Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
4ème chambre civile
N° RG 25/07093 - N° Portalis DBYH-W-B7K-MXTG
SG/PR
Copie exécutoire
RPVA
à :
Maître Laure BELLIN de la SELARL BSV
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Jugement du 02 Novembre 2026
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [O] [U]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Madame [C] [A] épouse [U]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représentés par maître Gérard BENOIT, avocat au barreau de LYON (plaidant) et par Maître Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocats au barreau de GRENOBLE (postulant)
D’UNE PART
E T :
DÉFENDEURS
Monsieur [D] [P], demeurant [Adresse 2]
défaillant
Monsieur [L] [X], demeurant [Adresse 3] (SUISSE)
défaillant
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 07 Septembre 2026, tenue à juge unique par Serge GRAMMONT, Vice-Président, assisté de Magali DEMATTEI, Greffier, les conseils des parties ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile,
Après dépôt du dossier, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 02 Novembre 2026, date à laquelle, assisté de Patricia RICAU, Greffier, il a été statué en ces termes :
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé daté 14 mai 2023 et dénommé « contrat de prêt privé » M. [O] [U] et Mme [C] [A] épouse [U] (ci-après les époux [U]), ont accordé un prêt à M. [L] [X] d’un montant de 20.000 euros pour une durée d’un mois, en contrepartie d’une rémunération forfaitaire de 20.000 euros. Ce contrat était paraphé par M. [D] [P] en qualité de « témoin ».
Un avenant daté du 20 décembre 2024 portait la durée du prêt à 19 mois, et fixait sa rémunération à 400.000 euros.
Par courrier recommandé daté du 13 février 2025, les époux [U], par l’intermédiaire de leur conseil, mettaient M. [L] [X] et M. [D] [P] en demeure d’avoir à leur régler la somme de 400.000 euros.
Le 19 juin 2025, les parties signaient un avenant dénommé « remboursement de prêt privé » qui prévoyait que le remboursement total du prêt, soit 20 000 euros, et sa rémunération forfaitaire de 400.000 euros, soit la somme globale de 420 000 euros le 19 juillet 2025.
M. [D] [P] adressait régulièrement aux époux [U] des courriels pour justifier le retard du paiement.
Par acte d’huissier-commissaire de justice des 1er et 3 décembre 2025, les époux [U] faisaient assigner M. [L] [X] et M. [D] [P] devant ce tribunal.
Aux termes de leur acte introductif d’instance, les époux [U] demandent au tribunal de :
- Juger que M. [L] [X] est débiteur de la somme de 420.000 euros à leur égard,
- Juger que M. [D] [P] a commis une faute engageant sa responsabilité à titre principal sur le fondement du mandat gratuit et apparent, à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité civile extra contractuelle,
- Condamner solidairement ou in solidum M. [L] [X] et M. [D] [P] à leur payer la somme de 420.000 euros outre intérêts au taux légal à compter du 13 février 2025 sur la somme de 400.000 euros,
- Ordonner la capitalisation des intérêts par année entière,
- Condamner solidairement ou in solidum M. [L] [X] et M. [D] [P] à leur payer la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens,
- Débouter M. [L] [X] et M. [D] [P] de l’intégralité de leurs prétentions, fins, moyens plus amples ou contraires.
A l’appui de leurs demandes, ils exposent que Mme [C] [U] avait connu M. [D] [P] lors d’un stage de fin d’études à Groupama où il était conseiller en gestion de patrimoine, et qu’il a repris contact pour leur conseiller puis les convaincre de prêter de l’argent à M. [L] [X] qu’ils n’ont jamais rencontré, en leur expliquant que ce dernier était l’administrateur et actionnaire unique d’un groupe de sociétés anonymes suisses et qu’il avait un besoin de trésorerie.
Ils fondent leur demande à l’encontre de M. [L] [X] sur l’exécution du contrat de prêt.
Ils considèrent que M. [D] [P] a engagé sa responsabilité à leur égard principalement en qualité de mandataire en vertu d’un mandat gratuit et apparent. Ils estiment que ce dernier a manqué à leur devoir d’information à leur égard en ne leur fournissant aucun élément sur la solvabilité de l’emprunteur. Ils soutiennent que M. [D] [P] les a conseillés et convaincus de prêter de l’argent à M. [L] [X], et s’est personnellement chargé de rédiger le contrat de prêt et ses avenants.
Subsidiairement, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, ils estiment que M. [D] [P] a commis une faute en leur faisant croire qu’il ne serait qu’un témoin du prêt, que le débiteur serait solvable alors qu’il est en réalité le rédacteur du contrat de prêt privé, qu’il les a incités à prêter de l’argent à un inconnu et qu’il a joué un rôle d’intermédiaire avec l’emprunteur, en leur écrivant à de multiples reprises pour les informer des péripéties que celui-ci rencontrait, pour tenter de justifier le retard du remboursement de leur créance, sans jamais se renseigner sur la solvabilité réelle du débiteur. Ils soutiennent qu’il leur a menti en leur annonçant le 13 janvier 2024 en leur annonçant un remboursement imminent.
Le juge de la mise en état a prononcé la clôture par ordonnance du 11 juin 2026 et a fixé l’affaire à l’audience de plaidoirie du 7 septembre 2026.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
M. [D] [P], assigné à étude, n’est pas comparant.
M. [L] [X], assigné selon les modalités de l’article 686 du code de procédure civile par accomplissement des formalités de transmission des actes extrajudiciaires hors union européenne, n’est pas comparant.
En application de l’article 473 du même code, le présent jugement sera réputé contradictoire.
1- Sur la compétence internationale du tribunal et le droit applicable
Selon l’article 6, § 1, de la Convention de Lugano II du 30 octobre 2007, une personne domiciliée sur le territoire d’un État lié par la présente Convention peut être attraite, s’il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l’un d’eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.
En l’espèce, M. [D] [P] est domicilié en France, et les demandes à son encontre sont étroitement liées aux demandes formulées à l’encontre de M. [L] [X].
Les juridictions françaises sont par conséquent compétentes pour connaître du présent litige.
Le règlement Rome I (n°593/2008) qui s’applique aux obligations contractuelles pour les contrats conclus après le 17 décembre 2009, a un caractère universel (article 2) et désigne la loi applicable même lorsqu’elle est celle d’un État non membre, comme la Suisse. Le juge français doit en faire application d’office, la règle de conflit d’origine européenne s’imposant à lui.
L’article 4, § 2 désigne la loi de la résidence habituelle de la partie qui fournit la prestation caractéristique. Dans le cas d’un prêt d’argent, le prêteur exécute la prestation caractéristique, le remboursement n’étant que la contrepartie monétaire.
La loi applicable est donc la loi française puisque les prêteurs résident en France.
2- Sur les demandes à l’encontre de M. [L] [X]
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En application de l’article 1892 du code civil, le prêt de consommation est un contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à la charge pour cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.
Les prêts consentis par des particuliers sont des contrats réels exigeant pour leur formation la remise de la chose prêtée.
En application de l’article 1353 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Il appartient donc aux époux [U] d’apporter la preuve de leur créance envers M. [L] [X].
2.1- Sur la preuve du prêt
S’agissant d’une créance liée au remboursement d’un prêt, le prêteur doit apporter la preuve de la remise de la somme d’argent au débiteur, et celle de l’intention de la lui prêter. (Cf Civ. 1re, 19 juin 2008, no 06-19.056, 8 oct. 2009, no 08-14.625)
Selon les articles 1341 et 1348, devenus l’article 1358 du code civil, hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.
En application de l’article 1359 du même code, l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1.500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
Compte tenu du montant de la créance alléguée, les époux [U] doivent en apporter la preuve par un écrit.
En l’espèce, les demandeurs versent aux débats la copies d’actes sous seing privés signés par les parties, à savoir :
- un contrat de prêt daté du 14 mai 2023
- un avenant daté du 20 décembre 2024
- un avenant du 19 juin 2025
Il résulte de ces actes que M. [L] [X] a emprunté une somme de 20.000 euros et s’était engagé à la rembourser.
