Texte intégral
AP/HB
Numéro 26/2904
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ARRET DU 23/10/2026
Dossier :
N° RG 24/03296
N° Portalis DBVV-V-B7I-JAS6
Nature affaire :
Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance-crédit
Affaire :
[F] [W] épouse [M]
C/
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]
S.A. SURAVENIR
Copie exécutoire délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 23 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 15 septembre 2026, devant :
Madame Aurore POITEVIN, magistrate chargée du rapport,
assistée de Madame Hélène BRUNET, greffier présent à l'appel des causes,
Madame Aurore POITEVIN, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Madame Christine DARRIGOL et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame Christine DARRIGOL, Conseillère faisant fonction de Présidente,
Madame Aurore POITEVIN, Conseillère,
Monsieur Dominique ROSSIGNOL, Conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
Madame [F] [W] épouse [M]
es-qualité d'ayant droit de Madame [T] [G] [I], veuve [W], née à [Localité 2] (ALGERIE) le [Date naissance 1] 1944 et décédée le [Date décès 1] 2021 à [Localité 3]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Maître Nicolas MICHELOT de la SELARL ALQUIE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE
INTIMÉES :
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]
Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée, inscrite au RCS de [Localité 6] sous le n° 349 189 639, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Maître Antoine PAULIAN, avocat au barreau de PAU, et assistée de Maître Frédéric BIAIS, membre de la SELARL BIAIS & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A. SURAVENIR
Société Anonyme immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 330 033 127, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 9]
Représentée par Maître Teddy VERMOTE de la SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocat au barreau de BAYONNE, et assistée de Maître Benjamin GLOAGUEN, membre de la SCP GLOAGUEN & PHILY, avocat au barreau de BREST
sur appel de la décision
en date du 07 OCTOBRE 2024
rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 10]
RG numéro : 22/01398
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 15 février 2008, M. [Y] [W] et Mme [T] [I] épouse [W] âgée de 64 ans ont souscrit auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 11], une offre de prêt immobilier d'un montant de 140 000 € à un taux fixe de 4,65 %, remboursable sur 15 ans (jusqu'en février 2023).
Dans le cadre de cette opération, Mme [T] [W] a souscrit une adhésion facultative au contrat collectif d'assurances Previ-Crédits souscrit par le Crédit Mutuel auprès de la SA Suravenir, afin de garantir le remboursement du prêt en cas de décès (avec surprime) et au titre de la garantie perte totale et irréversible d'autonomie aux conditions normales.
Les garanties incapacité temporaire totale de travail et invalidité permanente partielle ou totale lui ont été refusées.
Le certificat de garantie a été signé par Mme [W] le 15 février 2008.
M. [W] est décédé le [Date décès 2] 2013.
Par avenant du 27 avril 2015, Mme [W] a renégocié avec la banque le taux d'intérêt, ramené à 3,00 %.
Mme [W] est décédée le [Date décès 1] 2021, à l'âge de 76 ans.
Mme [F] [W] épouse [M], ayant-droit de Mme [W], après s'être acquittée de la somme de 25 685,86 euros au titre du solde du prêt restant dû à la date du décès de sa mère, dans le cadre des opérations de réglement de la succession de cette dernière, a sollicité de la SA Suravenir le règlement de ladite somme, par courrier du 16 mars 2021.
La SA Suravenir a refusé la prise en charge du reliquat du crédit au motif que la garantie pour le risque décès avait cessé le 31 décembre de l'année du 75e anniversaire de Mme [T] [W], cette limitation de garantie figurant aux conditions générales de la police souscrite.
Ainsi, par acte du 9 septembre 2022, Mme [M] a assigné en paiement la SA Suravenir et la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 11], devant le tribunal judiciaire de Bayonne, sur le fondement des dispositions des articles 1217 et 1231-1 du code civil.
Suivant jugement contradictoire du 7 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Bayonne a :
débouté Mme [F] [M] de ses demandes à l'encontre de la SA Suravenir ;
débouté Mme [F] [M] de ses demandes à l'encontre de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 6] Saint-[Localité 12] ;
condamné Mme [F] [M] aux dépens d'instance ;
condamné Mme [F] [M] à verser à la SA Suravenir et à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 11] chacune, la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
Mme [F] [M] ès qualité d'ayant-droit de Mme [T] [I] veuve [W], a relevé appel du jugement en toutes ses dispositions par déclaration du 25 novembre 2024.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 octobre 2025, Mme [F] [W] épouse [M], es qualité d'ayant droit de Mme [T] [I] veuve [W] demande à la cour de :
- infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bayonne en date du 07 octobre 2024,
En conséquence, statuant à nouveau :
Vu l'article 1217 du code civil,
Vu l'article 1231-1 du Code civil,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Vu les pièces versées au débat,
À titre principal :
- condamner la société Suravenir à lui rembourser la somme de 25 685,86 euros correspondant au montant restant dû du prêt souscrit par la défunte,
À titre subsidiaire :
- condamner le Crédit Mutuel à lui verser la somme de 21 833 euros au titre du défaut de mise en garde et d'information,
Y ajoutant et en tout état de cause :
- condamner la Société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] et la SA Suravenir in solidum à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,
- condamner la Société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] et la SA Suravenir aux entiers dépens de l'instance de la procédure d'appel.
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir :
- que les garanties particulières prévalent sur les garanties générales,
- que la garantie décès a été purement et simplement acceptée sans réserve, aucune exclusion ni limitation n'étant mentionnée dans les conditions particulières signées, les conditions générales prévoyant la possibilité d'y déroger dans des conditions particulières, de sorte qu'elle doit être mobilisée,
- que Mme [I] épouse [W] a parfaitement exécuté ses obligations envers la société Suravenir, s'acquittant des primes d'assurance pour la période postérieure à ses 75 ans,
ce paiement étant dépourvu de cause si le risque décès avait cessé d'être couvert,
- que l'assureur a manqué à son obligation d'information claire et loyale en créant une apparence trompeuse de garantie totale,
- que le banquier souscripteur d'un contrat d'assurance groupe est tenu d'un devoir d'information et de conseil, la remise de la notice d'assurance étant insuffisante à rapporter la preuve de ce qu'il a rempli ses obligations,
- qu'alors que Mme [W] avait manifesté lors de l'entretien préalable avec le conseiller de la banque, sa volonté d'être couverte le plus largement possible, la banque n'a pas attiré son attention sur la cessation de toute garantie décès à son 75ème anniversaire, lors de l'adhésion à la police de groupe en 2008, si ce n'est par une clause générale de renvoi aux conditions, limites et exclusions figurant dans la notice d'information, mentionnée au compte rendu de l'entretien réalisé,
- qu'aucune information ne lui a été délivrée relativement à la durée limitée de la couverture lors de la renégociation du prêt en 2015 alors que Mme [W] était âgée de 71 ans et persistait dans sa volonté d'obtenir une prise en charge la plus large possible,
- que l'établissement bancaire a en remettant un tableau d'amortissement mentionnant le paiement des primes d'assurance jusqu'à la fin du prêt, créé une apparence trompeuse d'une couverture pendant toute la durée du prêt,
- que Mme [W] a ainsi subi un préjudice caractérisé par la perte de chance de pouvoir souscrire une police d'assurance adaptée à ses besoins, perte de chance évaluée à 85 %.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2026, la SA Suravenir, intimée, demande à la cour de :
Vu les dispositions de l'article 1134 ancien du code civil,
Vu l'article 6 de la notice Previ-Crédits n° 5010,
Vu les conditions d'adhésion de Mme [W] au contrat d'assurance Previ-Crédits,
- confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bayonne le 7 octobre 2024 (RG 22/01398) en toutes ses dispositions,
- débouter Mme [M] de l'ensemble de ses demandes, fins, moyens et prétentions,
