Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
RG N°: N° RG 26/00135 - N° Portalis DBZL-W-B7K-ECB4
ORDONNANCE DE REFERE N°26/910
DU : 03 Novembre 2026
ORDONNANCE DE REFERE
A l'audience publique des référés, de ce Tribunal judiciaire, tenue le 03/11/2026;
PRESIDENT : Frédéric BREGER, Juge des contentieux de la protection
GREFFIER : Anne ROUX
DEMANDEUR(S) :
Etablissement public Industriel et Commercial [X], demeurant 3 Rue de Courcelles - 57071 METZ CEDEX 3, représenté par Madame [B], munie d'un pouvoir
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [R] [Q], demeurant 2 rue Neuve - 57190 FLORANGE, comparant en personne
Date des débats : 29 Septembre 2026
Vu la citation introductive d'instance à la date et entre les parties susvisées:
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat du 31 mars 2009, l'E.P.I.C. [X] a donné à bail à M. [R] [Q] un appartement à usage d’habitation de type T4 situé 2 rue Neuve, appartement 16 à 57190 FLORANGE, moyennant paiement d’un loyer de 290,11 euros et une provision sur charges d’un montant de 64,15 euros ainsi qu’un garage situé rue de la Gare à 57190 FLORANGE dont le montant du loyer s’élevait à la somme de 37,44 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, l'E.P.I.C. [X] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice du 3 septembre 2025.
Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 24 mars 2026, l’E.P.I.C [X] a fait assigner M. [R] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville statuant en référé aux fins de voir :
- déclarer recevable l’action en constatation de la résiliation du bail intentée par l’OPH [X] ;
- constater la résiliation de plein droit du bail signé par les parties le 31 mars 2009 par l’effet du jeu de la clause résolutoire ;
En conséquence,
- ordonner l’expulsion de corps et de biens du locataire, ainsi que tous occupants de son chef, du logement situé 2 rue Neuve, appartement 16 à 57190 FLORANGE et du garage sis rue de la Gare à 57190 FLORANGE, si nécessaire avec concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, faute de libération volontaire des lieux dans les deux mois suivants la signification d’un commandement de quitter les lieux ;
- condamner par provision M. [R] [Q] au paiement de la somme de 2. 519,77 euros au titre des arriérés de loyers et charges impayés, selon décompte arrêté à la date du 4 novembre 2025 (sauf à parfaire), assortie des intérêts légaux à compter de l’ordonnance à intervenir ;
- fixer l’indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui qui serait dû en cas de non-résiliation du bail, soit 472,05 euros ;
- le cas échéant, autoriser d’ores et déjà [X] à réviser le montant de cette indemnité d’occupation mensuelle selon les mêmes modalités et périodicités que le loyer et à procéder à régularisation des charges ;
- au besoin condamner M. [R] [Q] à payer à MOSELIS l’indemnité d’occupation mensuelle de 472,05 euros à compter de la résiliation du bail et jusqu’à parfaite libération des lieux, outre les montants de ses consommations réelles d’eau mensuelle ;
En tout état de cause,
- condamner M. [R] [Q] à payer à l’Etablissement [X] la somme de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [R] [Q] aux entiers frais et dépens, dont les coûts des significations du commandement de payer et de l’assignation ;
- rappeler que l’ordonnance est assortie de l’exécution provisoire ;
- rappeler que cette ordonnance sera transmise par les soins du Greffe au représentant de l’Etat.
Un diagnostic social et financier a été réceptionné au greffe le 28 septembre 2026. Il fait état d'une dégradation de la situation financière de M. [R] [Q] suite à la perte de son emploi en mars 2026 avec une aide pour le logement maintenue à hauteur de 215 euros, laissant un reste à vivre mensuel faible. Le bailleur indique que plusieurs rendez-vous ont eu lieu pour la mise en place de plans d'apurement qui n’ont pas été respectés. Il en résulte une dette de 6.193,96 euros au 4 août 2026, malgré une reprise récente de paiements partiels de 200 euros. Bien que le logement soit inadapté car trop grand, M. [Q] souhaite s’y maintenir et envisage de reprendre une activité professionnelle. Le rapport conclut à la nécessité d'un relogement et précise qu'aucune procédure pour percevoir le fonds de solidarité logement ou de surendettement n'a été engagée.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 29 septembre 2026.
L'E.P.I.C. [X], représenté par Mme [S] [B], munie d'un pouvoir de représentation en ce sens, fournit un décompte actualisé à la somme de 5.013,70 euros au 28 septembre 2026, précisant que le loyer s’élève à la somme de 239,08 euros. Le bailleur émet des réserves quant à la mise en place d’un plan d’apurement compte tenu des précédentes tentatives en ce sens.
