Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
JEX
N° RG 25/01157 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IAA5
Minute n°33
Jugement du
22 Juin 2026
[K] [P]
C/
[X] [C] divorcée [P]
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
JUGEMENT
____________________________________________________________
Rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire d'ANGERS, le 23 Mars 2026. A cette date, le délibéré a été prorogé au 27 avril 2026, de nouveau au 29 mai 2026 puis au 22 juin 2026, ce dont les parties comparantes ou représentées ont été avisées.
après débats à l'audience du 26 Janvier 2026, présidée par Yannick BRISQUET, premier vice-président au tribunal judiciaire d’Angers, juge de l’exécution, assisté de Sylvie KIMPPIENNE, greffière,
conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du code de procédure civile,
qui ont signé la minute ;
DEMANDEUR
Monsieur [K] [S] [V] [P]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2] ([Localité 3])
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Céline LEROUGE membre de la SELARL ABLC AVOCATS ASSOCIES, avocate au Barreau d’ANGERS,
ET :
DÉFENDERESSE
Madame [X] [C] divorcée [P]
née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 1] (Maine-et-[Localité 5])
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Maître Christine COUVREUX membre de la SCPA Avocats Conseils Associés COUVREUX-EON-GRATON, avocate au Barreau de SAUMUR,
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [K] [P] et Mme [X] [C] se sont mariés le [Date mariage 1] 1992 sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Par requête du 25 juillet 2017, Mme [C] a présenté une demande en divorce et une ordonnance de non-conciliation a été prononcée le 26 décembre 2017.
Le divorce entre les époux a été prononcé le 10 juin 2022.
Par acte de commissaire de justice du 15 juillet 2025, M. [P] a fait assigner Mme [C] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Angers.
Dans ses dernières conclusions du 21 novembre 2025, M. [P] demande au juge de l’exécution de :
- débouter Mme [C] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
- constater que la pension alimentaire au titre du devoir de secours n’a plus vocation à être versée depuis le 28 octobre 2022 ;
- ordonner la mainlevée de la procédure de paiement direct ;
- condamner Mme [C] à lui rembourser des sommes indûment perçues à hauteur de 9 781,45 euros avec intérêts aux taux légal à compter du 4 avril 2025 ;
- condamner Mme [C] au paiement d’une somme de 4 000 euros au titre des dommages-intérêts pour abus de saisie ;
- condamner Mme [C] au paiement d’une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Mme [C] aux entiers dépens.
Pour s’opposer au moyen d’irrecevabilité soulevé par Mme [C], il soutient que la procédure de paiement direct était toujours en cours en mai 2025 et qu’en tout état de cause, le code de l’organisation judiciaire n’exige pas qu’une mesure d’exécution soit toujours en cours pour que le juge de l’exécution puisse statuer sur une demande en répétition d’un indu engendré par cette mesure.
Sur le fond, Mme [C] fait valoir qu’à la suite de l'appel limité interjeté par Mme [C] contre le jugement de divorce, il a pris des conclusions d’intimé le 28 octobre 2022 qui ont eu pour conséquence directe la cessation du versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours. Il considère qu’à compter de cette date, la contribution alimentaire n’était plus due et que le paiement direct devait alors cesser. Il soutient que Mme [C] ne rapporte pas la preuve selon laquelle elle aurait fait procéder à la mainlevée de la procédure de paiement direct.
Mme [C] s’estime bien fondé à obtenir, sur le fondement de l’article 1302 du code civil, le remboursement de l’indu résultant du maintien de la procédure de paiement direct ainsi que des dommages et intérêts en application de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Il s’oppose à ce que sa pièce n° 5 soit rejetée des débats en soutenant n'avoir enfreint aucune disposition du code de procédure civile.
*
Dans ses dernières conclusions du 23 janvier 2026, Mme [C] demande au juge de l’exécution de :
- déclarer irrecevables au visa de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire les demandes de M. [P] ;
- rejeter la pièce 5 des débats ;
- condamner M. [P] au paiement de 4 000 euros de dommages et intérêts au titre de l’article 1240 du code civil ;
- condamner M. [P] au paiement de 3 384 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Subsidiairement, elle demande le rejet des demandes de M. [P] faute de preuve de l’indu.
Pour soutenir que la procédure est irrecevable, Mme [C] fait valoir que le juge de l’exécution ne peut valablement être saisi après la levée de la mesure d’exécution et qu’en l’espèce, l'huissier a donné mainlevée totale du paiement direct de pension alimentaire le 23 juin 2025.
Sur le fond, elle considère que la pièce adverse n° 15 doit être rejetée en raison de son absence de force probante, s’agissant d’un tableau sans en-tête ni signature ni date. Elle estime que les éléments produits par M. [P] au soutien de sa demande de remboursement d’un indu sont dénués de pertinence.
*
L’affaire a été évoquée à l’audience du 26 janvier 2026.
