Texte intégral
DATE DU JUGEMENT : 07 Septembre 2026
RG N° RG 23/06941 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YDRH/ 2ème Ch. Cabinet 5
MINUTE N°
AFFAIRE
[J] [L] épouse [C]
C/
[N] [C]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 07 Septembre 2026, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 8 Janvier 2026 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [J] [L] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Camille BOUHELIER, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/004461 du 28/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR :
Monsieur [N] [C]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4] (TUNISIE)
domicilié : chez Madame [H] [P]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Nelly CHEVALIER, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-19476 du 03/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Copies certifiées conformes et copies certifiées conformes revêtues de la formule exécutoire
délivrées le:
à:
Me Camille BOUHELIER, vestiaire : 2116
Me Nelly CHEVALIER, vestiaire : 1855
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l'assignation en divorce délivrée le 28 juillet 2023 par Madame [J] [L] ;
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 14 mars 2024 ;
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur les obligations alimentaires entre époux, sur l'exercice de la responsabilité parentale et sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant avec application de la loi française ;
DIT qu'il appartiendra aux parties de conclure sur la loi applicable au régime matrimonial si elles poursuivent judiciairement sa liquidation ;
PRONONCE pour faute aux torts exclusif de l'époux le divorce entre :
Monsieur [N] [C], né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 4] (Tunisie)
et
Madame [J] [L], née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 6] (Haute-Savoie)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2012 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 7], Rhône)
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 8] ;
DÉBOUTE Madame [J] [L] de sa demande relative à la date des effets du divorce ;
FIXE les effets du divorce au 1er février 2014 ;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint à la suite du divorce ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [N] [C] et Madame [J] [L] ;
RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que, en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DÉBOUTE Madame [J] [L] de sa demande de prestation compensatoire ;
DÉBOUTE Monsieur [N] [C] de sa demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant commun mineur ;
RAPPELLE en conséquence que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant [V] [C], née le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 9] (Rhône), est exercée à titre exclusif par sa mère, Madame [J] [L] ;
RAPPELLE qu'en vertu des dispositions de l'article 373-2-1 du code civil, le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation de l’enfant et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier ;
MAINTIENT la résidence habituelle de l'enfant [V] [C], née le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 9] (Rhône), au domicile de sa mère, Madame [J] [L] ;
DIT que le droit de visite de Monsieur [N] [C] sur l'enfant [V] [C], née le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 9] (Rhône), s’exercera dans un espace rencontre en visite accompagnée sans possibilités de sorties, sur la base de deux demi-journées par mois, et ce durant une période de douze mois à compter de la mise en place effective de la mesure, et en fonction des contraintes propres de l’association ;
DÉSIGNE pour mettre en œuvre la mesure :
L’association [1]
([2])
[Adresse 3] [Localité 10] [Adresse 4]
www.afccc69.fr
[Courriel 1]
tel [XXXXXXXX01]
ENJOINT aux parties de prendre contact sans délai avec l’association pour la mise en place du calendrier des visites ;
DIT que l’association devra faire un rapport qui sera remis aux parties à l’issue de la mesure pour faire valoir ce que de droit ;
DIT que ce droit de visite prendra fin à l’issue d’un délai de douze mois à compter de sa mise en œuvre sauf accord des parties et de l’association pour le poursuivre ;
DIT que la partie la plus diligente pourra, le cas échéant, saisir le juge aux affaires familiales pour envisager l’évolution des modalités du droit de visite ;
DIT qu’une expédition de la présente décision sera adressée à l'association désignée ;
DISPENSE Monsieur [N] [C] du versement d'une contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant commun, compte tenu de son impécuniosité ;
SUPPRIME en conséquence, à compter de la présente décision, la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant due par Monsieur [N] [C] en exécution de l'ordonnance susvisée en date du 14 mars 2024 ;
CONDAMNE Madame [J] [L] aux dépens, lesquels seront recouvrés le cas échéant comme en matière d'aide juridictionnelle ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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