Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53051 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCN4X
N° :4/MC
Assignation du :
13 Avril 2026
N° Init : 24/57670
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 01 juillet 2026
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Marion COBOS, Greffier,
DEMANDERESSES
Société SANI THERMIC
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Caroline MENGUY, avocat au barreau de PARIS - #K0152
SMABTP, en qualité d’assureur de la société SANI THERMIC
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Caroline MENGUY, avocat au barreau de PARIS - #K0152
DEFENDERESSES
Société DELOSTAL ET THIBAULT
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Fabrice CHATELAIN, avocat au barreau de PARIS - #C0100
SA MMA IARD, en qualité d’assureur de la société DELOSTAL ET THIBAULT
[Adresse 4]
[Localité 5]
non constituée
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la société DELOSTAL ET THIBAULT
[Adresse 4]
[Localité 5]
non constituée
Société AB ENVIRONNEMENT
[Adresse 5]
[Localité 6]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 27 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
Vu l’assignation en référé en date du 13 avril 2026 et les motifs y énoncés,
Vu notre ordonnance du 07 Janvier 2025 par laquelle Madame [R] [U] a été commis en qualité d’expert,celle du 20 janvier 2025 ayant désigné Monsieur [J] [H] pour le remplacer et celle du 23 mai 2025 ayant étendu la mission de l’expert ;
Vu les protestations et réserves formulées en défense ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
Les parties demanderesses, dans l’intérêt desquelles la décision est rendue, supporteront la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;
RENDONS COMMUNE à :
- La Société DELOSTAL ET THIBAULT
- La SA MMA IARD, en qualité d’assureur de la société DELOSTAL ET THIBAULT
- La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la société DELOSTAL ET THIBAULT
- La Société AB ENVIRONNEMENT
notre ordonnance du 07 Janvier 2025 par laquelle Madame [R] [U] a été commis en qualité d’expert,celle du 20 janvier 2025 ayant désigné Monsieur [J] [H] pour le remplacer et celle du 23 mai 2025 ayant étendu la mission de l’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 03 mai 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons les parties demanderesses aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 01 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Marion COBOS Anne-Charlotte MEIGNAN
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment