Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires
délivrées le :
Me SUSSMANN BOKSENBAUM - E1876
Me LEMACON - K002
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3ème chambre 2ème section
N° RG 23/14158 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27AC
N° MINUTE :
Assignation du :
12 Octobre 2023
JUGEMENT
rendu le 26 Juin 2026
DEMANDERESSES
S.A.S. REPUBLIC TECHNOLOGIES
[Adresse 1]
[Localité 1]
Société REPUBLIC TECHNOLOGIES (NA) LLC
[Adresse 2]
[Localité 2] (ETATS UNIS D’AMERIQUE)
représentée par Maître Nathalie SUSSMANN BOKSENBAUM de la SELARL ATLAN & BOKSENBAUM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1876
DÉFENDERESSES
S.A.S.U. DISTRI-CONCEPT
[Adresse 3]
[Localité 3]
défaillant
S.A.S. PERA
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Samuel LEMAÇON de la SELAFA JEAN CLAUDE COULON ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0002
Décision du 26 Juin 2026
3ème chambre 2ème section
N° RG 23/14158 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27AC
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Irène BENAC, Vice-Présidente
Madame Alix FLEURIET, Vice-présidente
Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge
assistés de Monsieur Christian GUINAND, Greffier lors des débats, et de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière lors de la mise à disposition
DEBATS
A l’audience du 20 février 2026 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 17 avril 2026 puis prorogée jusqu’au 26 juin 2026
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Faits et procédure
Le groupe Republic Technologies International, dont les sociétés Republic Technologies International SAS et Republic Technologies NA LLC font partie, est un groupe français exerçant son activité dans le domaine du papier à rouler et des accessoires pour fumeurs.
2. La société Republic Technologies International SAS est titulaire de la marque semi-figurative française “OCB Premium” n° 3418223, déposée le 23 mars 2006 et régulièrement renouvelée depuis lors, désignant des produits de la classe 34
Et la société Republic Technologies NA LLC est titulaire des marques suivantes :- la marque verbale française “OCB” n° 1301539, déposée le 7 mars 1985 et régulièrement renouvelée depuis lors, désignant des produits de la classe 34,
- la marque figurative de l’Union européenne “OCB” n° 018626068, déposée le 21 décembre 2021 et enregistrée pour désigner des produits de la classe 34
La société Pera est une société d’exploitation indépendante franchisée, exploitant un point de vente à dominante alimentaire sous enseigne Intermarché, à [Localité 4] (43).
La société Ditri-Concept a pour activité l’achat, la vente et l’importation en gros, demi-gros et détail de tous produits manufacturés ou non, en vente dans le commerce et notamment tous articles se rapportant au commerce de proximité.
Indiquant avoir découvert en septembre 2022 que la société Pera commercialisait dans son magasin des lots contenant des carnets de papier à rouler “OCB” associés à des produits d’autres opérateurs économiques, la société Republic Technologies International SAS l’a mise en demeure le 6 avril 2023 de cesser l’offre à la vente de ces lots, de lui communiquer l’état comptable des quantités de lots achetés et vendus, la marge brute réalisée et l’état des stocks de ces lots, ainsi que les factures d’achat de ces produits, puis de détruire les lots restant en stock sous contrôle d’un commissaire de justice.
Le 9 mai 2023, la société Pera lui répondait avoir passé une unique commande auprès de la société Distri-Concept de 100 lots de filtres, conditionnés par cette dernière, et ce pour la somme de 279 euros, et avoir vendu 93 lots sur les 100 acquis, pour la somme totale de 553,35 euros TTC. Elle ajoutait avoir retiré de la vente les 7 articles restants et s’engageait à ne pas les vendre, à ne pas repasser de nouvelles commandes ou à mettre en vente des lots similaires.
En retour, la société Republic Technologies exigeait de sa part sa reconnaissance par écrit de sa marque “OCB” sous toutes ses formes, l’envoi des 7 lots invendus, le remboursement des frais générés par ce litige, à hauteur de 2 500 euros, ainsi qu’une coopération active dans le cadre d’une éventuelle action en justice engagée à l’encontre de la société Distri-Concept. Cette lettre du 20 juin 2023 est restée sans réponse.
En parallèle, les sociétés Republic Technologies ont obtenu du président du tribunal judiciaire de Paris l’autorisation de faire procéder à une mesure de saisie-contrefaçon au siège social de la société Disti-Concept, laquelle mesure s’est révélée infructueuse, l’adresse de ce siège correspondant à une domiciliation.
Les sociétés Republic Technologies International SAS et Republic Technologies NA LLC ont fait assigner, le 12 octobre 2023, les sociétés Disti-Concept et Pera, devant le tribunal judiciaire de Paris, en contrefaçon de marques et, subsidiairement, sur le fondement de la concurrence déloyale.
Prétentions des parties
Les sociétés Republic Technologies International et Republic Technologies NA LLC, dans leurs conclusions récapitulatives notifiées par la voie électronique le 20 février 2025, demandent au tribunal de :- ordonner à chacune des sociétés défenderesses la production de tous documents de nature à déterminer l’origine et les réseaux de distribution des lots litigieux ainsi qu’une attestation d’un expert-comptable indépendant ou tous autres documents qu’elles détiennent, permettant d’évaluer de manière certaine l’étendue de la masse contrefaisante, le nombre d’exemplaires de lots litigieux, ainsi que le bénéfice qu’elles ont réalisé au titre de ces ventes, en France,
- condamner solidairement les sociétés défenderesses au paiement de la somme de 100 000 euros, sauf à parfaire, à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par “Republic Technologies”,
- interdire à chacune des sociétés défenderesses d’assembler, d’exporter, d’importer et de commercialiser directement ou indirectement, des produits portant la marque « OCB » dans des lots de produits les associant à des marques d’opérateurs économiques concurrents, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente décision,
- ordonner le rappel des lots litigieux en circulation et la destruction de leurs stocks, ainsi que tous
supports s’y rapportant, sous contrôle de commissaire de justice, sous peine d’astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 48 heures suivant la signification du présent jugement,
- ordonner la publication du présent jugement dans six journaux et revues, au choix des sociétés demanderesses et/ou sur les services de communication au public en ligne y afférent, aux frais des sociétés défenderesses, à raison de 3 000 euros HT par insertion et ce, au besoin à titre de dommages et intérêts complémentaires,
- ordonner la publication du présent jugement sur les pages d’accueil du site internet <https://www.intermarche.com>, pendant une période d’un mois, et ce sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard, à compter de la signification du présent jugement,
- condamner in solidum les sociétés défenderesses aux dépens, ainsi qu’à leur payer à chacune d’elles, la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La société Pera, dans ses conclusions récapitulatives notifiées par la voie électronique le 25 septembre 2024, conclut au rejet de l’ensemble des demande formées par les sociétés Republic Technologies International et Republic Technologies NA LLC et demande au tribunal, à titre subsidiaire, de condamner la société Distri-Concept à la garantir de toute éventuelle condamnation et, en tout état de cause, de condamner in solidum les sociétés Republic Technologies International et Republic Technologies NA LLC aux dépens, ainsi qu’à lui payer la somme de 10 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Pourtant régulièrement assignée, par remise à étude, le commissaire de justice s’étant assuré de la présence de sa dénomination sociale sur la boîte aux lettres et s’étant vu confirmer l’adresse de son siège social par le RCS, ainsi que par “la responsable du coworking”, la société Distri-Concept n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 mars 2025.
Moyens des parties
Les sociétés Republic Technologies International et Republic Technologies NA LLC soutiennent que la commercialisation de lots associant des produits de la marque OCB avec des produits des marques BEUZ et BELFLAM, sans leur autorisation, au sein de pochettes tranparentes à fermeture auto-adhésive laissant apparaître lesdits produits, sur lesquelles est apposée une étiquette comportant un code barre et le prix du lot, constitue des actes de contrefaçon de leurs marques.
Elles font en effet valoir tout d’abord, qu’une telle présentation de leurs produits constitue un reconditionnement au sens de l’arrêt Bristol-Myers Squibb E.A., rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 11 juillet 1996, la notion de reconditionnement ne se limitant pas à un changement d’emballage du produit mais recouvrant également les modifications apportées à sa présentation commerciale globale, et ensuite, que, pour que le reconditionnement d’un produit soit considéré comme licite dans le cadre de la théorie de l’épuisement des droits des marques, encore faut-il que celui-ci soit effectué conformément à certaines conditions cumulatives : - la personne ayant procédé au reconditionnement en a averti, préalablement à la mise en vente du produit reconditionné, le titulaire de la marque,
- l’utilisation du droit de marque par le titulaire de celle-ci pour s’opposer à la commercialisation des produits reconditionnés sous cette marque contribue à un cloisonnement artificiel des marchés entre les Etats membres,
- le reconditionnement est objectivement nécessaire pour permettre l’accès effectif du produit au marché de l’Etat d’importation,
- le reconditionnement n’affecte pas l’état originaire du produit contenu dans l’emballage,
- l’auteur du reconditionnement du produit et le nom du fabricant de celui-ci sont clairement indiqués sur le nouvel emballage,
- la présentation du produit reconditionné ne nuit pas à la réputation de la marque et à celle de son titulaire.