- condamner Mme [M] au paiement de la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
- la condamner aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir :
- que la compagnie Suravenir n'oppose pas à Mme [M] une exclusion de garantie, mais une cessation de garantie en raison de l'âge de l'adhérent clairement stipulée à l'article 6 de la notice dont les termes sont particulièrement clairs,
- qu'il n'y a aucune discordance entre le certificat de garantie et les conditions figurant dans la notice du contrat Previ-Crédits n°5010, dont Mme [W] a reconnu avoir reçu un exemplaire et pris connaissance,
- qu'il ne peut par ailleurs être tiré aucune conséquence de la circonstance que des cotisations d'assurance aient été prélevées à tort postérieurement au 31 décembre 2019, étant précisé que dès que ces prélèvements indus ont été constatés, ils ont fait l'objet d'un remboursement,
- que la jurisprudence constante rappelle que l'assureur, qui n'est pas partie au contrat de prêt, ne peut se voir imposer un devoir précontractuel de conseil qui relève du seul établissement de crédit en sa qualité de courtier en assurances.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 16 mai 2025, la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 11], intimée, demande à la cour de :
Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil,
Vu les dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile,
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 7 octobre 2024 par la première chambre du tribunal judiciaire de Bayonne (RG 22/01398),
- débouter Mme [F] [W] épouse [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- condamner Mme [F] [W] épouse [M] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [F] [W] épouse [M] aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que :
- l'indication du coût de la cotisation d'assurance dans le tableau d'amortissement annexé à l'offre de prêt reçue par les emprunteurs le 16 janvier 2008, n'avait que pour objectif de leur permettre de mesurer l'effort financier et non de suppléer ou compléter les conditions applicables aux garanties ne relevant que de la compagnie d'assurance,
- Mme [M] ne justifie pas en quoi la banque serait en l'espèce tenue à un quelconque devoir de conseil, ou aurait manqué à ses obligations, étant précisé que les époux [W] n'ont jamais eu de difficulté à honorer les échéances de leur prêt immobilier,
- l'avenant signé en 2015 n'a pas modifié les conditions d'assurance, de sorte que le contrat d'assurance souscrit en 2008 par Mme [W] auprès de la compagnie Suravenir a continué de produire ses effets avec les mêmes limites et exclusions,
- s'agissant de la perte de chance, il n'est pas démontré que Mme [W] aurait pu contracter en 2008, et eu égard à l'âge auquel elle a adhéré, à savoir 64 ans, un contrat susceptible de couvrir le risque décès au-delà de ses 75 ans.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er juillet 2026, l'affaire étant fixée à l'audience du 15 septembre 2026.
Les parties ont été avisées par message RPVA que la décision annoncée au 05 janvier 2027 sera rendue par anticipation le 23 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur la demande de condamnation de l'assureur
L'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable aux faits de la cause dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.
Il ressort du certificat de garantie versé aux débats (pièce n° 3 communiquée par Mme [M]), que Mme [T] [I] épouse [W] a adhéré au contrat collectif d'assurance des emprunteurs n° 5010 souscrit par la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] auprès de la SA Suravenir, seules les garanties décès et perte totale et irréversible d'autonomie ayant été acceptées par l'assureur avec une condition de surprime pour le premier risque.
Le certificat de garantie précise que l'adhésion est acceptée aux conditions figurant dans la notice remise à l'assurée et aux conditions particulières visées au certificat, Mme [W] reconnaissant avoir reçu un exemplaire des conditions générales de la police et en avoir pris connaissance.
L'article 6 de la notice afférente aux conditions générales de la police prévoit de manière parfaitement claire, excluant ainsi toute interprétation de cette clause que la garantie décès prend fin pour les adhérents âgés de moins de 65 ans à l'adhésion, au 31 décembre de l'année du 75ème anniversaire de ce dernier.
Il n'est pas contesté que cette mention n'est pas reprise sur le certificat de garantie versé aux débats.
