Texte intégral
ORDONNANCE DU : 01 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00411 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33MK
AFFAIRE : [B] [M] épouse [A] C/ S.A.S.U. SOCIETE IS [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [B] [M] épouse [A]
née le [Date naissance 1] 1936 à [Localité 2]
ayant élu domicle à la SAS AGENCE CENTRALE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S.U. SOCIETE IS [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 02 Juin 2026 - Délibéré au 1er Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [U] [V] est propriétaire d’un appartement (lot n° 210) situé au 1er étage sur entresol de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3], soumis au statut de la copropriété.
Madame [B] [M], épouse [A], est propriétaire bailleur d’un local commercial situé au rez-de-chaussée et entresol dudit immeuble, à l'aplomb de l’appartement de Madame [U] [V].
Au cours du mois de mars 2025, le preneur du local commercial a procédé à des travaux.
Le 17 mars 2025, Maître [N] [G], commissaire de justice mandaté par Madame [U] [V], a dressé un procès-verbal de constat des désordres de son appartement imputés par sa mandante aux travaux.
Le 28 mars 2025, Madame [U] [V] a sollicité l’intervention du SDMIS en raison de fumées suspectes provenant de travaux de découpe de planches.
Dans son rapport de diagnostic structurel daté du 31 mars 2025, la SARL KODIA, mandatée par le Syndicat des copropriétaire, a retenu que :
le plancher entre le local commercial et l'appartement de Madame [U] [V] présentait un fléchissement anormal du sommier, avec flèche de 6 cm et déversement, perte de section en sous-face du sommier de -20 à -30 mm causée par des découpes, déversement et fléchissement anormal de solives.
ces désordres sont à l'origine de ceux constatés dans l’appartement de Madame [U] [V], dont une fissure en tête de la cloison séparative positionnée perpendiculairement au sommier, un affaissement et une souplesse du sol, des fractures sur pierre au niveau des cheminées. Elle a précisé que les désordres n’étaient pas récents mais évolutifs et que leur apparition remonterait à de précédents travaux réalisés dans le local commercial par un ancien preneur.
Elle a conclu que le sommier était sous-dimensionné et appelait des travaux de stabilisation et de renforcement dans un délai de 6 mois maximum. Elle a également constaté l’absence de marin dans l’épaisseur du plancher, engendrant des problématiques d’isolation phonique et des remontées de poussière.
Par ordonnance en date du 03 février 2026 (RG 25/01600), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON a ordonné, à la demande de Madame [U] [V], une expertise judiciaire au contradictoire de
le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3] ;
Madame [B] [M] épouse [A] ;
s'agissant des nuisances et des désordres dénoncés, et en a confié la réalisation à Monsieur [C] [L], expert.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 février 2026, Madame [B] [M] épouse [A] a fait assigner en référé
la SASU IS [Localité 1] ;
aux fins de lui rendre communes et opposables les opérations d'expertise diligentées par Monsieur [C] [L].
A l'audience du 02 juin 2026, Madame [B] [M] épouse [A], représentée par son avocat, a maintenu ses prétentions aux fins de :
déclarer commune et opposable à la partie assignée l'expertise judiciaire actuellement en cours sous l'égide de Monsieur [C] [L] ;
réserver les dépens.
Au soutien de sa demande, elle expose que, le 05 mars 2025, elle a donné à bail son local commercial à la SASU IS [Localité 1], laquelle a entrepris des travaux aux fins d’exploitation d’un centre esthétique, pouvaient avoir occasionnés des nuisances à Madame [U] [V] et une aggravation des désordres affectant le plancher et les revêtements de son appartement.
La SASU IS [Localité 1], représentée par son avocat, a formulé des protestations et réserves.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 1er septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur la demande tendant à déclarer l'expertise commune à des tiers
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l'espèce, la demanderesse justifie avoir donné à bail son local commercial à la défenderesse, à compter du 05 mars 2025, laquelle ne conteste pas la réalisation de travaux aux fins d’exploitation d’un centre esthétique.
Au vu des éléments susvisés et notamment de l'implication éventuelle de la SASU IS [Localité 1] dans les désordres faisant l'objet de l'expertise en cours, il existe un motif légitime de lui étendre les opérations d’expertise, afin d'établir ou de conserver, à son contradictoire, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres et de permettre aux autres parties d'apprécier, avant d'intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.
Par conséquent, il conviendra de déclarer les opérations d'expertises diligentées par Monsieur [C] [L] communes et opposables à la partie défenderesse.
II. Sur les autres dispositions de la décision
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
En l'espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).
Par conséquent, la demanderesse sera provisoirement condamnée aux entiers dépens.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,
DECLARONS communes et opposables à
la SASU IS [Localité 1] ;
les opérations d'expertise diligentées par Monsieur [C] [L] en exécution de l'ordonnance du 03 février 2026, enregistrée sous le numéro RG 25/01600 ;
DISONS que Madame [B] [M] épouse [A] lui communiquera sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert, afin de la mettre en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ;
DISONS que Monsieur [C] [L] devra convoquer la SASU IS [Localité 1] dans le cadre des opérations à venir ;
FIXONS à 2 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que Madame [B] [M] épouse [A] devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 30 novembre 2026 ;
DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 1] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
avec l'indication des références du dossier dans le libellé de l'opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;
DISONS qu’à défaut de versement complet de la consignation dans le délai requis, l’extension de la mission sera caduque et il pourra être tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner dans le délai imparti ;
PROROGEONS le délai du dépôt du rapport d'expertise au 30 novembre 2027 ;
DISONS que dans l'hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l'expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
CONDAMNONS provisoirement Madame [B] [M] épouse [A] aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance, s'il s'agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Florence FENAUTRIGUES, greffier ;
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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