Or, disent-elles :- le motif légitime tenant à l’altération de la présentation du produit n’est pas exclusivement applicable aux produits pharmaceutiques,
- le fait d’insérer les carnets de feuilles à rouler de la marque OCB dans un emballage en plastique fermé est susceptible d’altérer l’état de ces feuilles, d’une part car le plastique utilisé est susceptible de retenir l’humidité et de créer un environnement propice à la formation de moisissures ou à l’humidification excessive des feuille à rouler, ce qui peut compromettre leur qualité et leur combustion, d’autre part, car ce mode de conditionnement peut aussi altérer la texture et la facilité d’utilisation des feuilles qui peuvent devenir collantes ou s’agglomérer en raison de la chaleur et de l’humidité emprisonnée,
- les lots litigieux ne font pas apparaître l’identité de l’auteur du reconditionnement,
- la société Distri-Concept ne les a pas averties de ce reconditionnement avant la mise en vente de ces lots,
- le reconditionnement opéré n’était pas nécessaire à la commercialisation des produits en cause,
- l’utilisation de leur droit de marque pour s’opposer à la commercialisation des lots litigieux ne contribue pas à cloisonner artificiellement les marchés entre Etats membres,
- cette présentation des produits OCB nuit à la réputation de la marque et à celle de son titulaire.
Elles soutiennent également que le “conditionnement sauvage” et la vente, par les sociétés défenderesses, des lots litigieux, sans leur autorisation, portent atteinte à la renommée de la marque OCB n° 1301539 et constituent par conséquent des actes de contrefaçon de cette marque.
A titre subsidiaire, elles font valoir que ces actes, qui créent une confusion quant à l’origine commerciale des produits contenus dans les lots litigieux, constituent une pratique commerciale trompeuse constitutive d’une faute de concurrence déloyale.
Au soutien de leur demande de provision d’un montant de 100 000 euros, à valoir sur l’indemnisation de leur préjudice résultant de la contrefaçon de marques, elles font valoir que :- elles ont subi un manque à gagner évalué - en l’absence de chiffres probants relatifs aux quantités de produits contrefaisants présents dans les entrepôts et les lieux de vente des sociétés défenderesses, aux quantités vendues et au chiffre d’affaires qu’elles ont réalisé - de manière forfaitaire, sur la base de la marge qu’elles réalisent elles-mêmes sur la vente de leurs feuilles de papier à rouler portant la marque OCB (50 centimes en moyenne) et d’une estimation des ventes réalisées par les sociétés défenderesses (100 lots par magasin à l’enseigne Intermarché en France, précisant qu’il en existe 1 844 en l’espèce), auxquelles elles appliquent un pourcentage de 50 %,
- elles ont subi un préjudice moral tenant à l’avilissement de leurs marques et notamment de la marque de renommée OCB n° 1301539, et à l’atteinte portée à leur réputation, à leur image de marque et à celle de leurs produits,
- les sociétés défenderesses ont réalisé des bénéfices résultant de la vente des lots litigieux, dont elles évaluent le montant à partir de la marge réalisée par la société Pera, de 201,66 euros par lot, qu’elles multiplient par le nombre de magasins à l’enseigne Intermarché en France
Elles sollicitent subsidiairement l’allocation de la même somme, à titre de provision à valoir sur la réparation de leur préjudice résultant des actes de concurrence déloyale commis par les sociétés défenderesses, considérant qu’elles ont capté leur clientèle.
La société Pera se défend d’avoir porté atteinte aux marques dont sont titulaires les sociétés demanderesses. Elle soutient en premier lieu que la jurisprudence Bristol-Myers Squibb E.A.invoquée en demande, qui a été rendue en matière de produits pharmaceutiques, n’est pas transposable au cas présent en raison :- de la nature des produits en cause, dont il n’est pas démontré qu’ils relèveraient d’un domaine sensible, à propos duquel le public serait particulièrement exigeant, et dont la présentation est susceptible d’inspirer la confiance du public,
- et de l’absence de reconditionnement des produits en cause, dont l’état originaire a été respecté.