M. [R] [Q], comparant en personne à l’audience, reconnaît la dette, mais indique être dans l’impossibilité de s’acquitter de la somme réclamée. Il précise avoir repris les paiements et a versé la somme de 200 euros. Percevant 620 euros d’allocations chômage, il indique pouvoir verser des mensualités d’un montant maximum de 250 euros.
L’affaire est mise en délibéré au 3 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RESILIATION
- Sur la recevabilité de l’action
L’assignation ayant été délivrée le 24 mars 2026, l'article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 n°2023-668 est applicable. Celui-ci prévoit que, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le Département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie dématérialisée, au moins six semaines avant l'audience.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Moselle par la voie électronique le 25 mars 2026 soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, l'E.P.I.C. [X] justifie avoir saisi la CAF de Moselle le 19 janvier 2026 soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 24 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L'action en résiliation du bail doit en conséquence être déclarée recevable.
- Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 31 mars 2009 contient une clause résolutoire (article 6. Clause résolutoire) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 3 septembre 2025 pour la somme en principal de 2. 253,63 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 4 novembre 2025.
Il ressort en outre du décompte actualisé au 28 septembre 2026, l’absence de reprise du paiement du loyer courant par M. [Q] au jour de l’audience. En tout état de cause, les revenus de M. [Q] ne lui permettent pas d’envisager la mise en place de délais de paiement.
Il n’y a pas lieu dans ces conditions d’accorder d’office des délais de paiement.
- Sur l’expulsion
En vertu de l'article L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire, et après signification d'un commandement d'avoir à quitter les locaux.
L'article L. 412-1 du même Code dispose que l'expulsion, si elle porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement d'avoir à quitter les lieux.
L’expulsion de M. [R] [Q] sera ordonnée, en conséquence, ainsi que celle de toute autre personne se trouvant dans le logement et si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux demeuré infructueux.
Toutefois, le bailleur sera autorisé à faire procéder, s’il y a lieu, à l’ouverture des portes avec l’assistance de la force publique, faire constater et estimer les réparations locatives par un commissaire de justice commis à cet effet assisté, le cas échéant, d’un technicien.
II. SUR LA CREANCE DU BAILLEUR
- Sur les charges et loyers impayés
En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'E.P.I.C. [X] produit un décompte aux termes duquel M. [R] [Q] reste lui devoir la somme de 5.013,70 euros à la date du 28 septembre 2026.
Il sera donc condamné à verser à l'E.P.I.C. [X] à titre provisionnel la somme de 5.013,70 euros (décompte arrêté au 28 septembre 2026, mois de septembre non inclus), correspondant aux arriérés de loyers et charges impayés, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.
- Sur l'indemnité d'occupation
En vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
M. [R] [Q] est sans droit ni titre depuis la résiliation du bail, ce qui cause un préjudice au bailleur qui ne peut disposer de son bien à son gré.
M. [R] [Q] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 4 novembre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, soit la somme de 472,05 euros.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [R] [Q], partie perdante, sera condamné aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
- Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. L’E.P.I.C [X] sera déboutée de sa demande de ce chef.
- Sur la notification au représentant de l’Etat
Compte tenu de la situation de M. [R] [Q] et en application des dispositions de l'article R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution, il convient d'ordonner que la présente ordonnance sera transmise par les soins du greffe au représentant de l'Etat dans le département dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
- Sur l'exécution provisoire
Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS recevable l’action en contestation de la résiliation du bail intentée par l’OPH [X] ;
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu entre l’E.P.I.C [X] et M. [R] [Q] concernant l’appartement à usage d’habitation de type T4 situé 2 rue Neuve, appartement 16 à 57190 FLORANGE et du garage situé rue de la Gare à 57190 FLORANGE, sont réunies à la date du 4 novembre 2025 ;
ORDONNONS en conséquence à M. [R] [Q] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;
DISONS qu’à défaut pour M. [R] [Q] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l’E.P.I.C [X] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNONS M. [R] [Q] à verser à l’E.P.I.C [X] à titre provisionnel, la somme de 5.013,70 euros (décompte arrêté au 28 septembre 2026, mois de septembre non inclus), correspondant aux arriérés de loyers et charges impayés, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;
FIXONS une indemnité d'occupation mensuelle due à compter du 4 novembre 2025 égale au montant des loyers et des charges qui auraient été exigibles si le bail n'avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour les loyers au contrat de bail, soit la somme de 472,05 euros ;
CONDAMNONS M. [R] [Q] à verser à l’E.P.I.C [X] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation comme fixée ci-avant, outre le montant de ses consommations d’eau réelles, jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
CONDAMNONS M. [R] [Q] aux dépens ;
DEBOUTONS l’E.P.I.C [X] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DISONS que la présente décision sera transmise par les soins du greffe à Monsieur le Préfet de la Moselle en application des dispositions de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du tribunal judiciaire, le 3 novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par M. Frédéric BREGER, juge, et par Mme Anne ROUX greffière.
La greffière, Le juge,