Texte intégral
*1DE/06/64/01/43*
LRAR : -Mme [T] [O]
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Mme [J] [K]
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le lundi 2 novembre 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6
REPUBLIQUE FRANCAISE
* Parquet
R.G.
: 2026083996
P.C.
: P202600202
* SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me [S] [L]
* SELARL FHBX en les personnes de Me [A] [D] & Me
* SELARL ASTEREN en la personne
[E] [P]
de Me [U] [C] -SELARL [B] YANG-TING en la personne de Me [H]
[A] [B]
Signif.
Copies -DGFIP
SAS ROUVRE (anciennement dénommée BALIBARIS) [Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
* Mme [T] [O], [Adresse 2], présidente de la SAS ROUVRE, (présente en tant que repreneur), représentée par Mme [X] [F], [Adresse 3], directrice administrative et financière et ressources humaines & mandataire (munie d'un pouvoir), et Me Julie Cittadini, avocate (L0215), présentes.
* Me [I] [R], [Adresse 4], commissaire de justice, présente.
* Mme [J] [K], demeurant [Adresse 5], représentante des salariés, présente.
* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [S] [L], [Adresse 6], administrateur iudiciaire, présente,
* SELARL FHBX en la personne de Me [A] [D], [Adresse 7], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL FHBX en la personne de Me [E] [P], [Adresse 7], administrateur judiciaire, présent,
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [C], [Adresse 8], mandataire judiciaire, présent.
* SELARL [B] YANG-TING en la personne de Me [Q] [B], [Adresse 9], mandataire judiciaire, présente.
* La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Île-de-France Ouest, [Adresse 32], représentée par le Cabinet FILOR AVOCATS, [Adresse 12], avocat au barreau de Nancy, présent.
LES FAITS
La SAS ROUVRE (anciennement Balibaris), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 527 995 278, avant son siège social situé [Adresse 1], ci-après dénommée « la Société » ou » « ROUVRE » ou « BALIBARIS » exploite la margue française de prêt-à-porter masculin Balibaris fondée en 2010 par M. [Z] [G]. La Société a élargi son offre dès 2011, en développant un vestiaire complet aligné sur les demandes du marché, telles que chemises, jeans, vestes, trench coats, parkas, chaussures et accessoires.
La distribution est assurée à 90% dans 55 boutiques ou points de vente et à 10% via son site en ligne (https://www.balibaris.com). La Société exploite 49 boutigues ou « corners » en France, 4 au royaume Uni, 1 en Belgique et 1 au Luxembourg. La production est réalisée principalement par des fournisseurs européens (Ecosse, Italie, Portugal et Roumanie). En raison des difficultés rencontrées, la société ROUVRE a régularisé le 23 décembre 2025, une déclaration de cessation en sollicitant une procédure de redressement judiciaire.
LA PROCEDURE
Par jugement en date du 16 janvier 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS ROUVRE (ex Balibaris), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 527 995 278, ayant son siège social situé [Adresse 1], conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Ce même jugement a désigné la SELARL FHBX, en la personne de Me [A] [D] et de Me [E] [P], la SELARL 2M&Associés, en la personne de Me [S] [L], en qualité d'administrateurs judiciaires avec mission d'assistance, la SELARL ASTEREN, en la personne de Me [U] [C], la SELARL [B] YANG-TING, en la personne de Me [Q] [B] en qualité de mandataires judiciaires et la SELARL [R] - Nguyen Hong commissaire de justice. Ce même jugement a désigné M. Guillaume Simon, juge commissaire.
Par jugement en date du 13 mars 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé le maintien de la période d'observation jusqu'à son terme. Par jugement du 3 juillet 2026, la période d'observation a été renouvelée jusqu'au 16 janvier 2027.
En l'absence de la possibilité de présenter un plan de redressement, les administrateurs judiciaires ont initié un appel d'offre en date du 6 août pour la recherche de repreneurs pour les actifs de la société ROUVRE dans le cadre d'un plan de cession.
L'audience d'examen des offres portant sur les actifs et les activités de la Société fixée initialement au 9 octobre 2026 a été reportée au 16 octobre 2026 à l'issue de laquelle, la président a clos les débats et annoncé une mise à disposition du jugement le 30 octobre 2026.
Par jugement du 30 octobre 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a arrêté le plan de cession des actifs la SAS ROUVRE
Par requête conjointe du 17 septembre 2026, les coadministrateurs judiciaires demandent au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce.
Le débiteur, les administrateurs, les mandataires judiciaires, le contrôleur, la représentante des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 9 octobre 2026 pour être entendus. Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. Le 9 octobre 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil à l'audience du 16 octobre 2026.
Le 12 octobre 2026, les co mandataires judiciaires ont déposé au greffe leur rapport. Le 16 octobre 2026 s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait mis à disposition le 2 novembre 2026 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
SUR CE,
Vu l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce,
Attendu qu'un plan de cession totale des actifs de la société ROUVRE a été adopté par le tribunal le 30 octobre 2026 ;
Attendu que le redressement de l'entreprise est devenu impossible, l'ensemble des biens ayant été cédé et le personnel repris ou licencié ;
Attendu que la dirigeante y est favorable ;
Attendu que la représentante des salariés y est favorable ;
Attendu que tous les organes de la procédure y sont favorables ;
Attendu que le ministère public représenté par M. Bollé, substitut du procureur de la
République, a émis également un avis favorable :
Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Sur le rapport du juge-commissaire,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce.
Prononce la liquidation judiciaire de la :
SAS ROUVRE (anciennement dénommée BALIBARIS)
[Adresse 1]
nom commercial : BALIBARIS
activité : vente d'habillement par tout canal y compris par correspondance et par internet n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 527995278
autres établissements : - [Adresse 14] - [Adresse 15] - [Adresse 16] - [Adresse 17] et [Adresse 18] - [Adresse 19] - [Adresse 20] - [Adresse 21] - [Adresse 22] - [Adresse 23] - RCS Nantes - RCS Toulouse - RCS Lille-Métropole - Centre Commercial Beaugrenelle, [Adresse 24] - [Adresse 25] - [Adresse 26] - RCS Vienne - RCS Aix-en-Provence - [Adresse 27] - [Adresse 28] et [Adresse 33] - [Adresse 34] - RCS Nanterre - RCS Strasbourg - RCS Lyon - RCS Bordeaux - [Adresse 35] - RCS Evreux - RCS Versailles - RCS Grenoble.
Maintient M. Guillaume Simon, juge commissaire.
Maintient la SELARL FHBX, en les personnes de Me [A] [D] et de Me [E] [P], et la SELARL 2M&Associés, en la personne de Me [S] [L], en qualité d'administrateurs judiciaires, avec la mission prévue à l'article L.631-22 du Code de Commerce, pendant la durée pendant laquelle les actes de cession devront être régularisés ; Nomme la SELARL [B] YANG-TING, en la personne de Me [Q] [B] et la SELARL ASTEREN, en la personne de Me [U] [C], mandataires judiciaires en qualité de liquidateurs ;
Désigne la SELARL [R] - Nguyen Hong [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce et ce, pour récolement. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16 octobre 2026 à laquelle siégeaient : Mme Christine Mariette, M. Laurent Levesque et M. Arnaud de Contades.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, présidente du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffière.
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