Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 26/01937 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JGQF
4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 14 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Jean-Philippe BELPERRON, Vice-président en charge du contentieux de la protection
assisté, pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 06 Juillet 2026
ENTRE :
S.A. ALLIADE HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Madame [M] [S], gestionnaire contentieux, munie d’un pouvoir
ET :
Madame [O] [H]
née le 20 Février 1999
demeurant [Adresse 2] ([Localité 1])
non comparante
Monsieur [W] [G]
né le 17 Juillet 1993
demeurant [Adresse 3]
non comparant
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant contrat signé le 22 avril 2024 et prenant effet le 25 avril 2024, la S.A. ALLIADE HABITAT a donné en location à Monsieur [W] [G], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4] [Localité 2] moyennant un loyer mensuel révisable de 341,95 € révisable, outre 44,58 € de provisions pour charge et le versement d’un dépôt de garantie d’un montant de 341,00 €.
Par avenant au contrat en date du 24 septembre 2025, Madame [O] [H] est devenue cotitulaire du bail.
Par courrier du 15 décembre 2025, la S.A. ALLIADE HABITAT a préalablement saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.
La S.A. ALLIADE HABITAT a fait délivrer le 30 décembre 2025 à Madame [O] [H] et Monsieur [W] [G] :
une mise en demeure de justifier de l’occupation du logement ;un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 2 937,09 €.
Suivant assignation le 24 mars 2026, la S.A. ALLIADE HABITAT a attrait Madame [O] [H] et Monsieur [W] [G] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2], aux fins de constater la résiliation de plein droit du contrat de bail et d’ordonner leur expulsion.
La S.A. ALLIADE HABITAT a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 1] par voie électronique avec accusé de réception délivrée le 24 mars 2026.
L'audience s'est tenue le 6 juillet 2026.
Lors de l’audience, la S.A. ALLIADE HABITAT a maintenu ses demandes tendant à constater le jeu de la clause résolutoire et à ordonner l'expulsion de Madame [O] [H] et Monsieur [W] [G], sollicitant des délais de paiement. La S.A. ALLIADE HABITAT a en outre demandé au tribunal :
de condamner solidairement Madame [O] [H] et Monsieur [W] [G] au paiement des sommes suivantes :2 888,34 € au titre de sa créance locative arrêtée au 30 juin 2026 ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges due jusqu’au départ effectif des lieux ;500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu'aux entiers dépens.
La S.A. ALLIADE HABITAT a expliqué au soutien des prétentions :
qu’un plan d’apurement a été mis en place et a été respecté par les locataires depuis avril 2026, à hauteur de 100,00 €.que dans ces conditions, elle demande la validation du plan et la suspension de la clause résolutoire.
Madame [O] [H] et Monsieur [W] [G], cités par dépôt à étude, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.
La décision a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur l’absence des défendeurs
En l'espèce, il convient de faire application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la recevabilité de la demande
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la [Localité 1] par la voie électronique le 24 mars 2026, soit plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, il est démontré que la S.A. ALLIADE HABITAT a bien saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.
L’action est donc recevable.
Sur la résiliation de plein droit, l'expulsion et la dette locative
Sur la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers
L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, six semaines après un commandement de payer resté infructueux.
À l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un commandement de payer a été délivré à Madame [O] [H] et Monsieur [W] [G] le 30 décembre 2026 pour un arriéré de loyers vérifié de 2 937,09 € et qu’il est demeuré infructueux dans le délai imparti de six semaines, Madame [O] [H] et Monsieur [W] [G] n’ayant pas réglé la dette locative.
Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 11 février 2026, à l’expiration du délai de six semaines fixé par le commandement de payer, et que la résiliation du bail est intervenue de plein droit à cette date.
Sur la demande en paiement de l’indemnité d’occupation
L’occupation illicite des lieux par Madame [O] [H] et Monsieur [W] [G] cause manifestement et nécessairement un préjudice à la S.A. ALLIADE HABITAT qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.
Il y a donc lieu de condamner solidairement Madame [O] [H] et Monsieur [W] [G] au paiement de cette indemnité et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
En l’espèce, la S.A. ALLIADE HABITAT verse aux débats un décompte arrêté au 30 juin 2026 établissant l’arriéré locatif (loyers et indemnités d’occupation échus) à la somme de 2 888,34 €.
Au regard de l'ensemble des justificatifs fournis, il convient de déduire de ce montant les sommes facturées au titre de « Pén. En. Soc. », soit la somme totale de 15,24 €, lesquelles ne sont pas justifiées.
