Texte intégral
ORDONNANCE DU : 29 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00248 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DJJH
AFFAIRE : G.A.E.C. FERME DE [Localité 2] C/ S.A.S. CANO, Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
JUGE DES RÉFÉRÉS : Mélanie CABAL, présidente
GREFFIÈRE : Candy PUECH, lor des débats et Gaëlle LOUBIERE lors de la mise à disposition
PARTIES :
G.A.E.C. FERME DE [Localité 2],
dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège,
représentée par Me Nicolas CUICCI-GUILLAND, avocat au barreau de l’AVEYRON
DEMANDERESSE
S.A.S. CANO,
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège,
représentée par Me Maxime BESSIERE, avocat au barreau de l’AVEYRON
AXA FRANCE IARD,
dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège,
représentée par Me François Xavier BERGER, avocat au barreau de l’AVEYRON
DEFENDERESSES
Débats tenus à l'audience du 15 janvier 2026
Date de délibéré indiquée par le président : 19 février 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026, nouvelle date indiquée par la présidente
EXPOSE DU LITIGE
Le 26 avril 2016, la SAS CANO a vendu un véhicule de marque RENAULT TRAFIC immatriculé [Immatriculation 1] au GAEC FERME DE [Localité 2].
Ledit véhicule a fait l'objet de nombreuses réparations effectuées par le garage CANO, en ce compris le changement du moteur.
Par la suite, de nombreux autres désordres sont apparus, nécessitant des réparations liées à la boîte à vitesses ou encore à des fuites d'huile.
Le 9 septembre 2024, une expertise amiable contradictoire a été menée par LIDEO. L'expert, aux termes de son rapport du 19 novembre 2024, a conclu à l'existence de nombreuses défaillances de fonctionnement imputables au Garage CANO, engageant sa responsabilité au titre de son obligation de résultat.
Le GAEC FERME DE [Localité 2], par l'intermédiaire de son conseil, a mis en demeure la SAS CANO de lui régler la somme de 13.811,96€ correspondant au coût du changement du moteur.
Le 21 mai 2025, la compagnie AXA France IARD, assureur au titre de la responsabilité civile du Garage CANO, a requis la communication du rapport d'expertise amiable. Le 3 septembre 2025, la compagnie AXA France IARD refusait la mise en œuvre de sa garantie, en estimant que son assuré n'avait commis aucun manquement.
Les responsabilités n'ont pu être établies à ce stade.
Aucune solution amiable n'a émergé entre les parties.
Par actes de commissaire de justice en date du 18 novembre 2025 et du 21 octobre 2025, le GAEC FERME DE [Localité 2] a assigné la SAS CANO ainsi que la compagnie d'assurance AXA France IARD, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de RODEZ aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
Après renvoi, l'affaire a été évoquée à l'audience du 15 janvier 2026.
Le GAEC FERME DE [Localité 2], par l'intermédiaire de son avocat demande au juge :
- Ordonner une mesure d'expertise judiciaire du véhicule RENAULT TRAFIC, immatriculé [Immatriculation 1] acheté le 26 avril 2016 par le GAEC FERME DE [Localité 2] à la SAS CANO ;
- Commettre pour y procéder, tel expert qu'il plaira à Madame la Juge des référés du Tribunal judiciaire de Rodez, avec pour mission de :
* Convoquer les parties en cause ;
* Se faire remettre les documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;
* Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;
* Procéder à l'examen du véhicule RENAULT TRAFIC, immatriculé [Immatriculation 2] qui se trouve immobilisé à l'adresse du GAEC FERME DE [Localité 2] requérant, sis [Adresse 5] ;
* Entendre au besoin tout sachant ou spécialiste de son choix ;
* Déterminer l'origine et la nature des désordres qu'il présente ;
* Préciser le siège et la date d'apparition ;
* Rechercher la cause et l'importance ;
* Dire s'il s'agit de vices cachés inhérents au véhicule, antérieurs à la vente et graves ;
* Dire s'il est possible de remettre le véhicule en état de marche ;
* Dans l'affirmative préconiser et chiffrer les réparations ;
* Fournir tous les renseignements utiles à la détermination de l'imputabilité de défauts ainsi que des préjudices subis ;
* Evaluer les préjudices subis par le GAEC FERME DE [Localité 2], y compris le préjudice de jouissance ;
* Instruire toutes difficultés ;
* Constater l'éventuelle conciliation des parties ;
* Faire toutes observations utiles au règlement du litige.
- Réserver les demandes du GAEC FERME DE [Localité 2] au traitre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens.
