Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Madame [A] [D],
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Maître Catherine HENNEQUIN
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/11216 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBPYC
N° MINUTE : 6
JUGEMENT
rendu le jeudi 23 juillet 2026
DEMANDERESSE
S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483
DÉFENDERESSE
Madame [A] [D], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Audrey BELTOU, Greffier lors de l’audience,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 26 mai 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 juillet 2026 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier lors du délibéré
Décision du 23 juillet 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/11216 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBPYC
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 29 septembre 1994, la société anonyme de gestion immobilière a donné bail à [A] [D] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3].
La société anonyme Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] vient aux droits de la société anonyme de gestion immobilière.
Par acte du 20 novembre 2025, la SA Régie immobilière de la Ville de Paris a fait assigner [A] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de résiliation du bail et d’expulsion du logement.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 26 mai 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l’audience, la SA Régie immobilière de la Ville de [Localité 1], par la voix de son conseil, reprend les demandes contenues dans son assignation et demande du juge des contentieux de la protection, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
- Prononcer la résiliation du bail d’habitation consenti à [A] [D] pour défaut de jouissance paisible ;
- En tout état de cause, ordonner l’expulsion immédiate de [A] [D], ainsi que celle de tous les occupants de son chef du logement, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
- Condamner [A] [D] à lui payer une indemnité d’occupation au moins égale au montant du loyer qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, outre les taxes et charges diverses et courantes, à compter de la date de la résiliation et ce jusqu’à libération effective des lieux ;
- Condamner [A] [D] à lui payer la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner [A] [D] aux entiers dépens.
Au soutien de sa demande de résiliation judiciaire du bail, la SA Régie immobilière de la Ville de [Localité 1] fait valoir, au visa des articles 1728, 1729 et 1741 du code civil, 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, que la défenderesse a manqué à son obligation de jouissance paisible des lieux en entretenant des relations conflictuelles, voire agressives avec son voisin, en lui adressant des insultes homophobes. Le demandeur explique qu’un autre locataire attribue à la défenderesse la dispersion de produits toxiques dans les parties communes de l’immeuble.
[A] [D] n’a pas comparu, bien que régulièrement citée à étude.
La décision a été mise en délibéré au 23 juillet 2026.
MOTIVATION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la résiliation du bail
En vertu de l’article 1728 du code civil, le fait d’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail constitue une obligation essentielle du locataire.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 1729 du code civil, si le locataire n’use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
L’article 7 a et b de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé d’entretenir et d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.
Il est constant que la partie qui demande la résiliation de ce chef doit rapporter la preuve des troubles invoqués. Il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement si les manquements imputés au défendeur sont assez graves pour justifier la résiliation du bail.
La SA RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 1] verse aux débats des pièces relatives aux troubles de jouissance imputés à [A] [D] :
- deux textes manuscrits non datés et non signés, dont le destinataire n’est pas précisé, attribués à [A] [D],
- un courrier du 25 juin 2025 signé par [A] [Y] [F] aux termes duquel elle reconnaît avoir, le 17 juin 2025, adressé des insultes par écrit à son voisin, [V] [E],
- la plainte de [V] [E] du 10 octobre 2025, complétant celle du 16 juin 2025, relativement aux faits d’injure publique en raison de l’orientation sexuelle.
Il résulte de ces éléments qu’[A] [D] a certes eu un comportement non conforme à son obligation de jouissance paisible des lieux à l’égard de son voisin le 16 juin 2025, mais que la répétition de ce comportement n’est pas établie, ni l’aspersion dans les parties communes de produits non autorisés.
Il convient de considérer que la société bailleresse ne démontre pas un comportement constitutif d’un défaut de jouissance paisible imputable à [A] [D]. La société bailleresse sera donc déboutée de l’ensemble de ses demandes de prononcé de la résiliation judiciaire du bail, d’expulsion immédiate, et de condamnation de la défenderesse au paiement d’une indemnité d’occupation.
Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la société anonyme RIVP, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens de l’instance et déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CE MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DEBOUTE la société anonyme REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] de l’ensemble de ses demandes, notamment de ses demandes de prononcé de la résiliation judiciaire du bail, d’expulsion immédiate, et de condamnation de la défenderesse au paiement d’une indemnité d’occupation ;
CONDAMNE la société anonyme REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] aux dépens de l’instance ;
DEBOUTE la société anonyme REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le tribunal et le greffier susnommés.
Fait et jugé à [Localité 1] le 23 juillet 2026
le greffier le Président
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