Elle fait valoir en deuxième lieu que si la marque OCB est renommée en France, elle ne représente pas des produits luxueux ou prestigieux, mais des produits qui dans la majorité des cas sont commercialisés dans des bureaux de tabac, dans des emballages rudimentaires en carton.
Elle conteste également avoir commis des actes de concurrence déloyale au motif qu’aucun risque de confusion n’est établi entre les papiers à rouler vendus sous la marque OCB et les produits commercialisés sous la marque BEUZ, seule la forme générale des emballages de ces produits, tenant à leur nature, se ressemblant, comme tous ceux des marques concurrentes. En outre, dit-elle, les produits litigieux ont été présentés dans un emballage transparent à travers lequel étaient visibles toutes les informations relatives auxdits produits, et le consommateur de ces produits, en l’espèce le consommateur de cannabis, constitue un public averti, à même de distinguer des produits de marques différentes vendus ensemble dans un même lot, qu’il s’agisse des papiers à rouler ou des briquets. Par ailleurs, elle soutient que la présentation du produit OCB n’a pas été en l’espèce dégradée par le “reconditionnement” opéré, étant entièrement visible par le consommateur, alors que son conditionnement initial ne laisse pas apercevoir la totalité du produit. En tout état de cause, elle conclut au rejet des demandes fondées sur la concurrence déloyale au motif que les faits invoqués au soutien de ces demandes sont identiques à ceux invoqués au titre de l’atteinte aux marques.
Enfin, elle fait valoir que les sociétés Republic Technologies ne justifient pas du préjudice qu’elles invoquent, ni a fortiori de la pertinence des modalités qu’elles proposent d’évaluation de sa réparation, rappelant qu’elle est une société indépendante du Groupement des Mousquetaires et ne peut en aucun cas être jugée responsable de l’approvisionnement d’autres points de vente indépendants.
MOTIVATION
I . Sur l’atteinte aux marques
1 . Obstacle à l’épuisement des droits de marques en raison de la modification ou de l'altération de l'état des produits
L’article 15 du Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne dispose que :“1. Une marque de l'Union européenne ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis sur le marché dans l'espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.
2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable lorsque des motifs légitimes justifient que le titulaire s'oppose à la commercialisation ultérieure des produits, notamment lorsque l'état des produits est modifié ou altéré après leur mise dans le commerce”.
L’article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit dans le même sens que le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.Toutefois, faculté reste alors ouverte au titulaire de la marque de s'opposer à tout nouvel acte de commercialisation s'il justifie de motifs légitimes, tenant notamment à la modification ou à l'altération, ultérieurement intervenue, de l'état des produits.
Aux termes de l’article L.716-4 du code de la propriété intellectuelle, l’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 713-4.
Dans l'arrêt Hoffmann-La Roche, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 23 mai 1978, Hoffmann-La Roche, 102/77) a dit pour droit que le titulaire d'un droit de marque peut s'en prévaloir pour empêcher un importateur de commercialiser un produit qui a été mis en circulation dans un autre État membre par le titulaire ou avec son consentement, lorsque cet importateur a procédé au reconditionnement du produit dans un nouvel emballage sur lequel la marque a été réapposée, à moins : - qu'il soit établi que l'utilisation du droit de marque par le titulaire, compte tenu du système de commercialisation appliqué par celui-ci, contribuerait à cloisonner artificiellement les marchés entre États membres,
- qu'il soit démontré que le reconditionnement ne saurait affecter l'état originaire du produit,
- que le titulaire de la marque soit averti préalablement de la mise en vente du produit reconditionné, - et qu'il soit indiqué sur le nouvel emballage par qui le produit a été reconditionné.
Dans son arrêt Bristol Myers Squiib, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 11 juillet 1996, Bristol Myers Squiib, C-427/93) a ajouté que le pouvoir du titulaire d'un droit de marque protégé dans un État membre de s'opposer à la commercialisation sous la marque des produits reconditionnés ne doit être limité que dans la mesure où :- le reconditionnement auquel a procédé l'importateur est nécessaire pour commercialiser le produit dans l'État membre d'importation,
- la présentation du produit reconditionné est de nature à nuire à la réputation de la marque et à celle de son titulaire (l'emballage ne doit pas être défectueux, de mauvaise qualité ou de caractère brouillon).