A l'appui de ses prétentions, le GAEC FERME DE [Localité 2] se prévaut des conclusions du rapport d'expertise amiable, retenant divers désordres et imputant la responsabilité à la SAS CANO.
La SAS CANO, par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés de :
- JUGER qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise judiciaire mais émet les plus amples protestations et réserves d'usage quant à son éventuelle responsabilité dans le cadre des désordres allégués ;
- COMPLETER la mission ainsi : " Dire si l'utilisation du véhicule alors qu'il se trouvait en état de surchauffe constitue une cause directe ou indirecte d'aggravation des dommages constatés, et, le cas échéant, en préciser l'étendue et le lien de causalité " ;
- ORDONNER la prise en charge des frais d'expertise par le GAEC FERME DE [Localité 2], demandeur de l'expertise ;
- STATUER ce que de droit sur les dépens.
A l'appui de ses prétentions, la SAS CANO expose que si le rapport d'expertise amiable fait état de divers désordres, il ne se prononce pas sur leurs origines Elle soutient de ce chef que l'ancienneté et l'usage dudit véhicule peuvent également être la cause du désordre invoqué au même titre que l'utilisation par le GAEC FERME DE [Localité 2] dudit véhicule pendant 28 kilomètres alors que ce dernier avait surchauffé.
La compagnie d'assurance AXA France IARD, par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés de :
- Lui donner acte de ses protestations et réserves s'agissant de la demande d'expertise sollicitée ;
- ORDONNER à l'expert qui sera commis de déposer un pré-rapport afin de recueillir l'avis des parties avant le dépôt de son rapport définitif ;
- ORDONNER la mesure d'expertise réclamée aux frais avancés du GAEC FERME DE [Localité 2] ;
- CONDAMNER provisoirement le GAEC FERME DE [Localité 2] aux dépens.
Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 19 février 2026, par mise à disposition au greffe.
Ledit délibéré a été prorogé au 29 octobre 2026, compte tenu de la charge d'activité du magistrat en lien avec l'effectif de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'expertise judiciaire
L'article 145 du code de procédure civile énonce que " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ".
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que le véhicule acquis par le GAEC FERME DE [Localité 2] est affecté de divers désordres, tels que relevés par l'expert aux termes de son rapport d'expertise amiable du 19 novembre 2024.
Il a retenu les dysfonctionnements suivants :
- Relatifs à une panne du moteur ;
- Des fuites d'huile ;
- Une perte de puissance.
Les menues de réparations réalisées n'ont pas permis de rendre le véhicule fonctionnel.
A ce jour, reste entière la question des mesures de réparations à effectuer, tout autant que l'origine des désordres.
La SAS CANO et la compagnie d'assurance AXA France IARD ne contestent pas la réalité des désordres invoqués, mais contestent les causes retenues, notamment la responsabilité du garagiste, en questionnant notamment les conditions dans lesquelles le véhicule a été utilisé par son propriétaire, mais également son usure en lien avec son âge.
Dans ces conditions, le GAEC FERME DE [Localité 2] justifie d'un motif légitime à l'expertise judiciaire sollicitée, qui aura vocation à apporter un éclairage technique quant à la nature et l'étendue des désordres affectant le véhicule, leurs origines et les moyens propres à y remédier. Il en est d'ailleurs de même pour les défendeurs.
Il sera en conséquence fait droit à la demande d'expertise, qui sera commune et opposable à l'ensemble des parties en cause, et réalisée selon la mission telle que décrite au dispositif de la présente ordonnance, en y ajoutant les propositions des défendeurs.
Sur les frais d'expertise
Il résulte des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que " dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. "
En l'espèce, l'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi, l'ensemble des parties seront déboutées de leurs demandes.
Sur les dépens de l'instance
En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens de l'instance.
En vertu de l'article 696 de ce même code, il y a lieu de laisser provisoirement ces dépens de la présente instance à la charge du GAEC FERME DE [Localité 2], sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d'une instance au fond ultérieure.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Mélanie CABAL, juge des référés, assistée par Candy PUECH, greffière au cours des débats et par Gaëlle LOUBIERE, greffière au jour du délibéré, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais d'ores et déjà :
ORDONNONS une expertise judiciaire, commune et opposable à l'ensemble des parties ;
COMMETTONS pour y procéder :
[Q] [N]
[Adresse 7]
[XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
Avec mission de :
- Convoquer toutes les parties dans les quarante-cinq jours calendaires de sa saisine ainsi que leurs avocats, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée quinze jours calendaires au moins avant la date de la première réunion,
- Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur, les documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission,
- De recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;
- De déposer un pré-rapport afin de recueillir l'avis des parties avant le dépôt de son rapport définitif
- De procéder à l'examen du RENAULT TRAFIC immatriculé [Immatriculation 2] qui se trouve immobilisé à l'adresse du GAEC FERME DE [Localité 2] requérant, sis [Adresse 5] ;
- D'entendre au besoin tout sachant ou spécialiste de son choix,
- De déterminer l'origine et la nature des désordres qu'il présente,
- De préciser le siège et la date d'apparition,
- De rechercher la cause et l'importance,
- De dire s'il s'agit de vices cachés inhérents au véhicule, antérieurs à la vente et graves,
- Dire si l'utilisation du véhicule alors qu'il se trouvait en état de surchauffe constitue une cause directe ou indirecte d'aggravation des dommages constatés, et, le cas échéant, en préciser l'étendue et le lien de causalité
- De dire s'il est possible de remettre le véhicule en état de marche,
- Dans l'affirmative préconiser et chiffrer les réparations,
- De fournir tous les renseignements utiles à la détermination de l'imputabilité de défauts ainsi que des préjudices subis,
- D'évaluer les préjudices subis par le GAEC FERME DE [Localité 2], y compris le préjudice de jouissance,
- D'instruire toutes difficultés,
- De constater l'éventuelle conciliation des parties,
- De faire toutes observations utiles au règlement du litige.
COMMETTONS la présidente du tribunal judiciaire de RODEZ ou tout autre magistrat, comme juge(s) chargé(s) du contrôle des expertises, pour surveiller l'exécution de la mesure d'instruction ;
DISONS que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l'expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;
DISONS qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise ;
DISONS que les frais d'expertise seront provisoirement avancés par le GAEC FERME DE [Localité 2], qui devra consigner la somme de 1 500 euros (MILLE CINQ CENT EUROS) à valoir sur la rémunération de l'expert, auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal, dans un délai de 45 jours calendaires, à compter de la décision, étant précisé qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque, sauf décision contraire du juge chargé du contrôle des expertises, saisi par requête, en cas de motif légitime entraînant un retard de consignation ;
DISONS que lors de la première réunion, l'expert communiquera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible, le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge chargé du contrôle des expertises la somme globale qui lui paraît raisonnable et nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et lui sollicitera, le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire ;
RAPPELONS que l'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;
RAPPELONS que l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
AUTORISONS l'expert à s'adjoindre, le cas échéant, tout spécialiste de son choix sous réserve d'en informer le juge chargé du contrôle de l'expertise et les parties ;
DISONS que l'expert devra remettre aux parties un pré-rapport, et recueillir leurs observations par voie de dires, dans les conditions fixées ci-dessous ;
RAPPELONS aux parties qu'à compter de la réception du document de synthèse valant pré-rapport :
- sauf autre délai fixé par l'expert, elles disposent d'un délai impératif de trois semaines pour adresser leurs éventuels dires,
- les dires doivent concerner les appréciations techniques, l'expert ne pouvant pas être saisi de questions de nature purement juridique ;
DISONS que l'expert adressera le rapport définitif (accompagné des documents annexés ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou qui contribuent à sa compréhension, et restituera les autres contre récépissé aux personnes les ayant fournis) de ses opérations le plus rapidement possible et en tout état de cause dans le délai impératif de six mois à compter de l'avis de versement de consignation (sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle des expertises saisi par requête, en cas de motif légitime entraînant un retard de dépôt de rapport), après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties ;
DISONS que le non-respect par l'expert de ce délai impératif, sans motif légitime est susceptible d'entraîner l'application des dispositions prévues à l'article 235 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DISONS qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera aux parties son projet d'état de frais, d'honoraires et de débours en même temps qu'il l'adressera au magistrat taxateur en la personne de Madame [E] ou son suppléant ;
DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet, d'un délai de quinze jours calendaires à compter de sa réception pour adresser au greffe (service des expertises) leurs observations sur la demande de projet d'état de frais, d'honoraires et de débours, lesquelles seront également adressées au magistrat taxateur aux fins de débats contradictoires préalable à la prise de l'ordonnance de taxe ;
DISONS qu'à défaut d'observation dans ce délai de quinze jours calendaires, la partie s'étant abstenue sera considérée comme acceptant le projet d'état de frais d'honoraires et de débours de l'expert ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision de droit ;
DEBOUTONS les parties de toutes autres amples demandes et notamment de leurs demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DISONS que les dépens seront laissés en l'état à la charge du GAEC FERME DE [Localité 2], sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d'une instance au fond ultérieure ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE