Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL AVOCATS E. BOCCALINI & G. MIGAUD "ABM DROIT & CONSEIL" - MAÎTRE OLIVIA LAHAYE-MIGAUD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-9
JUGEMENT PRONONCE LE 17/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024039649
ENTRE :
SAS INITIAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 343234142 Partie demanderesse : comparant par la SELARL AVOCATS E.BOCCALINI & G. MIGAUD - Me Olivia LAHAYE-MIGAUD Avocat, [Adresse 2]
ET :
SAS CAP SUD exerçant sous l'enseigne [Etablissement 1], dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 480251123 Partie défenderesse : assistée de Me Arnaud LUCIEN Avocat au barreau de Toulon, [Adresse 4] et comparant par Me DUBOIS Lola Avocat (RPJ115776)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SAS INITIAL a une activité de blanchisserie textile industrielle. Elle fournit une prestation de location-entretien de vêtements professionnels et d'articles textiles et d'hygiène auprès de professionnels de différents domaines d'activité.
La société CAPSUD exploite un bar-restaurant à [Localité 1].
Par acte sous seing privé en date du 2 juin 2022, CAPSUD a souscrit par voie électronique, auprès de la société INITIAL, un contrat pour la location et l'entretien d'articles textiles professionnels pour une durée de 24 mois renouvelable par tacite reconduction pour des périodes égales. Le montant minimum de l'abonnement mensuel a été fixé à 249,20 € HT, soit 299,04 € TTC.
A compter du mois de septembre 2022, CAPSUD a décidé de suspendre ses paiements à INITIAL en raison des manquements de cette dernière. De son côté, INITIAL a adressé plusieurs mises en demeure à CAPSUD, auxquelles cette dernière a répondu par des propositions de règlement partiel et de négociation.
Aucun accord n'a pu être conclu.
Ainsi se présente le litige.
PROCEDURE
Par un acte extra-judiciaire du 11 juin 2024, signifié selon les modalités de l'article 656 du CPC, INITIAL a assigné CAPSUD devant le tribunal de céans.
A l'audience du 6 mars 2025, par ses conclusions récapitulatives n°2, dernier état de ses prétentions, INITIAL demande au tribunal de :
Juger la société INITIAL recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
EN CONSEQUENCE :
In limine litis,
* juger les conditions générales opposables à la société CAPSUD.
* Se déclarer compétent pour statuer sur le présent litige et débouter la société CAPSUD de son exception d'inexécution et de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Sur le fond.
* Débouter la société CAPSUD de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
* Condamner la société CAPSUD à payer à la société INITIAL la somme en principal de 11.837,69 € à, et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif, cette somme se décomposant de la manière suivante :
* 5.696,68 € au titre des factures de redevance
* 6.141,01 € au titre de l'indemnité de résiliation.
* Condamner la société CAPSUD à payer à la société INITIAL la somme de 1.775,65 € au titre de la clause pénale.
* Condamner la société CAPSUD à payer à la société INITIAL la somme de 240 euros au titre des indemnités forfaitaires.
* Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.
* Condamner la société CAPSUD à payer à la société INITIAL la somme de 2.000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
* Condamner la société CAPSUD aux entiers dépens.
* Constater l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.
A l'audience du 3 avril 2025, par ses conclusions n°3 en défense, dernier état de ses prétentions, CAPSUD demande au tribunal de :
In limine litis
A TITRE PRINCIPAL
* Dire et juger que les conditions générales n'ont pas été approuvées par la société CAPSUD
* Dire et juger que les conditions générales sont inopposables à la société CAPSUD
A TITRE SUBSIDIAIRE
* Dire et juger que la clause attributive de juridiction stipulée dans le contrat conclu entre la société INITIAL et la société CAPSUD est abusive et crée un déséquilibre significatif, en application des articles 48 du code de procédure civile et 1171 du Code civil ;
* Dire et juger que ladite clause est réputée non écrite ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE
CONSTATER la compétence territoriale du tribunal de commerce de Toulon en application de l'article 42 du code de procédure civile.
Au fond
À TITRE PRINCIPAL :
* Dire et juger que les conditions générales n'ont pas été approuvées par la société CAPSUD
* Débouter la société INITIAL de ses demandes fins et conclusions
A TITRE SUBSIDIAIRE
* Constater que la société INITIAL a manqué à ses obligations contractuelles en fournissant des prestations défectueuses et non conformes ;
* Dire et juger que la société CAPSUD était en droit de suspendre l'exécution de ses obligations de paiement, en application de l'article 1219 du code civil ;
* Débouter la société INITIAL de l'intégralité de ses demandes ;
* Prononcer la résolution du contrat en raison des manquements graves de la société INITIAL, en application de l'article 1217 du Code civil ;
* Condamner la société INITIAL à verser à CAPSUD des dommages et intérêts à hauteur de 10 000 euros pour le préjudice subi en raison des défaillances dans l'exécution du contrat, en application de l'article 1231-1 du code civil.
