Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY
[Adresse 1]
[Localité 1]
CIVIL - JCP
Minute n° 26/401
RG n° : N° RG 26/00874 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CUWR
MMH
C/
[H]
JUGEMENT DU 22 Septembre 2026
DEMANDEUR(S) :
MMH
SIRET : 783 329 774 00161
Agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, Monsieur [O] [U], domicilié audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en la personne de Madame [A] [L], chargée de recouvrement et munie d'un pouvoir
d'une part,
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [I] [H]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant
Madame [E] [R] épouse [H]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante
d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : THOMAS Etienne, juge du Tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, Juge des contentieux de la protection
Greffier lors des débats : PRIEUR Pauline
Greffier lors du délibéré : CORROY Laurence
DEBATS :
Audience publique du : 7 juillet 2026
délibéré au 15/09/2026 prorogé au 22/09/2026
Copie exécutoire délivrée le :
à : MMH
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 7 février 2022, l'office public de l'habitat de Meurthe-et-Moselle "[S] ET MOSELLE [V]" (ci-après désigné [S] ET MOSELLE [V]) a consenti à M. [I] [H] et Mme [E] [H] née [R] un bail portant sur un logement situé [Adresse 5], 4ème étage, [Localité 4] [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel de 467,05 euros, charges comprises.
Par acte de commissaire de justice du 25 septembre 2025 le bailleur a fait délivrer à M. [I] [H] et Mme [E] [H] née [R] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire contenue au contrat de bail pour des impayés signalés à la Caisse d'allocations familiales le 30 septembre 2025.
Par exploit de commissaire de justice en date 19 mai 2026, dénoncé le 27 mai 2026 suivant au sous-préfet de Meurthe-et-Moselle, [S] ET MOSELLE [V] a fait assigner M. [I] [H] et Mme [E] [H] née [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey, aux fins de voir :
constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement et défaut d'assurance,
ordonner l'expulsion des locaux de M. [I] [H] et Mme [E] [H] née [R] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, à l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et autoriser le bailleur à reprendre possession des lieux après évacuation des biens mobiliers s'y trouvant,
condamner solidairement M. [I] [H] et Mme [E] [H] née [R] à lui payer :
"la somme principale de 867,48 euros pour le logement, avec intérêts de droit, ce conformément aux dispositions légales, celles des clauses générales du contrat de location liant le demandeur et le défendeur,
"les loyers impayés entre la date de la citation et la date de la décision à intervenir,
"une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant du loyer plus charges récupérables normalement dues pour ce logement pour son occupation jusqu'au départ définitif des lieux, soit 500,37 euros au 7 mai 2026, qui sera revalorisée à proportion des majorations des loyers HLM décidées par le conseil d'administration en application de l'article L..442-1 du code de la construction et de l'habitation pour l'immeuble dans lequel est situé le logement des défendeurs et à chaque fois que la législation l'autorisera,
"une somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
condamner le défendeur aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer,
dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
A l'audience du 7 juillet 2026, [S] ET MOSELLE [V], dûment représenté, a indiqué se désister de l'ensemble de ses demandes, hormis celles tenant à voir M. [I] [H] et Mme [E] [H] née [R] condamnés aux dépens et au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cités à personne, M. [I] [H] et Mme [E] [H] née [R] n'ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter.
La décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 et prorogée au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
La présente décision, en dernier ressort, sera réputée contradictoire.
Sur le désistement
Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Aux termes de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Au cas présent, il ressort des débats à l'audience du 7 juillet 2026 que la [S] ET MOSELLE [V] a entendu renoncer à ses demandes tendant au constat de la résiliation des baux, à l'expulsion des locataires et à la fixation et la condamnation des défendeurs au paiement d'une indemnité d'occupation et d'une somme au titre de l'arriéré locatif.
[S] ET MOSELLE [V] a en effet indiqué que la dette était intégralement soldée.
Par ailleurs, les défendeurs n'ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.
Il sera donc constaté que ce désistement est parfait et emporte extinction de l'instance.
Sur les mesures de fin de jugement
Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Cependant, [S] ET MOSELLE [V] a dû engager la présente instance afin d'obtenir l'apurement de la dette locative, de sorte que son assignation n'était pas injustifiée. Ayant été contrainte d'engager des frais, elle sera indemnisée à hauteur de 100 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, M. [I] [H] et Mme [E] [H] née [R] étant en outre tenus in solidum aux dépens d'une instance qui aurait pu être évitée.
Il est enfin rappelé que, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d'instance de l'office public de l'habitat de Meurthe-et-Moselle ;
CONDAMNE in solidum M. [I] [H] et Mme [E] [H] née [R] à verser à l'office public de l'habitat de Meurthe-et-Moselle la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum M. [I] [H] et Mme [E] [H] née [R] aux dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer et celui de l'assignation ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.
La présente décision a été rendue et signée les jour, mois et an susdits.
Le greffier Le juge
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment