Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
21/10/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F2132 Procédure 2026RJ692
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration aux fins d'ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les articles L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 07 octobre 2026 par : La SARL KOZVAL CENTRE COMMERCIAL LA CASERNE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté(e) par son dirigeant Monsieur [G] [O] [E] -14 [Adresse 2] [Localité 3]
Convocation lui a été adressée le 13 octobre 2026.
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 21 octobre 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Olivier FAVELIN, Président,
Monsieur Michel LESBROS, Juge,
Monsieur Patrice MILAS, Juge,
assistés de :
* Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège.
La demande présentée par le requérant tend à obtenir le bénéfice de la procédure de sauvegarde visée à l'article L.620-1 du code de commerce.
Régulièrement convoqués à l'audience de chambre du conseil, MM. [O] [G] et [T] [W], co-gérants de la SARL KOZVAL, exposent la nature et l'ampleur de ses difficultés ainsi que les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter.
L'entreprise ne se trouvant pas en état de cessation des paiements mais rencontrant toutefois des difficultés importantes, il convient de lui faire bénéficier de la procédure de sauvegarde.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public,
Vu l'article L.620-1 du code de commerce,
PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE au profit de
La SARL KOZVAL CENTRE COMMERCIAL [Adresse 3]
Société à responsabilité limitée
La conception, l'organisation, la mise en œuvre d'activités de loisirs et de divertissements ludiques, récréatifs ou culturels pour les particuliers et les professionnels en salle, en extérieur et en clientèle.
Inscrit au RCS sous le numéro 945 123 487 RCS [Localité 2]
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire Monsieur LECROQ et de juge-commissaire suppléant Madame DEGASPERI.
NOMME
la SELAS AJ UP, prise en la personne de Me [Y] [J] [Adresse 4] [Localité 2] administrateur, lequel aura pour mission : surveiller les opérations de gestion du débiteur.
NOMME
en qualité de mandataire judiciaire Maître [R] [Adresse 5] [Localité 4] [Adresse 6].
MISSIONNE
Maître [V], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire de l'entreprise comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
DESIGNE
en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l'inventaire des biens immobiliers concernés.
FIXE
à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
INVITE
le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application de l'article L.621-4 du code de commerce.
[K]
une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et d'un plan de sauvegarde de l'entreprise.
FIXE au 22 avril 2027 l'expiration de la période d'observation.
DIT
que le tribunal procèdera de nouveau à l'examen de la situation de l'entreprise à l'audience du 09 décembre 2026 à 10:00 à laquelle l'entreprise est d'ores et déjà convoquée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Olivier FAVELIN
Le Greffier Pierre Edouard POURADIER DUTEIL
Signe electroniquement par Olivier FAVELIN
Signe electroniquement par Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associe.
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