Texte intégral
*1DE/06/48/84/13*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 14/11/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
R.G. : 2025058734
M. Comptable du pôle recouvrement spécialisé parisien 2
* SAS à associé unique OXALA
Partie demanderesse : M. Comptable du pôle recouvrement spécialisé parisien [Adresse 1], comparant par M. [A] [S], inspecteur des finances publiques.
Partie défenderesse : SAS à associé unique OXALA, (RCS Pontoise 890 864 226), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de sa présidente, Mme [V] [G], [Adresse 3], absente
PROCEDURE
Attendu que la société a changé de siège et de dirigeant avant la tenue de la chambre du conseil du 04 novembre 2025.
Attendu que pour une bonne administration de la justice et dans le respect du contradictoire, il convient de convoquer le nouveau dirigeant ainsi que la société à leurs nouvelles adresses, afin d'entendre les parties dans le cadre d'une chambre du conseil
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Ordonne la réouverture des débats,
Enjoint les parties de se présenter en chambre du conseil le 09 décembre 2025, devant la chambre 2-3-2 à 11h00 (Salle n° 6).
Dit que le présent jugement vaut convocation des parties.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 04/11/2025 où siégeaient :
M. Henri de Courtivron, M. Jean Louis Gruter, M. André Bélard,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier.
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