Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 20/10/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F236
Demandeur (s) : Maître [V] [M] agissant en qualité de Liquidateur de la SASU [1] [Adresse 1], Comparant,
Défendeur (s) : Madame [F] [N] née le [Date naissance 2]/1987 à [Localité 1] (05) [Adresse 3], Non comparante,
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier M]
Juges :
Monsieur [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier N]
Monsieur [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier X]
Greffier lors des débats : Maître [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier C], greffier associé
En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier Y], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
Débats à l'audience publique du 23/07/2026
OBJET DU PROCES
La SASU [1] immatriculée depuis le 28/02/2018 auprès du RCS de Salon-de-Provence sous le numéro siren [N° SIREN/SIRET 1] exerçait l'activité suivante :
« achat-vente de véhicules VL-VP-VU, achat-vente de pièces détachées, de revente d'import-export de véhicules, carrosserie et mécanique ».
Le capital social s'élevait à 1 000 € divisé en 100 actions de 10 €, libéré intégralement et attribué à Mme [F] [N] qui occupait les fonctions de présidente de la société.
Le Tribunal de céans a ouvert à l'encontre de la SASU [1], une procédure de liquidation judiciaire aux termes d'un jugement en date du 06/11/2025, sur assignation d'une ancienne cliente de cette société au titre d'une décision du juge de l'exécution en date du 17/04/2025 pour un montant de 4 500 €.
Les organes de la procédure ont été désignés comme suit : Juge-commissaire : M. [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier K] Liquidateur Judiciaire : Me [V] [M] Chargé d'inventaire : la SELARL [3]
SITUATION ACTIVE-PASSIVE
Sur le passif :
Le passif déclaré s'élève à la somme de 234 282,63 € et se décompose comme suit :
Nature du rang de privilège Échu
Sur l'actif:
Un procès-verbal de difficultés a été dressé le 02/12/2025 par la SELARL [3], commissaire de justice, en ces termes :
« Conformément aux dispositions légales des articles L622-6 et L641-4 du Code de commerce, j'ai essayé de contacter la dirigeante, Mme [F] [N] en vue de la réalisation de l'inventaire.
Nous ne disposons d'aucune coordonnée et malgré nos différentes convocations, cette dernière ne s'est pas rapprochée de nos services. Sur place, à l'adresse du siège social se trouve un immeuble d'habitation, ni le nom de la dirigeante, ni celui de la société ne figurent sur l'interphone ou la boîte aux lettres.
L'interrogation du SIV fait ressortir 8 véhicules. L'état des créanciers inscrits ne relève aucune inscription.
Vu cette situation, il a été dressé un procès-verbal de difficultés pour servir et valoir ce que de droit. ».
En outre, aucun actif n'a pu être réalisé à ce jour.
En conséquence, il en résulte une insuffisance d'actif totale de 234 282,63 €.
Par exploit de commissaire de justice de la SCP FERNANDES COLETTE en date du 09/03/2026, Maître [V] [M] agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la SASU [1] a fait citer Madame [F] [N] devant le Tribunal de céans aux fins de la voir condamner à une mesure de faillite personnelle à titre principal ou à titre subsidiaire, à une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci ;
PUBLICITE DES DEBATS
Le Tribunal a entendu les parties à l'audience publique du 23/07/2026, et à l'issue des débats a annoncé aux parties la date de prononcé de la décision.
DIRES DES PARTIES
Maître [V] [M] agissant en qualité de Liquidateur de la SASU [1]
Vu les articles L653-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles R653-1 et suivants du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats,
DIRE ET JUGER que la requise a commis des fautes de gestion entrant dans le champ d'application des articles L 653-1 et suivants du code de commerce,
CONDAMNER à titre principal Mme [F] [N] à une mesure de faillite personnelle,
CONDAMNER à titre subsidiaire Mme [F] [N] à une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci,
ORDONNER l'exécution provisoire.
Madame [F] [N]
Est non comparante, non représentée et n'a transmis au tribunal aucun mémoire en défense.
LE JUGE COMMISSAIRE
Selon rapport en date du 26/03/2026, Monsieur le Juge-commissaire s'en remet aux termes de l'assignation de Me [M], ès qualités de Liquidateur Judiciaire et indique être favorable à une mesure soit de faillite personnelle, soit d'interdiction de gérer d'une durée minimale de 10 ans.
LE MINISTERE PUBLIC
Lors des débats, Mme la Vice-Procureure, considérant la défaillance, l'absence de coopération et le défaut de comptabilité, ainsi que le montant du passif (234 282,63€), demande le prononcé d'une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans.
MOYENS
Lors des débats, Maître [V] [M] agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la SASU [1] reproche essentiellement à Madame [F] [N] :
d'avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (article L653-5 5° du Code de commerce)
d'avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (article L653-5-6° du Code de commerce);
Que Madame [F] [N], n'ayant pas comparu, bien que régulièrement assigné, il sera donc statué à son encontre sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
Pour le surplus, le Tribunal se réfèrera expressément à l'énoncé des demandes décrites dans l'acte introductif d'instance.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION
Attendu que l'article L653-1-I du Code de commerce permet au Tribunal de prononcer la mise en faillite personnelle des personnes physiques commerçantes ou dirigeants de personnes morales qui ont commis certains faits répréhensibles et/ou préjudiciables à l'entreprise,
Attendu qu'aux termes de l'article L653-7 du Code de commerce, le Tribunal peut être saisi, aux fins de prononcer une sanction personnelle, par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public,
Attendu que selon les dispositions de l'article L653-1-II du Code de commerce, l'action peut être engagée dans le délai de trois ans à compter de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
Attendu que dans l'affaire présente, Madame [F] [N] a été citée devant le Tribunal de céans par Maître [V] [M] agissant en qualité de Liquidateur de la SASU [1] qui a qualité pour agir en vertu des dispositions de l'article L653-7 du Code de commerce, selon assignation en date du 09/03/2026 soit dans le délai légal eu égard à l'ouverture de la procédure susmentionnée en date du 06/11/2025,
Qu'il conviendra en conséquence de déclarer que l'action est recevable.
SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA SANCTION
L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle à l'encontre des personnes physiques exerçant la profession de commerçant, artisan, agriculteur et des dirigeants de droit ou de fait de personnes morales, contre lesquelles ont été relevés les faits suivants :
Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (article L653-5 5° du Code de commerce)
Attendu qu'il convient de préciser que Mme [F] [N] était ni comparante ni représentée à l'audience d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;
Qu'au surplus, un procès-verbal de difficultés a été dressé par la SELARL [3] et les différentes convocations adressées au siège social et au domicile de la dirigeante par le mandataire liquidateur n'ont pas été suivies d'effet ;
Qu'aucun entretien n'a donc pu avoir lieu avec les organes de la procédure pour déterminer l'avenir de la société ;
Qu'en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, la dirigeante a fait obstacle au bon déroulement de la liquidation judiciaire de sa société ;
Que dans ces conditions, Mme [F] [N] a failli tant dans l'application du principe de loyauté qu'il sied dans le bon déroulement de la vie des affaires que dans l'obligation de l'article 10 du Code Civil d'apporter son concours à la justice ;
Que Mme [F] [N] ne justifie d'aucun motif légitime caractérisant un cas de force majeure pour expliquer son absence de coopération ;
En conséquence, ce comportement devra être sanctionné en application de l'article L653-5-5° du Code de commerce.
Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (article L653-5-6° du Code de commerce)
Attendu que l'article L123-12 du Code de commerce, sous réserves des simplifications prévues à l'article L123-25 du même code, dispose que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire ; ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable ;
Que selon l'article L123-14 du même code, ces comptes doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine de la situation financière et du résultat de l'entreprise ;
Que tout commerçant tient obligatoirement un livre journal, un grand livre (article R123-173 du Code de commerce) ;
Que conformément aux textes précités, la SASU [1] devait établir les comptes annuels à la clôture de chaque exercice et tenir un livre-journal, un grand livre et un livre d'inventaire ;
Qu'en l'espèce, par courrier recommandé en date du 12/11/2025, le Liquidateur a sollicité les éléments comptables auprès de la dirigeante laquelle n'a fourni aucun document comptable pour les derniers exercices ;
Que le défaut de remise de comptabilité est de nature à caractériser l'absence de tenue de comptabilité complète et régulière et justifie le prononcé d'une sanction en vertu de l'article L653-5 du Code de commerce ;
Que le dernier bilan comptable déposé au greffe est relatif à l'exercice clos au 31/12/2020 ;
Qu'en omettant de tenir une comptabilité auditable, Mme [F] [N] a fait preuve d'une totale négligence dans la gestion de sa société puis lors de sa liquidation ;
Qu'en s'abstenant de mettre en place les outils nécessaires à la surveillance de la trésorerie de l'entreprise, Mme [F] [N] a commis une faute de gestion à l'origine de la constitution d'un passif d'un montant total de 234 282,63 € ;
En conséquence, ce comportement devra être sanctionné en application de l'article L 653-5 6° du Code de commerce.
SUR LA NATURE DE LA SANCTION
En conséquence de ce qui précède et en application des dispositions de l'article L653-5 du Code de commerce, il convient de prononcer une mesure de faillite personnelle à l'encontre de Mme [F] [N].
SUR LA DUREE DE LA SANCTION
Attendu que comme indiqué plus haut, Mme [F] [N] se trouve à l'origine de la constitution d'un passif déclaré de 234 282,63 €, il convient donc d'écarter cette dernière de la vie des affaires pour une durée à la mesure de ce constat ;
En conséquence, le Tribunal retiendra une durée de 12 ans ;
SUR L'EXECUTION PROVISOIRE
Attendu que l'article R 661-1 du Code de commerce n'a pas étendu l'exécution provisoire des ouvertures de procédures collectives aux mesures de sanction.
Attendu que vu la gravité des faits reprochés à Mme [F] [N], à savoir un passif déclaré de 234 282,63 €, une absence de comptabilité, une absence de coopération avec les organes de la procédure, le Tribunal l'estime nécessaire ;
Qu'en conséquence il convient d'assortir la présente décision de l'exécution provisoire.
SUR LES FRAIS DE PROCEDURE
Attendu que les frais de la présente instance seront frais privilégiés de la procédure collective dont s'agit,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE, statuant publiquement, en premier ressort et par décision réputée contradictoire, après en avoir délibéré,
Vu le rapport de Monsieur le Juge commissaire en date du 26/03/2026,
Ouï le Ministère Public en ses réquisitions,
Déclare la demande recevable.
Prononce à l'encontre de Madame [F] [N] née le [Date naissance 2]/1987 à [Localité 1] (05) une mesure de faillite personnelle.
Fixe la durée de cette mesure à 12 ans. Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que le présent jugement fera l'objet des publicités prévues à l'article R 621-8 du Code de commerce et adressé aux autorités mentionnées à l'article R 621-7.
Dit que le greffier fera également procéder à la signification de ce jugement.
Déclare les dépens de la présente instance en ceux compris les frais de greffe, frais privilégiés de la procédure collective dont s'agit.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier C]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier M]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier M]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier C], greffier associe.
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