Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ARRET DU 04 NOVEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/04273 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLHR
Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 JUILLET 2024 du
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEZIERS N° RG F 23/00253
APPELANT :
Monsieur [R] [J]
[Adresse 1]
Représenté par Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS, substitué par Me DELESCLUSE, avocate au barreau de Béziers
INTIMEE :
S.A.S. [1], dont le n° SIRET est [XXXXXXXXXX01], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social situé :
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Marie-Hélène REGNIER de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CARCASSONNE
Ordonnance de clôture du 02 septembre 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre
M. Jean-Jacques FRION, Conseiller
Mme Amandine PELATAN, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL
ARRET :
- Contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.
*
* *
FAITS ET PROCÉDURE
[R] [J] a été engagé le 2 mars 2015 par la société [2], aux droits de laquelle vient la société [1]. Il exerçait les fonctions de terrassier avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 2079,99€ pour 169 heures de travail.
Le 12 juin 2020, il a été victime d'un accident du travail et placé en arrêt de travail à ce titre.
A compter du 1er mai 2022, il lui a été attribué une pension d'invalidité.
Le 2 novembre 2022, à l'issue de son arrêt de travail, il a été déclaré inapte, le médecin du travail mentionnant expressément que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'.
[R] [J] a été licencié par lettre du 22 novembre 2022 pour inaptitude (non professionnelle) et impossibilité de reclassement.
Le 8 août 2023, sollicitant diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 31 juillet 2024, l'a débouté de ses demandes.
Le 12 août 2024, [R] [J] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 11 août 2026, il demande d'infirmer le jugement, de dire que son inaptitude était au moins partiellement liée à son accident du travail initial et de lui allouer :
- la somme de 2 860€ à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement;
- la somme de 4 159,98€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
- la somme de 415,90€ à titre de congés payés sur préavis.
Avant dire droit, sur les heures de travail réellement réalisées, il demande d'ordonner une expertise.
A défaut, pour le cas où la cour ne ferait pas droit à sa demande d'expertise, il demande de condamner la société [1] au paiement des sommes de 5 000€ à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail et de 11 439,96€ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.
Il demande également de lui allouer la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 1er septembre 2022, la société [1] demande de confirmer le jugement et de lui allouer la somme de 3 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'exécution du contrat de travail :
Sur les heures réalisées :
Attendu que sans juger utile de fonder sa demande en droit, le salarié sollicite, avant dire droit au fond sur les heures réalisées, une mesure d'expertise ;
Attendu, cependant, que le juge du fond ne peut ordonner une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ;
Qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée que lorsque le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer mais non en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ;
Attendu que la société [1] produit les feuilles de temps du salarié, signées par celui-ci, de sorte que la cour disposait des éléments suffisants pour statuer et qu'il y a lieu de rejeter la demande d'expertise ;
Attendu que [R] [J] ne formule aucune demande à titre d'heures supplémentaires, fût-ce à titre subsidiaire, autre que la demande aux fins d'expertise qui a été rejetée ;
Sur le manquement à l'obligation de loyauté :
Attendu que l'employeur fournit les feuilles de temps du salarié, signées par celui-ci ;
Attendu qu'à défaut de preuve de l'existence d'une faute de l'employeur ayant causé un préjudice au salarié, il y a lieu de débouter celui-ci de sa demande à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail ;
Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé :
Attendu qu'en l'absence d'élément susceptible d'établir que l'employeur aurait intentionnellement omis de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, la demande à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé doit être rejetée ;
Sur la rupture du contrat de travail :
Attendu que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que cette application n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du caractère professionnel d'un accident ;
Que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail ;
Attendu qu'en l'espèce, le salarié a été placé en arrêt de travail le 15 juin 2020 pour cause d'accident du travail et qu'il n'a pas repris le travail ensuite jusqu'à l'engagement de la procédure de licenciement pour inaptitude;
Qu'il n'a bénéficié d'aucune visite de reprise par le médecin du travail, antérieurement à la déclaration d'inaptitude du 2 novembre 2022 qui motive le licenciement ;
Attendu qu'il y a lieu d'en déduire que l'inaptitude avait au moins partiellement pour origine l'accident du travail et que l'employeur en avait connaissance au moment du licenciement ;
Attendu que, selon l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 ;
Que l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.1226-14 du code du travail, qui n'a pas la nature d'une indemnité de préavis, n'ouvre pas droit à congés payés ;
Attendu qu'il y a donc lieu d'allouer au salarié :
- la somme de 2 860€ à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement ;
- la somme de 2 079,99€ titre d'indemnité compensatrice ;
* * *
Attendu qu'enfin, l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Infirmant le jugement et statuant à nouveau,
Condamne la société [1] à payer à [R] [J] :
- la somme de 2 860€ à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement;
- la somme de 2 079,99€ titre d'indemnité compensatrice ;
Rejette toute autre demande ;
Condamne la société [1] aux dépens.
La Greffière Le Président
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