Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 12/10/2026_
N° de R.G. : 2026004206
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
L'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1], [Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [J] [T], D'UNE PART ;
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
HOLDING [O] Société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro RCS 904 502 242, [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, ne comparait pas, bien que régulièrement assignée, D'AUTRE PART,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 26/06/2026 du ministère de la SELARL CERTIJURIS, titulaire d'un office de commissaire de justice à Valenciennes, l'URSSAF NORD - PAS DE CALAIS a fait assigner devant le tribunal de commerce de Valenciennes, pour l'audience du 07/09/2026 à 8 heures 30, la société HOLDING [O] en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 32 522,03 euros au titre de cotisations salariales, patronales, majorations et pénalités de retard, frais de justice sous réserve des majorations de retard complémentaires et frais de procédure, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises,
Par jugement en date du 07/09/2026, le tribunal a, en application des dispositions des articles L.621-1, L.631-5, L.640-5 et R.631-3 du code de commerce, ordonné une enquête à l'égard de la société HOLDING [O], désigné Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise HOLDING [O], lequel juge enquêteur s'est fait assister par Maître Julien MARLIERE.
Le jugement du 07/09/2026 a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du greffier à la société HOLDING [O], et par le même acte il a été donné convocation "au débiteur" d'avoir à comparaître devant le tribunal à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire,
L'expert chargé d'assister le juge-enquêteur a fait dépôt au greffe de son rapport le 30/09/2026, lequel rapport a été notifié aux parties, communiqué au Ministère Public, et conclut à l'état de cessation des paiements de la société HOLDING [O],
Le juge-enquêteur a également dressé rapport écrit qui fut déposé au greffe le 06/10/2026 et notifié aux parties, communiqué au Ministère Public.
A L'AUDIENCE DE CE JOUR :
Madame [J] [T], représentant l'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1] a comparu et sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance,
Maître [L] [U] comparait et donne lecture de son rapport, concluant à l'état de cessation des paiements de la société HOLDING [O].
Monsieur [D] [O], ès-qualités de président de la société HOLDING [O], ne comparait pas, bien que régulièrement convoqué,
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
ATTENDU
qu' aux termes de l'article L 621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,
ATTENDU
qu'il appert du rapport de l'expert chargé d'assister le juge-enquêteur, du rapport du juge-enquêteurs, des renseignements en possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, que la société HOLDING [O] se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 113 194 euros à l'aide de son actif disponible de 0 euros,
ATTENDU
que l'entreprise emploie 1 salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 300.000 Euros, que l'entreprise ne possède aucun actif immobilier,
ATTENDU
qu'il ressort encore du rapport des enquêteurs et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par loi, est impossible,
ATTENDU
qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2 et suivants, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée,
QU
'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants, L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,
OUI,
Madame le Procureur de la République, laquelle requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
VU
les rapports du juge enquêteur et de l'Expert, dont il fut donné lecture à l'audience,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : HOLDING [O] Société par actions simplifiée.
[Adresse 2]
Activité: L'acquisition, la propriété et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières, l'assistance et le conseil aux entreprises et aux particuliers, en matière de stratégie, d'organisation, de management, de marketing, de contrôle et de gestion, ainsi que toutes prestations techniques ou commerciales. RCS [Localité 2] B 904502242 (2021B00976)
FIXE
au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au :
01/05/2025
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Didier GILLET, Juge du siège,
DESIGNE en qualité de liquidateur : Maître [L] [U]
[Adresse 3]
DIT
que pour l'application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra déposer au greffe dans les
DEUX MOIS
du présent jugement, pour être communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République, un rapport comportant les caractéristiques de l'entreprise, une synthèse des comptes des trois derniers exercices, le montant de l'actif et du passif, les causes et circonstances de la défaillance de l'entreprise, outre les renseignements visés à l'article R.641-38 du code de commerce,
DIT
que pour l'application des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
DIT
que le liquidateur devra établir dans le délai de
QUATRE MOIS
du présent jugement, la liste des créances déclarées, dans les conditions fixées aux articles L.644-3 et L.644-4 du code de commerce, sauf à en être dispensé par le juge-commissaire conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,
INFORME
les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du liquidateur dans le délai de
DEUX MOIS
à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.,
COMMET en qualité de Commissaire Priseur : SELARL [C] & ASSOCIES, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Me [P] [C]
, [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,
FIXE
en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à
SIX MOIS
du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée,
ORDONNE
la notification du présent jugement par acte extra-judiciaire à :
* Monsieur [D] [O]
et par transmission électronique sécurisée au liquidateur, au commissaire priseur, à la direction régionale des finances publiques et à Monsieur le Procureur de la République,
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l' exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Marc SANTOIRE, Président, Monsieur Didier GILLET, Monsieur Etienne ROUSSEL, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 12/10/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Marc SANTOIRE, Président, Monsieur Didier GILLET, Monsieur Etienne ROUSSEL, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi douze octobre deux mille vingt six et signé par Monsieur Marc SANTOIRE, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Marc SANTOIRE, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.