Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
--------------------------
ARRÊT DU : 15 OCTOBRE 2026
N° RG 23/05614 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NRPA
[Q], [M] [E]
Association L'AOGPE SA2P
c/
[R], [Z], [Y] [S]
[G], [U] [F]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 03 octobre 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] (chambre : 7, RG : 22/04992) suivant déclaration d'appel du 12 décembre 2023
APPELANTES :
[Q], [M] [E] REPRESENTEE PAR :
L'AOGPE SA2P, es qualité de tuteur de Madame [Q] [M] [E], selon décision du Juge des tutelles de [Localité 1] du 31 mai 2023, rectifiée par jugement du 28 juillet 2023, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal agissant ès qualité audit siège
née le 16 Février 1958 à [Localité 3] (MAROC)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
Association L'AOGPE SA2P, es qualité de tuteur de Madame [Q] [M] [E], selon décision du Juge des tutelles de [Localité 1] du 31 mai 2023, rectifiée par jugement du 28 juillet 2023, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal agissant ès qualité audit siège
demeurant [Adresse 3]
Représentées par Me Céline PILON de la SELARL PILON-SAULNIER AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉS :
[R], [Z], [Y] [S]
née le 13 Mars 1985 à [Localité 4] (59)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]
[G], [U] [F]
né le 30 Avril 1985 à [Localité 5] (31)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]
Représentés par Me Martin PEYRONNET de la SELARL MP AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX
substitué à l'audience par Me Elisa GOURGUE de la SELARL MP AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller
Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * *
FAITS ET PROCÉDURE
1. Suivant compromis de vente reçu en la forme authentique le 15 octobre 2021, Mme [Q] [E] s'est engagée à vendre à M.[G] [F] et Mme [R] [S] les lots n° 1, 3, 5, 6 et 8 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété situé [Adresse 5] à [Localité 1], moyennant le prix de 455 000 euros, sous diverses conditions suspensives, notamment d'obtention d'un prêt par les acquéreurs.
Les parties avaient convenu que la réitération de la vente par acte authentique interviendrait au plus tard le 15 février 2022, avec possibilité de prorogation dans les conditions prévues à l'acte.
Le compromis stipulait, d'une part, le versement par les acquéreurs d'un dépôt de garantie d'un montant de 7 500 euros séquestré entre les mains du notaire rédacteur de l'acte, lequel devait demeurer indisponible en cas de désaccord entre les parties jusqu'à décision judiciaire ordonnant sa restitution ou son attribution, et, d'autre part, une clause pénale fixant forfaitairement à la somme de 45 500 euros l'indemnité due par la partie qui, après réalisation de l'ensemble des conditions suspensives, refuserait de régulariser l'acte authentique de vente.
Les conditions suspensives ayant été réalisées, la vente n'a toutefois pu être réitérée, Mme [E] refusant de comparaître à la signature de l'acte authentique malgré les convocations qui lui avaient été adressées.
Un procès-verbal de carence a été dressé le 15 mars 2022, constatant l'absence de la venderesse lors du rendez-vous fixé pour la signature de l'acte authentique.
2. Estimant que cette inexécution contractuelle ouvrait droit au bénéfice de la clause pénale stipulée au compromis, M. [F] et Mme [S] ont, par acte du 27 juin 2022, assigné Mme [E] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux afin d'obtenir principalement sa condamnation au paiement de la somme de 45 500 euros correspondant au montant de la clause pénale, la restitution du dépôt de garantie séquestré ainsi que l'indemnisation des frais exposés à l'occasion du projet d'acquisition.
3. Par jugement réputé contradictoire du 3 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
-condamné Madame [Q] [E] à payer à Monsieur [G] [F] et Madame [R] [S] la somme de 45 500 euros au titre de la clause pénale prévue au compromis de vente ;
- autorisé les acquéreurs à obtenir du notaire séquestre la restitution du dépôt de garantie de 7 500 euros ;
-condamné Madame [E] à leur payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamné Madame [E] aux dépens ;
-rappelé que l'exécution provisoire était de droit.
