Texte intégral
2025J00133 - 2600900022/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
PAR ACTE en date du 10 juin 2025, Monsieur [Z] [J] a fait donner assignation à la SARL L'AGENCE BURNS, immatriculée au RCS d'Antibes sous le n°818 715 401, dont le siège social est sis [Adresse 1], d'avoir à comparaitre à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 25 juillet 2025, aux fins de :
DIRE ET JUGER recevable et bien fondée la demande de Monsieur [J] [Z] ;
VOIR ENGAGER la responsabilité contractuelle de la SARL L'AGENCE BURNS pour manquement à ses obligations contractuelles vis-à-vis de l'agent commercial ;
En conséquence,
CONDAMNER la société SARL L'AGENCE BURNS à payer à Monsieur [J] [Z] les sommes suivantes :
* 30 000 euros au titre de la commission contractuelle conformément à l'article
7 du contrat de mandat, assorti des intérêts aux taux légal de retard à compter
de la mise en demeure du 18 février 2025 ;
* 5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive ;
* 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement ;
DIRE ET JUGER qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées, l'exécution forcée sera réalisée par l'intermédiaire d'un huissier et le montant des sommes de l'article 10 du décret du mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 numéro 96/1080 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
L'exécution provisoire étant de droit.
Après renvoi, l'affaire a été appelé à l'audience du 17 octobre 2025, date à laquelle elle a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 09 janvier 2026, conformément à l'article 450 du code civil de procédure collective.
EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur [J] [Z], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] est agent commercial immatriculé au registre spécial des agents commerciaux de Grasse sous le n° 919 472 183.
Il est lié par un contrat d'agent commercial depuis le 18 août 2022 pour une durée indéterminée avec la SARL L'AGENCE BURNS qui exerce une activité d'agence immobilière.
Lors de la vente d'une villa, Monsieur [Z] [J] a établi une facture de commission a son profit que la SARL L'AGENCE BURNS refuse d'honorer.
C'est dans ces conditions que se présente l'affaire.
Par conclusions en réponse et pièces en date du 17 octobre 2025, auxquelles il conviendra de se référer quant à leur moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposés du litige, Monsieur [J] a maintenu ses demandes contenues dans son assignation en y ajoutant de voir :
DIRE ET JUGER recevable et bien fondée 1a demande de Monsieur [J] [Z] ;
VOIR ENGAGER la responsabilité contractuelle de la SARL L'AGENCE BURNS pour manquements à ses obligations contractuelles, vis-à-vis de l'agent commercial ;
En conséquence,
CONDAMNER la SARL L'AGENCE BURNS à payer à Monsieur [J] [Z] les sommes suivantes :
* 30 000 € au titre de la commission contractuelle conformément à l'article 7 du contrat de mandat, assorti des intérêts au taux légal de retard à compter de la mise en demeure du 18 février 2025,
* 5 000 € au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive,
* 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement.
DIRE ET JUGER qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées, l'exécution forcée sera réalisée par l'intermédiaire d'un huissier et le montant des sommes de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 numéro 96/1080 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions en réponse n°3 et pièces, auxquelles il conviendra de se référer quant à leur moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposés du litige, la SARL L'AGENCE BURNS sollicite du tribunal de voir :
DIRE ET JUGER que le demandeur est totalement défaillant dans la démonstration de son implication et de son caractère prépondérant dans la réalisation de la vente ;
DEBOUTER le demandeur de l'ensemble des demandes formulées à l'encontre de la concluante ;
CONDAMNER Monsieur [J] à régler la somme de 3500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
MOTIFS DE LA DECISION
* Sur les demandes de Monsieur [Z] [J] en principal
Attendu que les parties sont liées par un contrat d'agent commercial ;
Que ce contrat prévoie une rémunération du demandeur lorsque ce dernier rentre un mandat de vente, ainsi qu'une rémunération lorsqu'il réalise la vente d'un bien;
Qu'au mois d'août 2024, « la [Adresse 2] » se trouvait être un bien commercialisé par la SARL L'AGENCE BURNS au prix de 2,8 millions d'euros ;