Pour autant, il ne peut en être déduit que la limitation dans le temps de la garantie décès ne peut être opposée à Mme [W] au motif que les conditions particulières priment sur les conditions générales dès lors que :
- le certificat de garantie prévoit expressément que l'assureur accepte l'adhésion aux conditions figurant dans la notice remise à l'adhérent et aux conditions particulières, de telle sorte que les conditions générales et particulières doivent être appliquées de manière combinée pour leurs dispositions qui ne sont pas contraires,
- si la notice précise en son article 3-2 que l'assureur peut déroger aux conditions générales en proposant des conditions particulières d'assurance motivées par la situation de l'adhérent, ces dérogations concernent la possibilité pour l'assureur de prévoir des réserves sur certains risques ou certaines garanties, une surprime ou une exclusion de garantie, ces dérogations étant toutes en lien avec la situation médicale de l'adhérent.
La SA Suravenir a au demeurant fait application de cette disposition puisque la couverture du risque décès a été conditionnée au paiement par l'adhérente d'une surprime.
Cette possibilité de déroger à la notice implique une décision expresse de l'assureur (surprime, exclusion ou réserve).
L'absence de mention dans le certificat de garantie de ce que la garantie décès prend fin au 31 décembre de l'année du 75ème anniversaire de l'assuré ne peut dès lors être interprétée comme la volonté de l'assureur de déroger aux dispositions de la notice relatives à la durée de la garantie décès.
Il ne peut davantage être opposé à l'assureur pour obtenir sa condamnation au paiement du solde du prêt restant dû à la date du décès de l'adhérente, de ce que cette dernière a continué à régler les primes d'assurance postérieurement au 31 décembre de l'année de son 75ème anniversaire et jusqu'à son décès survenu le [Date décès 1] 2021, l'assureur ayant procédé au remboursement des primes versées à tort par l'adhérente.
Mme [M] invoque enfin un manquement de l'assureur à son obligation d'information et son devoir de conseil.
Ce moyen ne peut être accueilli dès lors que seul le banquier intermédiaire qui fait souscrire l'adhésion et non l'assureur qui n'est lié à l'emprunteur qu'à compter de l'adhésion est tenu d'une obligation précontractuelle de mise en garde et de conseil.
Dans ces conditions, c'est à bon droit que le tribunal judiciaire de Bayonne a rejeté la demande de Mme [M] tendant à la condamnation de la SA Suravenir au paiement de la somme de 25 685,86 euros.
- Sur la responsabilité de l'établissement bancaire
S'il n'est pas contesté que la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] n'avait pas conditionné l'octroi du prêt à la souscription par l'emprunteur d'un contrat d'assurance groupe, il ressort des pièces versées aux débats que Mme [T] [W] a au cours d'un entretien préalable avec un conseiller du Crédit Mutuel du Sud Ouest, après avoir rappelé sa situation familiale, professionnelle, financière et patrimoniale, indiqué souhaiter adhérer à une police d'assurance couvrant les risques décès, perte totale et irréversible d'autonomie, invalidité permanente totale ou partielle et incapacité temporaire totale de travail.
Ainsi, l'emprunteur a manifesté sa volonté de souscrire les garanties les plus larges pour permettre une prise en charge du prêt jusqu'à son échéance.
La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] informée de cette volonté et tenue d'une obligation de mise en garde et de conseil, qui avait préconisé l'adhésion au contrat d'assurance Previ-Crédits présenté comme de nature à répondre au mieux à la situation personnelle et aux besoins et objectifs exprimés par l'emprunteur devait s'assurer de ce que ledit contrat était effectivement le plus adapté, et ainsi informé Mme [W] sur les limitations de la garantie d'assurance, étant observé que cette dernière était âgée de 64 ans lorsqu'elle a souscrit le prêt immobilier et qu'elle avait manifesté sa volonté d'une couverture pendant toute la durée du prêt (15 ans).
La remise de la notice est insuffisante à établir qu'elle a effectivement respecté ses obligations, tout comme l'insertion dans le compte rendu d'entretien communiqué que l'attention de l'emprunteur était attirée sur les conditions, limites et exclusions figurant dans la notice remise, cette clause rédigée en termes généraux ne pouvant suppléer l'absence d'information sur le terme de la garantie décès fixé au 31 décembre de l'année du 75ème anniversaire de l'adhérent alors même que l'établissement bancaire remettait un tableau d'amortissement mentionnant jusqu'à l'échéance du prêt, l'acquittement de primes d'assurances, ce qui était de nature à convaincre l'emprunter d'une pérennité des garanties jusqu'au terme du crédit.
S'il est exact que la renégociation du prêt intervenue en 2015 n'emportait pas renégociation des garanties souscrites en 2008, pour autant, l'établissement bancaire ne pouvait ignorer que Mme [W] était alors âgée de 71 ans, que la garantie décès cesserait de produire effet aux 75 ans de l'intéressée, le prêt n'étant à cette date pas intégralement remboursé, ce qui n'était pas adapté à la volonté de Mme [W] d'une couverture jusqu'à l'échéance du prêt.
La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] a ainsi manqué à son obligation d'information et à son devoir de conseil.
La décision du tribunal judiciaire de Bayonne sera en conséquence infirmé sur ce point.
Le préjudice résultant de ce manquement s'analyse en la perte d'une chance de contracter une assurance adaptée à sa situation personnelle.
Cette perte de chance ouvre droit à réparation, sans que l'emprunteur ait à démontrer que mieux informé et conseillé par la banque, il aurait souscrit de manière certaine une assurance garantissant le risque réalisé.
Compte tenu des besoins de Mme [W] exprimés lors de l'entretien réalisé le 1er février 2008 préalablement à l'adhésion au contrat d'assurance groupe Previ-Crédits, le manquement de la banque a fait perdre à Mme [W] une chance de souscrire une meilleure assurance lui permettant une prise en charge du risque garanti jusqu'au terme du prêt, alternative certainement coûteuse en raison de l'âge de l'emprunteur. La perte de chance subie par cette dernière doit être appréciée à 80 %.
La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 6] Saint [Localité 12] sera ainsi condamnée à verser à Mme [F] [W] épouse [M] en sa qualité d'ayant-droit de Mme [T] [I] veuve [W] la somme de 20 548,69 euros.
- Sur les demandes accessoires
Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bayonne sera confirmé en ce qu'il a condamné Mme [M] à verser à la SA Suravenir la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et infirmé en ses dispositions relatives à la condamnation de Mme [M] à verser à l'établissement bancaire une indemnité d'un même montant au titre des frais irrépétibles supportés par ce dernier.
Il sera relevé que Mme [M] ne formule de demande qu'au titre des frais irrépétibles et dépens supportés dans le cadre de la procédure d'appel.
Les demandes dirigées en appel contre la SA Suravenir étant rejetées, Mme [M] sera déboutée de sa demande dirigée contre cet assureur.
La demande présentée par la SA Suravenir au titre des frais irrépétibles supportés en cause d'appel sera rejetée eu égard à la situation économique respective des parties.
Enfin, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] succombant supportera les dépens d'appel et devra verser à Mme [F] [W] épouse [M] en sa qualité d'ayant-droit de Mme [T] [I] veuve [W] une indemnité au titre des frais irrépétibles exposés en appel, fixée à la somme de 2 500 euros.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, en dernier ressort,
Confirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bayonne le 7 octobre 2024 en ce qu'il a débouté Mme [F] [W] épouse [M] de ses demandes dirigées contre la SA Suravenir et condamné Mme [F] [W] épouse [M] à verser à ladite société la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
L'infirme pour le surplus,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne la société Crédit Mutuel de [Localité 1] à verser à Mme [F] [W] épouse [M] en sa qualité d'ayant-droit de Mme [T] [I] veuve [W] la somme de 20 548,69 euros en réparation de la perte de chance subie Mme [T] [I] veuve [W] de pouvoir souscrire une police d'assurance adaptée à ses besoins,
Condamne la société Crédit Mutuel de [Localité 1] aux dépens de l'instance d'appel,
Condamne la société Crédit Mutuel de [Localité 1] à verser à Mme [F] [W] épouse [M] en sa qualité d'ayant-droit de Mme [T] [I] veuve [W] la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Madame Christine DARRIGOL, faisant fonction de Présidente, et par Madame Hélène BRUNET, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
Hélène BRUNET Christine DARRIGOL