4. Par déclaration du 12 décembre 2023, Mme [Q] [E], représentée par l'Association AOGPE SA2P en qualité de tuteur désigné par jugement du juge des contentieux de la protection du 31 mai 2023, a relevé appel de cette décision, à l'exception des chefs ayant autorisé la restitution du dépôt de garantie de 7 500 euros et rejeté le surplus des demandes formées par les acquéreurs, lesquels ne sont dès lors pas dévolus à la cour.
5. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 30 décembre 2025, Mme [Q] [E], représentée par l'AOGPE SA2P en qualité de tuteur, sollicite principalement l'annulation du jugement entrepris en soutenant qu'il a été rendu postérieurement à son placement sous tutelle sans que son représentant légal ait été appelé à l'instance, en violation des dispositions de l'article 475 du code civil.
À titre subsidiaire, elle demande l'annulation du compromis de vente pour insanité d'esprit sur le fondement de l'article 414-1 du code civil, faisant valoir qu'elle souffrait, lors de la signature de l'acte, de troubles psychiatriques anciens ayant altéré son discernement.
À titre infiniment subsidiaire, elle invoque les dispositions de l'article 464 du code civil, soutenant que le compromis a été conclu moins de deux années avant son placement sous tutelle alors que l'altération de ses facultés personnelles était déjà notoire ou connue de ses cocontractants.
À titre très infiniment subsidiaire, elle demande la réduction de la clause pénale à la somme de 6 496 euros en faisant valoir son caractère manifestement excessif au regard du préjudice réellement subi par les acquéreurs.
Elle sollicite enfin la restitution des sommes appréhendées en exécution provisoire, le remboursement des frais bancaires occasionnés par les mesures d'exécution forcée, ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
6. Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 29 mai 2024, M. [F] et Mme [S] concluent à la confirmation du jugement entrepris.
Ils soutiennent que le moyen tiré de la nullité du jugement est irrecevable, qu'aucun élément ne démontre l'existence d'un trouble mental de Madame [E] lors de la conclusion du compromis de vente, que les conditions d'application de l'article 464 du code civil ne sont pas réunies et que le montant de la clause pénale, librement accepté par les parties, ne présente aucun caractère manifestement excessif justifiant une réduction judiciaire.
Ils sollicitent en conséquence la confirmation intégrale du jugement ainsi que la condamnation de l'appelante aux dépens et au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
7. Le 5 août 2026, les appelantes ont communiqué une pièce n° 34, constituée par un jugement rendu par le juge des tutelles aux termes duquel celui-ci a prononcé la mainlevée de la mesure de tutelle aux biens et à la personne de Mme [Q] [E].
Les intimés ont alors sollicité le report de l'ordonnance de clôture qui devait être rendue le 20 août 2026.
Les intimés ont effectivement déposé de nouvelles écritures le 1er septembre 2026.
Lors de l'audience, le 3 septembre 2026, les appelantes se sont opposé au report de l'ordonnance de clôture, faisant essentiellement valoir que les conclusions prises par les intimés le 1er septembre 2026 ne tenaient absolument pas compte ' de la pièce communiquée le 5 août 2026.
La cour a décidé de joindre l'incident au fond.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'incident de procédure
8. La cour constate que les conclusions prises par les intimés le 1er septembre 2026 sont sans lien avec la pièce communiquée par les appelantes le 5 août 2026, informant la cour et les parties que la mesure de tutelle aux biens et à la personne de Mme [E] avait été levée par un jugement rendu par le juge des tutelles le 18 juin 2026.
9.Dans ces conditions la communication de la dernière pièce des appelantes constitue un simple pretexte pour les intimés de solliciter le report de la clôture étant en outre ajouté que ces derniers ne disent pas en quoi cette pièce communiquée plusieurs semaines avant la clôture prévue au 20 août nécessitait d'eux une réponse.
En conséquence, il y a lieu de maintenir la clôture au 20 août 2026 et ainsi de déclarer irrecevables et de rejeter les dernières écritures prises par les intimés, le 1er septembre 2026.
Sur la demande d'annulation du jugement entrepris
10. Mme [E] soutient que le jugement entrepris serait entaché d'une irrégularité de fond dès lors qu'il a été rendu postérieurement à son placement sous tutelle, sans que son tuteur ait été appelé à la procédure ni mis en mesure d'assurer sa représentation, en méconnaissance des dispositions de l'article 475 du code civil.
Elle fait valoir que la mesure de tutelle a été ordonnée le 31 mai 2023, soit antérieurement à l'ordonnance de clôture du 16 juin 2023 et au prononcé du jugement du 3 octobre 2023, de sorte qu'elle ne disposait plus de la capacité d'ester seule en justice.
11. Les intimés répliquent que cette exception de nullité est irrecevable et qu'en toute hypothèse aucune irrégularité n'affecte le jugement entrepris.
12. Aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité d'ester en justice ainsi que le défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie.
L'article 118 du même code précise que les exceptions de nullité fondées sur une irrégularité de fond peuvent être proposées en tout état de cause.
Enfin, selon l'article 119, ces irrégularités doivent être accueillies sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un grief lorsqu'elles sont effectivement caractérisées.
Par ailleurs, l'article 475 du code civil dispose que la personne placée sous tutelle est représentée en justice par son tuteur.
13. Il résulte de ces textes que l'ouverture d'une mesure de tutelle prive la personne protégée de la capacité d'assurer seule la défense de ses intérêts patrimoniaux et impose, pour les instances en cours, sa représentation par le tuteur.
Toutefois, cette exigence ne saurait être appréciée de manière abstraite.
En effet, la nullité ne peut être prononcée qu'à la condition que l'irrégularité invoquée ait effectivement affecté le déroulement de l'instance au stade où la représentation du majeur protégé était juridiquement nécessaire.
Ainsi, lorsqu'une mesure de protection intervient après l'accomplissement des actes utiles à la défense de la partie ou après la clôture des débats, la circonstance que le représentant légal n'ait pas été appelé ne suffit pas, à elle seule, à entraîner la nullité de la décision, notamment lorsque la juridiction n'avait pas été saisie d'une demande de réouverture des débats.
Plus généralement, la nullité d'un jugement ne constitue pas une sanction automatique de l'ouverture d'une mesure de protection en cours d'instance mais suppose que soient caractérisées les conséquences procédurales de cette absence de représentation au regard des droits de la défense.
14. En l'espèce, il est constant que Mme [E] a été assignée le 27 juin 2022, une mesure de sauvegarde de justice a été ouverte le 5 décembre 2022, un jugement du 31 mai 2023 a ouvert une mesure de tutelle à son profit, l'ordonnance de clôture est intervenue le 16 juin 2023 et le jugement déféré a été rendu le 3 octobre 2023.
Il ressort ainsi des pièces produites que la mesure de tutelle est effectivement intervenue avant la clôture de l'instruction.
Pour autant, cette seule circonstance ne suffit pas à justifier l'annulation du jugement.
En premier lieu, il n'est établi par aucune pièce que le tribunal judiciaire ait été régulièrement avisé, avant la clôture des débats, de la nécessité de mettre en cause le tuteur nouvellement désigné.
Si l'appelante produit différents échanges intervenus au cours du mois de septembre 2023 entre le service chargé de la mesure de protection et les services du tribunal, ces correspondances sont toutes postérieures tant à l'ordonnance de clôture qu'à l'audience de plaidoirie et sont, dès lors, sans incidence sur la régularité de la procédure suivie jusqu'à cette date.
En deuxième lieu, la circonstance que le jugement ait ensuite été signifié au tuteur ou que celui-ci ait été destinataire des actes d'exécution forcée ne permet nullement d'établir que les intimés auraient eu connaissance, avant la clôture de la procédure, de l'ouverture de la mesure de tutelle, ni qu'ils auraient volontairement dissimulé cette information à la juridiction.
En troisième lieu, l'irrégularité alléguée ne saurait être appréciée indépendamment de l'effet dévolutif de l'appel.
En vertu des articles 561 et suivants du code de procédure civile, l'appel remet en effet la cause et les parties, dans la limite de la dévolution, en l'état où elles se trouvaient avant le jugement entrepris.
