Texte intégral
COUR D’APPEL DE CAEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARGENTAN
JUGEMENT DU 20 MARS 2026
RG N° : N° RG 25/01047 - N° Portalis DBZY-W-B7J-CM4N
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [W], [J], [M] [C]
né le 14 Mai 2006 à FALAISE (14700)
1 Rue Jacques Brel
61200 ARGENTAN
- représenté par Me Valérie LE BRAS, avocat au barreau d’ARGENTAN
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [I] [B]
né le 03 Décembre 1992 à EREVAN (ARMENIE)
2 bis Rue Emile Zola
14120 MONDEVILLE
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Alix DE LA RIVIERE, Juge
Greffier : Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN
PROCÉDURE :
Saisine : en date du 03 Décembre 2025
DÉBATS :
À l'audience publique du 20 Mars 2026
DECISION
Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2026 et signée par Madame Alix CHEREIL DELARIVIERE-BOCQUILLON, Juge et Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, Adjointe administrative faisant fonction de greffier.
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
Le 26 avril 2024, M. [W] [C] a acquis auprès de M. [I] [B], un véhicule Renault Clio immatriculé BB 571 NC pour le prix de 4 500 euros.
L’acquéreur s’est plaint de dysfonctionnements. Par lettre recommandée avec accusé de réception revenu pli avisé non réclamé, M. [W] [C] a mis en demeure M. [I] [B] de procéder à la réparation du véhicule ou à défaut à la restitution du prix contre son enlèvement.
Par ordonnance du président du tribunal judiciaire statuant en qualité de juge des référés en date du 12 décembre 2024, une expertise judiciaire a été ordonnée. L’expert a déposé son rapport le 26 août 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 2 décembre 2025, remis à étude, M. [W] [C] a assigné M. [I] [B] devant le tribunal judiciaire d’Argentan aux fins de résolution de la vente et paiement de diverses sommes.
L’affaire a été mise en délibéré au 20 mars 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l’audience du 16 janvier 2026, M. [W] [C] se réfère à son acte introductif d’instance et demande au tribunal de :
- prononcer la résolution de la vente du véhicule Renault Clio immatriculé BB 571 NC,
- condamner M. [I] [B] à lui payer, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, les sommes de :
* 4 500 euros au titre du prix de vente,
* 135, 76 euros au titre de la carte grise,
* 547, 78 euros par an depuis le 26 avril 2024 jusqu’à ce que M. [I] [B] vienne reprendre la voiture au titre de l’assurance,
- condamner M. [I] [B] à venir chercher à ses frais le véhicule Renault Clio immatriculé BB 571 NC, en l’ayant prévenu 48 heures avant afin qu’il puisse arrêter l’assurance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours suivant la signification du jugement à intervenir dans le lieu où se trouvera le véhicule,
- se réserver la liquidation de l’astreinte,
- juger qu’il pourra retenir le véhicule tant que M. [I] [B] ne se sera pas acquitté de l’intégralité des sommes mises à sa charge,
- débouter M. [I] [B] de ses demandes,
- condamner M. [I] [B] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [I] [B] aux dépens comprenant le coût de l’expertise judiciaire et les dépens de l’instance devant le juge des référés.
Au soutien de ses demandes, M. [W] [C] explique avoir acquis le véhicule le 26 avril 2024 et constaté le 15 mai 2024 l’allumage d’un voyant, et que le garage lui a conseillé le changement du joint de culasse. Il déclare avoir tenté, en vain, une démarche amiable auprès du vendeur et avoir finalement sollicité une expertise judiciaire. M. [W] [C] évoque les articles 1644 et suivants du code civil et affirme que l’usure prononcée de l’embrayage et le dysfonctionnement du moteur rendant le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ne pouvaient pas être décelés avant l’achat. Il ajoute que la responsabilité du vendeur professionnel est engagée et qu’il est bien fondé à solliciter la restitution du prix de vente, du prix de la carte grise et de l’assurance. M. [W] [C] indique que M. [I] [B] a refusé de participer aux démarches amiables ainsi qu’à l’expertise judiciaire. Il se fonde sur les articles L131-1 et suivant du code des procédures civiles d’exécution pour solliciter une asteinte en raison de son inertie.
M. [I] [B], bien que régulièrement assigné, ne comparaît pas et n’est pas représenté.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés
Selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Selon l'article 1642 du même code, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
L'article 1643 du code civil précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus.
L'article 1644 du code civil laisse à l'acheteur d'un bien affecté de vices cachés une option entre rendre la chose et se faire restituer le prix, dans le cadre d'une résolution de la vente, ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix.
Il incombe à l'acheteur exerçant l'une de ces options de rapporter la preuve du défaut affectant la chose qu'il a achetée, défaut qui doit, non seulement avoir été antérieur à la vente et caché à ses yeux au moment de la vente, mais également être d'une certaine gravité. La preuve de l'existence de ce défaut peut être rapportée par tous moyens.
En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise judiciaire que le véhicule présente une usure prononcée de l’embrayage et un dysfonctionnement moteur qui le rendent totalement impropre à son usage. L’expert ajoute qu’il note “indubitablement de nombreuses anomalies de fonctionnement du moteur émanant de sa carence d’entretien avec des huiles difficilement miscibles, de la qualité du carburant employé et d’une consommation de liquide de refroidissement”. Il précise que les conditions d’entretien ont joué un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés avant l’achat.
