Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
à Me PORCHER, Me RICHAUD
Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me [Localité 2] DE LACLAUSE
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8ème chambre
3ème section
N° RG 23/15742
N° Portalis 352J-W-B7H-C3E7P
N° MINUTE :
Assignation du :
27 novembre 2023
JUGEMENT
rendu le 5 novembre 2026
DEMANDERESSE
Compagnie d’assurances GROUPAMA GRAND EST
[Adresse 1] [Localité 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Marie PECH DE LACLAUSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2433
DÉFENDERESSES
S.A.S. [P] [O]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0450
S.C.I. [G] [F] [Z] INVEST
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Jacinthe RICHAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A202, et par Maître Jérôme CULIOLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Décision du 5 novembre 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 23/15742 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3E7P
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe
Madame Valérie AVENEL, vice-présidente
Madame Océane CHEUNG, juge
assistées de Madame Nathalie NGAMI-LIKIBI, greffière lors des débats, et de Madame Justine EDIN, greffière lors de la mise à disposition
DÉBATS
A l’audience du 22 mai 2026 tenue en audience publique devant Madame Marie-Charlotte DREUX, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.
Avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 17 septembre 2026, prorogé au 5 novembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Mme [X] [R] est propriétaire d'un appartement au rez-de-chaussée de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 7], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. L'immeuble a été assuré par la société Groupama Grand Est du 8 mars 2013 au 31 décembre 2019.
Depuis 2015, l'appartement de Mme [R] subirait des infiltrations au niveau du salon.
La SCI [G] [F] [Z] Invest a acquis par acte authentique du 19 janvier 2017, un studio au rez-de-chaussée de l'immeuble sis [Adresse 5] à Paris 6ème ayant pour syndic la SAS [P] [O].
Par exploit du 5 février 2020, Mme [R] a fait délivrer assignation en référé aux syndicats des copropriétaires des [Adresse 4] et [Adresse 5] à [Localité 7], aux fins de désignation d'un expert judiciaire.
M. [E] [S] a été désigné en qualité d'expert judiciaire par ordonnance du 10 juin 2020.
La société Groupama Grand Est est intervenue volontairement à la procédure de référé, et les opérations d'expertise ont été rendues communes à la SCI [G] [F] [Z] Invest par ordonnance commune du 30 décembre 2020.
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 4 avril 2022.
La société Groupama Grand Est a conclu un protocole d'accord transactionnel le 20 juillet 2022 avec Mme [R], et le 21 octobre 2022 avec le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 7].
C'est dans ces conditions que la société Groupama Grand Est a fait délivrer assignation, par exploit de commissaire de justice en date du 27 novembre 2023, à la SAS [P] [O] et à la SCI [G] [F] [Z] Invest, principalement aux fins d'indemnisation des préjudices subis, outre les demandes relatives aux frais irrépétibles et aux dépens.
Suivant ordonnance du juge de la mise en état du 8 novembre 2024, a été principalement rejetée la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir soulevée par le [P] [O], et joint au fond la demande incidente formée par la SCI [G] [F] [Z] Invest s'agissant de la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Groupama Grand Est à son encontre.
*
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 juillet 2025, la société Groupama Grand Est demande au tribunal, au visa des articles 1231-1 et suivants, 1240 et suivants, et 1346 du code civil, de :
" A titre principal,
Débouter le [P] [O] et la SCI [G] [F] [Z] de l'ensemble de leurs demandes fins et moyens ;
Condamner in solidum le [P] [O] et la SCI [G] [F] [Z] en paiement d'une somme de 132 138,78 euros en réparation du préjudice subi ;
A titre subsidiaire,
Condamner le [P] [O] en paiement d'une somme de 92 497,15 euros représentant 70% du préjudice subi par Groupama Grand Est ;
Condamner la SCI [G] [F] [Z] en paiement d'une somme de 39 641,63 euros représentant 30% du préjudice subi par Groupama Grand Est ;
En toute hypothèse,
Condamner les défenderesses, in solidum, en paiement d'une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais et les dépens ;
Prononcer l'exécution provisoire ".
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Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 avril 2025, la SAS [P] [O] demande au tribunal, de :
" A titre principal,
Constater que les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile du [P] [O] ne sont pas réunies ;
Débouter la compagnie Groupama Grand Est, ainsi que toutes les autres parties, de toutes ses demandes, fins et conclusions à l'encontre du [P] [O] ;
A titre subsidiaire,
Rapporter les préjudices allégués à de plus justes proportions ;
En tout état de cause,
Ecarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Condamner la compagnie Groupama Grand Est à verser au [P] [O] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la compagnie Groupama Grand Est aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Benjamin Porcher qui affirme en avoir fait la plus grande avance dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile. ".
*
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 mai 2025, la SCI [G] [F] [Z] Invest demande au tribunal, au visa des articles 122, 124, 514, 514-1, 700 et 789 et suivants du code de procédure civile, des articles 1231-1, 1240, 1346, 1346-1, 2224 et 2239 et suivants du code civil, et des articles L.121-12 et suivants du code de assurances, de :
" A titre principal,
Se déclarer compétent pour statuer sur la fin de non-recevoir ;
Constater :
- la qualité d'assuré de la SCI [G] [F] [Z] Invest ;
- l'existence d'une clause de renonciation à recours, l'absence d'intérêt légitime de la compagnie Groupama Grand Est laquelle ne peut donc se prévaloir du mécanisme de subrogation légale de l'article 1346 du code civil ;
En conséquence,
Déclarer irrecevable l'action de la compagnie Groupama Grand Est à l'encontre de son assuré, la SCI [G] [F] [Z] Invest, pour défaut de qualité et d'intérêt à agir ;
A titre subsidiaire,
Constater l'absence de faute de la SCI [G] [F] [Z] Invest et l'absence de lien de causalité avec les préjudices allégués et indemnisés par la société Groupama Grand Est ;
Constater l'absence de justification par la compagnie Groupama Grand Est du quantum des préjudices dont elle sollicite
l'indemnisation ;
En conséquence,
Débouter la société Groupama Grand Est de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la SCI [G] [F] [Z] Invest ;
A titre infiniment subsidiaire,
Débouter la société Groupama Grand Est de sa demande de condamnation in solidum ;
Limiter l'éventuelle condamnation de la SCI [G] [F] [Z] Invest à sa seule part de responsabilité ;
Ecarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
En toute hypothèse,
Condamner solidairement la compagnie Groupama Grand Est et le [P] [O] à payer à la SCI [G] [F] [Z] Invest la somme de 7 000 euros au titre des frais irrépétible par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la présente procédure sur incident ;
Condamner solidairement la compagnie Groupama Grand Est et le [P] [O] aux entiers dépens. ".
*
Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 octobre 2025 et l'affaire fixée pour plaidoiries à l'audience du 22 mai 2026, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
1 - Sur la fin de non-recevoir tirée de la qualité à agir de la société Groupama Grand Est
La SCI [G] [F] [Z] Invest a soulevé devant le juge de la mise en état une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Groupama Grand Est à son endroit. En application des dispositions de l'article 789 du code de procédure civile, l'examen de la fin de non-recevoir a été renvoyée à la formation de jugement par ordonnance du 8 novembre 2024.
La SCI [G] [F] [Z] Invest soutient que les conditions générales de la police d'assurance souscrite par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à Paris 6ème comportent une clause de renonciation à recours envers les sociétés propriétaires d'appartements et que l'assureur ne peut dès lors exercer de recours à son encontre dès lors que cette clause n'est pas écartée par les dispositions applicables au risque en l'espèce garanti, un dégât des eaux. Elle ajoute que les conditions de la subrogation légale invoquée par la société Groupama Grand Est ne sont pas remplies dès lors que celle-ci ne justifie d'aucun intérêt légitime.
La société Groupama Grand Est conteste la fin de non-recevoir soulevée en indiquant que la garantie responsabilité civile est mobilisable et qu'elle est bien subrogée dans les droits des victimes que sont Mme [R] et le syndicat du [Adresse 4] à [Localité 7]. Elle soutient que la clause de renonciation à recours n'est pas opposable conformément aux dispositions particulières applicables en matière de responsabilité civile et que le copropriétaire dont la responsabilité personnelle est engagée retrouve alors sa qualité de tiers au contrat.
Sur ce,
Les conditions générales de la police d'assurance Assurimmo souscrite par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] auprès de la société Groupama Grand Est comporte une clause insérée dans les conditions générales ainsi rédigée (page 8) :
" Renonciation à recours
La Compagnie renonce à recours :
- […]
- contre toutes les sociétés propriétaires d'appartements […]
Toutefois, si ces personnes sont assurées, la compagnie peut, en dépit de cette renonciation, exercer le recours contre leur assureur, dans la limite de l'assurance. "
Dans ces mêmes conditions générales, figure également une clause ainsi rédigée (page 41), au sein de la garantie responsabilité civile :
" 10.4 Dispositions particulières
Sont considérées comme tiers les divers copropriétaires […] lorsque la responsabilité d'un autre copropriétaire ou celle de la collectivité sera engagée. "
Il apparait donc que la police d'assurance comporte une clause de renonciation dont les termes explicites ne permettent pas d'affirmer, comme le soutient la société Groupama Grand Est, que la renonciation au recours à l'encontre des copropriétaires serait écartée lorsque la responsabilité du syndicat est engagée dès lors qu'aucune réserve n'est mentionnée à cet égard dans les conditions générales ou particulières. En effet, le recours de l'assureur n'est envisagé par les conditions générales que dans l'hypothèse où les propriétaires sont assurés et contre leur seul assureur.
Dans ces conditions, la clause de renonciation à recours, dont les termes clairs ne sont pas contradictoires avec les autres dispositions invoquées, doit recevoir application.
La compagnie Groupama Grand Est sera donc déclarée irrecevable en ses demandes formées à l'encontre de la société [G] [F] [Z] Invest.