Lorsque la cour d'appel est saisie du fond du litige, elle statue à nouveau sur les prétentions des parties et répare, le cas échéant, les irrégularités susceptibles d'avoir affecté la procédure antérieure, sous réserve des hypothèses dans lesquelles celles-ci auraient privé une partie de son droit d'accès au juge.
15. Or, en l'espèce, Mme [E] est régulièrement représentée devant la cour par son tuteur, assistée d'un avocat, et a pu développer l'ensemble de ses moyens tant au soutien de la nullité du jugement qu'au fond du litige.
Elle bénéficie ainsi pleinement, devant la juridiction d'appel, des garanties du contradictoire et des exigences résultant de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Dès lors, l'éventuelle irrégularité procédurale invoquée n'a pas eu pour effet de la priver définitivement de son droit à un procès équitable ni de faire obstacle à l'examen complet de ses prétentions par la présente juridiction.
16. Enfin, contrairement à ce que soutient l'appelante, les dispositions de l'article 475 du code civil n'édictent aucune nullité de plein droit du jugement rendu sans intervention du tuteur.
La sanction d'une telle irrégularité demeure soumise au contrôle du juge, lequel doit rechercher si les circonstances particulières de l'espèce justifient l'annulation de la décision entreprise.
En l'absence de démonstration d'une atteinte irréversible aux droits de la défense et alors que la cour est en mesure de connaître de l'intégralité du litige, il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation du jugement.
17. Le moyen sera, en conséquence, écarté.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a implicitement mais nécessairement rejeté l'exception de nullité aujourd'hui reprise devant la cour.
18. La cour examinera dès lors les moyens subsidiaires développés par l'appelante relatifs, d'une part, à la nullité du compromis de vente pour insanité d'esprit et, d'autre part, aux conséquences qui s'attacheraient, le cas échéant, à l'ouverture ultérieure de la mesure de protection.
Sur la demande d'annulation du compromis de vente pour insanité d'esprit
20. À titre subsidiaire, Mme [E] sollicite l'annulation du compromis de vente du 15 octobre 2021 sur le fondement de l'article 414-1 du code civil.
Elle soutient qu'au moment de la conclusion de cet acte, elle était atteinte de troubles psychiatriques chroniques ayant profondément altéré son discernement, comme en témoigneraient les hospitalisations psychiatriques dont elle avait déjà fait l'objet, son placement ultérieur sous tutelle ainsi que les nombreuses pièces médicales produites aux débats.
Elle fait valoir que la maladie mentale dont elle souffre est ancienne, qu'elle avait déjà nécessité une hospitalisation sous contrainte en 2020, qu'elle s'est aggravée au cours de l'année 2021 avant de conduire à une nouvelle hospitalisation en décembre 2023, et qu'il ne peut sérieusement être soutenu qu'elle disposait, lors de la signature du compromis, des facultés nécessaires pour consentir valablement à la vente de son logement principal.
21. Les intimés répliquent que la preuve exigée par l'article 414-1 du code civil n'est nullement rapportée dès lors qu'aucun élément médical contemporain de la signature de l'acte ne démontre l'existence d'un trouble mental ayant privé Mme [E] de son discernement le 15 octobre 2021.
22. Aux termes de l'article 414-1 du code civil :
« Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte. »
23. Il résulte de ce texte que l'insanité d'esprit constitue une cause autonome de nullité des actes juridiques.
La charge de cette preuve incombe exclusivement à celui qui invoque la nullité.
Or, cette preuve doit porter sur l'existence d'un trouble mental au moment précis de la conclusion de l'acte, peu important que ce trouble soit permanent ou évolutif .
En outre, la seule existence d'une maladie psychiatrique, d'une mesure de protection ultérieure ou même d'une hospitalisation ne suffit pas, à elle seule, à établir l'absence de discernement lors de la conclusion de l'acte litigieux.
Inversement, la preuve peut résulter d'un faisceau d'indices graves, précis et concordants, notamment lorsqu'il est établi que le trouble mental existait de façon continue avant et après l'acte litigieux.
Dans cette hypothèse, on admet qu'il appartient au défendeur de démontrer que l'acte a été conclu pendant un intervalle lucide.
Toutefois, cette présomption ne peut jouer qu'à la condition préalable que soit caractérisée la continuité de l'état d'insanité au cours des périodes immédiatement antérieure et postérieure à l'acte.
24. En l'espèce, il est établi que Mme [E] a été hospitalisée sous contrainte au cours de l'année 2020 en raison d'un épisode psychotique comportant notamment des idées délirantes de persécution, des hallucinations auditives et une absence de conscience de ses troubles.
Les certificats médicaux produits décrivent alors une pathologie psychiatrique sévère ayant nécessité plusieurs semaines d'hospitalisation avant une poursuite des soins sous forme ambulatoire.
Il est également constant qu'une mesure de sauvegarde de justice a été ouverte en décembre 2022 avant qu'une mesure de tutelle ne soit prononcée le 31 mai 2023, les décisions du juge des contentieux de la protection relevant une altération durable des facultés personnelles de l'intéressée.
Enfin, les pièces médicales les plus récentes établissent que cette pathologie a conduit à une nouvelle hospitalisation complète sous contrainte en décembre 2023.
25. Ces éléments démontrent incontestablement l'existence d'une maladie psychiatrique ancienne et sérieuse.
Ils ne suffisent cependant pas, à eux seuls, à établir que Mme [E] était privée de discernement lors de la signature du compromis litigieux.
En effet, le compromis de vente a été signé le 15 octobre 2021, soit plus d'une année après la première hospitalisation psychiatrique et près de vingt mois avant le jugement d'ouverture de la tutelle.
Or, aucune pièce médicale contemporaine de cette date ne décrit l'état clinique exact de Mme [E] lors de la conclusion de l'acte.
Aucun certificat médical, aucune expertise psychiatrique rétrospective ni aucun avis médical ne conclut à une abolition ou à une altération du discernement telle qu'elle aurait été empêchée de consentir valablement à la vente de son bien immobilier le 15 octobre 2021.
Les attestations et documents produits par l'appelante décrivent essentiellement une aggravation progressive de son état au cours de l'année 2022, puis de l'année 2023.
26. Ainsi, la main courante établie par une voisine ainsi que le courrier adressé à la mairie, s'ils évoquent des comportements inquiétants et des difficultés relationnelles, sont datés du mois de mars 2022, soit plusieurs mois après la signature du compromis.
Ils ne permettent donc pas, à eux seuls, de reconstituer avec suffisamment de certitude l'état mental exact de l'intéressée cinq mois auparavant.
27. De même, les comptes rendus de suivi infirmier à domicile, qui mettent en évidence un refus des soins, un isolement croissant et une désorganisation importante de la vie quotidienne, concernent principalement la période comprise entre juillet 2022 et novembre 2023 et sont, par conséquent, postérieurs à l'acte litigieux.
La cour observe encore que le compromis a été reçu par un notaire.
Or, aucun élément du dossier ne révèle que l'officier public ait relevé une difficulté de compréhension de l'acte, une incohérence du consentement de la venderesse ou un comportement de nature à faire suspecter une altération manifeste de ses facultés intellectuelles lors de la signature.
Aucun grief n'est davantage formulé contre le notaire quant aux conditions de recueil du consentement.
En outre, si l'appelante soutient que la vente de son logement principal serait, en elle-même, incompatible avec son état de santé et constituerait la preuve intrinsèque de son trouble mental, une telle affirmation procède davantage d'une appréciation a posteriori de l'opportunité économique de l'opération que de la démonstration d'une absence de discernement au moment de l'acte.
Le seul fait qu'une personne souffrant d'une pathologie psychiatrique décide de vendre son habitation principale ne permet pas de présumer son insanité d'esprit.
28. La cour relève également que la mesure de tutelle n'a été prononcée qu'après une évaluation médicale réalisée près de deux années après le compromis litigieux.
Or, une mesure de protection judiciaire n'a pas d'effet rétroactif et ne constitue pas, par elle-même, la preuve de l'insanité d'esprit lors d'un acte antérieur.
29. Enfin, l'appelante invoque la jurisprudence relative aux intervalles lucides.
30. Toutefois, cette règle probatoire suppose que soit préalablement démontrée l'existence d'un état continu d'insanité avant et après l'acte.
31. En l'espèce, les éléments produits, malgré leur nombre, ne permettent pas de caractériser avec le degré de certitude exigé par l'article 414-1 du code civil une continuité ininterrompue du trouble mental couvrant la période de signature du compromis.
32. La cour ne saurait dès lors renverser la charge de la preuve en imposant aux intimés de démontrer l'existence d'un intervalle lucide.
33. Il s'ensuit que la preuve, qui incombe exclusivement à l'appelante, d'un trouble mental ayant affecté son consentement le 15 octobre 2021 n'est pas suffisamment rapportée.
34. Le jugement entrepris sera, en conséquence, confirmé en ce qu'il a implicitement mais nécessairement rejeté la demande d'annulation du compromis de vente fondée sur l'article 414-1 du code civil.
Sur la demande d'annulation du compromis de vente sur le fondement de l'article 464 du code civil
35. À titre infiniment subsidiaire, Mme [E] sollicite l'annulation du compromis de vente en application de l'article 464 du code civil.
Elle fait valoir que l'acte litigieux a été conclu moins de deux années avant l'ouverture de sa mesure de tutelle et que l'altération de ses facultés personnelles, ayant justifié cette mesure de protection, existait déjà lors de la signature du compromis, de manière notoire, voire connue de ses cocontractants.
36. Les intimés contestent que les conditions d'application de ce texte soient réunies.
37. Aux termes de l'article 464 du code civil :
« Les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l'altération de ses facultés personnelles, était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés.
Ces actes peuvent, dans les mêmes conditions, être annulés s'il est justifié d'un préjudice subi par la personne protégée. »
Ces dispositions instituent un régime spécifique, distinct de celui résultant de l'article 414-1 du code civil.
38. Alors que l'action fondée sur l'insanité d'esprit suppose la preuve d'un trouble mental ayant affecté le consentement au moment même de l'acte, l'article 464 permet, dans certaines circonstances, de remettre en cause des actes antérieurs à l'ouverture d'une mesure de protection lorsqu'il est établi, d'une part, que l'altération des facultés personnelles existait déjà au moment de l'acte et, d'autre part, que cette altération était notoire ou connue du cocontractant.
Il appartient néanmoins à celui qui invoque ce texte de rapporter la preuve de ces différentes conditions.
39. En l'espèce, il n'est pas contesté que le compromis de vente du 15 octobre 2021 a été signé moins de deux années avant le jugement du 31 mai 2023 ayant placé Madame [E] sous tutelle.
40. La première condition temporelle prévue par l'article 464 est donc satisfaite.
41. En revanche, les autres conditions d'application du texte ne le sont pas.
42. S'il ressort des nombreuses pièces médicales produites que Mme [E] présentait depuis plusieurs années une fragilité psychiatrique ayant progressivement conduit à l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, il n'est pas établi que cette altération revêtait, au mois d'octobre 2021, un caractère notoirement perceptible pour des tiers.
43. La circonstance que Mme [E] ait été hospitalisée en 2020, puis de nouveau en 2023, ne permet pas d'établir que les acquéreurs avaient connaissance de cette pathologie lors de la conclusion du compromis.
44. De même, l'appelante se prévaut de la main courante établie en mars 2022 par une voisine ainsi que des difficultés rencontrées par une agence immobilière pour obtenir certaines signatures.
Toutefois, ces éléments sont postérieurs à l'acte litigieux et ne démontrent pas que M.[F] et Mme [S] disposaient eux-mêmes, au moment de la vente, d'informations leur permettant de connaître l'altération alléguée des facultés de la venderesse.
45. Aucun élément objectif ne permet davantage d'imputer aux acquéreurs une connaissance des difficultés psychiatriques de Mme [E].
Ils n'appartenaient pas à son entourage familial.
Ils n'étaient pas ses médecins.
Ils entretenaient avec elle les seules relations nécessaires à la réalisation de l'opération immobilière.
