Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00126 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G4ZQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POITIERS
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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 22 Octobre 2026
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COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Kathia FOURRE, Juge aux Affaires Familiales,
assistée de Madame Justine CHAVES, Greffier,lors des débats et du prononcé
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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 21 Mai 2026 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 22 Octobre 2026, lequel a été prorogé au
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [C] [G]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2]
de nationalité Française
Profession : Retraité
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Sandra LARCHE de la SELARL ARTUR MARCHAND LARCHE, avocats au barreau de POITIERS plaidant
Et
Madame [T] [I] [P] épouse [G]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4]
de nationalité Française
Profession : Agent commercial
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Delphine TEXIER, avocat au barreau de POITIERS plaidant
Loi N° 77-1468 du 30-12-1977
copie revêtue de la formule exécutoire
le à Maître Sandra LARCHE
le à Me Delphine TEXIER
copie gratuite délivrée
le à Maître Sandra LARCHE
le à Me Delphine TEXIER
le à
N° RG 26/00126 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G4ZQ
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Vu l'acceptation des époux du principe du divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 21 décembre 2025 ;
Vu l'audience d'orientation du 03 novembre 2025 ;
Vu l’ordonnance d’orientation en date du 02 février 2026 ;
Vu l’ordonnance de clôture en date du 02 février 2026 ;
PRONONCE par application des articles 233 et suivants du Code civil, le divorce de :
Madame [T] [P], née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4] ;
Et
Monsieur [Q] [G], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2] ;
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2001 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 7] (MORBIHAN) ;
ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
Vu l’accord des parties,
FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 23 janvier 2026 ;
RAPPELLE que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONSTATE l’absence de demande au titre de la prestation compensatoire ;
RENVOIE, s'il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile
DEBOUTE les parties de leurs autres demandes ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les parties ;
CONDAMNE Madame [T] [P] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%) ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [G] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%) ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de Commissaire de Justice
DIT qu’en cas de nouvelle difficulté surgissant postérieurement à la décision devenue définitive, il appartient aux parties de se rapprocher prioritairement d’un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales ;
Le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
J. CHAVES K. FOURRE
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