À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :
* Modérer la clause pénale sollicitée par INITIAL et réduire cette clause à un montant symbolique de 1 €, en application de l'article 1231-5 du code civil ;
* Dire et juger que la société CAPSUD ne saurait être condamnée qu'à payer les prestations réellement effectuées et conformes au contrat ;
* Débouter la société INITIAL du surplus de ses demandes.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :
* Condamner la société INITIAL à verser à la société CAPSUD la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner la société INITIAL aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées.
A l'audience du 12 juin 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire à l'audience duquel, les parties sont convoquées pour le 11 septembre 2025.
A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 17 octobre 2025, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par le demandeur, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
In Limine Litis
CAPSUD soutient que
les conditions générales annexées au contrat n'ont pas été signées par une personne de la société ou à titre subsidiaire, s'agissant d'un contrat d'adhésion, l'affaire doit être renvoyée devant le tribunal du ressort du défendeur.
INITIAL réplique que :
* Les conditions générales du contrat ont bien été signées par un représentant de la société CAPSUD;
* Les clauses contractuelles stipulent que tout litige est du ressort du tribunal de céans.
Au fond
INITIAL fait valoir que
CAPSUD a interrompu ses règlements sans aucune information préalable. Elle a ainsi rompu unilatéralement le contrat sans motif. Les clauses contractuelles prévues dans ce cas doivent être appliquées.
CAPSUD réplique :
en raison des manquements graves d'INITIAL dans l'exécution de sa prestation, elle était en droit de ne pas exécuter ses propres engagements, à savoir le règlement de la prestation.
SUR CE,
In limine litis
Sur l'approbation des conditions contractuelles
CAPSUD fait valoir que les conditions générales ont été signées par une personne non habilitée et non connue de la société.
INITIAL produit l'attestation de la signature de l'ensemble des documents contractuels constitué du contrat et des conditions générales, signés par Monsieur [S] [K], cette même personne ayant signé également l'attestation de mise en place du linge dans l'établissement de [Etablissement 1] de CAPSUD.
Monsieur [K] ayant signé l'attestation de mise en place du linge, le tribunal constate que cette personne est donc manifestement habilitée pour l'établissement de [Etablissement 1] de CAPSUD. De plus le contrat a commencé à produire ses effets sans être contesté.
En conséquence, le tribunal dit que les conditions générales contractuelles sont opposables à CAPSUD.
Sur la clause attributive de juridiction
CAPSUD fait valoir que la clause attributive de juridiction des conditions contractuelles est abusive et crée un déséquilibre significatif, principalement en raison de l'éloignement géographique.
Le tribunal relève que :
* Ce contrat est conclu entre des commerçants pour les besoins de leur activité commerciale et a été librement signé, puis mis en œuvre ;
* la clause de recours à une juridiction unique en cas de litige pour tous les contrats d'un prestataire ayant une couverture nationale est une clause habituelle de ce type de contrat.
Le tribunal en conclut que cette clause est opposable à CAPSUD qui y a consentie en signant ce contrat.
En conséquence, le tribunal déboute CAPSUD de sa demande de renvoi de l'affaire au tribunal de commerce de Toulon et se déclarera compétent.
Sur les factures de prestations d'INITIAL impayées
Selon INITIAL, CAPSUD est redevable au titre des factures de prestation de la somme de 5 696,68 € TTC se décomposant de la manière suivante :
[…]
CAPSUD conteste la qualité de service d'INITIAL prétendant que des relevés de linge n'auraient pas été faits.
Le tribunal constate que CAPSUD n'a adressé ni courriel, ni courrier de mise en demeure, formulant ses griefs avant la présente instance.
Il ressort des échanges de mails et des circonstances de l'instance que les reproches mentionnés par CAPSUD concernent principalement un autre établissement, [Etablissement 2], qui ne fait pas l'objet de ce contrat. Pour le seul établissement de [Etablissement 1], seule la facture de juillet 2022 fait l'objet de reproches. En effet, il ressort des débats que seule la ligne de mise à disposition du linge d'un montant de 106,39€ sur cette facture soit contestée par CAPSUD. INITIAL a admis à l'audience le bienfondé de cette contestation.
Par conséquent, le tribunal déboutera CAPSUD de sa demande de résolution du contrat en raison des manquements d'INITIAL et de sa demande de dommages et intérêts.
Le tribunal dit que la créance d'INITIAL sur CAPSUD est certaine, exigible et liquide à concurrence de 5 696,68 € TTC moins 127,67 € TTC (106,39 € HT x 1,2), soit 5 569,01 € TTC.
En conséquence, le tribunal condamnera CAPSUD à payer à INITIAL la somme de 5 569,01 € TTC au titre des factures de service restées impayées et ce, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif.
Sur la demande d'INITIAL de paiement de l'indemnité de résiliation
L'article 11 du contrat signé le 2 juin 2022 stipule que « En cas de non-paiement d'une facture échue ou en cas d'infraction à l'une quelconque des clauses du présent contrat, la présente convention sera résiliée de plein droit, huit jours après mise en demeure adressée par le Loueur par lettre recommandée avec accusé réception, demeurée infructueuse.