Il est établi qu’au mois de septembre 2022, la société Pera a offert à la vente dans le magasin à l’enseigne Intermarché qu’elle exploite à [Localité 4] (43) des lots contenant des carnets de feuilles à rouler de la marque OCB, aux côtés de carnets de feuilles à rouler de la marque BEUZ et de briquets de la marque BELFLAM présentés dans des pochettes à fermeture auto-adhésive transparentes sur le devant, au prix public de 5,95 euros.
Il est également établi que les feuilles à rouler ainsi commercialisées sous la marque OCB constituaient des produits authentiques (pièce n° 24 en demande : certificat d’expert) et il n’est pas contesté par les sociétés Republic Technologies que ces produits ont été dans un premier temps commercialisés et mis sur le marché par elles ou avec leur consentement.
Par ailleurs, contrairement à ce qu’elles soutiennent, les sociétés demanderesses ne démontrent pas que les carnets de feuilles à rouler de la marque OCB sont habituellement présentés ou offerts à la vente dans de grandes boîtes en carton sur lesquelles est apposée la marque OCB, placées à distance d’autres produits de même nature, émanant d’entreprises concurrentes.
Ainsi, la présentation de carnets de feuilles à rouler de la marque OCB, non pas dans de grandes boîtes cartonnées sur lesquelles est apposée la marque OCB, mais dans des pochettes transparentes, fût-ce au milieu d’autres carnets de feuilles, ainsi que de briquets, de marques différentes, ne constitue pas un reconditionnement de ces produits, les feuilles à rouler n’ayant pas été sorties de leurs étuis pour être placées dans un autre emballage, de même que lesdits étuis, outre qu’ils demeurent apparents pour le public, mais également distincts des autres produits contenus dans les pochettes transparentes, n’ont en rien été modifiés.
Et il n’est pas davantage démontré par les sociétés demanderesses que les feuilles à rouler qu’elles produisent ont subi ou risquent de subir une quelconque altération de leur qualité.
2 . Obstacle à l’épuisement des droits de marques en raison de l’atteinte à la renommée de la marque OCB n° 1301539
Dans son arrêt Parfums Christian Dior, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 4 novembre 1997, Parfums Christian Dior, aff. C-337/95), après avoir rappelé que l'emploi du terme «notamment» au paragraphe 2 de l'article 7 de la directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, démontre que l'hypothèse relative à la modification ou à l'altération de l'état des produits revêtus de la marque n'est donnée qu'à titre d'exemple de ce qui peut constituer des motifs légitimes d'interdire l'usage de la marque, a dit pour droit que “l'atteinte portée à la renommée de la marque peut, en principe, être un motif légitime au sens de l'article 7, paragraphe 2, de la directive justifiant que le titulaire s'oppose à la commercialisation ultérieure des produits qu'il a mis dans le commerce dans la Communauté ou qui l'ont été avec son consentement”.
En l’espèce, les sociétés demanderesses démontrent, sans être contredites par la société Pera, la renommée de la marque verbale française “OCB” n° 1301539 et la bonne image dont elle bénéficie auprès du public concerné par la production de la page Wikipédia consacrée à OCB, rappelant notamment son historique et la diversité de ses gammes de produits, d’une revue de presse regroupant des articles parus dans des magazines spécialisés en ligne, évoquant son succès, sa notoriété et son ancrage dans la culture populaire, d’une interview des fondateurs de la marque de papier à rouler « Yeuf », issue d’un article du site Internet www.newsweed.fr, daté du 16 juillet 2017, rappelant que même un concurrent direct des sociétés demanderesses reconnaît la notoriété de la marque O C B (“ O C B est et restera en France la référence historique en terme de papier, l’année prochaine ça fera d’ailleurs un siècle qu’ils sont dans le game quand même !”), de publicités de différentes époques, pour certaines très anciennes, datant des années 1939 à 1950, et pour d’autres plus récentes, sur lesquelles figurent des personnalités de la musique et du cinéma français, en l’occurrence [F] et [A] [Z], d’une étude de satisfaction des consommateurs de 2016, établissant qu’à la question « Quelles sont les feuilles de papier à cigarettes que vous utilisez régulièrement ? », plus de 70 % des répondants citent des produits de la marque « O C B », ainsi que d’une enquête mesurant le nombre de mentions de la marque « O C B » sur les réseaux sociaux en 2019, démontrant notamment qu’elle est la première marque de papier à rouler citée sur Twitter et Youtube. Enfin, elles produisent également leurs chiffres de vente pour les années 2010 à 2020, montrant des chiffres en constante évolution pour les « papiers à rouler » de la marque O C B, avec un chiffre d’affaires net hors taxe de plus de 44 millions d’euros en 2010 et de plus de 76 millions d’euros en 2020.