2 - Sur les demandes formées à l'encontre du [P] [O]
La société Groupama Grand Est recherche la responsabilité contractuelle du [P] [O] sur le fondement des conclusions du rapport d'expertise judiciaire, lequel a imputé l'origine des désordres à une canalisation commune de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 7], et à la responsabilité du [P] [O] qui en avait connaissance en sa qualité de syndic. L'assureur estime que l'expertise est opposable au [P] [O] car elle a été versée aux débats et soumise au contradictoire, peu importe qu'il n'ait pas participé aux opérations d'expertise judiciaire. La société Groupama Grand Est soutient que le syndic a commis une faute personnelle de nature à engager sa responsabilité contractuelle sur le fondement des articles 131-1 et suivants du code civil. Elle fait valoir que le [P] [O] était informé des désordres depuis 2015 et n'a pris aucune mesure pour y mettre fin, se contentant de faire réaliser une unique recherche de fuites sans même visiter l'appartement du rez-de-chaussée.
Le [P] [O] oppose que le rapport d'expertise judiciaire ne lui est pas opposable car il n'a pas été attrait aux opérations d'expertise à titre personnel, mais en qualité de représentant du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5]. Il ajoute que les conclusions de l'expertise judiciaire, outre qu'elles relèvent d'une confusion entre le syndicat des copropriétaires et le syndic, ne sont corroborées par aucun autre élément susceptible d'engager sa responsabilité contractuelle, étant par ailleurs relevé que seule sa responsabilité délictuelle serait susceptible d'être recherchée. Il oppose par ailleurs avoir accompli des diligences et que la persistance d'infiltrations dans le temps ne suffit à caractériser l'existence d'une faute.
Sur ce,
Aux termes de l'article 15 du code de procédure civile, " Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent afin que chacune soit à même d'organiser sa défense. "
L'article 16 du code de procédure civile prévoit que " le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. "
Par ailleurs, l'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l'espèce, à titre liminaire sur l'opposabilité du rapport d'expertise judiciaire au [P] [O], s'il n'est pas contesté que la mesure d'expertise judiciaire n'a pas été rendue commune à ce dernier en son nom personnel, le rapport rendu par l'expert judiciaire a été valablement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire, de sorte qu'il est opposable à la société [O], qui ne prétend ni ne démontre au demeurant ne pas avoir pu en prendre connaissance durant la procédure au fond.
L'appréciation du bien fondé des prétentions de la demanderesse, qui ne sauraient en revanche se fonder uniquement sur les conclusions dudit rapport à l'égard du [P] [O], relève de l'examen au fond du litige.
Sur le fond, il convient de relever que la société Groupama Grand Est recherche la responsabilité contractuelle du [P] [O] sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil alors même que ni Mme [R] ni le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] dans les droits desquels elle est subrogée, ne sont liés par contrat au [P] [O]. Il apparait donc que la demanderesse est mal fondée à rechercher la responsabilité contractuelle du [P] [O].
Au surplus, il apparait que la société Groupama Grand Est allègue d'une faute du [P] [O] en lui reprochant des défaillances dans la gestion du sinistre. Toutefois, la demanderesse fonde ses demandes sur le seul rapport d'expertise judiciaire auquel le [P] [O] n'était pas partie. La société Groupama Grand Est n'effectue par ailleurs aucune démonstration permettant de déterminer que les conditions d'engagement de la responsabilité de l'ancien syndic sont en l'espèce réunies, ni ne produit aucune pièce autre que le rapport d'expertise permettant d'établir une quelconque faute du [P] [O].
La société demanderesse, qui se contente de citer le rapport d'expertise judiciaire, auquel l'ancien syndic n'était pas partie en son nom personnel, échoue dès lors à rapporter la preuve des conditions de réunion d'engagement de la responsabilité de la société [O] de sorte qu'elle sera déboutée de l'ensemble de ses demandes à son encontre.
3 - Sur les demandes accessoires
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En outre, en vertu de l'article 699 du code de procédure civile, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision. La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.
La société Groupama Grand Est, succombant à l'instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens, avec autorisation donnée aux avocats en ayant fait la demande de recouvrer directement ceux dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
- Sur les frais non compris dans les dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Tenue aux dépens, la société Groupama Grand Est sera condamnée à payer à la SCI [G] [F] [Z] Invest et au [P] [O] la somme de
3 000 euros chacun au titre des frais irrépétibles. Elle sera en conséquence déboutée de sa demande à ce titre.
- Sur l'exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, au regard de la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
DECLARE irrecevables les demandes de la société Groupama Grand Est à l'égard de la SCI [G] [F] [Z] Invest ;
DEBOUTE la société Groupama Grand Est de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE la société Groupama Grand Est à payer à la SCI [G] [F] [Z] Invest et la SAS [P] [O] une somme de 3 000,00 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société Groupama Grand Est aux dépens, et AUTORISE Maître Benjamin Porcher, à recouvrer directement ceux des dépens qu'il aurait exposés sans avoir reçu préalablement provision,
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes,
Fait et jugé à [Localité 1] le 5 novembre 2026.
La greffière La présidente