Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP requêtes
N° RG 25/10513 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKZ4
N° MINUTE :
2026/
JUGEMENT
rendu le 18 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [N] [G], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDEURS
Monsieur [E] [Y], demeurant [Adresse 5] - ETATS-UNIS D’AMERIQUE
représenté par Me Delphine BERTHELOT-EIFFEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1922
S.A.S. AXIMONIAL - OXIA STEPHANE LE GUEN, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Delphine BERTHELOT-EIFFEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1922
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Evelyne KERMARREC, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Cécilia MARTIN, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 juin 2026
JUGEMENT
et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 18 septembre 2026 par Evelyne KERMARREC, juge des contentieux de la protection assistée de Cécilia MARTIN, Greffière
Décision du 18 septembre 2026
PCP JCP requêtes - N° RG 25/10513 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKZ4
FAITS / PROCEDURE
Par Requête aux fins de saisine du Tribunal Judiciaire de PARIS (PCP JCP requêtes) enregistrée au greffe du Tribunal le 17 novembre 2025, Monsieur [N] [G], locataire avec son époux d'un logement situé [Adresse 1] à [Localité 2], a saisi la juridiction de proximité d'un litige l'opposant depuis juin 2023 à son bailleur, Monsieur [E] [Y], et à la société OXIA, mandataire du bailleur en charge de la gestion locative du logement.
Monsieur [G] sollicite du Tribunal :
A titre principal :
- d'enjoindre au bailleur, Monsieur [Y], de justifier les charges locatives et provisions appelées ; et délivrer quittances pour les loyers versés ;
- de fixer le montant des provisions pour charges à 258 euros par mois à compter du 20 juin 2023 jusqu'à ce que les justificatifs réclamés permettent de fixer un autre montant ;
- de condamner la SAS OXIA et Monsieur [Y] à verser 3000 euros à titre d'indemnisation pour les préjudices moraux et financiers associés au déni de leurs droits ainsi qu'aux procédures abusives et manœuvres à des fins dilatoires ou d'intimidation subies depuis plusieurs mois
A titre subsidiaire :
- de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail ne sont pas remplies
- de constater la bonne foi et la solvabilité du demandeur et accorder l'étalement sur 36 mois de toute somme dont il serait redevable à l'égard de la SAS OXIA ou de Monsieur [Y] au jour de l'audience,
étant précisé que le bailleur s'est désisté de ses demandes d'acquisition de la clause résolutoire et de paiement de l'arriéré de loyer à hauteur de 8454,86 euros, certains montants ayant été réglés entre temps, et que seules subsistent les demandes à titre principal.
En défense, Monsieur [E] [Y] et la SAS OXIA sollicitent du Tribunal:
In limine litis :
- dire les demandes formulées par Monsieur [G] mal fondées au visa des dispositions de l'article 818 du CPC ;
- l'en débouter en conséquence ;
à titre reconventionnel :
- condamner Monsieur [G] au paiement d'une somme de 4569,80 euros correspondant au solde débiteur au 11 juin 2026, juin inclus ;
- le condamner à payer à Monsieur [Y] la somme de 1000 euros par application de l'article 700 du CPC .
L'affaire a été appelée à l'audience du 12 juin 2026, audience à laquelle :
- Monsieur [N] [G], demandeur, a comparu en personne ;
- Monsieur [E] [Y], défendeur, est représenté par son Conseil.
- la société OXIA, défenderesse, est représenté par son Conseil.
Le délibéré a été fixé au 18 septembre 2026.
MOTIFS
L'article 750 du CPC dispose que :
" La demande en justice est formée par assignation.
Elle peut l'être également par requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement. "
L'article 818 du CPC dispose que :
" La demande en justice est formée soit par une assignation soit par une requête remise ou adressée conjointement par les parties.
La demande peut également être formée par une requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros ou lorsque la loi ou le règlement le prévoit. "
Attendu, sans se prononcer sur le fond de l'affaire, qu'en contradiction avec les dispositions des articles 750 et 818 du CPC, Monsieur [G] sollicite du juge qu'il enjoigne, à titre principal , au bailleur et à son mandataire, d'une part de justifier des charges locatives et provisions appelées depuis 2023, d'autre part, de délivrer quittance pour les loyers versés, de troisième part, de fixer le montant des provisions pour charges appelées à 258 euros par mois à compter du 20 juin 2023 jusqu'à ce que les justificatifs réclamés permettent de fixer un autre montant, de quatrième part, de reconnaître les préjudices moraux et financiers subis du fait du bailleur et de son mandataire et condamner la SAS OXIA et Monsieur [Y] à l' indemniser ;
Attendu qu'enjoindre à un bailleur de justifier des charges locatives et provisions appelées, de délivrer quittance, demander au juge de fixer un nouveau montant de provisions pour charges, et de reconnaître des préjudices moraux et financiers, sont des demandes par nature indéterminée, qu'il convient de former par Assignation et non par Requête.
En conséquence, Monsieur [G] est invité à mieux se pourvoir.
Sur l'article 700 du CPC : le juge considère qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.
Sur les dépens : Les dépens seront à la charge de Monsieur [G].
Toutes autres demandes sont rejetées.
PAR CES MOTIFS
La juridiction, statuant publiquement, par jugement contradictoire en dernière instance,
DÉCLARE irrecevables les demandes de Monsieur [N] [G] formées par Requête et non par Assignation , et l'invite à mieux se pourvoir ;
MET les dépens à la charge de Monsieur [N] [G] ;
REJETTE toutes autres demandes.
Fait et jugé à Paris le 18 septembre 2026
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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