Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
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CONFORME :
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1
N° Minute :
N° RG 22/00367 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NT72
PÔLE SOCIAL
Contentieux non médical
Date : 15 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
Madame [K] [M], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Catherine GUILLEMAIN, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE
Organisme CPAM HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [V] [D] (Agent audiencier) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Agnès BOTELLA
Assesseurs : Olivier RICOME
Carole COULEARD
assistés de Cécile CHAROT agent CPAM faisant fonction de greffier, lors des débats et de Sadia RACHID, cadre greffier lors du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 16 Juin 2026
MIS EN DELIBERE : au 15 Septembre 2026
JUGEMENT : signé par le président et le cadre greffier et mis à disposition le 15 Septembre 2026
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Par une première requête du 17 mars 2022 enregistrée sous le numéro de RG 22/00367, Mme [K] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier spécialement désigné pour le département de l'Hérault en matière de contentieux de la sécurité sociale en contestation de la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault (ci-après la CPAM ou la caisse) lui ayant opposé un refus de paiement d’indemnités journalières pour la période du 15 novembre 2021 au 2 janvier 2022 et après saisine de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault (ci-après la CRA) n’ayant pas rendu de décision dans le délai de deux mois.
Par une seconde requête du 7 juillet 2022 enregistrée sous le numéro de RG 22/0792, Mme [K] [M] a, sous la plume de son conseil, saisi une nouvelle fois le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, en contestation de la décision finalement rendue par la CRA le 11 mai 2022 qui lui a été notifiée le 19 mai suivant portant refus de son recours.
Ces affaires ont été appelées à l’audience du 16 juin 2026, lors de laquelle Mme [K] [M], représentée par son avocat a indiqué qu’à la suite des explications qu’elle avait développées dans ses écritures, la CPAM avait, le 11 juillet 2024, procédé à l’annulation de l’indu mais que néanmoins, elle entendait maintenir sa demande formulée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 500 euros.
La CPAM, s’est opposée à cette demande.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 15septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la jonction
L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En raison du lien évident entre les procédures en cause et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le premier dossier ayant fait suite à une décision implicite de la CRA et le second à une décision explicite, il y a lieu de joindre les affaires n° RG 22/00367 et 22/0792 lesquelles se poursuivront sous le n° 22/00367.
Sur le fond
Le tribunal constate que la caisse primaire d’assurance-maladie de l’Hérault ayant procédé à l’annulation de l’indu litigieux qu’elle avait notifié à Mme [K] [M] par courrier du 19 mai 2022 pour un montant de 1 687,28 euros correspondant aux indemnités journalières perçues sur la période du 15 novembre 2021 au 2 janvier 2022, seules les demandes formulées au titre des dépens et des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile restent à trancher.
Sur les dépens et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Ces frais correspondent notamment aux honoraires de l’avocat, aux frais de déplacement et de démarches et plus généralement aux frais engagés dans le cadre du procès par le gagnant.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, Mme [K] [M] a maintenu sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile soutenant qu’elle avait bien adressé la prolongation de son arrêt de travail du 15 novembre 2021 établie par le docteur [G] et que, dès que la caisse lui a indiqué qu’elle ne l’avait pas reçue, elle lui a retourné le 4 janvier 2022, la copie de ce document ; que le fait qu’elle ait bien été indemnisée pour les périodes antérieure et postérieure et que la clinique [Localité 2] ne soit pas équipée de la télétransmission pour adresser directement les arrêts de travail à la Caisse aurait dû conduire celle-ci à accepter de lui verser les indemnités journalières litigieuses.
La CPAM n’a pas motivé son opposition à cette demande.
Sur ce, il est constant que ce n’est qu’en juillet 2024, soit postérieurement à la saisine de la présente juridiction en mars et juillet 2022 que la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault a accepté de procéder à l’annulation de l’indu ;
Dans son courrier du 11 juillet 2024, la caisse indique « qu’une nouvelle étude (du) dossier nous a permis de procéder à sa régularisation » et précise dans celui de la veille ayant en objet « LEVEE DE SANCTION », que l’article L321-2 du code de la sécurité sociale prévoit la sanction du non-respect du délai de 48 heure pour lui adresser l’avis d’arrêt de travail ou sa prolongation, en deux temps : une procédure d’avertissement puis une sanction ;
C’est dans ces conditions qu’elle a transformé la sanction délivrée en un simple avertissement.
Ainsi, seule la saisine de la présente juridiction, au titre de laquelle Mme [K] [M] a engagé des frais, a conduit la caisse primaire d’assurance maladie à réexaminer son dossier et appliquer correctement les termes de l’article L321-2 du code de la sécurité sociale ;
Dès lors, la demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile formulée par l’assurée est justifiée.
Dans ces conditions, le tribunal considère qu’il y a lieu à condamnation de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault aux entiers dépens de l’instance ainsi qu’au paiement de la somme de 800 euros à Mme [K] [M], en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, par jugement contradictoire et en premier ressort;
Prononce la jonction des affaires n° RG 22/00367 et 22/00792, lesquelles se poursuivront sous le n° 22/00367 ;
Reçoit le recours de Mme [K] [M] et dit que la caisse primaire d’assurance-maladie de l’Hérault ayant procédé à l’annulation de l’indu litigieux notifié à Mme [K] [M] 19 mai 2022, seules les demandes formulées au titre des dépens et des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile restent à trancher;
Condamne la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault aux entiers dépens ;
Condamne la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault à payer à Mme [K] [M] la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] le 15 septembre 2026, la minute étant signée par Mme Agnès BOTELLA, présidente, et Mme Sadia RACHID , greffière de la juridiction.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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