Dans cette hypothèse, et sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires, le Client dont le contrat aura été résilié, devra :
* payer une indemnité correspondant aux sommes qui auraient été facturées au titre de l'abonnement service jusqu'à l'échéance du contrat.
* payer au Loueur, le stock initial des articles personnalisés ou exclusivement affectés, conformément à la clause 12 du présent contrat ;
* restituer au Loueur les autres articles mis à sa disposition dans le délai d'une semaine ; à défaut, ils seront facturés au Client comme s'ils avaient été perdus… »
Le tribunal constate que par lettre du 5 décembre 2022, INITIAL a mis en demeure CAPSUD d'avoir à régulariser les factures impayées et qu'à défaut, le contrat serait résilié de plein droit le 12 décembre 2022.
Faute de paiement intervenu, le tribunal dit que c'est à bon droit qu'INITIAL a résilié le contrat, en application de l'article 11 de celui-ci en date du 12 décembre 2022.
INITIAL a adressé à CAPSUD en date du 15 décembre 2022 une facture d'un montant de 6 141,01 € TTC. Cette facture correspond à la facturation de 17 mois et 7 jours de l'abonnement restant à courir jusqu'à l'échéance du 2 juin 2025.
Le tribunal constate que le montant de cette facture résulte de l'application de l'article 11 du contrat signé entre les parties.
CAPSUD conteste cette facture faisant valoir qu'INITIAL ne peut être rémunérée pour des prestations qu'elle n'a pas réalisées.
Toutefois, le tribunal relève que l'article 11 du contrat mentionné plus haut est très explicite sur les conditions de résiliation du contrat sachant que CAPSUD a échoué à démontrer des manquements de la part d'INITIAL.
Le tribunal condamnera CAPSUD à payer à INITIAL la somme de 6 141,01 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation.
La capitalisation des Intérêts
La capitalisation des intérêts étant demandée, elle sera accordée sur les montants mentionnés plus haut.
Sur la clause pénale prévue à l'article 7.4 des Conditions Générales Contractuelles
L'article 1231-5 du code civil énonce que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ».
L'article 7-4 du contrat prévoit une clause pénale, en cas de non-paiement des sommes réclamées dans une lettre de mise en demeure représentant 15 % des sommes dues par le client.
A ce titre, INITIAL réclame une somme de 1 775,65 € représentant 15 % de la somme demandée.
CAPSUD demande la modération de cette somme faisant valoir qu'INITIAL réclame par ailleurs le paiement d'une indemnité de résiliation correspondant à la totalité des mensualités du contrat jusqu'à son terme alors que la prestation a été interrompue.
Le tribunal ayant conclu plus haut qu'il condamnerait CAPSUD à payer à INITIAL le montant total de l'indemnité de résiliation, relève qu'en l'espèce, cette clause pénale est excessive en ce qu'elle fait double emploi avec les sommes qui seront accordées. Il réduira cette pénalité somme à 1€.
En conséquence, le tribunal condamnera CAPSUD à payer à INITIAL la somme de 1 € non soumise à TVA au titre de la clause pénale, déboutant pour le surplus.
Sur les frais de recouvrement
INITIAL demande 240 €, soit 6 fois 40 €
En application de l'article L.441-10 II du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 € par l'article D.441-5 du même code.
Toutefois, cette indemnité forfaitaire ne peut pas s'appliquer à des factures devant être régularisées ou à des factures de résiliation. A ce titre, le tribunal retiendra uniquement quatre factures devant faire l'objet de cette indemnité pour frais de recouvrement, soit un montant de 160 €.
Le tribunal, condamnera CAPSUD à payer l'indemnité forfaitaire au visa de l'article L441-10 II du code de commerce, soit 160 €.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur l'application de l'article 700 du CPC et les dépens
Pour faire reconnaître ses droits, INITIAL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera CAPSUD à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de CAPSUD.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :
* Se déclare compétent ;
* Dit que les conditions générales contractuelles sont opposables à CAPSUD SAS,
* Déboute CAPSUD SAS de sa demande de résolution du contrat ;
* Déboute CAPSUD SAS de sa demande de dommages et intérêts ;
* Condamne CAPSUD SAS à payer à INITIAL SAS la somme de 5 569,01 € TTC et ce, avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif ;
* Condamne CAPSUD SAS à payer à INITIAL SAS la somme de 6 141,01 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation, et ce, avec intérêts égal au taux appliqué par la
Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de cette facture.
* Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
* Condamne CAPSUD SAS à payer à INITIAL SAS la somme de 1 € au titre de la clause pénale ;
* Condamne CAPSUD SAS à payer à INITIAL SAS la somme de 160 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
* Condamne CAPSUD SAS à payer à INITIAL SAS, la somme de 2 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
* Déboute les parties des demandes autres, plus amples et contraires ;
* Condamne CAPSUD SAS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 septembre 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Olivier Chatin, juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Etienne Huré, M. Serge Guérémy, M. Olivier Chatin.
Délibéré le 18 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Etienne Huré, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier.
Le greffier
Le président.