46. Le dossier ne révèle aucun comportement de la venderesse, lors des échanges contractuels ou au moment de la signature du compromis, qui aurait dû raisonnablement alerter les acquéreurs sur une éventuelle altération de ses facultés.
47. La seule intervention alléguée d'une voisine dans certaines démarches administratives ne saurait suffire à établir que les acquéreurs avaient eux-mêmes connaissance d'une incapacité de discernement ou d'une inaptitude de Mme [E] à défendre ses intérêts.
48. La cour relève encore que le compromis a été reçu par un notaire, professionnel tenu d'un devoir de conseil particulièrement exigeant.
L'absence de toute réserve émise par ce dernier sur les capacités de la venderesse constitue un élément objectif venant conforter l'absence de caractère apparent ou notoirement perceptible de l'altération invoquée.
49. Enfin, si l'appelante soutient que le seul fait d'avoir accepté de vendre son logement principal démontrerait que son inaptitude était nécessairement manifeste, une telle affirmation ne saurait être retenue.
Le choix de vendre un bien immobilier, fût-il constitutif de la résidence principale, relève de la liberté contractuelle et ne constitue pas, en lui-même, l'indice d'une altération des facultés personnelles.
50. En conséquence, faute pour Mme [E] d'établir que son inaptitude à défendre ses intérêts était, lors de la conclusion du compromis, notoire ou connue de ses cocontractants, les conditions d'application de l'article 464 du code civil ne sont pas réunies.
51. Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef.
Sur la demande subsidiaire de réduction de la clause pénale
52. Mme [E] demande enfin que la clause pénale stipulée au compromis de vente soit réduite de 45 500 euros à la somme de 6 496 euros.
Elle soutient que les acquéreurs ne démontrent qu'un préjudice limité correspondant aux frais engagés en vue de l'acquisition et que la pénalité contractuelle présente, dans ces conditions, un caractère manifestement excessif.
53. Les intimés concluent au contraire à la confirmation du jugement en faisant valoir que la clause représente 10 % du prix de vente, proportion traditionnellement retenue dans les avant-contrats immobiliers.
54. Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité convenue lorsqu'elle est manifestement excessive ou dérisoire.
55. Or, le caractère manifestement excessif de la clause pénale s'apprécie souverainement par les juges du fond au regard de l'économie générale du contrat, de la gravité de l'inexécution et de l'intérêt légitime du créancier à l'exécution de l'obligation.
En effet, la clause pénale n'a pas pour seule fonction de réparer un préjudice effectivement démontré ; elle présente également une fonction comminatoire destinée à assurer l'exécution du contrat.
Il en résulte que le seul constat d'un préjudice inférieur au montant de la pénalité ne suffit pas à caractériser son caractère manifestement excessif.
56. En l'espèce, la clause litigieuse fixe l'indemnité contractuelle à la somme de 45 500 euros, correspondant exactement à 10 % du prix de vente convenu.
57. Une telle stipulation est classique dans les promesses synallagmatiques de vente immobilière.
Elle tend à garantir la sécurité des transactions immobilières en sanctionnant la défaillance de la partie qui refuse de réitérer la vente après réalisation des conditions suspensives.
58. Il n'est pas contesté que les acquéreurs ont obtenu le financement prévu au compromis.
59. Ils étaient donc en mesure de signer l'acte authentique.
60. L'inexécution résulte exclusivement du refus de Mme [E] de comparaître devant le notaire, lequel a conduit à l'établissement d'un procès-verbal de carence.
61. L'appelante fait valoir que le préjudice effectivement subi par les acquéreurs serait limité aux dépenses qu'ils ont exposées pour préparer leur acquisition.
62. Toutefois, cette analyse méconnaît la nature même de la clause pénale.
63. En acceptant librement cette stipulation lors de la signature du compromis, les parties ont procédé à une évaluation forfaitaire et anticipée du préjudice susceptible de résulter d'une inexécution.
Cette évaluation contractuelle ne se confond pas avec les seules dépenses matériellement justifiées après la rupture des relations contractuelles.