Par ailleurs, ils communiquent un relevé de leur compte bancaire qui montre qu’ils ont effectué un virement d’un montant de 20.000 euros portant le libellé « virement Web [L] [X] » le 18 mai 2023. La preuve d’un paiement peut se faire par tout moyen. Ils apportent par conséquent la preuve d’une remise des sommes à titre de prêt.
L’existence du prêt est par conséquent établie.
2.2- Sur les sommes réclamées
Il résulte de l’article 1892 du code civil précité que l’emprunteur doit restituer l’équivalent de la chose prêtée.
Selon l’article 1899 du même code, ce prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme convenu.
En l’espèce, il résulte du contrat de prêt et de ses avenants que le prêt devait être remboursé le 19 juillet 2025.
Les époux [U] sont donc fondés à obtenir le remboursement du capital prêté à hauteur de 20.000 euros.
L’article 1905 du code civil prévoit qu’il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d’argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières.
L’article 1907 du même code prévoit que intérêt est légal ou conventionnel. L’intérêt légal est fixé par la loi. L’intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l’intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.
Toute rémunération de la mise à disposition temporaire d’une somme d’argent doit être considéré comme un intérêt.
Selon l’article L.314-6 du code de la consommation, constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l’autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier.
L’article L.314-7 du même code prévoit que les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens mentionnés à l’article L. 314-6 sont fixées par décret
L’article D. 314-15 du même code précise que les taux effectifs moyens qui ont été pratiqués au cours d’un trimestre civil par les établissements de crédit pour les catégories d’opérations de même nature comportant des risques analogues, mentionnées à l’article L. 314-6, sont calculés par la Banque de France. Le ministre chargé de l’économie fait procéder à la publication au Journal officiel de la République française de ces taux ainsi que des seuils de l’usure correspondant qui serviront de référence pour le trimestre suivant; il procède, le cas échéant, aux corrections des taux observés, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article D. 314-16.
Le taux d’usure pour les crédits de trésorerie d’un montant de plus de 6.000 euros au mois de mai 2023 était de 6,40 % par an.
Or, le taux initial correspond à une rémunération de 20.000 euros pour un prêt de 20.000 euros pour un mois était de 100 % par mois, soit 1.200 % par an.
La rémunération de 400.000 euros pour 38 mois représente un taux d’intérêt de 631 % par an.
Cependant, l’article L.314-9 du code de la consommation prévoit que les dispositions des articles L. 314-6 à L. 314-8 ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels.
Or, le contrat de prêt indique que « l’emprunteur, M. [L] [X], résident suisse, administrateur et actionnaire unique d’un groupe de société anonymes suisses, rencontre un besoin de trésorerie pour soutenir ses activités financières ».
Il résulte de ces éléments que le contrat de prêt litigieux constitue un prêt à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels, et échappe donc à la limite du taux d’usure.
Dès lors, M. [L] [X] sera condamné à verser aux époux [U] la somme de 420.000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 2025 sur la somme de 400.000 euros.
3- Sur les demandes à l’encontre de M. [D] [P]
3.1- Sur la responsabilité contractuelle de M. [D] [P]
Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
Selon l’article 1984 du code civil, le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire.
En application de l’article 1353 du code civil précité, il appartient aux époux [U] d’apporter la preuve de l’existence d’une obligation contractuelle d’information et de conseil de M. [D] [P] à leur égard.
En l’espèce, le contrat de prêt a été conclu directement entre les époux [U] et M. [L] [X], de sorte que M. [D] [P] n’a pas agi en qualité de mandataire.
Par ailleurs, les époux [U] ne soutiennent ni n’établissent avoir confié mandat à M. [D] [P] qui l’aurait accepté.
Les demandeurs ne démontrent pas davantage l’existence d’une convention de conseil, même tacite, ni d’une rémunération, ou d’un engagement de M. [D] [P] quant à la solvabilité de l’emprunteur. En effet, les courriels produits établissent un rôle d’intermédiaire mais pas un engagement à conseiller les prêteurs.