L’expert estime que la situation était antérieure à la vente, et ne pouvait pas être décelée par un automobiliste profane d’autant plus jeune conducteur. Il relate que les défaut notamment relatifs à l’absorption du liquide de refroidissement sont apparus après 19 jours d’utilisation et constatés par le garage Speedy. Il conclut que l’état du moteur impose son remplacement pour une valeur supérieure à la valeur d’achat de 4 500 euros. Il estime la valeur résiduelle du véhicule à 400 euros.
Dans ces conditions, il est établi que le véhicule présente des défauts. En considération du peu de kilomètres parcourus par M. [W] [C] depuis son achat, les premiers dysfonctionnement s’étant manifesté au bout de 19 jours, et des conclusions de l’expert, il apparait que les défauts préexistaient à la vente du véhicule. Ces défauts n’étaient pas décelables par un acheteur profane, d’autant plus que le contrôle technique du véhicule réalisé le 29 mars 2024 ne recensait aucune défaillance. Enfin, l’ensemble de ces problématiques rendent le véhicule impropre à son usage ou, à tout le moins, en diminue tellement cet usage que M. [W] [C] ne l'aurait pas acquis s'il avait connu le vice à son origine.
Les défauts constatés constituent ainsi un vice caché au sens des dispositions de l'article 1641 du code civil, justifiant qu'il soit fait droit à la demande de M. [W] [C] de résolution de la vente.
La résolution de la vente intervenue entre M. [I] [B], vendeur, et M. [W] [C], acheteur, sera en conséquence ordonnée dans les termes du dispositif.
Consécutivement, en application de l'article 1352-3 du code civil auquel renvoie l'article 1229 du code civil, M. [I] [B] sera condamné à payer à M. [W] [C] la somme de 4 500 euros, correspondant à la restitution du prix de vente.
Inversement, M. [W] [C] sera condamné à rendre le véhicule à M. [I] [B], lequel sera lui-même condamné à procéder à l'enlèvement du véhicule au lieu où il se trouve dans un délai de 30 jours à compter de la signification du présent jugement, en respectant un délai de prévenance de 48 heures.
Il convient d'assortir cette obligation de procéder à l'enlèvement d'une astreinte provisoire en application de l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution selon les conditions précisées dans le dispositif, afin de garantir l'exécution du présent jugement, et en raison de l’inertie dont a fait preuve M. [I] [B] au cours de la procédure amiable comme judiciaire. Cette mesure étant suffisante pour ce faire, il n'y a pas lieu d'autoriser la retenue du véhicule de telle sorte que la demande en ce sens de M. [W] [C] sera rejetée.
Sur les demandes de dommages et intérêts
En application de l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
En l’espèce, M. [I] [B] est un vendeur professionnel, selon mention au BODACC “achat-vente des véhicules neufs et d’occasion et des matériels automobiles, nettoyage automobile” depuis le 16 août 2022.
Par suite, M. [I] [B] sera tenu de réparer les préjudices causés par ce vice caché.
Sur les frais du certificat d’immatriculation
En l’espèce, M. [W] [C] produit son certificat d’immatriculation sur lequel il apparaît que le montant total des taxes pour l’établissement du document est de 105, 76 euros. M. [I] [B] ne saurait être tenu au paiement des honoraires pour réaliser le certificat, qui ne sont pas indispensables.
M. [I] [B] sera donc condamné au paiement de la somme de 105, 76 euros.
Sur les frais d’assurance
En l’espèce, M. [W] [C] produit une capture d’écran de téléphone d’un récapitulatif de son contrat automobile, qui n’affiche cependant pas de date de début ou de fin, ni le véhicule objet du contrat. A défaut de rapporter la preuve d’un tel contrat relatif au véhicule Renault Clio immatriculé BB 571 NC, il sera débouté de sa demande à ce titre.
Sur les frais du procès
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, M. [I] [B] qui succombe à l’instance sera condamné aux dépens comprenant le coût de l’expertise judiciaire, celui-ci ayant déjà été condamné aux dépens de l’instance devant le juge des référé par l’ordonnance du 12 décembre 2024.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, M. [I] [B] qui succombe à l’instance sera condamné à payer la somme qu’il est équitable de fixer à 1 500 euros à M. [W] [C].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire à signifier et en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe,
PRONONCE la résolution du contrat de vente portant sur le véhicule Renault Clio immatriculé BB 571 NC acquis par M. [W] [C] auprès de M. [I] [B] le 26 avril 2024 au prix de 4 500 euros ;
CONDAMNE M. [I] [B] à payer à M. [W] [C] la somme de 4 500 euros au titre de la restitution du prix de vente du véhicule avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 2 décembre 2025 ;
ORDONNE la restitution du véhicule Renault Clio immatriculé BB 571 NC par M. [W] [C] à M. [I] [B] ;
CONDAMNE M. [I] [B] à enlever le véhicule restitué par M. [W] [C] dans le délai de 30 jours à compter de la date de signification du présent jugement sur le lieu actuel de son immobilisation, en respectant un délai de prévenance de 48 heures ;
DIT que faute pour M. [I] [B] de procéder à l’enlèvement du véhicule passé le délai de 30 jours à compter de la signification du présent jugement, il sera redevable d’une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé pendant le délai de trois mois à la somme de 30 euros par jour de retard ;
CONDAMNE M. [I] [B] à payer à M. [W] [C] la somme de 105, 76 euros au titre du certificat d’immatriculation du véhicule ;
DEBOUTE M. [W] [C] de ses autres demandes ;
CONDAMNE M. [I] [B] aux dépens incluant le coût de l’expertise judiciaire ;
CONDAMNE M. [I] [B] à payer à M. [W] [C] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
La greffière La juge
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