Que le montant important de cette transaction aurait motivé l'implication du responsable de la SARL L'AGENCE BURNS, Monsieur [M] en complément de Monsieur [Z] [J] ;
Qu'il n'est pas contesté que le mandat de vente de la « [Adresse 2] » a été entré par la SARL L'AGENCE BURNS et non par Monsieur [Z] [J] ;
Que la vente de la « [Adresse 2] » a eu lieu le 13 décembre 2024 ;
Qu'à ce titre, Monsieur [Z] [J] sollicite la somme de 30 000 euros correspondant à sa commission de 30% de la commission d'agence estimant qu'il est l'agent vendeur du bien la « [Adresse 2] » ;
Que le non-paiement de cette facture par la SARL L'AGENCE BURNS a donné lieu à des relances amiables qui n'ont pas trouvé de réponses claires de la part de Monsieur [M] qui aurait prétexté des problèmes de santé justifiant son incapacité à répondre dans l'immédiat ;
Que le 18 février 2025, Monsieur [Z] [J] a adressé un courrier de mise en demeure à la SARL L'AGENCE BURNS ;
Qu'en réponse à ce dernier, Monsieur [Z] [J] aurait reçu un courrier RAR de la SARL L'AGENCE BURNS vide de contenu ;
Que début avril 2025, la SARL L'AGENCE BURNS a adressé une réponse refusant le paiement, en invoquant un manque d'implication de la part de Monsieur [Z] [J] dans la vente de la « [Adresse 2] » ;
Que le 19 mai 2025, Monsieur [Z] [J], par l'intermédiaire de son conseil, a envoyé un courrier LRAR officiel de mise en demeure à la SARL L'AGENCE BURNS de régler sous huitaine le montant des honoraires ;
Que Monsieur [Z] [J] verse au débat des échanges rédigés partiellement en français qui aurait eu lieu entre lui et les futurs acquéreurs de la
« [Adresse 2] » pour justifier son implication dans cette vente et prétendre à rémunération ;
Que pour autant, aucune pièce ne permet de démontrer l'implication de Monsieur [Z] [J] dans la réalisation de la vente de la « [Adresse 2] » ;
Qu'aucun bon de visite n'est versé au débat ;
Que la partie défenderesse verse au débat un courrier de Maitre [D] [V], Notaire, qui atteste ne jamais avoir été en relation avec Monsieur [Z] [J] et que la seul personne présente au moment de la signature avec les acquéreurs était le défendeur ;
Que la partie défenderesse verse au débat un courriel de Monsieur [G], l'acquéreur, qui atteste avoir visité la Villa uniquement lors de la première visite avec Monsieur [Z] [J] mais que ce dernier n'aurait joué aucun rôle dans la vente de la « [Adresse 2] » ;
Qu'au vu de pièces et justificatifs fournies, Monsieur [Z] [J] ne rapporte pas la preuve de son implication et de la réalisation de la vente de la « [Adresse 2] » ;
Que les demandes de Monsieur [Z] [J] ne sont pas fondées ;
En conséquence, le tribunal déboutera Monsieur [Z] [J] de toutes ces demandes ;
* Sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu qu'au visa de l'article 700 du code de procédure civile « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens »;
Qu'aucune facture ou convention d'honoraires, dûment signée, n'a été produite pour justifier du bien-fondé de cette demande ;
Que toutefois, l'équité tirée des circonstances de l'espèce commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de la SARL L'AGENCE BURNS à qui la somme de 500 euros sera allouée ;
En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [Z] [J] à payer à la SARL L'AGENCE BURNS la somme de 500 euros à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Sur l'exécution provisoire
Attendu que selon les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont désormais exécutoires de droit, et qu'il n'y a pas lieu d'écarter ce principe ;
Qu'en conséquence, le tribunal rappellera que le jugement à venir sera exécutoire de plein droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ;
Sur les dépens
Attendu que conformément aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens suivront la succombance ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE Monsieur [Z] [J] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [J] à payer à la SARL L'AGENCE BURNS la somme de 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [J] aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 euros TTC, dont TVA 9.54 euros ;
AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MADAME ALINE DAVY-RANCUREL ET MADAME MARION VOUDENET, COMMIS GREFFIER.
Le Président Aline DAVY-RANCUREL
Le Greffier Marion VOUDENET
Signe electroniquement par Aline DAVY-RANCUREL
Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.
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