En outre, à supposer que M. [D] [P] exerce bien la profession de conseiller en patrimoine, ce qui n’est en l’occurrence pas démontré, rien n’établit qu’il aurait agi dans le cadre de cette activité. Or cette seule qualité est insuffisante pour mettre à sa charge une obligation de conseil et d’information.
Faute d’établir l’existence d’une obligation de conseil ou d’information, la responsabilité contractuelle de M. [D] [P] ne saurait être engagée.
3.2- Sur la responsabilité délictuelle de M. [D] [P]
Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L’article 1241 du même code précise que chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
En application de l’article 9 du code de procédure civile, il appartient aux demandeurs d’apporter la preuve d’une faute, d’un préjudice, et d’un lien de causalité entre les deux.
Il résulte des courriels échangés que M. [D] [P] a servi d’intermédiaire entre les époux [U] et M. [L] [X].
Le fait est que les explications données pour expliquer l’absence de remboursement de la somme empruntée par M. [L] [X] apparaissent aussi alambiquées d’invérifiables.
Cependant, les affirmations de M. [D] [P] sont postérieures à la conclusion du contrat de prêt et n’ont pas pu déterminer les époux [U] à accepter d’accorder un prêt à M. [L] [X], et aucun élément ne permet d’établir qu’il leur aurait fourni de fausses informations concernant la solvabilité de l’emprunteur, ou qu’il connaissait des informations qu’il aurait, à dessein, refusé de leur communiquer afin de les déterminer à prêter les sommes litigieuses.
L’existence d’un lien de causalité entre les explications et les promesses de remboursement imminent, et l’absence de remboursement du prêt, qui constitue le préjudice allégué, n’est donc pas établi.
Par ailleurs, il convient de relever que les époux [U] n’ont pas sollicité d’information sur la solvabilité de M. [L] [X], lequel avait accepté d’emprunter une somme à un taux de 100 % par mois, ce qui ne pouvait que laisser présager une solvabilité limitée de l’emprunteur, lequel aurait pu à défaut se tourner vers un financement bancaire. En effet, une rémunération aussi élevée ne pouvait que concerner un investissement particulièrement risqué.
Le seul fait que M. [D] [P] apparaisse comme « témoin » du contrat est insuffisant à démontrer qu’il se serait engagé comme garant du remboursement du crédit. Le fait qu’il ait pu être le rédacteur du contrat de prêt, ce qui est possible mais non établi, n’a pas eu de conséquence sur la présentation de la solvabilité de l’emprunteur et n’a pas déterminé le consentement des prêteurs.
Par ailleurs, concernant le préjudice, les époux [U] ne démontrent pas ne pas pouvoir recouvrer leur créance sur M. [L] [X]. En effet, la situation financière de ce dernier n’est pas connue, ni les raisons de l’absence de remboursement de la somme prêtée.
Au regard de ces éléments, la preuve des conditions d’engagement de la responsabilité délictuelle de M. [D] [P] n’est pas rapportée, de sorte que les demandes des époux [U] à son encontre seront rejetées.
4- Sur les demandes accessoires
L’article 695 du code de procédure civile énumère les frais du procès qui entrent dans la catégorie des dépens.
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, M. [L] [X] qui succombe en sa défense sera tenu aux dépens.
Selon l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge des époux [U] la totalité des sommes qu’ils ont exposées pour faire valoir ses droits devant la justice, de sorte que M. [L] [X] sera condamné à lui verser la somme de 3.000 euros à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant à juge unique, publiquement par jugement réputé contradictoire prononcé en premier ressort par mise à disposition au greffe,
DIT que les juridictions françaises sont compétentes et que le droit français est applicable,
CONDAMNE M. [L] [X] à verser à M. [O] [U] et Mme [C] [A] épouse [U] la somme de 420.000 euros outre intérêts au taux légal à compter du 13 février 2025 sur la somme de 400.000 euros, avec capitalisation des intérêts par année entière,
CONDAMNE M. [L] [X] aux dépens,
CONDAMNE M. [L] [X] à verser à M. [O] [U] et Mme [C] [A] épouse [U] ensemble la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE les demandes plus amples ou contraires,
LE GREFFIER LE JUGE
Au nom du peuple français,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.