelante qui succombe doit être condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;
Confirme le jugement du tribunal civil de première instance de Papeete en date du 26 août 2024 sauf en ce qu'il a condamné Mme [M] [N] [I] à payer la somme de 382 811 F CFP ;
Statuant à nouveau de ce seul chef infirmé ;
Condamne Mme [M] [N] [I] à payer à l'association syndicale des propriétaires du [Adresse 5] [Adresse 4] la somme de 515 434 F CFP correspondant aux charges impayées pour la période du 2ème semestre 2017 au 11 août 2025 ;
Y ajoutant ;
Condamne Mme [M] [N] [I] à payer à l'association syndicale des propriétaires du lotissement [Adresse 4] la somme de 250 000 F CFP en application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
Condamne Mme [N] [I] aux dépens d'appel.
Prononcé à [Localité 1], le 13 août 2026.
La greffière, La présidente,
Signé : I. Souché Signé : I. Martinez
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