64. Par ailleurs, l'appelante invoque sa particulière vulnérabilité ainsi que la faiblesse de ses ressources.
65. Ces circonstances, si elles appellent une particulière considération sur le plan humain, demeurent sans incidence sur l'appréciation du caractère manifestement excessif de la clause au regard des critères fixés par l'article 1231-5 du code civil.
66. Le contrôle exercé par le juge porte sur la disproportion existant entre la pénalité convenue et l'intérêt de l'exécution du contrat, non sur la situation patrimoniale du débiteur.
67. Or, en l'espèce, aucun élément ne permet de considérer qu'une indemnité représentant 10 % du prix de vente excéderait manifestement ce qui est habituellement admis en matière de ventes immobilières.
68. La cour relève enfin que la venderesse n'a exécuté aucune partie de son obligation principale, la vente n'ayant jamais été réitérée.
69. Les conditions d'une réduction judiciaire de la clause pénale ne sont donc pas réunies.
70. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné Mme [E] au paiement de la somme de 45 500 euros au titre de la clause pénale.
71. Il y a lieu, en conséquence, de rejeter l'ensemble des demandes subséquentes de restitution des sommes appréhendées dans le cadre de l'exécution provisoire ainsi que celles tendant au remboursement des frais bancaires exposés à l'occasion des mesures d'exécution forcée, ces demandes étant privées de fondement par la confirmation du jugement entrepris.
Sur les demandes accessoires
72. La confirmation du jugement entrepris conduit au rejet de l'ensemble des prétentions de l'appelante.
73. En particulier, les demandes tendant à la restitution des sommes versées en exécution provisoire, au remboursement des frais bancaires exposés à l'occasion des mesures d'exécution forcée ainsi qu'à l'allocation d'une indemnité procédurale ne peuvent qu'être rejetées, celles-ci étant exclusivement fondées sur l'hypothèse d'une réformation du jugement.
Sur les dépens
74. En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens, sauf décision contraire spécialement motivée.
75. Mme [Q] [E] succombant en l'ensemble de ses prétentions, il y a lieu de confirmer les dispositions du jugement ayant mis les dépens de première instance à sa charge.
76. Elle sera également condamnée aux dépens d'appel.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
77. Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais non compris dans les dépens.
Il tient compte de l'équité ainsi que de la situation économique de la partie condamnée.
La condamnation prononcée sur ce fondement ne présente aucun caractère automatique et relève du pouvoir souverain d'appréciation de la juridiction.
78. En l'espèce, le jugement entrepris a condamné Mme [E] à verser aux intimés la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Eu égard à la confirmation intégrale de cette décision, cette condamnation sera maintenue.
79. S'agissant de la procédure d'appel, il apparaît que M. [F] et Mme [S] ont été contraints d'exposer de nouveaux frais irrépétibles afin d'assurer la défense de leurs intérêts devant la cour.
80. Toutefois, la cour ne peut ignorer que Mme [E] est aujourd'hui placée sous une mesure de tutelle en raison de l'altération durable de ses facultés personnelles et que sa situation patrimoniale apparaît particulièrement obérée.
Si ces circonstances ne sont pas de nature à remettre en cause les obligations contractuelles librement souscrites antérieurement ni à justifier l'annulation du compromis de vente ou la réduction de la clause pénale, elles constituent néanmoins un élément d'appréciation de l'équité dans la mise en 'uvre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
81. Il sera, dès lors, fait une juste appréciation des circonstances de la cause en condamnant Mme [E] à payer à M.[F] et Mme [S] une indemnité complémentaire de 1000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Rejette la demande des intimés de report de l'ordonannce de clôture au jour de l'audience;
Déclare en conséquence irrecevables les conclusions prises par eux, le premier septembre 2026;
Les rejette;
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions soumises à la cour ;
Y ajoutant,
Déboute Mme [Q] [E], représentée par l'AOGPE SA2P en qualité de tuteur, de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ;
Condamne Mme [Q] [E] aux dépens d'appel, avec droit de recouvrement direct dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [Q] [E] à payer à M. [G] [F] et Mme [R] [S] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Marie-Laure MIQUEL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, Le Président,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.