En application des dispositions des articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, ainsi que des articles R. 121-8 à R. 121-10 du code des procédures civiles d'exécution, il est expressément fait référence aux conclusions déposées par les parties et reprises oralement à l'audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et des faits de la cause.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
- Sur la fin de non-recevoir soulevée par Mme [C] :
En application de l'alinéa premier de l’article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée.
La procédure de paiement direct est une mesure d’exécution forcée régie par les articles L.213-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Toutefois, la compétence du juge de l’exécution pour connaître d’une contestation relative à une procédure de paiement direct, que ce soit pour en solliciter la mainlevée ou pour obtenir la condamnation de la partie demanderesse au remboursement des sommes qui auraient été indûment versées en application de cette procédure, suppose que la mesure d’exécution forcée soit toujours en cours au moment où le juge de l’exécution est saisi.
Il en résulte que la question de savoir si la mainlevée de la procédure de paiement direct était déjà intervenue à la date de l’assignation est déterminante pour trancher la question de la compétence du juge de l’exécution pour connaître du présent litige.
Par lettre du 23 juin 2025 adressée à Pôle emploi, Me [E] [G], commissaire de justice, a donné mainlevée totale de la demande de paiement direct de pension alimentaire qui avait été mise en place sur le fondement de l’ordonnance de non-conciliation rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d’Angers le 26 décembre 2017. La lettre précisait qu’il s’agissait d’une demande expresse de Mme [C] et que la procédure devait être radiée à compter du jour même.
Si M. [P] fait valoir que la procédure de paiement direct était toujours en cours en mai 2025, ainsi que cela résulte de son relevé de situation de ce mois, il ne communique en revanche aucun élément venant contredire le fait que la mainlevée était déjà intervenue le 15 juillet 2025, date de l’assignation.
Il convient dès lors de constater que la demande de mainlevée de la procédure de paiement direct est sans objet.
S’agissant de la demande de condamnation de Mme [C] à rembourser les sommes qui auraient été indûment perçues, elle doit être déclarée irrecevable au regard des pouvoirs que le juge de l’exécution tient du premier alinéa de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire puisque dès lors qu’aucune mesure d’exécution forcée n’est en cours, l’action en remboursement ou en répétition d’un indu ne peut être exercée que devant le juge du fond compétent.
La même analyse s’impose concernant la demande en dommages et intérêts pour abus de saisie fondée sur l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution puisque, d’une part, le juge de l’exécution ne dispose pas de la possibilité de statuer si une mesure d’exécution forcée n’est plus en cours et que, d’autre part, le caractère abusif ou non de la procédure de paiement direct ne pourrait être tranché qu’au terme d’une analyse du bien fondé de la créance qui relève désormais de la compétence du juge du fond.
- Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts au titre de l’article 1240 du code civil :
Cette prétention s’analyse principalement en une demande en dommages et intérêts pour procédure abusive.
Une action en justice est susceptible d’engager la responsabilité pour faute de la partie demanderesse sur le fondement de l’article 1240 du code civil lorsqu’elle procède notamment d’une intention de nuire à son adversaire, d’une légèreté blâmable ou de toute autre attitude caractérisant un abus de droit.
S’il résulte de la solution donnée au litige par le présent jugement que M. [P] n’est pas fondé à demander la mainlevée de la procédure de paiement direct alors que cette mesure a déjà été levée et que ses autres demandes sont irrecevables, il n’est pas pour autant établi qu’il a agi par intention de nuire ou par légèreté blâmable, étant en outre observé que l’appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits n'est pas en soi, constitutive d'une faute caractérisant un abus du droit d'agir.
Par ailleurs, si la défenderesse invoque aussi la malhonnêteté de M. [P] qui procéderait à une présentation trompeuse des justificatifs financiers produits à l’appui de sa demande de remboursement d’un indu, l’examen de cette demande est toutefois incompatible avec la position soutenue à titre principal par elle qui consiste à dire que le juge de l’exécution ne dispose pas du pouvoir de statuer sur le présent litige.
Mme [C] doit par conséquent être déboutée de sa demande en dommages et intérêts.
- Sur les dépens et sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :
M. [P], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens.
Il est justifié de faire partiellement droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile présentée par Mme [C] et de condamner M. [P] au paiement de la somme de 2 000 euros sur ce fondement.
M. [P] doit être débouté de sa propre demande d’indemnité de procédure.
- Sur l’exécution provisoire :
L’exécution provisoire de la présente décision est de droit, conformément à l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
PAR CES MOTIFS :
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE qu’il a été donné mainlevée par Mme [X] [C] de la procédure de paiement direct avant la délivrance de l’assignation et dit en conséquence que la demande de mainlevée présentée par M. [K] [P] est sans objet ;
DÉCLARE irrecevables les demandes de M. [K] [P] en remboursement des sommes perçues et en dommages et intérêts pour abus de saisie ;
DÉBOUTE Mme [X] [C] de sa demande en dommages et intérêts ;
CONDAMNE M. [K] [P] aux entiers dépens de l'instance ;
CONDAMNE M. [K] [P] à payer à Mme [X] [C] la somme de 2 000 € (deux mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE M. [K] [P] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
la greffière, Le juge de l’exécution,
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