Cependant, elles ne démontrent pas en quoi la présentation de leurs produits par la société Pera a pu porter atteinte à la renommée de la marque “OCB” n° 1301539, alors que :- ceux-ci ne constituent pas des produits luxueux ou prestigieux, mais au contraire des produits commercialisés en ligne ou dans des bureaux de tabac dans des emballages en carton ou à l’unité,
- ils ont été offerts à la vente avec des produits de même nature, sans aucune altération de leur apparence.
* * *
Les sociétés Republic Technologies ne justifient en conséquence d’aucune atteinte portée à leurs marques et sont en conséquence déboutées de leurs demandes fondées sur la contrefaçon desdites marques.
II . Sur la concurrence déloyale
A titre liminaire, il importe de préciser que les demandes présentées par les sociétés demanderesses sur le fondement de la concurrence déloyale étant formées à titre subsidiaire, l’invocation, au soutien de ces demandes, de faits identiques à ceux invoqués au soutien des demandes formées à titre principal sur le fondement de la contrefaçon de marques n’emporte pas leur débouté.
Sur ce, la concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce.
Toutefois, l’article L. 121-1 du code de la consommation dispose que : “ Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.
(...)
Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7 ”.
L’article L. 121-2, 1° du code de la consommation précise qu’une pratique commerciale est trompeuse lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent.
Et l’article L. 121-4 du code de la consommation dispose que sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet de promouvoir un produit ou un service similaire à celui d'un autre fournisseur clairement identifié, de manière à inciter délibérément le consommateur à penser que le produit ou le service provient de ce fournisseur alors que tel n'est pas le cas.
Enfin, en vertu de l’article L. 121-11 du code de la consommation, est également interdit le fait de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 121-1.
Ainsi, une telle pratique n’est interdite que si elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.
En l’espèce, si la société Pera a subordonné la vente des carnets de feuilles à rouler de la marque OCB à l’achat concomitant de carnets de feuilles à rouler de la marque BEUZ et de briquets de la marque BELFLAM, ce qui constitue une vente liée, les sociétés demanderesses ne démontrent pas en quoi l’association de ces produits dans un même emballage est susceptible d’induire pour le public pertinent, composé de consommateurs de tabac ou de cannabis (compte tenu de la longueur des feuilles à rouler commercialisées en l’espèce), un risque de confusion quant à l’origine commerciale de ces produits alors que, précisément :- les marques qui sont apposées dessus sont parfaitement apparentes,
- l’emballage contenant les produits étant transparent, le consommateur est mis en mesure de les comparer,
- les produits en cause présentent des différences notables (les produits de la marque BEUZ sont colorés et la police utilisée est de couleur noire mat, tandis que les étuis de feuilles à rouler de la marque OCB sont de couleur noire et la police utilisée est différente et de couleur argentée),
- la forme de ces étuis, dictée par celle des feuilles à rouler, est commune à de nombreux autres produits du marché comme le démontre la société Pera par l’intégration de visuels dans ses écritures.
La société Pera n’a en conséquence adopté aucune pratique commerciale trompeuse constitutive d’un acte de concurrence déloyale au préjudice des sociétés Republic Technologies.
* * *
L’appel en garantie formé par la société Pera à l’encontre de la société Distri-Concept dans l’hypothèse où une condamnation serait prononcée à son encontre est sans objet.
III . Sur les dispositions finales
Les sociétés Republic Technologies, qui perdent le procès, sont condamnées in solidum aux dépens, ainsi qu’à payer à la société Pera la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire du jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal :
Déboute les sociétés Republic Technologies International SAS et Republic Technologies NA LLC de l’ensemble de leurs demandes formées à l’encontre des sociétés Pera et Distri-Concept,
Condamne in solidum les sociétés Republic Technologies International SAS et Republic Technologies NA LLC aux dépens de l’instance,
Condamne in solidum les sociétés Republic Technologies International SAS et Republic Technologies NA LLC à payer à la société Pera la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Fait et jugé à Paris le 26 Juin 2026
La Greffière La Présidente
Alice LEFAUCONNIER Irène BENAC