Il convient par conséquent de condamner solidairement Madame [O] [H] et Monsieur [W] [G] à payer la somme de 2 873,10 € actualisée au 30 juin 2026, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur la suspension de la clause résolutoire et les délais de paiement
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.(...)
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.»
En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, six semaines après un commandement de payer resté infructueux.
Suite au commandement de payer a été délivré à Madame [O] [H] et Monsieur [W] [G] le 30 décembre 2025, la dette locative demeure impayée, il est par conséquent acquis que le commandement de payer délivré à Madame [O] [H] et Monsieur [W] [G] est demeuré infructueux dans le délai imparti. Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 11 février 2026, soit six semaines après la délivrance dudit commandement.
Toutefois, compte tenu du plan d’apurement mis en place et respecté, ainsi que de la volonté des débiteurs de s'acquitter de leur dette et de la demande de délais de paiement formulée par le bailleur permettant de satisfaire aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, il convient de suspendre les effets de la clause résolutoire et d'accorder à Madame [O] [H] et Monsieur [W] [G] des délais de paiement pour s’acquitter de la dette locative, en réglant en plus du loyer – ou du loyer résiduel si des aides au logement sont accordées – la somme de 100,00 € par mois pendant 28 mois, et une dernière mensualité équivalant au solde de la dette et cela dans les conditions détaillées au dispositif de la présente décision.
Si la dette est apurée dans ce délai, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué.
Dans le cas contraire et dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision :
la clause de résiliation reprendra son plein effet ;la totalité de la somme deviendra immédiatement exigible ;Madame [O] [H] et Monsieur [W] [G] devront régler à la S.A. ALLIADE HABITAT une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer plus charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail à compter du 30 juin 2026, date du dernier décompte et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;et faute par Madame [O] [H] et Monsieur [W] [G] d’avoir libéré les lieux de leurs personnes, de leurs biens et de tous occupants de leur chef, deux mois après la notification d’un commandement d’huissier de quitter les lieux portant mention de la présente décision, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, et le transport et la séquestration des meubles seront réalisés en tel lieu qu’il plaira à la S.A. ALLIADE HABITAT, aux frais et aux risques et périls de Madame [O] [H] et Monsieur [W] [G], dans les conditions prévues par l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum Madame [O] [H] et Monsieur [W] [G] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 30 décembre 2025, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture.
Il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire est de droit et est compatible avec la nature du litige.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
CONSTATE la recevabilité de l’action intentée par la S.A. ALLIADE HABITAT ;
CONSTATE que les conditions de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 22 avril 2024 entre la S.A. ALLIADE HABITAT et Madame [O] [H] et Monsieur [W] [G] concernant l’immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 4] [Localité 2] sont réunies et que le bail est résilié à compter du 11 février 2026 ;
CONDAMNE solidairement Madame [O] [H] et Monsieur [W] [G] à payer à la S.A. ALLIADE HABITAT une somme de 2 873,10 € au titre de la dette locative arrêtée au 30 juin 2026, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
AUTORISE Madame [O] [H] et Monsieur [W] [G] à se libérer en 28 mensualités de 100,00 €, et une dernière mensualité équivalant au solde de la dette, payables le 10 de chaque mois, en plus du loyer courant ou du loyer résiduel si des aides au logement sont accordées – et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ;
SUSPEND pendant ces délais les effets de la clause résolutoire ;
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier
RAPPELLE que les procédures d'exécution qui auraient été engagées par la S.A. ALLIADE HABITAT sont suspendues d’une part et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues d’autre part, pendant le délai précité ;
DIT que la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué si la dette de loyers et charges ci-dessus rappelée est acquittée par Madame [O] [H] et Monsieur [W] [G] dans le délai précité ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :
- la clause résolutoire reprendra ses effets ;
- la totalité de la somme deviendra immédiatement exigible ;
- Madame [O] [H] et Monsieur [W] [G] devront régler à la S.A. ALLIADE HABITAT une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer plus charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail à compter de 30 juin 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
- faute par Madame [O] [H] et Monsieur [W] [G] d’avoir libéré les lieux de leurs personnes, de leurs biens et de tous occupants de leur chef, deux mois après la notification d’un commandement d’huissier de quitter les lieux portant mention de la présente décision, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est et le transport et la séquestration des meubles seront réalisés en tel lieu qu’il plaira à la S.A. ALLIADE HABITAT, aux frais et aux risques et périls de Madame [O] [H] et Monsieur [W] [G] ;
DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
CONDAMNE in solidum Madame [O] [H] et Monsieur [W] [G] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 30 décembre 2025, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture.
CONSTATE l’exécution provisoire.
LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE PAR LE JUGE ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE.
LE GREFFIER LE JUGE
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