Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 26/00456 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPW4
Société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENENT- RCS [Localité 2] METROPOLE N° 303 236 186.
C/
[R] [Y]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026
DEMANDERESSE
SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENENT (CGL)- RCS [Localité 2] METROPOLE N° 303 236 186., dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats plaidant
DEFENDEUR
M. [R] [Y],
demeurant [Adresse 4]
non comparant ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Jean-Jacques PONS lors des débats et de Corinne PEREZ, lors de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 19 Mai 2026
Date des Débats : 19 mai 2026
Date du Délibéré : 07 juillet 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 07 Juillet 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 13 juillet 2022, la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements CGL a consenti à M. [R] [Y] un prêt d’un montant de 34 453,76 euros, affecté à l’acquisition d’un véhicule de marque Jeep, modèle Compast, au taux contractuel annuel de 3,962 %.
A la suite d’impayés, une mise en demeure lui a été adressée par lettre recommandée non réclamée du 7 mai 2024, d’avoir à payer sous 8 jours la somme de 524,31 euros au titre des échéances impayées.
La déchéance du terme a été notifiée le 19 juin 2024.
Par acte du 9 janvier 2026, la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements CGL a cité M. [R] [Y] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal judiciaire de Nîmes.
Elle sollicite que soit ordonnée la restitution du véhicule en exécution de la clause de réserve de propriété insérée au contrat.
Elle demande sa condamnation à lui payer la somme de 34 837,29 euros, outre les intérêts contractuels à compter du 19 juin 2024 ; la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.
A l’audience du 19 mai 2026, le juge soulève d’office le caractère abusif de la clause de réserve de propriété stipulée au contrat.
La SA Compagnie Générale de Location d’Equipements CGL comparaît, représentée par son avocat.
Elle maintient ses demandes introductives d’instance.
M. [R] [Y], régulièrement cité, ne comparaît pas.
A l’issue des débats, le juge des contentieux de la protection avise le prêteur que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 7 juillet 2026.
MOTIFS :
Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi N° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et au jour du contrat.
Selon l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
- sur la recevabilité
La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en application de l’article 125 du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du Code de la consommation.
En l’espèce, le premier incident de paiement non régularisé est daté du 10 février 2024. Au regard des pièces produites aux débats, en particulier du contrat et de l’historique du compte, il apparaît que la présente action a été engagée le 9 janvier 2026 avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé, conformément aux dispositions de l’article R 312-35 du Code de la consommation.
En conséquence, la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements CGL sera jugée recevable en ses demandes.
- sur la demande en paiement
Aux termes des dispositions de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; et, réciproquement, celui qui s’en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements CGL produit au soutien de sa demande en paiement l’historique du compte et le décompte des sommes dues après le prononcé de la déchéance du terme, dont il ressort que l’emprunteur est débiteur de la somme de :
- 29 564,20 euros au titre du capital restant dû,
- 2 335,70 euros au titre des échéances échues et impayées au 10 juin 2024.
Les frais de recouvrement extra-judiciaires resteront à la charge du créancier.
Le prêteur ne justifie pas du calcul des intérêts de retard et sera donc débouté du surplus de sa demande.
Il résulte de l’examen de ces pièces que la preuve de l’obligation dont le prêteur réclame l’exécution est partiellement rapportée, la créance pouvant être fixée en principal à la somme de 31 899,90 euros.
L’emprunteur, non comparant, ne rapporte pas la preuve de sa libération et ne conteste pas le bien fondé et l’étendue de la créance.
En conséquence, il sera condamné à payer au prêteur la somme de 31 899,90 euros, portant intérêts contractuels au taux de 3,962 % sur la somme de 29 564,20 euros à compter du 19 juin 2024 et jusqu’à parfait paiement.
- sur la clause pénale
Aux termes de l'article 1152 du Code civil, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine si celle-ci est manifestement excessive ou dérisoire.
En l’espèce, il y a lieu de dire que cette indemnité fixée à la somme de 2 365,14 euros est manifestement disproportionnée au regard du préjudice réellement subi par la demanderesse et par ailleurs non justifié aux débats.
La clause pénale sera ainsi réduite à néant.
- sur la demande de restitution du véhicule
L’article R 632-1 du Code de la consommation dispose que” le juge écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat”.
Selon l’article 1171 du Code civil, “dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non-écrit. L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation”.
Le juge doit examiner d’office le caractère abusif d’une clause incluse dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel.
En l’espèce, il résulte des clauses du contrat que la vente du véhicule est assortie d’une clause retardant le transfert de propriété de l’acquéreur jusqu’au paiement intégral du bien. En outre, l’emprunteur, pour le compte duquel le prêteur règle entre les mains du vendeur le montant financé, subroge expressément le prêteur dans cette réserve de propriété à l’instant même du paiement.
Or, un paiement fait par le débiteur ne peut emporter subrogation, et ce même si la quittance énonce que ce paiement est fait au moyen de deniers empruntés à un tiers. Le créancier subrogeant doit recevoir son paiement d’une tierce personne, ce qui n’est pas le cas en l’espèce puisque l’auteur du paiement est l’acquéreur-emprunteur devenu, dès la conclusion du contrat, propriétaire des fonds ainsi libérés entre les mains du vendeur par le prêteur.
La clause insérée au contrat, est donc une clause de “laisser croire” qui donne l’impression à l’acquéreur que la réserve de propriété a été régulièrement transférée.
Or, la subrogation étant inopérante, cette clause sera déclarée abusive en ce qu’elle crée un déséquilibre significatif entre les parties.
La demande de restitution du véhicule formulée en application de la clause litigieuse sera donc rejetée.
- sur les autres demandes
Succombant à l’instance, le défendeur sera condamné à payer au prêteur la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Il supportera la charge des dépens de l’instance.
En application de l’article 514 du Code de procédure civile, la décision de première instance est de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou le juge n’en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal judiciaire de Nîmes, statuant par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2026, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
Juge recevables les demandes de la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements CGL,
Condamne M. [R] [Y] à payer à la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements CGL la somme de 31 899,90 euros, portant intérêts contractuels au taux de 3,962 % sur la somme de 29 564,20 euros à compter du 19 juin 2024 et jusqu’à parfait paiement.
Déboute la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements CGL de sa demande en paiement de l’indemnité au titre de la clause pénale,
Déboute la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements CGL de sa demande en restitution du véhicule,
Condamne M. [R] [Y] à payer à la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements CGL la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamne M. [R] [Y] aux dépens,
Rappelle que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment