Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Troisième Chambre civile et Commerciale
Ordonnance du 05 Novembre 2026
N° RG 26/00548 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GPUC
Sur appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Moulins, décision attaquée en date du 02 février 2026, enregistrée sous le n° 25/00491
O R D O N N A N C E
Nous, Annette DUBLED-VACHERON magistrat chargée de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale de la Cour d'Appel assistée de Valérie SOUILLAT, greffier ;
E N T R E :
Mme [N] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Eric ODIN de la SELARL OGR, avocat au barreau de MOULINS
APPELANTE
E T :
E.U.R.L. GDM AUTOMOBILES
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Anne sophie HERAULT-MANNONI, avocat au barreau de MOULINS
INTIMEE
Après avoir entendu à l'audience d'incident de mise en état du 1er octobre 2026 les représentants des parties, l'affaire a été mise en délibéré à l'audience de ce jour.
Vu le jugement rendu le 2 février 2026 par le tribunal judiciaire de Moulins entre Mme [N] [J] d'une part et l' EURL GDM Automobiles d'autre part ;
Vu la déclaration d'appel formée le 24 mars 2026 par Mme [N] [J] ;
Vu l'ordonnance du 1er avril 2026 désignant le conseiller chargé de la mise en état ;
Vu l'avis d'avoir à signifier notifié à l'appelante par le greffe le 11 mai 2026 ;
Vu la signification de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelante à l'intimée le 22 mai 2026 ;
Vu la constitution d'avocat de l' EURL GDM Automobiles du 29 juin 2026 ;
Vu les conclusions d'appelant déposées par Mme [N] [J] le 3 juillet 2026 par RPVA ;
Vu l'avis de caducité en raison du non-respect des délais pour conclure notifié par le greffe le 3 juillet 2026 ;
Vu les conclusions sur incident déposées les 13 août et 28 septembre 2026 par l' EURL GDM Automobiles demandant au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevable l'appel formé par Mme [N] [J], subsidiairement de déclarer ses demandes présentée à son encontre irrecevables et de la condamner à lui payer et porter la somme de 1.000 euros en indemnisation des faits irrépétibles exposés dans la présente procédure incidente ainsi qu'aux entiers dépens ;
Vu les conclusions sur incident déposées en retour le 2 septembre 2026 par Mme [N] [J] demandant au conseiller de la mise en état de :
- constater que des conclusions d'appelant ont été établies le 22 mai 2026 et qu'elle a manifesté sa volonté de les transmettre à la cour dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile,
- de retenir que la difficulté procède d'une erreur purement matérielle affectant le fichier PDF transmis au greffe le 15 juin 2026, et non d'une abstention, d'une négligence ou d'une carence,
- d'écarter en conséquence l'application de la sanction de la caducité
- en tout état de cause, de débouter l'intimée de sa demande tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel et de la voir condamnée aux dépens de l'incident ainsi qu'au versement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été appelée à l'audience du 1er octobre 2026 et a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS
Si l'appelant a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande d'irrecevabilité de l'appel, il convient dans un premier temps d'examiner la caducité de l'appel, soulevé d'office par le conseiller de la mise en état.
Sur la caducité de la déclaration d'appel
Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, « à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ».
Les conclusions de l'appelant, même si elles sont notifiées aux intimés dans le délai de 3 mois, doivent être déposé au greffe dans le délai de 3 mois, à peine de caducité (Cass. 2e civ., 29 janvier 2015, n° 13-19.861)
Selon l'article 911 du même code, sous les mêmes sanctions, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus aux article 908 à 910 du code de procédure civile ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat. La caducité est prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état, qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. Ce magistrat peut, à la demande d'une partie, écarter la sanction en cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable.
En l'espèce, la déclaration d'appel a été formée le 24 mars 2026. Le délai imparti à Mme [N] [J] pour remettre ses conclusions au greffe expirait donc le 24 juin 2026.
Aucune décision n'a modifié ce délai et aucune cause d'interruption n'est invoquée ni ne ressort du dossier.
L'appelante a déposé par RPVA le 15 juin 2026 l'acte de signification de ses conclusions à l'intimé non constitué, sans que ses conclusions ne soient jointes.
L'appelante fait part d'une erreur matérielle ayant affectée le fichier PDF lorsqu'elle a déposé la signification par RPVA le 15 juin 2026 sans pour autant invoquer les causes légales prévues par l'article 911 du code de procédure civile justifiant d'écarter la sanction de caducité.
La signification à l'intimé dans le délai de 3 mois ne saurait être assimilée à l'exigence posée par l'article 908 du code de procédure qui impose à l'appelant de déposer ses conclusions au greffe dans le délai de 3 mois, le délai pour signifier les conclusions aux parties qui n'ont pas constituées étant prévu par l'article 911 du même code.
Mme [N] [J] n'a remis ses conclusions au greffe que le 3 juillet 2026, soit après l'expiration du délai de l'article 908. Cette remise tardive ne peut régulariser la procédure.
L'erreur affectant le fichier transmis, qui procède du fait de l'avocat de l'appelante, ne constitue pas une circonstance non imputable à la partie et insurmontable pour elle. Elle ne caractérise donc pas un cas de force majeure.
La seule erreur matérielle invoquée par l'appelante ne saurait justifier ce dépôt tardif ni caractériser une situation de force majeure.
Il y a lieu, en conséquence, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
Sur les conséquences de la caducité
La caducité de la déclaration d'appel emporte extinction de l'instance d'appel. En application de l'article 916 du code de procédure civile, Mme [N] [J] n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
Sur les autres demandes
La caducité de la déclaration d'appel faisant obstacle à l'examen du fond, il n'y a pas lieu de statuer sur les autres demandes des parties, à l'exception de celles relatives aux frais irrépétibles et aux dépens.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Mme [N] [J], qui succombe, supportera les dépens d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la EURL GDM Automobiles et de condamner l'appelante à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Annette Dubled-Vacheron, conseiller de la mise en état, assistée de Valérie Souillat, greffier ;
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formée le 24 mars 2026 par Mme [N] [J] à l'encontre du jugement rendu le 2 février 2026 par le tribunal judiciaire de Moulins inscrit au répertoire général sous le numéro n° 26/00548 ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel ;
Disons n'y avoir lieu à statuer sur les demandes plus amples et contraires ;
Condamnons Mme [N] [J] à payer à la EURL GDM Automobiles la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Mme [N] [J] aux dépens.
Le Greffier Le magistrat
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