Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [A] [G]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Paul-marie GAURY
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/01121 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCFVX
N° MINUTE : 1
JUGEMENT
rendu le lundi 19 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. [Z] [R], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Paul-marie GAURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G553
DÉFENDEUR
Monsieur [A] [G], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Anaïs RICCI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 juin 2026. Délibéré intialement prévu le 12 octobre 2026, prorogé au 19 octobre 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 octobre 2026 par Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente assistée de Anaïs RICCI, Greffier
Décision du 19 octobre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/01121 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCFVX
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon contrat en date du 27 juillet 2016, la société [Z] [R] a consenti à M. [A] [G] un contrat de partenariat (guides marketing, médias et distribution/ guide stratégies financières et fiscales) d'une durée de deux ans, renouvelable par tacite reconduction.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 octobre 2024 reçue le 23 octobre 2024, la société [Z] [R] a mis en demeure M. [A] [G] de lui régler la somme de 3 000,00 euros au titre d'une facture impayée.
Par acte de commissaire de justice du 15 décembre 2025, la société [Z] [R] a assigné M. [A] [G] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de la condamner au paiement des sommes suivantes :
- 3 000,00 euros en règlement de la facture impayée [Localité 2]-LL-2208-2211, majorée de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 18 octobre 2024,
- 40 euros au titre de pénalité forfaitaire,
- 2000 euros au titre de la résistance abusive,
- 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
À l'audience du 12 juin 2026, la société [Z] [R], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Assigné selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile M. [A] [G], n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 12 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement de la facture impayée
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Il résulte de l'article L441-10 du code de commerce que sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée (…). Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
En l'espèce, la société [Z] [R] justifie d'une facture [Localité 2]-LL-2208-2211en date du 24 août 2023 et d'un montant de 3 000,00 euros toutes taxes comprises dont elle demande le paiement.
En outre, la société [Z] [R] justifie également du contrat en date du 27 juillet 2016et d'une mise en demeure par avocat en date du 18 octobre 2024 avec accusé de réception, réceptionnée le 23 octobre 2024.
Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience et n'apporte de ce fait aucun élément de nature à remettre en cause la dette ou son montant.
Par conséquent, la société [Z] [R] justifie de sa créance et M. [A] [G] sera condamné à lui payer la somme de 3 000,00 euros au titre de la facture impayée, outre les intérêts de retard calculés par application du taux de l'intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter du 23 octobre 2024, date de réception de la mise en demeure.
Sur la demande en paiement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Il ressort de l'article L441-10, II, du code de commerce que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.
L'article D441-5 du code de commerce dispose que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L441-10 est fixé à 40 euros.
En outre, le contrat précise en outre dans le paragraphe " pénalités " que "dans le cas d'un retard de paiement supérieur à 48 heures, conformément à l'article 1231-5 du code civil, le client devra régler en outre de la facture et des dépens mis à sa charge, une indemnité forfaitaire de 10% du montant initial de la facture à titre de dommages et intérêts conventionnels, sans que cette indemnité ne puisse être inférieure à 40 euros ".
En l'espèce, une facture est demeurée impayée. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s'élève donc à 40 euros.
Par conséquent, M. [A] [G] sera condamné à verser à la société [Z] [R] la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l'article L441-10 du code de commerce.
Sur la résistance abusive
Selon l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l'espèce, la demanderesse ne fait valoir aucun préjudice distinct, si ce n'est d'avoir dû saisir la présente juridiction. Elle sera déboutée de sa demande.
Sur les demandes accessoires
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M. [A] [G], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [Z] [R] les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 1500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE M. [A] [G] à verser à la société [Z] [R] la somme de 3 000,00 euros au titre de la facture impayée n° [Localité 2]-LL-2208-2211, outre les intérêts de retard calculés par application du taux de l'intérêt légal multiplié par trois à compter du 23 octobre 2024,
CONDAMNE M. [A] [G] à verser à la société [Z] [R] la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
DEBOUTE la société [Z] [R] de sa demande au titre de la résistance abusive,
CONDAMNE M. [A] [G] à verser à la société [Z] [R] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [A] [G] aux dépens,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La greffière La juge
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